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[⚖️ Droit de la formation] Liste des Fiches pratiques mises à jour au 15 juillet 2026

Les dernières mises à jour des Fiches pratiques du droit de la formation 2026 de l'équipe juridique de Centre Inffo.

C'est la fin d'un beau chapitre, merci encore pour votre confiance et pour votre fidélité 💙

👉 Lire l'article de remerciements de l'équipe juridique : https://buff.ly/YaVG67i

Les équipes de Centre Inffo.

Vos dernières mises à jour des Fiches pratiques du droit de la formation - Centre Inffo La boîte à outils des professionnels de l’apprentissage, de la formation et de l’évolution professionnelles

[⚖️ Droit de la formation] Les arrêtés d'extension publiés au JO du 11 juillet 2026 illustrent une mobilisation accrue des branches professionnelles face aux mutations économiques et sociales.

🎯 Au programme :

✅ développement des parcours de formation et de reconversion ;
✅ généralisation de mesures d'urgence dans certaines branches, notamment la bijouterie-joaillerie ;
✅ évolution des accords collectifs pour mieux accompagner les employeurs et les salariés face aux transformations des métiers.

Ces nouvelles dispositions illustrent la volonté des partenaires sociaux d'anticiper les évolutions du marché du travail et de sécuriser les parcours professionnels.

👉 Lire l'article de Valérie Delabarre.

Arrêtés d’extension du 11 juillet 2026 : formation, reconversion et mesures d’urgence au cœur des évolutions de branches - Centre Inffo La boîte à outils des professionnels de l’apprentissage, de la formation et de l’évolution professionnelles

[📌 À la Une] Le ministère de l'Économie et des Finances vient d'officialiser la création de sa Direction de l'intelligence artificielle et du numérique (DIAN). Le développement des compétences et l'accompagnement au changement sont sur sa feuille de route.

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Nouvelle Direction de l’IA à Bercy : un laboratoire de compétences transférables à toute la fonction publique - Centre Inffo La boîte à outils des professionnels de l’apprentissage, de la formation et de l’évolution professionnelles

[⚖️ Droit de la formation] À compter du 9 juillet 2026, les données liées au domaine d'activité et à la « certification RNCP visée » évoluent.

🚨 Deux évolutions à anticiper sur EDOF !

✅ Le domaine d'activité est désormais figé dès la création de l'offre : impossible de le modifier ensuite dans les dossiers VAE.

✅ La certification RNCP visée devient obligatoire sur tous les devis.

Ces informations seront visibles par les titulaires de compte CPF à partir de septembre 2026.

👉 Lire l'article de Valérie Delabarre.

VAE : 2 nouvelles obligations depuis le 9 juillet 2026 (Edof) - Centre Inffo La boîte à outils des professionnels de l’apprentissage, de la formation et de l’évolution professionnelles

[📌 À la Une] Face à des promesses d'apprentissage “révolutionnaire", les responsables de formation doivent distinguer les leviers de développement des compétences des effets de mode... L'enjeu n'est pas d'adopter la dernière nouveauté. Ildi vient de publier un dossier “État de l'art" sur l'innovation en formation. Explications.

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Comment cesser de confondre innovation, amélioration et gadget (Ildi) - Centre Inffo La boîte à outils des professionnels de l’apprentissage, de la formation et de l’évolution professionnelles

📊 Loi anti-fraudes & Formation professionnelle : renforcement des échanges de data en vue !

La loi anti-fraudes du 25 juin 2026 accroît par la data transmise l'efficacité de la détection et des contrôles.

Ce qui est en perspective :

- le « data-hub » Agora mieux outillé pour la lutte contre la fraude
- des transmissions & diffusions spécifiques sur le marché certifiant
- une coopération renforcée Opco-ministère du Travail

Retrouvez-une présentation visuelle de ces évolutions ci-dessous.

👉 Lire l'article d'Eugénie Caillet : https://buff.ly/UalmWLw

📍 Sur la mission affirmée de contrôles des Opco et leur potentiel de mutualisation, consultez aussi : https://buff.ly/tGzsozL

[📌 À la Une] Interview de Fabienne Maillard, professeure des universités en sciences de l'éducation à Paris 8 Saint-Denis, membre de l'équipe Escol du laboratoire Circeft (Centre interdisciplinaire de recherche Culture, Éducation, Formation, Travail).

Fabienne Maillard : « Les injonctions à la reconversion professionnelles sont fortes, mais les moyens pour y parvenir sont insuffisants » - Centre Inffo La boîte à outils des professionnels de l’apprentissage, de la formation et de l’évolution professionnelles

[⚖️ Droit de la formation] Si le contrat de professionnalisation a vocation à former un salarié encore en phase d'acquisition des compétences, il ne le dispense pas du respect des obligations élémentaires du contrat de travail. Illustration de ce principe dans une décision de la Cour d'appel de Paris.

Le juge distingue clairement l'erreur inhérente à l'apprentissage d'un comportement de désinvolture ou de mauvaise volonté. En d'autres termes, apprendre implique nécessairement le droit à l'erreur.

⚠️ Cette décision rappelle aux employeurs l'importance de leur obligation de formation et d'encadrement. Les attentes envers un alternant doivent être adaptées à son statut et à son niveau d'expérience.

Un rappel utile pour tous les acteurs de l'alternance : former, c'est aussi accepter que l'acquisition des compétences passe par des essais… et parfois des erreurs.

👉 En savoir plus sur l'article de Valérie Michelet.

Contrat de professionnalisation : l’erreur d’apprentissage ne couvre pas la désinvolture - Centre Inffo La boîte à outils des professionnels de l’apprentissage, de la formation et de l’évolution professionnelles

[📌 À la Une] L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes et le Service militaire volontaire ont signé une convention de partenariat pour renforcer l'insertion professionnelle des jeunes de 18 à 25 ans les plus éloignés de l'emploi. Le dispositif articule accompagnement, formation qualifiante et accès durable au marché du travail.

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Afpa-SMV : un partenariat pour construire des passerelles vers l'emploi - Centre Inffo La boîte à outils des professionnels de l’apprentissage, de la formation et de l’évolution professionnelles

📢 Sous-traitance : un nouveau devoir de vigilance pour le maître d’ouvrage

La loi anti-fraude du 25 juin 2026 contraint l’employeur, acheteur d’une formation auprès d’un organisme de formation qui recourt à la sous-traitance, à un devoir de vigilance envers le sous-traitant.

🔎 À retenir :

✅ Les employeurs devront vérifier que les sous-traitants respectent leurs obligations sociales et administratives.

✅ Cette obligation s'appliquera tout au long de l'exécution du contrat, selon des modalités qui seront précisées par décret.

💡 Pourquoi est-ce important ?

Cette évolution renforce les exigences de conformité dans les relations de sous-traitance et implique une vigilance accrue de l'ensemble des acteurs de la formation professionnelle.

👉 Voir l'article de Delphine Fabian : https://buff.ly/efmA4w4