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Bonne lecture!

Sécurité sociale
1- Def
2- Source
3- Les caractères

Selon J. J. Dupeyroux et Xavier Pretot le droit de la sécurité sociale est l’ensemble des règles de droit qui s’applique à l’organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale.
À la distribution de ses prestations.
Au financement de ses charges.

Les sources
Les sources sont divisés en 2 catégories:
a) Les sources nationales
La constitution de 1987
Le code du travail de 1961 actualisé en 1984
La loi du 28 août 1967 créant le MAST
La loi du 4 Nov 1983 modifiant la précédente.

b) Les sources internationales
La DUDH du 10 décembre 1948
Le pacte international relatifs aux droits économiques sociaux et culturels.
Des conventions de l’OIT ratifiées par Haïti.

Les caractères
Caractères du DSS
C’est un droit d’ordre public
Ce droit à un caractère territorial
Ce droit à un caractère non discriminatoire à l’égard des étrangers.
Ce droit à un caractère statutaire.
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Droit International
On entend par organisation internationale, une organisation créée par les États ou plus précisément par les gouvernements des États.

La croix rouge est l’organisation la plus ancienne des O.I

Le droit diplomatique et consulaire.
C’est l’ensemble de règles régissant l’établissement des relations diplomatiques et consulaires entre les Etats.

Les sources du droit diplomatique et consulaire.
Il y en a deux catégories de sources :

1) Les sources coutumières
Elles existent depuis le moyen âge avec l’établissement des premières institutions diplomatiques en Europe.
Mais les pratiques diplomatiques peuvent remonter depuis l’Antiquité à travers les échanges d’envoyés royaux, représentant les cités ou les empires (Babyloniens, Perses)
Ces envoyés disposaient à l’époque de privilèges spéciaux et utilisaient une langue et écriture diplomatique commune qui étaient l’écriture cunéiforme des Assyriens et des Perses.

2) Les sources conventionnelles
Le droit diplomatique et consulaire contemporain est composé par deux grandes conventions:
La convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et la convention de Vienne de 1963 sur le droit consulaire.
La convention de New-York de 1986 sur les relations diplomatiques entre un État et les organisations internationales.

L’établissement des relations diplomatiques

En matière diplomatique, il y a deux types d’états:
État objecteur
État réservataire: ce qui se foc

Les étapes de nomination d’un ambassadeur :
1) La désignation: C’est l’étape à partir de laquelle le chef d’état choisit son ambassadeur de façon officieuse pour le représenter au près

2) La notification

3) L’agrément

4) La nomination officielle

5) La ratification par le Sénat
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Cours : Contentieux administratif
Heure: 4h 30-6h 00

L’objet du contentieux administratif c’est l’étude de l’ensemble des modalités de résolution des litiges administratifs lorsque l’administration se comporte comme une personne publique.

À noter que l’administration peut se comporter comme étant une personne publique tout comme elle peut se comporter comme une personne privée.

Il est dit personne publique, quand elle offre des biens et services à la population.

Il est dit personne privée, quand il acquiert des biens et services pour son fonctionnement.

Procédure administrative :
Elle peut être contentieuse ou non contentieuse.

La procédure est:
Écrite
Secrète
Contradictoire
Inquisitoriale
Dépourvue d’effet suspensif

Demande de sursis (empêcher l’administration de procéder à l’exécution)
Recours de l’excès : annulation de l’exécution.

La loi c’est la codification des principes.

Trois cas d’obtention de Sursis
1) Une décision exécutoire: c’est quand l’exécution remplit toutes les principes d’exécution.

2) Préjudice difficilement réparable: lorsqu’il y a enjeu et contradictions.

3) Les arguments au fond rendent l’annulation plausible:

Arrêt de Quitus : approbation
Arrêt de Débet : doute/irrégularité

On y trouve trois recours :
Recours gracieux
…………. Hiérarchique
…………. De tutelle

En aucun cas, on ne peut pas procéder à la voie d’exécution forcée contre une administration publique.

L'administration bénéficie du privilège d’exécution d’office.

Les conditions relatives aux requérants
Le droit
La qualité
L’intérêt
La capacité

Les conditions relatives au contenu du recours
La décision préalable
L’exposé des faits.
Les moyens
Les conclusions
Les pièces justificatives
Les qualités du requérant

Trois catégories de personnes publiques :
1) L’État représenté par l’ensemble des ministères.

2) Les collectivités territoriales (Département, Commune, Section communale)

3) Les établissements publics représentés par les organismes autonomes.
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Cours: Droits Humains
La parole permet la dissuasion, la persuasion,
La parole est l’expression du droit.

