UFC que Choisir ROUEN

Patient hospitalisé : 8 droits que la loi lui garantit
Méconnu, souvent ignoré, tout un arsenal juridique protège pourtant chaque malade dès son entrée à l’hôpital. Piqûre de rappel pour les avoir bien en tête et les faire valoir.

Le secret professionnel médical est l’une des pierres angulaires de la confiance entre le patient et les soignants.
Trop de patients l’ignorent encore : dès leur entrée à l’hôpital, la loi leur accorde des droits précis, concrets et opposables.
Le Code civil et le Code de la santé publique encadrent strictement les obligations des soignants et des établissements en matière d’information, de consentement, de confidentialité ou de dignité.
Ces protections se heurtent souvent aux tensions du système de santé : pénurie de praticiens, manque de lits et déserts médicaux. Mais il est bon, pour qu’elles soient opérantes, que les patients les connaissent.
Les 8 droits fondamentaux du patient hospitalisé
La loi française garantit à toute personne hospitalisée des droits essentiels destinés à protéger sa liberté, sa dignité et sa santé. Pourtant, ces droits sont souvent méconnus.
1. Libre choix du médecin et absence de discrimination
Le patient a le droit de choisir son médecin et son établissement de santé, dans la limite des contraintes du système de soins. Toute discrimination fondée sur l'origine, le sexe, le handicap, l'état de santé ou la situation sociale est interdite.
2. Droit à une information claire
Le médecin doit informer le patient de manière compréhensible sur son état de santé, les traitements proposés, leurs bénéfices, leurs risques et les alternatives possibles. Le patient doit également être informé des coûts éventuels des soins.
3. Consentement libre et éclairé
Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement du patient, sauf urgence vitale. Le patient peut accepter ou refuser un traitement, même si ce refus met sa vie en danger, après avoir été informé des conséquences.
4. Accès au dossier médical
Le patient peut consulter son dossier médical à tout moment. Celui-ci contient les examens, comptes rendus et traitements réalisés. L'établissement de santé doit le communiquer dans des délais définis par la loi.
5. Respect du secret médical
Toutes les informations concernant la santé du patient sont protégées par le secret professionnel. Seules certaines exceptions prévues par la loi permettent de le lever.
6. Respect de la dignité
Chaque patient doit être traité avec respect et humanité. La loi interdit les traitements dégradants et protège notamment les personnes en fin de vie contre l'acharnement thérapeutique.
7. Droit au soulagement de la douleur et aux soins palliatifs
Les professionnels de santé ont l'obligation de prévenir, évaluer et traiter la douleur. Les patients doivent également pouvoir accéder aux soins palliatifs lorsque leur état le nécessite.
8. Information sur l'utilisation de l'intelligence artificielle
Lorsqu'un dispositif médical utilisant l'intelligence artificielle intervient dans le diagnostic ou les soins, le patient doit en être informé. Le médecin reste toutefois entièrement responsable des décisions médicales.
Conclusion
Les patients hospitalisés disposent de droits étendus concernant l'information, le consentement, la confidentialité, la dignité et la qualité des soins. Bien que certaines difficultés d'accès aux soins puissent limiter leur application pratique, connaître ces droits permet de mieux les faire respecter et de participer activement aux décisions concernant sa santé.

Selon un rapport de l’Institut Reuters pour l’étude du journalisme, les réseaux sociaux sont désormais, pour la première fois, plus utilisés que les médias traditionnels comme source d’information.

Considéré comme une référence pour analyser les évolutions du paysage médiatique, ce rapport sur l’information numérique s’appuie sur des sondages en ligne réalisés en début d’année par la société YouGov auprès de près de 100 000 personnes dans 48 pays.

Parmi les personnes interrogées, 54 % déclarent avoir utilisé les réseaux sociaux ou les plateformes vidéo pour s’informer au cours de la semaine précédant l’enquête. Cette proportion atteint même 56 % lorsque l’on inclut les agents conversationnels d’intelligence artificielle, tels que ChatGPT.

Re**rd ou annulation de train : quelles sont les obligations des transporteurs ferroviaires ?

Dans les 27 États membres de l’Union européenne, les droits des voyageurs sont encadrés par le règlement 2021/782 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.

