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Le nouveau statut du bailleur privé inscrit dans la loi de finances 2026 permet une fiscalité favorable au profit du propriétaire bailleur... lisez cet article.

Loi de finances pour 2026 : que propose le nouveau statut du bailleur privé ? La loi de finances pour 2026 introduit un nouveau dispositif permettant aux bailleurs de déduire de leurs revenus fonciers un amortissement du prix d'acquisition du logement loué nu.

Respectez les temps de pause de vos salariés.

Respectez bien les temps de pause de vos salariés Le salarié dont l'employeur ne respecte pas les temps de pause peut obtenir des dommages-intérêts en justice sans avoir à prouver que ce manquement lui a causé un préjudice.

Vente d'un local commercial au mépris du droit de préférence du locataire.

Vente d'un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans.

Retraités, optimiser fiscalement votre l'IFI avec la location meublée.

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RTT: c'est à l'employeur de prouver qu'is sont pris ou payés.

RTT : c'est à l'employeur de prouver qu'ils ont été posés ou payés Le seul bulletin de paie ne suffit pas à établir que le salarié a bénéficié de ses jours de RTT ou qu'ils lui ont été réglés.

Petit focus sur le régime social avantageux des cadeaux et bon d'achat de fin d'année.

Des cadeaux et bons d'achat de Noël exonérés de cotisations sociales Les cadeaux et bons d'achat que vous accordez à vos salariés à l'occasion des fêtes de fin d'année peuvent être exonérés de cotisations sociales dans la limite, cette année, de 196 € par personne.

Lorsque le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire est condamné pour insuffisance d'actif, le montant du passif à payer est apprécié par les juges au regard de la seule gravité des fautes qu'il a commises.

Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d'insuffisance d'actif ?

Dans les sociétés, les conditions d'application des nullités sont réduites depuis le 1er octobre 2025.

Nullité des décisions en droit des sociétés : du nouveau ! Depuis le 1er octobre dernier, les règles qui régissent les nullités des décisions prises dans les sociétés civiles et commerciales ont changé. Des changements qui ont pour objet de limiter les risques d'annulation pour préserver l'intérêt des sociétés.

Les télétravailleurs ont droit au titres- restaurant !

Les télétravailleurs ont droit aux titres-restaurant ! S'appuyant sur le principe d'égalité de traitement, les juges confirment que les télétravailleurs ont droit aux titres-restaurant dès lors que cet avantage est accordé aux salariés qui travaillent dans les locaux de l'entreprise.

Recouvrement de créances : pour un recouvrement rapide, pensez à l'injonction de payer !

Procédure d'injonction de payer : faut-il d'abord tenter une conciliation ? Le créancier qui engage une procédure d'injonction de payer pour obtenir le paiement d'une somme qui lui est due n'est pas tenu de tenter préalablement une résolution amiable du litige.