COINTET AVOCAT

https://www.village-justice.com/articles/cession-creance-voies-execution-nullite-des-saisies-prononcee-faute-preuve,57784.html

Cession de créance et voies d'exécution : la nullité des saisies prononcée faute de preuve de la qualité de créancier. Par Alice Flore Cointet, Avocate. Une société de recouvrement qui poursuit l’exécution forcée d’une ancienne ordonnance d’injonction de payer doit démontrer, de manière certaine, qu’elle est bien titulaire de la créance figurant sur le titre exécutoire. À défaut, elle est dépourvue de qualité de créancier et l.....

Fraude bancaire : sans preuve de votre signalement, pas de remboursement - La position de la Cour de cassation

Un couple victime de quatre paiements frauduleux en ligne, validés par le dispositif 3D Secure, réclamait à sa banque le remboursement des sommes débitées.

La Cour de cassation a rejeté leur demande le 4 février 2026. La raison ? Ils ne pouvaient pas prouver à quelle date ils avaient signalé la fraude à leur banque.

Les enseignements clés de cette décision :

🔹 Le délai de 13 mois n'est pas un délai de confort. C'est un délai maximal. Le client doit alerter sa banque « sans t**der » dès qu'il découvre une opération suspecte (art. L.133-17 du Code monétaire et financier).

🔹 Une déclaration à la gendarmerie ne suffit pas. Le signalement doit être fait auprès de la banque, et il faut pouvoir en rapporter la preuve.

🔹 La vigilance est attendue du client. Un débit important (ici 1 500 €) n'aurait pas dû passer inaperçu sur un compte consulté régulièrement.

⚠️ Le réflexe à adopter : appeler la banque immédiatement, confirmer par écrit (mail ou courrier) et conserver la preuve du signalement.

C'est souvent l'élément décisif du litige.

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Pour aller plus loin :

Fraude bancaire : veillez à garder la preuve de la contestation des opérations frauduleuses ! – Cointet Avocat Fraude bancaire : la Cour de cassation rappelle l’importance de signaler rapidement sa banque et de conserver la preuve de sa contestation.

Effacer ses dettes en 2026 : quelles solutions juridiques ?

Crédits à la consommation accumulés, dettes bancaires anciennes, relances d'huissiers, saisies sur compte, créances rachetées par des fonds de titrisation… Face à l'asphyxie financière, beaucoup se demandent s'il est vraiment possible d'effacer ses dettes.

La réponse est oui, à condition de connaître les bons mécanismes.
Le cabinet COINTET AVOCAT fait le point sur les trois grandes voies pour repartir à zéro :

➡️ Le rétablissement personnel (surendettement) : avec ou sans liquidation judiciaire, il peut conduire à l'effacement total des dettes lorsqu'aucun remboursement n'est possible.

➡️ La prescription : crédit à la consommation prescrit après 2 ans (forclusion), titre exécutoire après 10 ans. De nombreuses créances réclamées sont en réalité prescrites.

➡️ La contestation des créances cédées aux fonds de titrisation et sociétés de recouvrement (Intrum, EOS, Hoist Finance, MCS, Cabot…) : preuve de la cession, régularité du titre, calcul des intérêts… autant de failles techniques décisives.

⚠️ Le réflexe à éviter : payer « pour calmer la pression ». Un simple versement peut interrompre la prescription et reconnaître la dette. Chaque paiement doit être réfléchi.

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Pour aller plus loin :

Comment effacer ses dettes ? Le guide pratique du cabinet Cointet Avocat – Cointet Avocat Prescription, rétablissement personnel, titrisation : Guide 2026 de l’effacement de dette face aux sociétés de recouvrement, par Cointet Avocat à Paris.

⚖️Fraude au faux conseiller bancaire : Maître COINTET obtient la condamnation du CREDIT AGRICOLE à rembourser 7.173,62 € devant le Tribunal de proximité de Sens !

