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Le surendettement bascule vers une lecture globale du passif

La frontière entre endettement professionnel et endettement personnel perd une part décisive de sa portée dans l’accès au surendettement.

L’arrêt du 2 juillet 2026 consacre une lecture globale de l’article L. 711-1 du code de la consommation : les dettes professionnelles et non professionnelles doivent être appréciées ensemble, sans rechercher lesquelles sont majoritaires ni si les seules dettes personnelles suffiraient à caractériser le surendettement.

La Cour met ainsi fin à un raisonnement devenu incompatible avec la réforme de 2022. L’ancienne exigence d’un endettement principalement non professionnel ne survit pas à la nouvelle rédaction du texte.

L’enjeu pratique dépasse la technique : certains dirigeants, associés ou anciens entrepreneurs jusque-là situés entre droit des entreprises en difficulté et surendettement disposent désormais d’un accès effectif au livre VII du code de la consommation.

Source : Cass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 23-21.550.

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