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🎤 Prenez 1 minute pour découvrir l’actualité pro du jour :

Mal employé, le bail civil peut conduire à une requalification en bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.

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Le bail civil Mal employé, le bail civil peut conduire à une requalification en bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.

💡 A la Une aujourd’hui :

Le succès de la rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, instaurée il y a plus de 15 ans, ne se dément pas, avec plus de 517 000 ruptures conclues en 2025. Et pour cause, les employeurs sécurisent la rupture en la faisant homologuer par l'administration du travail et les salariés bénéficient du versement d'une indemnité de rupture tout en ayant droit aux allocations d'assurance chômage.

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Tout savoir sur la rupture conventionnelle homologuée Le succès de la rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, instaurée il y a plus de 15 ans, ne se dément pas, avec plus de 517 000 ruptures conclues en 2025. Et pour cause, les employeurs sécurisent la rupture en la faisant homologuer par l'administration du travail et les salari...

😀 Le dessin de la semaine :

Sauf accord préalable du consommateur, le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit depuis le 11 août 2026.

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💡 A la Une aujourd’hui :

Pour les juges, le salarié qui, de sa propre initiative, travaille durant son arrêt maladie, ne peut pas prétendre à des dommages-intérêts sans prouver qu'il a subi un préjudice.

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Et si votre salarié travaille durant un arrêt maladie ? Pour les juges, le salarié qui, de sa propre initiative, travaille durant son arrêt maladie, ne peut pas prétendre à des dommages-intérêts sans prouver qu'il a subi un préjudice.

📊 Zoom sur un de nos simulateurs gratuits :

Taux de rendement dune suite de versements constants

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💡 A la Une aujourd’hui :

À partir du 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre en vigueur pour les entreprises françaises.

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Top départ pour la facturation électronique ! À partir du 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre en vigueur pour les entreprises françaises.

💡 A la Une aujourd’hui :

Une cession d'actions de société par actions simplifiée qui est réalisée en violation du droit de préemption des actionnaires est nulle, même en l'absence de fraude.

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Cession d'actions de SAS : gare au respect du droit de préemption ! Une cession d'actions de société par actions simplifiée qui est réalisée en violation du droit de préemption des actionnaires est nulle, même en l'absence de fraude.

🎤 Prenez 1 minute pour découvrir l’actualité pro du jour :

La loi de finances pour 2025 a instauré un dispositif fiscal incitatif pour soutenir les projets immobiliers intrafamiliaux. Un dispositif qui prend fin le 31 décembre 2026.

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Fin prochaine du dispositif de dons familiaux de somme d'argent La loi de finances pour 2025 a instauré un dispositif fiscal incitatif pour soutenir les projets immobiliers intrafamiliaux. Un dispositif qui prend fin le 31 décembre 2026.

😀 Le dessin de la semaine :

Une loi du 26 juin 2026 est venue renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale et sociale.

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💡 A la Une aujourd’hui :

Les entreprises de moins de 250 salariés les plus sinistrées par les violents incendies survenus en Gironde, dans les Landes ou dans le Var bénéficient du remboursement intégral des indemnités d'activité partielle versées, entre le 20 juillet et le 30 août 2026, à leurs salariés.

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Activité partielle et incendies : une aide exceptionnelle pour les entreprises sinistrées Les entreprises de moins de 250 salariés les plus sinistrées par les violents incendies survenus en Gironde, dans les Landes ou dans le Var bénéficient du remboursement intégral des indemnités d'activité partielle versées, entre le 20 juillet et le 30 août 2026, à leurs salariés.