🏦 Le Crédit Agricole condamné à rembourser 7.173,62 € à une victime de fraude au faux conseiller bancaire ! 🎯

👉 Les faits : un SMS frauduleux, un appel depuis le numéro (usurpé) de l'agence, un faux conseiller du « service anti-fraude »… et 10.000 € envolés en deux virements.

❌ La banque refusait de rembourser, invoquant une « négligence grave » du client.

✅ Grâce à la stratégie déployée par Maître COINTET, le Tribunal de commerce de Sens a tranché en faveur de la victime le 10 février 2026 :

🔹 Responsabilité de la banque engagée

🔹 7.173,62 € à rembourser intégralement

🔹 2.000 € au titre des frais de procédure

💡 À retenir : la validation technique d'une opération ne suffit pas à caractériser une négligence grave.

Face à une fraude sophistiquée, la banque doit rembourser.

📞 Victime d'une fraude bancaire ? Refus de remboursement ?

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Pour aller plus loin : https://cointetavocatparis.fr/fraude-conseiller-bancaire-credit-agricole-condamne-a-rembourser/

Fraude au faux conseiller bancaire : le CREDIT AGRICOLE condamné à rembourser 7.173,62 € Fraude bancaire par usurpation du numéro d’agence : le Tribunal de commerce de Sens condamne le Crédit Agricole à rembourser 7 173,62 €, nouvelle victoire !

⚖️ Victoire du Cabinet COINTET AVOCAT contre le Fonds de titrisation FONCRED II : une dette annulée faute de preuve de la cession de créance !

Une cliente du cabinet, poursuivie plus de 10 ans après une ordonnance d'injonction de payer pour un ancien crédit renouvelable FINAREF de 2007, a vu sa dette purement et simplement annulée par le Tribunal judiciaire de Paris (jugement du 30 septembre 2022).

🔍 Le contexte : la créance avait été cédée plusieurs fois, jusqu'à atterrir entre les mains du Fonds commun de titrisation FONCRED II, représenté par EUROTITRISATION. Un commandement de payer surgit en 2021... pour une dette dont la débitrice n'avait plus entendu parler depuis près d'une décennie.

💡 La stratégie gagnante de Maître Alice Flore COINTET : contester la qualité à agir du Fonds de titrisation en remettant en cause la preuve réelle de la cession de créance (article 122 du Code de procédure civile).

✅ La décision du juge :

Le bordereau de cession ne permettait pas d'identifier précisément la créance litigieuse
Aucune correspondance claire entre les références numériques et le contrat initial
Le seul nom de la débitrice ne suffit pas à prouver la cession

Demandes du Fonds déclarées irrecevables → dette annulée !

Le Fonds est en outre condamné au titre de l'article 700 du CPC

📌 À retenir : la titrisation n'efface jamais l'exigence de preuve. Face aux Fonds FONCRED, ABSUS, HUGO CREANCE, FEDINVEST, CREDINVEST (gérés par EOS FRANCE, FRANCE TITRISATION, EUROTITRISATION…), un contrôle rigoureux de la chaîne des cessions peut tout changer.

⚠️ Une créance ancienne et cédée plusieurs fois n'est pas automatiquement incontestable.
Vous êtes poursuivi par un Fonds de titrisation ? Le Cabinet COINTET AVOCAT PARIS vous accompagne :

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Pour aller plus loin :

Victoire du Cabinet Cointet : Eurotitrisation condamné pour défaut de preuve de la cession Le Tribunal judiciaire de Paris déclare irrecevable un Fonds Commun de Titrisation et le condamne aux dépens et à l’article 700 pour défaut de preuve de la cession.

Saisie-attribution en 2026 : comment contester une dette ancienne et protéger vos droits ? Maître COINTET est à votre disposition

Vous découvrez soudainement une saisie sur votre compte bancaire liée à une ancienne dette ?
Vous n’avez reçu aucun courrier récent et la situation vous semble incompréhensible ?