Ce règlement est applicable dans son intégralité :

aux trajets internationaux de transport ferroviaire de voyageurs (par exemple pour un trajet Paris-Bruxelles),
et aux services intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs (lignes TGV ou Intercités).
Ce règlement est applicable partiellement aux services de transports ferroviaires urbains et suburbains ainsi qu’aux services de transports régionaux (TER).

C'est ce règlement qui impose aux entreprises ferroviaires des obligations minimales, notamment en termes d'indemnisation, d’information et d’assistance auprès des voyageurs.

Informer les voyageurs
Votre train a du re**rd, que ce soit au départ ou à l'arrivée ? Sachez que l’entreprise ferroviaire doit vous tenir informé de la situation, ainsi que des heures de départ et d’arrivée prévues, dès que celles-ci sont disponibles.

En cas d’annulation ou de report de plus d’une heure au départ de votre train, vous devez être correctement informé de l'incident pendant l’attente, et vous avez le choix entre deux solutions :

poursuivre votre voyage ou être réacheminé vers la destination finale avec un autre train sans frais supplémentaires, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais (ou à une date ultérieure, à votre convenance),
annuler votre voyage : votre billet est alors intégralement remboursé (y compris le billet retour en cas de billet aller-retour). Le remboursement est dû dans le mois qui suit la demande. Si vous avez été remboursé, notez que vous ne pouvez pas prétendre en plus à une indemnisation.
Assister les voyageurs
Par ailleurs, si le re**rd est supérieur à 60 minutes ou en cas d'annulation de train, vous avez droit à une assistance gratuite, dans la mesure du possible. Cela concerne :

des repas et des rafraîchissements en quantité raisonnable,
un hébergement, ainsi que le transport entre la gare et le lieu d’hébergement, si un séjour d’une ou de plusieurs nuits devient nécessaire lorsque c’est matériellement possible (cette obligation est limitée à trois nuits maximum),
un moyen d’informer vos proches, si le re**rd ou l’annulation empêche la poursuite du voyage le jour même.
Si votre train est bloqué sur la voie, l'entreprise ferroviaire doit organiser le transport entre le lieu où se trouve le train et la gare, un autre point de départ ou la destination prévue, lorsque c'est matériellement possible.

Quelle indemnisation pour un re**rd de train ?
Suite à un re**rd de train (TGV, Intercités ou trajet national effectué dans le cadre d’un service international de transport), l'indemnisation minimale est la suivante :

25 % du prix du billet pour un re**rd d'une heure à deux heures à l’arrivée,
50 % du prix du billet pour un re**rd de plus de deux heures à l’arrivée.
Depuis le 1er janvier 2025, ces dispositions s’appliquent également aux billets de train comportant une correspondance avec un service régional de transport ferroviaire (TER).

Au-delà de cette garantie minimale pour les voyageurs, les entreprises ferroviaires sont libres de fixer des règles plus avantageuses. C’est le cas par exemple avec la garantie 30 minutes de la SNCF.

À savoir
Une indemnisation est également prévue pour les voyageurs qui détiennent une carte de transport ou un abonnement et sont confrontés à des annulations ou à des re**rds récurrents pendant sa durée de validité.
L’indemnisation relative au prix du billet doit être payée par l’entreprise ferroviaire dans le mois qui suit le dépôt de la demande d’indemnisation.
L’indemnisation peut être payée en espèces à la demande du voyageur.
Un seuil minimal, en-dessous duquel aucune indemnisation n’est payée, peut être fixé par l’entreprise ferroviaire, sans qu’il ne dépasse 4 euros.
Dans quel cas n’avez-vous pas droit à l’indemnisation ?
Vous ne recevrez aucune indemnisation dans l’un des cas suivants :

vous avez été informé d'un re**rd avant d'acheter votre billet,
vous avez opté pour un remboursement de votre billet,
le re**rd est dû à des circonstances dites extraordinaires. Le règlement donne quelques exemples. Il s’agit notamment de conditions météorologiques extrêmes, de catastrophe naturelle majeure, une crise de santé publique majeure, la présence de personnes sur la voie ferrée, le vol de câbles, les urgences à bord du train, les activités de maintien de l’ordre, le sabotage ou encore le terrorisme. En revanche, les grèves du personnel de l’entreprise ferroviaire ne constituent pas une circonstance exceptionnelle : l’indemnisation est alors due.
Comment faire la demande d'indemnisation ?
Quel que soit le train concerné, la demande d'indemnisation peut s'effectuer directement en ligne via un formulaire, ou bien par courrier.

