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Êtes-vous assuré en cas de sinistres non décennaux ? 🤔 La Cour de cassation précise les obligations des assureurs dommages-ouvrage dans une affaire de réparations de sécurité incendie pour une clinique 🔍

L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces < Assurance dommages-ouvrage < Immobilier - Éditions Francis Lefebvre L’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont nécessaires à la non-aggravation des désordres, mais elle donne lieu à garantie si les travaux qu’elle a financés n’ont pas permis de mettre fin aux désordres.

La loi Lemoine a autorisé le changement d’assurance de prêt à tout moment, sans frais, depuis septembre 2022 📝 Il était jusqu’ici possible de le faire durant la première année du contrat, puis une fois l’an, à l’anniversaire de celui-ci ☝

Quand les assureurs doivent-ils payer « in solidum » ? 🤔 Le terme "in solidum" est employé pour désigner la responsabilité de plusieurs personnes envers le créancier 🏦 Mais, la Justice doit prendre en compte les indemnisations déjà versées par les débiteurs ☝

Le juge doit respecter l’objet du litige quand il condamne les assureurs en indemnisation < Responsabilité et assurance < Immobilier - Éditions Francis Lefebvre Si le maître de l’ouvrage demande la condamnation in solidum des assureurs pour l’indemnisation de son préjudice, le juge ne peut pas d’office les condamner chacun à l’intégralité du préjudice, sans solidarité et sans tenir compte de l’indemnisation partielle déjà …

Pour répondre aux besoins de conformité des logements mis à la location prévus par l'État, Legalpreuve permet aux commissaires de justice d'accompagner les propriétaires, les locataires et les professionnels de l'immobilier dans la vérification des critères légaux 📑

Lancement du constat Legal preuve de conformité locative Immobilier. Annoncé à la profession lors du premier Congrès national des commissaires de justice les 8 et 9 décembre derniers, le nouveau constat Legalpreuve de conformité locative est officiellement lancé.

La réglementation PRIIPs de l'Union Européenne avait pour but d'avoir une information complète et harmonisée concernant les placements financiers 🇪🇺 Depuis 2023, une fiche technique et détaillée doit être remise à chaque client souhaitant faire un placement 💡

Placements collectifs : généralisation du « document d’informations clés » - WebLex L’information des consommateurs est une composante importante de leur protection. C’est pourquoi la France et a fortiori l’Union européenne, cherchent à faire en sorte qu’ils soient de plus en plus, et de mieux en mieux informés sur les produits et services auxquels ils ont accès… Y co...

Les agriculteurs sont touchés de plein fouet par le dérèglement climatique et cela a une grande incidence sur leur productivité 🌾 Pour les aider au mieux, le Gouvernement apporte des changements au dispositif de l'assurance récolte ☝ Explications

La réforme de l’assurance récolte Face à la multiplication des aléas météorologiques, liés au changement climatique (sécheresses répétées, gels tardifs, grêle...), le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a réformé le dispositif d’assurance récolte.

Le recours en justice entre constructeurs est encadré par des règles spécifiques 📝 Le délai de prescription est limité à 5 ans mais attention aux subtilités 👀

Prescription des recours entre constructeurs : les règles du jeu changent… - WebLex Agir en justice contre une personne nécessite de connaître les règles de procédure applicables. Celles qui encadrent les recours entre constructeurs sont particulières et…viennent d’être profondément modifiées par le juge. R***e de détails.

Vous voulez déduire de vos revenus les sommes versées à votre époux(se) ou ex-époux(se) ? 👀

C'est possible ! Et on vous explique sous quelles conditions 😉

Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex-mari Vous voulez déduire de vos revenus les sommes versées à votre époux(se) ou ex-époux(se) ? C'est possible, sous certaines conditions, pour la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage. La prestation compensatoire vous peut donner droit à une réd...

Ce chiffre est en augmentation de 14% par rapport à 2020 📈
Le nombre d'affaires terminées atteignant 53 800 est également en hausse de 23% par rapport à 2020 !