Gabriel ROBIN - Avocat

https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/06/01/le-projet-de-loi-de-prevention-du-terrorisme-perennise-des-mesures-contestees_6082289_3224.html

Le projet de loi de prévention du terrorisme pérennise des mesures contestées L’Assemblée nationale examine à partir du 1er juin le texte qui banalise des mesures issues du droit d’exception de l’état d’urgence sans que leur efficacité soit démontrée.

https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/05/25/vote-solennel-du-projet-de-loi-pour-la-confiance-dans-la-justice-les-principales-dispositions_6081371_3224.html

Vote solennel du projet de loi « pour la confiance dans la justice » : les principales dispositions Dix mois après son arrivée au ministère de la justice, Eric Dupond-Moretti a fait voter plusieurs mesures qui lui tenaient à cœur sur l’enquête préliminaire ou le secret des avocats, dans un texte qui en agrège beaucoup.

Recours excessif à la contention, locaux indignes, non-respect des droits des patients…

Dans une analyse de 135 rapports issus de 54 départements, l’Union nationale des familles et amis de personnes malades ou handicapées psychiques dresse un état des lieux alarmant du secteur médical.

«Libération» y a eu accès en exclusivité.

Psychiatrie : avis de défaillance généralisée Recours excessif à la contention, locaux indignes, non-respect des droits des patients… Dans une analyse de 135 rapports issus de 54 départements, l’Unafam dresse un état des lieux alarmant du secteur. «Libé» y a eu accès en exclusivité.

"La Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté s’inquiète de la hausse en flèche de la population carcérale en pleine épidémie."

Dominique Simonnot : «C’est un miracle que la situation en prison ne soit pas pire» La Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté s’inquiète de la hausse en flèche de la population carcérale en pleine épidémie.

https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/03/04/reforme-de-la-justice-les-grandes-lignes-du-projet-de-loi-d-eric-dupond-moretti_6071978_3224.html

Réforme de la justice : les grandes lignes du projet de loi d’Eric Dupond-Moretti « Le Monde » a eu accès au texte de l’avant-projet de loi voulu par le garde des sceaux afin de rendre, notamment, l’institution judiciaire plus accessible aux citoyens.

Merci LaplumegraphiK pour ces cartes de visites au top!!!

"Comment l’engagement politique et moral d’un avocat guide-t-il son travail ?

Un avocat doit-il parfois mettre ses certitudes de côté ?

Et est-ce qu'un avocat qui épouse la cause de son client est forcément plus efficace pour assurer sa défense ?

Dans le deuxième épisode de "Mon Client et Moi", le podcast d'Europe 1 Studio qui vous plonge dans la tête des avocats pénalistes, Me Martin Pradel et Me Henri Leclerc reviennent face à la journaliste Margaux Lannuzel sur l’affaire qui a ébranlé leurs convictions."

L'avocat qui ne voulait pas plaider la mort L'un est l’avocat d’une jeune Tunisienne victime de viol en réunion, déterminée à faire "payer" ses agresseurs. Le second, avocat engagé à gauche, se retrouve à plaider pour un terroriste membre d'une organisation proche de l'extrême-droite. Comment défendre un client dont les...

Le remboursement intégral par l'un des partenaires du prêt souscrit pour l'acquisition du logement familial indivis peut caractériser sa participation à l'aide matérielle et peut donc ne pas donner lieu à créance entre partenaires.

En effet, selon l'article 515-4 du Code civil, sauf disposition contraire, les partenaires de PACS s'engagent à une aide matérielle proportionnelle à leur faculté respective.

Dès lors, si un partenaire contribue plus que ses facultés respectives à une dépense commune, celui-ci bénéficie d’une créance à l’encontre de son co-partenaire et peut lui en demander le remboursement.

Néanmoins, s’il existe une disparité de revenu entre les partenaires, il apparait normal que celui des deux partenaires qui dispose de ressources plus importantes contribue davantage aux charges communes, voire contribue intégralement à certaines charges.

