ASK Avocats

⚖️ Jurisprudence de la semaine |08

Un pourvoi en cassation suspend-il automatiquement l'exécution forcée engagée sur le fondement de la décision attaquée ?

Dans son arrêt n°015/2026 du 26 février 2026 (ROBERT SERVICES SARL c/ Mme Maria DA SILVA, épse SARDO), la CCJA rappelle une règle essentielle du droit de l'exécution OHADA : non.

Sur le fondement de l'article 32 de l'AUPSRVE, la Cour confirme que, sauf en matière de vente d'immeuble, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire par provision ; même lorsqu'un sursis à exécution a été ordonné dans l'attente de l'issue du pourvoi. Le créancier poursuit alors l'exécution à ses risques, à charge pour lui de réparer intégralement le préjudice si le titre est ultérieurement modifié.

Une décision qui rappelle l'importance de bien distinguer sursis à exécution et perte du caractère exécutoire d'un titre.

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Jurisprudence de la semaine — N°07

Médiation et litige déjà en cours : qui a le dernier mot ?

Dans son Arrêt n°029/2026 du 26 février 2026, la CCJA tranche une question pratique que beaucoup de praticiens se posent : peut-on saisir une juridiction pour désigner un conciliateur, alors qu'un autre tribunal est déjà saisi du même différend ?

Réponse de la Cour : non. Dès lors qu'une juridiction est déjà saisie d'un litige, c'est à ELLE que revient le pouvoir de renvoyer les parties à la médiation, avec leur accord. Saisir une autre juridiction aux seules fins de désignation d'un conciliateur devient alors surabondant ; et donc inutile.

Dans cette affaire, SOCATRAF SA avait saisi le Tribunal de commerce de Bangui d'une demande de conciliation, en parallèle d'une procédure déjà engagée devant le juge administratif sur la légalité de la rupture de son contrat d'affermage avec l'État centrafricain. La CCJA confirme que cette double saisine n'avait pas lieu d'être.

Une précision utile sur l'articulation entre procédure judiciaire et mécanismes de résolution amiable des différends dans l'espace OHADA.
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⚖️ Jurisprudence de la semaine - 06

CCJA, Arrêt n°023/2026

Un rappel utile sur la force obligatoire du contrat : quand une clause pénale plafonne le montant des pénalités de re**rd, ce plafond s'impose au juge ; qui ne peut le dépasser, même en présence d'un manquement avéré.

Dans cette affaire opposant SECURI-MAX Informatique SARL à la Société Energie du Mali (EDM) SA, la Cour d'appel de Bamako avait condamné le fournisseur à payer l'intégralité du montant du contrat (201.769.000 FCFA) à titre de pénalités de re**rd ; alors que la clause contractuelle plafonnait ces pénalités à 10% du montant du marché.

La CCJA censure : dénaturation de la clause, violation de la loi des parties. L'arrêt est cassé et le jugement de première instance, plus favorable au fournisseur, est confirmé.

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⚖️ Jurisprudence de la semaine — CCJA, Arrêt n°156/2025 du 15 mai 2025

Un pourvoi en cassation ne suffit pas à invoquer la violation de textes, encore faut-il articuler avec précision le grief reproché à la décision attaquée.

Dans cette affaire opposant BGFI BANK-GE SA à la société SADA Sarl, la CCJA rappelle qu'un moyen de cassation imprécis, qui se borne à viser plusieurs textes sans démontrer en quoi ils ont été violés, est irrecevable (art. 28 ter du Règlement de procédure de la CCJA). La Cour souligne également qu'elle n'a pas le pouvoir de réexaminer les faits souverainement appréciés par les juges du fond.

Résultat : pourvoi recevable en la forme, mais moyen irrecevable au fond → rejet du pourvoi.

Un rappel utile pour tout praticien préparant un recours devant la CCJA : la rigueur dans la rédaction du moyen est aussi déterminante que le fond du droit invoqué.
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⚖️ Jurisprudence de la semaine | 03

Un établissement de monnaie électronique peut-il échapper à son rôle de tiers saisi en invoquant un plafond réglementaire sur les portefeuilles électroniques ?