Ce type de situation est de plus en plus fréquent en 2026. Des sociétés de recouvrement, comme CABOT SÉCURISATION, rachètent d’anciennes créances et engagent des procédures de saisie-attribution, parfois plusieurs années après les faits.

Face à cela, il est essentiel de réagir rapidement.

Maître Cointet intervient régulièrement pour défendre les emprunteurs confrontés à ces procédures et contester leur validité.

Une saisie bancaire n’est pas toujours valable

Contrairement à une idée reçue, une saisie-attribution n’est pas automatiquement légale.
De nombreuses irrégularités peuvent permettre de la contester, voire de l’annuler totalement.

Dans certains dossiers, la procédure repose sur :

un jugement irrégulièrement notifié

une dette prescrite

une cession de créance non prouvée

un montant erroné ou exagéré

👉 Une analyse juridique précise permet souvent de remettre en cause la totalité de la procédure.

Les principaux leviers pour contester une saisie-attribution

Maître COINTET met en œuvre une stratégie complète fondée sur plusieurs axes :

Vérifier la validité du titre exécutoire

Une saisie n’est possible que si un jugement a été rendu et correctement signifié.

Une irrégularité dans cette étape peut entraîner la nullité de la saisie.

Faire valoir la prescription de la dette

Le droit prévoit des délais stricts :

un titre exécutoire peut être prescrit après 10 ans

les intérêts peuvent être partiellement effacés

👉 Dans de nombreux cas, la dette n’est plus juridiquement exigible.

Contester la cession de créance

Lorsque la dette a été rachetée, la société de recouvrement doit prouver qu’elle en est bien propriétaire.

À défaut, elle ne peut pas agir.

Dénoncer une saisie abusive

Une saisie peut être contestée si elle est disproportionnée ou injustifiée au regard de la situation.

Ce que vous pouvez obtenir

Une défense efficace permet notamment :

La mainlevée de la saisie sur votre compte bancaire

L’annulation totale de la procédure

La réduction significative du montant réclamé

La condamnation du créancier

Pourquoi agir immédiatement ?

Une saisie bancaire a des conséquences immédiates :

Blocage de vos comptes

Difficultés financières importantes

Stress et pression au quotidien

⚠️ Les délais pour contester sont courts. Plus vous attendez, plus votre situation peut se compliquer.

Faites-vous accompagner par un avocat

Chaque dossier est unique et nécessite une analyse rigoureuse.

Maître COINTET vous accompagne pour :

analyser votre situation

identifier les irrégularités

mettre en place une stratégie de défense efficace

vous représenter devant le juge

Contact

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👉 Une réponse rapide vous sera apportée concernant vos chances de succès, les démarches à engager et le coût prévisible de la procédure.

Saisie sur votre compte bancaire ? Contestez une dette ancienne avec le cabinet COINTET AVOCAT.

Analyse rapide, défense efficace et possibilité d’annulation ou réduction de votre dette.



Pour aller plus loin :

2026 : la défense des emprunteurs face aux établissements de crédit se poursuit – Cointet Avocat Devant le Juge de l’Exécution de Grasse, le Cabinet Alice Cointet conteste un nouveau cas de saisie pour dette ancienne face à CABOT SÉCURISATION.

🚨 Fraude bancaire par Deepfake : votre banque doit-elle vous rembourser ?

En 2026, les arnaques bancaires atteignent un niveau de sophistication inédit. Clonage vocal, faux conseiller en visioconférence, numéro d'agence usurpé... les victimes sont piégées par des mises en scène bluffantes.

✅ Ce que dit la loi : votre banque ne peut refuser de rembourser que si elle prouve votre négligence grave — la charge de la preuve lui appartient !

👉 Quand la voix est identique, le numéro authentique et le visage celui de votre conseiller, peut-on vraiment parler de négligence ? La jurisprudence évolue en faveur des victimes.