Pensez à joindre votre billet, ainsi que le bulletin de re**rd original remis en gare à l'arrivée du train.

Chaque catégorie de train ou transporteur propose des modalités spécifiques de remboursement. Pour connaître l'ensemble de ces modalités, rendez-vous sur le site de l’entreprise ferroviaire concernée.

Complémentaire santé
La MGEN radie puis réintègre des milliers d’assurés

22 496 retraités adhérents de la MGEN ont reçu en début de semaine un courrier annonçant la résiliation sous un mois de leur contrat « santé prévoyance », en dehors de tout cadre légal. La mutuelle a rétropédalé, assurant que garanties et tarifs seraient prolongés.

L’essentiel
Des milliers de retraités couverts par la MGEN (groupe VYV) ont reçu un courrier annonçant la résiliation brutale de leur contrat complémentaire santé au 1er juillet prochain.
La radiation par la complémentaire santé n’est légale que si l’assuré cesse de payer ses cotisations, ou s’il a fraudé ou fait une fausse déclaration.
Face au tollé, la MGEN a rétropédalé et s’est engagée à prolonger les contrats, aux mêmes conditions tarifaires.

Shein
Une amende de plus pour la plateforme de fast-fashion

Un an après l’avoir sanctionnée pour de fausses promotions, la Répression des fraudes a de nouveau frappé fort à l’encontre de Shein, cette fois pour le non-respect de certaines obligations, notamment liées au droit de rétractation.

Les sanctions pleuvent actuellement sur les plateformes chinoises de e-commerce. Après Temu, condamnée à 200 millions d’euros d’amende par la Commission européenne pour ne pas avoir protégé ses clients européens contre des produits dangereux, c’est au tour de son homologue Shein d’être visée, en France cette fois.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de lui infliger une amende pour ne pas avoir fait figurer, lors de ses confirmations de commande, des mentions obligatoires, comme le prix, la date ou le délai de livraison ou encore des informations relatives à l’identité et aux coordonnées du vendeur, aux garanties légales ou à la possibilité de recourir à un médiateur.

Encore plus fâcheux, le formulaire de rétractation et les informations relatives à ce droit manquaient également. « Ces informations sont pourtant essentielles pour que le consommateur puisse faire valoir ses droits (annuler son achat, demander un remboursement) et sa protection est fragilisée en cas de litige », se justifie la DGCCRF. Pour ces faits, la société Infinite Styles Services Co Limited (ISSL), qui exploite le site fr.shein.com, écope de plus de 16,7 millions d’euros d’amende.

Un total de 22 millions d’euros
Mais ce n’est pas tout. La société Infinite Styles Ecommerce Co Limited (ISEL), responsable des ventes des produits de la marque Shein, a elle aussi été condamnée. Cette fois à 5,7 millions d’euros d’amende, d’une part pour ne pas avoir respecté le droit de rétractation de ses clients, et d’autre part pour avoir manqué à ses obligations d’information sur les caractéristiques environnementales de ses produits générant des déchets.

Réparation auto
Toujours trop de garagistes en infraction

La Répression des fraudes (DGCCRF) a effectué une vaste campagne de vérification des bonnes pratiques des professionnels de l’automobile en 2024. Sur 1 613 établissements contrôlés, 40 % ont fait l'objet de suites correctives ou répressives, selon des données dévoilées en exclusivité à Que Choisir.

Sans être catastrophique, la dernière campagne menée en 2024 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) auprès des garagistes ne s’est pas révélée brillante pour autant : « Quatre contrôles sur dix ont abouti à des mesures correctives ou répressives », rapporte-t-elle dans un communiqué.

Sont principalement mis en avant un manque d’information vis-à-vis du consommateur ainsi que des pratiques trompeuses ou déloyales, dans une moindre mesure. Au terme de sa campagne, la DGCCRF indique avoir délivré 497 injonctions de mise en conformité, 224 procès-verbaux administratifs ou pénaux et plus de 580 avertissements.