L’intégrité du corps
L’empirisme c’est une doctrine pour laquelle l’expérience est la source de toute connaissance, de toute croyance, de tout plaisir.
Selon les empiristes l’expérience c’est l’épreuve de quelque chose dans sa réalité, elle suppose l’observation par soi même.
L'expérience c'est une connaissance accumulée par la pratique qui sera débouché sur la compétence.

Toute connaissance empirique suppose une connaissance inter-subjective.

Sensation
Expérience
Observation)=}}} Induction
Hypothèse
Vérification
Thèse
Loi

La ressemblance humaine est caractérisée par sa nature divine.

Les droits de l’homme seraient la connaissance mutuelle de Dieu dans l’homme.

Le droit de l’homme dans l’histoire :
Bien que c’est extrêmement difficile de situer le droit de l’homme dans le temps mais on essaie de le relier avec le gouvernement de Cyrus.

Cylindre de Cyrus
Tolérance
Abolition de l’esclavage
Le choix de profession
Expension impériale

Il ne faut pas interroger l’existence d’un concept mais il faut interroger de préférence la force mobilisatrice de ce concept.

L'humanisme est une éthique.
Cette éthique mène l’homme vers sa responsabilité et face à son destin.
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*Obligation morale* :

L’obligation morale c’est un devoir relevant de la conscience individuelle et don’t l’application ne peut être forcée. Fait œuvre de charité.

*Obligation de moyens ou diligente* :

Par l’obligation de moyens, le débiteur s’engage à mettre au service du créancier tous les moyens don’t il dispose pour exécuter le contrat, le débiteur n’est pas tenu d’atteindre un résultat déterminé mais il promet d’accomplir toutes les diligences nécessaires à la réalisation de son obligation contractuelle.

Exemple : l’obligation du médecin envers son patient.

*L’obligation de résultats* :

L’obligation de résultat désigne l’obligation en vertu de laquelle le débiteur s’engage à procurer un résultat déterminé au créancier. Il ne s’engage pas simplement à fournir des meilleurs efforts pour essayer d’atteindre le résultat, il s’engage à l’atteindre. Exemple : La construction d’une maison par un ingénieur.

*L’obligation de faire* :

C’est l’obligation par laquelle le débiteur s’engage à accomplir un acte précis ou agissement vis-à-vis du créancier ; Example rédiger un acte pour son créancier.


*L’obligation de donner* :

C’est le cas du débiteur qui s’engage à transférer aux créanciers, la propriété d’un bien. Exemple ;

Contrat de vente dans lequel le vendeur est oblige livrer la chose.

*Obligation de ne pas faire* .

C’est l’obligation qui consiste en une abstention. Le débiteur s’engage à ne pas accomplir un acte précis qui serait préjudiciable au créancier.

Exemple l’obligation de non-concurrence. L’obligation de ne pas violer le principe de confidentialité en divulguant des secrets professionnels.

*Cours de droit des obligations 18 avril 2022*

*LES SOURCES DES OBLIGATIONS*


Certains engagements se forment sans qu’interviennent aucune convention, n’y de la part de celui qui ne s’oblige ni de la part de celui envers lequel il est oblige. Les uns résultent de l’autorité seule de la loi, les autres naissent d’un fait personnel qui se trouve oblige.

*Il y a cinq sources d’obligations*

a) Contrat

b) Quasi-contrat

c) Délit

d) Quasi-délit

e) La loi

a) Le contrat, le contrat comme d’obligation consiste en une obligation conventionnelle qui résulte d’un accord de volonté entre le débiteur et le créancier selon les dispositions de l’article de 789 du code civil.

b) Le quasi-contrat. Il ne comporte aucun accord de volonté a l’origine mais comporte des obligations. Exemple. Durant la tempête, j’ai décidé de faire bâcher le toit du voisin, il a une obligation envers moi, il doit me rembourser. Selon les articles de 1157 à 1161 du code civil.

c) Le délit : un fait intentionnel et illicite qui cause un dommage à autrui. Selon l’article 1168 du code civil. « A tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par qui la faute duquel il est arrivé, de le réparer »

d) Le quasi-délit : chacun est responsible du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Selon les articles de 1169 à 1170 du code civil.


e) La loi. Elle peut imposer des obligations en dehors de toute de volonté ou en dehors de toute faute du débiteur. Exemple la responsabilité civile extracontractuelle ce qui a trait au droit des contrats.

*Les actes juridiques* . Les actes juridiques sont des manifestations de la volonté émanant d’une ou plusieurs personnes, ces actes sont destinés à produire des effets juridiques. Cette manifestation de volonté est plus souvent bilatérale, dans ce cas parle de contrat synallagmatique qui engendrent des manifestation réciproques, il y a des manifestations unilatérales comme les donations, les promesses.
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*Les faits juridiques* : sont des événements ou des agissements qui produisent des effets de droit sans aient été directement recherches. C’est dans le cas des quasi-contrats, les délits civils, les quasi-délits.
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