📌 Un arrêt de la Cour d'appel de Paris (mai 2025) a condamné une banque à rembourser une cliente victime de spoofing : aucune négligence grave ne pouvait lui être reprochée.

Vous avez été victime d'une fraude par deepfake ou faux conseiller ? Ne laissez pas votre banque vous opposer un refus sans réagir.

Une analyse juridique rapide peut tout changer.

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Pour aller plus loin : https://cointetavocatparis.fr/fraude-deepfake-faux-conseiller-bancaire-remboursement/

🏆 Nouvelle victoire judiciaire du Cabinet COINTET AVOCAT face au Fonds commun de titrisation FONCRED II : la dette a été annulée !

Le Cabinet COINTET AVOCAT vient d'obtenir l'annulation d'une dette de plus de 3 000 € devant le Tribunal judiciaire de Paris.

Le fonds commun de titrisation FONCRED II réclamait le remboursement d'un crédit renouvelable souscrit en 2007… mais n'a pas pu prouver qu'il était réellement titulaire de la créance.

Ce que le juge a retenu :

❌ Les numéros du bordereau de cession ne correspondaient pas au contrat

❌ Aucun montant ni date ne rattachaient la créance à la débitrice

❌ Le seul nom de la débitrice ne suffit pas à identifier une créance

Résultat : irrecevabilité totale. La dette est annulée.

💡 À retenir si un fonds de titrisation vous réclame une ancienne dette :

Un fonds doit prouver qu'il est bien propriétaire de votre créance. Sans preuve rigoureuse de la chaîne de cession, ses demandes peuvent être rejetées.

Vous faites face à FONCRED, ABSUS, HUGO CRÉANCE, FEDINVEST, CREDINVEST ou un autre fonds de titrisation ?

Ne payez pas sans vérifier.

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👉 Consultation pour évaluer vos chances et le coût de la procédure.



Pour aller plus loin : www.cointetavocatparis.fr

rubrique actualités

⚖️ Affaire du Faux Brad Pitt : Anne attaque ses banques pour défaut de vigilance 💔💳 La responsabilité bancaire mise à mal par l'IA



En février 2026, l’affaire du “faux Brad Pitt” prend un tournant judiciaire majeur. Après avoir été victime d’une arnaque aux sentiments à plus de 830.000 €, Anne assigne ses banques pour manquement à leur devoir de vigilance.

Retour sur une affaire emblématique mêlant deepfake, manipulation psychologique et responsabilité bancaire.

🎭 Une escroquerie sentimentale orchestrée par IA

En 2023, Anne est approchée en ligne par un escroc se faisant passer pour l’acteur hollywoodien Brad Pitt.

Faux documents, messages vocaux, vidéos deepfake ultra crédibles…
L’arnaque repose sur :

💬 Une relation affective construite dans la durée

🚨 Un sentiment d’urgence (frais médicaux fictifs, transplantation rénale)

💸 Des demandes de virements successifs

Résultat : 18 virements, jusqu’à 59.000 € l’unité, avec des libellés explicites comme :
“Transplantation rein William Bradley Pitt Clinic Mayo États-Unis”.

🏦 La question juridique centrale : la banque devait-elle intervenir ?

Contrairement aux fraudes classiques :

✅ Les virements ont été autorisés par la cliente
❌ Il ne s’agit pas d’opérations “non autorisées” au sens strict

Mais en droit bancaire français, la banque est tenue :

d’une obligation de non-immixtion

mais aussi d’un devoir de vigilance en cas d’anomalie apparente

👉 Des montants élevés et répétés
👉 Des libellés manifestement extravagants
👉 18 opérations successives inhabituelles

La banque pouvait-elle raisonnablement ignorer ces signaux ?

