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Loi santé au travail : nouvelles règles applicables depuis le 31 mars 1er avril 2022 - Sources : boss.gouv.fr Depuis le 31 mars, la Loi Santé au Travail est entrée en vigueur et entraîne de nouvelles dispositions ainsi que des changements en ce qui concerne le document unique et le harcèlement sexuel. L'une des principales évolutions concerne le risque psychosoci...

Le point sur l'inclusion des congés payés dans la rémunération forfaitaire 10 novembre 2021 - Sources : urssaf.fr Des conditions spécifiques doivent être respectées. Selon la Cour de cassation, il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire si cette inclusion résulte d'une clause contractuelle transparente et compréhensible...

TPE - Compte AT / MP : plus que quelques semaines pour remplir votre obligation ! 9 novembre 2021 - Sources : urssaf.fr , assurancemaladie.ameli.fr Entreprises de moins de dix salariés, plus que quelques semaines pour s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr Date limite : 1er décembre 2021 La dématérialisation de la notification du taux de cotisation d’accidents ...

Contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage, ce qui change au 1er janvier 9 novembre 2021 - Sources : urssaf.fr À partir du 1er janvier 2022, c’est l’Urssaf qui sera chargée de collecter les contributions de formation professionnelle et de taxe d’apprentissage. Trois principaux changements vont intervenir à cette date : l’Urssaf devient votre interlocuteur uniq...