La précédente vague de vérification auprès des garagistes datait de 2022. Cette année-là, 30 % des professionnels de l’auto en avaient été quittes pour au moins une remarque de la part de la DGCCRF. Pour autant, les 40 % de remontrances adressées pour la campagne de 2024 ne doivent pas être interprétées comme une évidente dégradation de la probité des spécialistes de l’automobile : « Plus ce chiffre est élevé, plus il est la preuve que le ciblage a correctement été effectué », avance Florian Simonneau, le porte-parole de la DGCCRF.

Il faut en effet savoir que la DGCCRF prend désormais aussi en compte le site SignalConso, qui permet aux consommateurs de rapporter les éventuels abus dont ils seraient victimes. En ciblant les garages dont les noms ont déjà été soumis à leur vigilance, les limiers de la Répression des fraudes ne peuvent qu’obtenir de bons résultats…

LRecharge électrique : l’UFC-Que Choisir dénonce une « jungle tarifaire »
L’’équation économique de la voiture électrique est aussi confrontée aux variations considérables des tarifs selon le type de borne et le prestataire.

Les nouveaux venus à la voiture électrique, poussés par la crise du détroit d’Ormuz, vont découvrir l’agrément d’un mode de conduite radicalement différent mais pas le soulagement du passage à la pompe qu’ils pouvaient espérer. Ils vont vérifier que les contraintes liées à l’usage sont un boulet considérable. L’une d’elles, et non la moindre, est le coût de la charge et le temps passé à la borne sachant que, durablement, la recharge à domicile est la seule valable aux tarifs actuels de l’énergie.

Faire le plein pendant que l’on dort est indolore tant que le prix du kWh est aligné sur celui du domicile, voire des panneaux solaires qui l’alimentent. Un jour, le compteur Linky pourra distinguer ces deux prestations et… les taxer différemment. Mais aujourd’hui déjà, dès qu’un voyage s’annonce, l’affaire se complique avec les recharges de trajet. Selon l’endroit et la rapidité de la prestation, le tarif peut être multiplié par 10 et l’attente de même.

Alors que la voiture électrique tend à se banaliser dans les usages, son développement reste conditionné à un accès à la recharge simple, fiable et lisible. Dans une étude publiée le 22 mai, l’association Que Choisir Ensemble alerte sur les nombreux obstacles qui entravent encore l’expérience des usagers, malgré l’essor rapide des infrastructures.

Les urbains sans prise directe
Sur le papier, la dynamique est pourtant bien engagée. Fin 2025, la France comptait près de 2,9 millions de points de recharge, dont environ 185 500 ouverts au public, soit une progression de plus de 130 % en trois ans. Porté par le déploiement de bornes rapides et ultrarapides, le réseau semble en mesure d’atteindre l’objectif de 400 000 bornes publiques d’ici 2030.

Mais cette croissance masque des disparités persistantes. Certaines zones, notamment en dehors des grands axes, restent insuffisamment couvertes et performantes. Surtout, l’habitat collectif demeure le principal point noir : alors que près d’un Français sur deux vit en appartement, seuls 6% des immeubles équipés de parkings disposant de solutions de recharge. Une lacune structurelle qui freine l’adoption du véhicule électrique.

Au-delà du maillage territorial, la fiabilité du réseau pose également problème. En 2025, seules 68,5 % des bornes étaient disponibles en permanence, tandis que 6 % sont signalées hors service pendant plus d’une semaine. Des pannes qui compliquent les trajets, en particulier sur longue distance, et alimentent la défiance des automobilistes.

Écarts de tarifs jusqu’à 126 %
Mais c’est surtout sur le terrain des prix que le constat se révèle le plus sévère. L’étude met en lumière une opacité tarifaire généralisée, liée à la multiplicité des opérateurs et des modalités de facturation. En analysant 121 points de recharge entre le 1er et le 21 avril 2026, Que Choisir Ensemble observe des écarts spectaculaires pour un même service.

En zone urbaine, la différence moyenne entre le tarif le plus bas et le plus élevé atteint 126 %, contre 99 % à proximité des routes nationales et encore 72 % sur autoroute. Dans certains cas, l’écart frôle l’absurde : à Langres, sur une borne de 22 kW, le prix varie de 0,30 à 1,78 euro par kWh selon l’opérateur, soit près de 500 % de différence.

