Alexandre LEIZE - Avocat

Une association de protection de l’enfance peut obtenir réparation sans avoir à prouver un préjudice propre: En juillet 2023, un prévenu avait été condamné par la cour criminelle départementale à quatorze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles incestueux sur un mineur âgé de quinze ans, ainsi que pour corruption de mineurs...

http://dlvr.it/TP04Qm

Cryptos : les exchanges centralisés, une passerelle pour le blanchiment d’argent ?: Les régulateurs ont tendance à se concentrer sur les mixers (mélangeurs de transactions) comme Tornado Cash pour lutter contre le blanchiment d’argent en cryptomonnaies. Mais une autre voie problématique semble passer sous le radar : les exchanges centralisés (CEX)...

http://dlvr.it/TNy0Qm

Produit défectueux et faute inexcusable de l’employeur : la faute n’exclut pas l’indemnisation du préjudice commercial: Prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique lorsqu’un produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre...

http://dlvr.it/TNwmGb

Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte: En matière de diffamation, l’identification de la personne visée n’exige pas qu’elle soit expressément mentionnée : il suffit qu’elle puisse être reconnue par des éléments extrinsèques ou par le contexte...

http://dlvr.it/TNwHK0

Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle: Un homme avait été convoqué devant le juge d’instruction pour un interrogatoire de première comparution concernant des faits de blanchiment, alors que la convocation qui lui avait été adressée ne mentionnait qu’une partie des faits finalement retenus lors de sa mise en examen...

http://dlvr.it/TNsVKW

Souffrance au travail et recours à l’expertise : le CSE peut agir dès lors qu’un risque grave est identifié: Le comité social et économique (CSE) d’une entreprise avait voté, en septembre 2023, le recours à une expertise pour risque grave, justifiant d’une souffrance au travail généralisée identifiée au travers d’éléments tels que des effectifs insuffisants, une surcharge d’activité, une gestion réactive du personnel, une dégradation de la qualité du travail et une atteinte à la santé des salariés...

http://dlvr.it/TNrmKL

Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires: Au Journal officiel du 15 octobre 2025, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires. Cet avis a été transmis le 12 mai 2025 au ministre de la justice, ses observations en réponse sont également publiées au Journal officiel...

http://dlvr.it/TNnWGP

L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !: Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait été appelé à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’article 187-1 du Code de procédure pénale, relatif à la procédure d’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire...

http://dlvr.it/TNkMzj

Etudiants, apprentis, stagiaires… : l’INRS s’engage dans la prévention des risques professionnels pour les jeunes: Méconnaissance de leur nouvel environnement de travail, manque d’expérience ou d’encadrement, les étudiants, apprentis, stagiaires… se trouvent davantage exposés que leurs aînés aux risques professionnels, et ce dès leurs premiers pas dans le monde

http://dlvr.it/TNjJd3

Victime indirecte : droit acquis dès le dommage, indemnité fixée au jour du jugement: Au visa de l’article L 1142-1, I, du Code de la santé publique et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation a récemment rappelé que le droit à indemnisation de la victime indirecte naît dès la survenue du dommage subi par la victime directe...

http://dlvr.it/TNgWtS