⚖️ Le cœur du débat : l’« anomalie apparente »

La jurisprudence sanctionne les établissements bancaires lorsque :

les montants sont anormaux

les bénéficiaires inhabituels

les incohérences flagrantes

des indices sérieux de fraude existent

Si les juges estiment que ces virements présentaient une anomalie visible pour un professionnel normalement diligent, la responsabilité bancaire pourrait être engagée.

📉 Les enjeux du procès

Anne espère récupérer près de 800.000 €.

Ses arguments :

📌 Libellés grotesques

📌 Répétition des virements

📌 Absence apparente d’alerte ou de vérification

Les obstacles :

❗ Virements volontairement validés

❗ Profil patrimonial compatible avec les montants

❗ Principe d’autonomie du client

L’issue dépendra de la preuve d’un défaut de contrôle bancaire et du lien direct avec le préjudice.

🌍 Une affaire révélatrice d’un phénomène en explosion

Cette affaire illustre :

📈 L’explosion des arnaques aux sentiments

🤖 L’usage massif des deepfakes

💔 La vulnérabilité émotionnelle des victimes

🏦 Les limites des systèmes de détection bancaire

Elle pourrait faire jurisprudence en matière de :

Responsabilité bancaire

Virements atypiques

Escroqueries sentimentales par IA

🔎 Victime d’une arnaque aux sentiments ?

Vous avez effectué des virements sous manipulation ?
Votre banque refuse de rembourser en invoquant votre négligence ?

Un dossier bien construit permet d’analyser :

l’existence d’une anomalie apparente

les procédures internes de la banque

les alertes éventuelles

vos chances réelles d’indemnisation

Contactez sans attendre le cabinet pour une consultation :

par téléphone : 01.83.64.69.78

ou par mail à : [email protected]

Pour aller plus loin :

Faux Brad Pitt : Anne poursuit ses banques pour défaut de devoir de vigilance Victime d’une arnaque au faux Brad Pitt, Anne poursuit ses banques pour défaut de vigilance. Décryptage juridique par Alice Cointet, avocat en droit bancaire.

⚖️ Faux ordres de virement : la SOCIETE GENERALE condamnée en cassation à verser 1.302.633,34 euros à une entreprise victime de fraude !


Rappel des faits – Une fraude construite sur la crédibilité et l’urgence

⚠️ Faux ordre de virement : une fraude redoutablement efficace

Dans la vie des entreprises, certains ordres de virement sont si habituels qu’ils ne suscitent plus la moindre méfiance.

Un fournisseur connu.
Un montant élevé mais cohérent.
Une demande urgente.

Tout paraît normal.

C’est précisément cette normalité apparente qui fait le succès des fraudes au faux ordre de virement (FOVI).

Contrairement aux idées reçues, il ne s’agit pas toujours d’un piratage informatique sophistiqué, mais d’une manipulation psychologique basée sur :

la crédibilité,

l’urgence,

l’imitation parfaite des circuits internes de décision.

Ces fraudes posent une question juridique majeure :

👉 La banque doit-elle rembourser lorsqu’un virement repose sur un ordre falsifié mais apparemment crédible ?

C’est à cette question qu’a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2017 (pourvoi n°15-17498), devenu une référence en matière de responsabilité bancaire.

🧾 Rappel des faits – Une escroquerie construite sur la crédibilité

Une société commerciale, cliente de la Société Générale, est victime en juin 2014 d’une fraude particulièrement élaborée.

Des escrocs s’introduisent dans ses circuits décisionnels en se faisant passer pour des interlocuteurs légitimes auprès du service comptable.

📠 Des ordres de virement sont transmis par télécopie.

💼 Ils semblent parfaitement conformes aux pratiques habituelles.
⏱ Ils sont présentés comme urgents.

En réalité, ces ordres sont des faux.

En quelques jours :

💸 Deux virements sont exécutés
💰 Montant total : 1 953 950 €
🌍 Destination : un compte étranger sans lien avec l’entreprise

Lorsque la fraude est découverte, les fonds ont disparu.

