Cabinet Pacaud

dépôt, renouvellement, procédures d'urgence, nullité, contrefaçon, audit de portefeuille), brevets (procédures d'urgence, contrefaçon, nullité), lutte anti-contrefaçon (surveillance, mise en demeure, contentieux), procédures douanières (surveillance douanière, relation avec les douanes) ;

- Droit du Digital : droit de l'internet (CGV, CGU, nom de domaine, vie privée), contrats informatique (SaaS, prestations de service en ligne, e-commerce, achat/vente de matériel, achat/vente de logiciels, POC, maintenance), audits informatiques (suivi d'audit côté éditeur ou utilisateur), logiciels libres, données personnelles (déclaration de fichier, autorisation CNIL, suivi d'audit CNIL, audit de politique de données personnelles) ;

- Droit des Affaires : baux (commerciaux), responsabilité commerciale, concurrence déloyale, parasitisme, droit des sociétés (formalités, rédaction de statuts, pactes d'actionnaires), droit de la concurrence, droit de la consommation, droit de la distribution (franchise, conditions d'achat, conditions de vente), fiscalité ;

- Droit Civil : baux, droit des obligations (contrats, responsabilité civile, responsabilité commerciale).