Prestalex

Bonne semaine!

Des coups portés par un salarié sur un autre salarié de l’entreprise au cours d’un entretien avec un supérieur hiérarchique destiné à revenir sur une altercation survenue plus tôt dans la journée entre les deux salariés , constituent bien une faute grave!

C’est ce que confirme la Chambre Sociale de la Cour de Cassation française dans cet arrêt du 9 juin 2021 ( n 20-14.365).

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Toutefois, le changement de gérance dans une société n'est pas une modification dans la situation juridique de l'employeur. C'est ce qui ressort de l'arrêt n° 58 de la chambre sociale de la Cour suprême du Sénégal du 28 décembre 2016.

de circonscrire le litige à la lettre de licenciement
C'est la lettre de licenciement qui circonscrit le litige sur les motifs de la rupture des relations de travail.
Cour suprême du Sénégal, arrêt n° 45 du 26 septembre 2018, BNDE c/ Marietou Fall

Non bis in idem en droit social.
Saviez-vous qu'en droit social il est interdit à l'employeur d'infliger une double sanctions à l'employé pour des mêmes faits?
Ce principe est corroboré par la jurisprudence de la Cour de Cassation sénégalaise en date du 13 mars 2002 dans l'affaire SEGECA c./ Fatou Ba Diop, 《le refus de recevoir une demande d'explication avait déjà été sanctionné par une mise à pied et ne pouvait donc faire l'objet d'une deuxième sanction》.


du travail

Le saviez vous? La jurisprudence des Cours et Tribunaux est ferme pour considérer que le bail à usage d'habitation à durée déterminée inferieure à trois ans s'analyse en un bail à durée indéterminée (Cour d'Appel de Dakar arrêt nº 504 du 27 juillet 1984, Ndiaye c/ air France).

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L'ensemble de l'équipe du cabinet PRESTALEX vous souhaite une bonne fête.
Dewenety!

Assister la clientèle
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