Tel est le sens de l’arrêt de la Cour de cassation en date du 27 janvier 2021 concernant le remboursement intégral par l'un des partenaires du prêt souscrit pour l'acquisition du logement familial indivis.

Constatant une disparité de revenu entre les deux partenaires, la Cour de cassation considère que le financement intégral du prêt par celui bénéficiant d’une meilleure situation financière « participait de l'exécution de l'aide matérielle entre partenaires » de sorte qu’il ne « pouvait prétendre bénéficier d'une créance à ce titre », celui-ci ayant contribué à cette charge commune proportionnellement à ses facultés contributives.

Arrêt n°103 du 27 janvier 2021 (19-26.140) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C100103 | Cour de cassation 1. Selon l’arrêt attaqué (Angers, 24 octobre 2019), le 6 septembre 2003, M. K...  et Mme G...  ont acquis en indivision un bien immobilier destiné à leur résidence principale. Ils ont souscrit le même jour deux prêts immobiliers destinés à financer cette acquisition. Le 26 septembre s...

(Cour de cassation - Première chambre civile —3 février 2021 - n° 19-21.046)

Dans le cadre d'une vente à distance, le vendeur ne supporte plus les risques de perte ou d'endommagement de bien vendu qu'à partir du moment où l'acheteur a pris physiquement possession du bien.

En d'autres terme, tant que l'acheteur n'a pas reçu en personne le bien, le vendeur reste responsable de sa perte ou de son endommagement.

C'est en substance la solution retenue par la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 février 2021, qui rappelle les dispositions de l'article L216-4 du Code de la consommation aux termes duquel "tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens."

Cette solution propre au droit de la consommation diffère des règles du droit commun de la vente.

Elle s'applique notamment pour les ventes à distance, comme par exemple les ventes réalisées sur internet.

En tous les cas, elle protège et garantie les interets des consommateurs, et ce d'autant plus en ces temps de crise où les ventes à distance affluent sur les différentes plateformes.

Arrêt n°128 du 03 février 2021 (19-21.046) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C100128 | Cour de cassation 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Villeurbanne, 12 juin 2019), rendu en dernier ressort, M. X... (l’acheteur), soutenant ne pas avoir reçu des produits achetés le 2 décembre 2017 sur Internet à la société La Broderie de Lomagne (le vendeur), a, par déclaration au gref...

https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/02/16/le-parlement-adopte-definitivement-la-reforme-de-la-justice-penale-des-mineurs_6070203_3224.html

Le Parlement adopte définitivement la réforme de la justice pénale des mineurs Cette réforme, dont l’entrée en vigueur est reportée à septembre, met en place une procédure de jugement en deux temps, entrecoupée d’une période de « mise à l’épreuve éducative ».

# miseendemeure

Cass. 1ère civ., 20 janvier 2021, n°19-20.680.

Le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure que doit lui envoyer le créancier en application de l'article 1146 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la reforme du droit des obligations, n'affecte pas sa validité.

Autrement dit, une mise en demeure adressée en LRAR par le créancier au débiteur dont le pli est retourné avisé mais non réclamé est valable.

La Cour de cassation considère que cette mise en demeure, "n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du Code de procédure civile ne lui sont pas applicables"

En ce sens:

Arrêt n°75 du 20 janvier 2021 (19-20.680) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C100075 | Cour de cassation 1. Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 17 mai 2019), suivant acte sous seing privé du 24 décembre 2008, la société Crédit maritime Bretagne Normandie, aux droits de laquelle se trouve la société Banque populaire grand Ouest (la banque), a consenti à M. et Mme D... (les emprunteurs) un prêt...

Prologement de la trêve hivernale du 31 mars au 31 mai 2021.

L’Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale vient d'être publiée au Journal officiel du 11 février 2021.

Durant cette période, toute mesure d'expulsion locative est suspendue, sauf en présence de squatteurs ou d'une solution de relogement garantissant les intérêts familiaux du locataire.

De même, les fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz ne peuvent, dans ce même délai, interrompre la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux occupants, et ce quand bien même il y aurait un motif de résiliation du contrat de fourniture.

Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale - Légifrance Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale