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Arrêté du 7 février 2019 modifiant l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur | Legifrance Vous êtes dans :  Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 7 février 2019 modifiant l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur

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BAFM 2017 - Attention! Date de clôture des inscriptions à l'examen : 15 mai 2017

DEPUIS LE 01/01/2015 : LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

- Pour qui?
Dès l'âge de 16 ans, et jusqu'au départ en retraite :
Tout salarié, y-compris en contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation.
Tout salarié en période de chômage.
Tout jeune sorti du système scolaire.
Le CPF est attaché à la personne, et crédité en heures :
• 24 heures par an dans la limite de 120 heures (pour un travail à temps complet)
• et ensuite 12 heures par an, dans la limite globale de 150 heures.
Concernant les salariés en CDD ou à temps partiel, calcul au prorata du temps de travail ou de la durée du contrat.
- Pour quoi?
Accroître le niveau de qualification de chacun et sécuriser le parcours professionnel.
- Comment?
POUR LES SALARIÉS :
C'est le salarié qui prend l'initiative d'utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.
Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation pendant ou hors temps de travail sont pris en charge par l'employeur en cas d'accord d'entreprise, ou par un OPCA.
POUR LES DEMANDEURS D'EMPLOI :
Tous les demandeurs d'emploi disposent d'un compte personnel de formation à compter du 01/01/2015.
Tout demandeur d'emploi qui justifie du nombre d'heures suffisant sur son CPF, son projet est validé au titre du Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE).
Dans le cas contraire, Pôle Emploi fait appel aux financements complémentaires disponibles.
Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation sont pris en charge par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) dans la limite du nombre d'heures inscrites sur le CPF du demandeur d'emploi.
Source : www.emploi.gouv.fr

Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social