Cette variabilité a un impact direct sur le budget des automobilistes. Pour une recharge de 20 kWh, correspondant à environ 100 kilomètres d’autonomie, le coût moyen s’élève à 10,80 euros sur une borne standard, mais peut grimper à 35,60 euros dans les cas les plus défavorables. Sur une borne rapide de 150 kW, la moyenne atteint 11,60 euros, avec des pointes à 18,70 euros. À titre de comparaison, la même recharge à domicile revient à environ 3,80 euros au tarif réglementé.

Offre découverte Canal+
Quand la Fnac pousse à l’abonnement

Pour avoir profité d’une offre découverte, des clients des magasins Fnac se sont retrouvés, sans le savoir, abonnés à la chaîne cryptée pour 24 mois. Vous estimez avoir été victime de cette pratique ? Vous pouvez la contester, même si l’annulation ou la résiliation anticipée du contrat n’est pas assurée.

En février dernier, lors d’un passage dans une boutique Fnac, Nicolas se voit proposer par le vendeur une offre d’essai de 1 mois gratuit à Canal+. « Par la suite, j’ai reçu plusieurs mails de bienvenue ainsi qu’un contrat mentionnant la souscription définitive de l’abonnement assortie d’un engagement de 24 mois. Dans les jours qui ont suivi, Canal+ a tenté de prélever l’argent sur mon compte. Je n’ai jamais reçu de message m’informant de la possibilité de résilier l’offre avant qu’elle ne devienne définitive. » Nicolas a beau avoir contesté la procédure à de nombreuses reprises et saisi la Répression des fraudes, rien n’y a fait. Canal+ refuse sa demande de résiliation anticipée.

Nina, elle, raconte comment son ami de 67 ans en situation de vulnérabilité a, lui aussi, été abonné à Canal+ après être passé dans une boutique Fnac. « On lui a proposé 1 mois d’abonnement gratuit à Canal+, mais il s’est retrouvé engagé pour 2 ans alors qu’il n’a même pas de quoi regarder cette chaîne. » Canal+ a refusé tous ses recours.

Une autre cliente de la Fnac a accepté cette même offre pour le compte de l’amie qui l’accompagnait. À elle non plus, le vendeur n’a jamais précisé qu’elle s’engageait pour un abonnement d’au moins 24 mois. Elle a néanmoins eu plus de chance car, après avoir saisi le médiateur et SignalConso, Canal+ a accepté la résiliation « à titre exceptionnel ».

Un contrat annulable sous conditions
Cela fait des années que les magasins Fnac proposent à leurs clients cette offre de découverte de Canal+, dans le cadre d’un partenariat. Sauf que certains vendeurs « oublient » de préciser au client qu’en acceptant, il s’engage dans un abonnement dont il doit procéder lui-même à la résiliation, sur le site de Canal+, avant le 24 du mois suivant s’il ne veut pas être engagé pour 2 ans. Beaucoup le découvrent trop t**d et se retrouvent contraints de payer l’abonnement pendant toute cette période, parfois même sans jamais regarder les programmes de la chaîne cryptée. C’est peut-être aussi votre cas.

N’en déplaise à Canal+, vous pourriez être en droit de contester et de demander l’annulation pure et simple du contrat ainsi que le remboursement des sommes déjà versées si vous pouvez établir que le vendeur a intentionnellement passé sous silence des éléments essentiels et déterminants de l’offre Canal+ et du contrat, tels que :

le fait que votre démarche entraîne dès cet instant la souscription d’un abonnement ;
le fait que cela vous engage pour 24 mois ;
et/ou le fait que vous n’avez la possibilité de résilier ce contrat qu’avant une certaine date ;
voire qu’il vous a expressément menti sur ce à quoi vous vous engagiez et que ce défaut d’information a altéré votre consentement (en clair, vous n’auriez pas signé, ou alors pas aux conditions imposées, si vous aviez eu connaissance de ces éléments).
Dans ce cas, en effet, cette pratique pourrait s’apparenter à une pratique commerciale trompeuse au titre des articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation, couplée à un cas de vice du consentement prévu par les articles 1130 et suivants du Code civil.

N’hésitez pas à vous rapprocher, au choix, du service client du distributeur (la Fnac) ou de celui du cocontractant (Canal+) en lui relatant les circonstances précises de la souscription et le fait que celles-ci ont faussement déterminé votre consentement à cette offre « découverte ».