La réponse de la CCJA est sans appel.

Dans son Arrêt N°246/2025 du 2 octobre 2025 (Orange Money Burkina Faso c/ Equipe 84 SARL), la Cour rappelle un principe essentiel : la qualité de tiers saisi dépend uniquement de la détention de fonds appartenant au débiteur, et non du montant effectivement détenu ou d'un quelconque plafond réglementaire.

Autre enseignement de cette décision : une déclaration tardive, incomplète ou non justifiée expose le tiers saisi au paiement de l'intégralité des causes de la saisie, même si le solde réel est très inférieur à la créance réclamée.

Ce que doivent retenir les banques, établissements de microfinance et opérateurs de mobile money : toute saisie-attribution doit être traitée comme une urgence absolue, gel immédiat des avoirs, identification exhaustive des comptes, déclaration complète et transmission des justificatifs dans les délais légaux.

Une omission procédurale peut coûter bien plus cher que le solde réellement détenu.

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⚖️ Jurisprudence de la semaine | 02

Vous avez fait opposition à une injonction de payer... Mais avez-vous vérifié que cet acte a bien été enrôlé au greffe dans les délais légaux ?

Cette décision du Tribunal de Commerce de Conakry rappelle qu'un simple oubli peut suffire à faire perdre votre droit d'opposition, sans que le juge n'examine le fond de l'affaire.

Découvrez cette jurisprudence et la leçon essentielle qu'elle offre à tous les praticiens du droit, entrepreneurs et justiciables.

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La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) s’est prononcée sur sa compétence en matière d’exéquatur des sentences arbitrales internationales. Saisie d’un recours opposant la société SWISS RE DIRECT INVESTMENTS COMPANY Ltd à M. DIAGOU Jean Kacou, à la société Manzima Holding SA, à la société Manzi Finances SA et autres, la Haute juridiction a été amenée à préciser les conditions dans lesquelles elle peut connaître des recours relatifs à l'exequatur des sentences arbitrales rendues hors de l’espace OHADA.

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ASK Avocats progresse dans African Law Firms Powerlist 2026 !

Une belle reconnaissance qui vient récompenser notre engagement.

Nous sommes fiers de vous annoncer que ASK Avocats occupe désormais la 16ᵉ place de African Law Firms Powerlist 2026, le classement des cabinets d'avocats d'affaires d'Afrique les plus actifs d'Afrique francophone, publié par Africa Business+.

Cette progression est significative : 16ᵉ en 2026, contre 22ᵉ en 2025.

Au-delà du classement, cette évolution témoigne de la confiance renouvelée de nos clients, de l'engagement de nos équipes et de notre volonté constante d'accompagner les entreprises, investisseurs et institutions avec rigueur, innovation et proximité.

Nous adressons nos sincères remerciements à nos clients, partenaires et collaborateurs qui contribuent chaque jour à cette dynamique. Cette reconnaissance nous encourage à poursuivre notre mission avec la même exigence d'excellence, au service du développement des affaires en Guinée et sur le continent africain.

L'aventure continue.

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Contentieux commercial, procès ou règlement alternatif ?

Lorsqu’un différend commercial éclate, la première question n’est pas toujours de savoir ''qui a raison ?'', mais plutôt : quelle est la meilleure voie pour protéger vos intérêts ? Le recours au tribunal reste indispensable dans certaines situations urgentes ou lorsque seule une décision judiciaire peut mettre fin au litige. Cependant, cette option peut s’avérer longue, coûteuse et publique.

La médiation et l’arbitrage offrent souvent une alternative plus rapide, confidentielle et adaptée aux réalités du monde des affaires. Dans l'espace OHADA, l’arbitrage bénéficie d’un cadre juridique reconnu, ce qui facilite l’exécution des décisions dans les 17 États membres. Pour de nombreuses entreprises, préserver une relation commerciale vaut parfois mieux qu’un long procès.