L’entreprise demande alors le remboursement intégral à sa banque.
Refus de la banque.

Début du contentieux.

⚖️ La position de la cliente – L’obligation de restitution de la banque

L’entreprise invoque un principe fondamental du droit bancaire issu du Code civil :

📌 Le banquier, dépositaire des fonds, doit les restituer uniquement sur ordre valable du client (article 1937 du Code civil).

En cas de faux ordre :

la banque n’est pas libérée,

même en l’absence de faute,

sauf si elle démontre une négligence du client.

👉 Sans faute de l’entreprise, le remboursement devrait être intégral.

🏦 La défense de la banque – La négligence du client

La Société Générale soutient que :

les ordres ne présentaient pas d’anomalies évidentes,

le service comptable a fait preuve de crédulité,

les outils internes de contrôle n’ont pas été utilisés,

l’alerte a été donnée trop t**d.

Conclusion de la banque :

👉 La fraude est due aux défaillances internes de l’entreprise.
👉 Un partage de responsabilité s’impose.

🏛 L’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux (17 avril 2015)

La juridiction adopte une position équilibrée :

✔️ Les ordres étaient bien des faux.
✔️ Le service comptable a commis une négligence.
✔️ Mais la banque a manqué à son devoir de vigilance.

Les juges relèvent notamment :

l’absence de contre-appel,

des montants exceptionnellement élevés,

un bénéficiaire inhabituel,

un compte situé dans une zone à risque.

⚖️ Résultat : partage de responsabilité.

La banque est condamnée à rembourser les deux tiers du préjudice, soit :

💰 1.302.633,34 €

👩‍⚖️ La décision de la Cour de cassation (31 janvier 2017)

Saisie par les deux parties, la Cour de cassation rejette les pourvois.

Elle confirme que :

la victime a commis une négligence (crédulité, absence de contrôles, alerte t**dive),

la banque a manqué à son devoir de vigilance (virements atypiques sans vérifications).

👉 La responsabilité est partagée.
👉 La banque doit rembourser à hauteur de sa propre faute : deux tiers du préjudice.

📌 Enseignements clés de cet arrêt

Cet arrêt constitue une décision majeure en matière de fraude bancaire.

Il rappelle que :

1️⃣ Un faux ordre de virement n’entraîne pas automatiquement un remboursement intégral.

2️⃣ La vigilance du client est juridiquement évaluée, même en cas d’escroquerie.

3️⃣ La banque demeure tenue d’un contrôle renforcé en présence d’opérations atypiques.

La responsabilité bancaire n’est ni automatique, ni inexistante.
Elle s’apprécie au cas par cas.

🚨 Conclusion – Anticiper, réagir, se faire accompagner

Les fraudes au faux ordre de virement continuent d’augmenter et deviennent de plus en plus sophistiquées.

Cet arrêt démontre que :

la frontière entre faute du client et faute de la banque est technique,

l’issue d’un litige dépend d’une analyse juridique approfondie,

une action bien construite peut permettre une indemnisation partielle voire significative.

Si vous êtes confronté à :

un virement frauduleux,

un refus de remboursement bancaire,

une mise en cause de votre vigilance,

⚖️ Un accompagnement juridique spécialisé est déterminant.

Le cabinet Cointet Avocat Paris intervient régulièrement en matière de responsabilité bancaire et de contentieux liés aux fraudes financières.

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Une analyse personnalisée vous permettra d’évaluer :

vos chances de succès,

le montant récupérable,

le coût prévisible de la procédure.

Pour aller plus loin :

Faux ordres de virement : la Cour de cassation condamne la SOCIETE GENERALE à verser 1.302.633,34 euros à la société victime de fraude – Cointet Avocat Virements frauduleux : la Cour de cassation partage la responsabilité entre l’entreprise victime et la Société Générale après une arnaque à 2.000.000€.