Chez AVOCATS, nous croyons que le meilleur choix dépend de votre contrat, de vos objectifs et de la nature du différend. C’est pourquoi les clauses de médiation ou d’arbitrage doivent être pensées dès la rédaction du contrat, et non lorsque le conflit est déjà installé.

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SARL, SA ou SAS : quelle forme juridique pour votre entreprise en Guinée ?

Beaucoup d'entrepreneurs se lancent sans répondre à cette question fondamentale. Pourtant, ce choix conditionne votre fiscalité, votre gouvernance, votre responsabilité personnelle et votre capacité à lever des fonds.

En zone OHADA, dont la Guinée est membre, l'Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique (AUSCGIE) encadre les principales formes juridiques disponibles.

Voici ce qu'il faut savoir.

Les 3 formes les plus utilisées en pratique :

1. La SARL (Société à Responsabilité Limitée) :
Capital minimum : 1 000 000 FCFA (Le minimum n' est pas exigé en Guinée)
Associés : 1 à 50
Responsabilité limitée aux apports
Gérance assurée par un ou plusieurs gérants
Idéale pour les PME familiales, les petites structures et les projets en démarrage.

Avantages : la simplicité de fonctionnement, le coûts de constitution relativement maîtrisés et la protection du patrimoine personnel.
Limites : la difficulté à accueillir des investisseurs, pas de cotation en bourse possible.

2. La SA (Société Anonyme) :
Capital minimum : 10 000 000 GNF (hors appel public à l'épargne)
Associés : 1 actionnaire minimum
Gouvernance par un Conseil d'Administration ou un Administrateur Général.
Structure adaptée aux grands projets et aux entreprises souhaitant s'ouvrir à des investisseurs institutionnels.

Avantages : la crédibilité accrue, l'accès facilité aux financements bancaires et partenaires internationaux, possibilité de cotation.
Limites : le formalisme plus lourd, le coûts de fonctionnement élevés et les obligations de commissariat aux comptes.

3. La SAS (Société par Actions Simplifiée) :
Introduite par la réforme AUSCGIE de 2014, le capital minimum est librement fixé par les statuts. Avec une grande liberté statutaire dans l'organisation de la gouvernance. Cette forme est adaptée aux startups, joint-ventures et aux projets innovants.

Avantages : la flexibilité maximale, l'attractivité pour les investisseurs, la possibilité d'émettre des actions de préférence.
Limites : elle nécessite une rédaction statutaire rigoureuse, la liberté contractuelle est à double tranchant.

Et l'Entreprise Individuelle ?

Si vous exercez seul, sans associés ni salariés, l'entreprise individuelle reste une option. Mais attention, contrairement aux formes sociétaires, votre patrimoine personnel n'est pas protégé en cas de dettes professionnelles. C'est un risque que beaucoup sous-estiment.

Le critère souvent oublié est l'objectif à moyen terme. Avant de choisir, posez-vous ces questions :
— Vais-je avoir des associés ou des investisseurs ?
— Mon activité nécessite-t-elle des autorisations sectorielles spécifiques (mines, banque, télécoms) ?
— Est-ce que j'envisage de m'étendre dans d'autres pays OHADA ?
— Quelle est mon exposition fiscale optimale selon ma structure ?
Le droit OHADA offre une harmonisation précieuse, une SA constituée en Guinée selon l'AUSCGIE est reconnue dans les 17 États membres. C'est un avantage concurrentiel réel pour les entrepreneurs qui pensent régional dès le départ.

Il n'existe pas de forme juridique universellement meilleure. Le bon choix est celui qui correspond à votre projet, à votre profil d'associés, à vos objectifs de croissance et à votre situation fiscale. Un mauvais choix à la création peut coûter très cher à la restructuration.

Choisir sa structure juridique mérite une analyse personnalisée. Un avocat spécialisé en droit des affaires peut vous aider à sécuriser ce choix fondateur, rédiger des statuts sur mesure et anticiper les enjeux fiscaux et sociaux dès la constitution.

N'hésitez pas à consulter un professionnel avant de vous engager.
Des questions sur votre situation ? Les commentaires sont ouverts.

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