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🚨 Révolution pour les RSS : La Cour de cassation sort le grand jeu ! 💼⚖️
Par Lorène DO CASAL
Déléguée Générale du SECI
Droit Social - Droit des Restructurations d’Entreprises

👉C'est l'histoire d'un Représentant de Section Syndicale (RSS) qui va négocier le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP).

L'employeur lui dit : « C'est très bien, mais comme tu n'es pas Délégué Syndical (DS), tu poses des heures de délégation pour ça. Ah, et pour tes frais de train, vois ça avec ton syndicat ! »

👀Un classique des relations sociales ? Oui.

🏛️❌Sauf que la Cour de cassation vient de dire NON. Et de façon très claire. Les juges remettent l'église au milieu du village (et le Code du travail à sa juste place).

🛑 Désormais, lorsqu'un RSS participe à la négociation du protocole préélectoral :
⏱️ Zéro impact sur le compteur : Les heures passées à négocier ne s'imputent PAS sur son crédit d'heures de délégation.
💶 Temps de travail effectif : Ce temps doit être payé par l'employeur comme s'il était à son poste.
🚅 Notes de frais validées : Tous les frais de déplacement pour se rendre à la négociation sont à la charge exclusive de l'employeur.

💡La Cour de cassation rappelle une règle de bon sens : la mission première d'un RSS, désigné par un syndicat non représentatif, est précisément de permettre à son syndicat de préparer les élections professionnelles.
🗳️Le priver de moyens ou impacter son crédit d'heures pour négocier le protocole de ces élections, ce serait un contresens total.

✔️Pour les RH : On ne trie pas les négociateurs au rabais. Qu'ils soient DS ou RSS, quand on parle d'organiser les élections, tout le monde est logé à la même enseigne (on paie le temps et les frais).

✔️Pour les RSS : Faites valoir vos droits, votre rôle de préparation des élections est officiellement sanctuarisé.

⚖️Cass. Soc., 3 juin 2026 (n° 25-12.456)

😀Élections professionnelles : Victoire majeure pour le SECI !

Première participation du SECI chez ESP Sécurité… et déjà un premier succès :
👉 près de 17 % de représentativité obtenus dès notre entrée dans l’entreprise.

Nous adressons nos félicitations à :
• Monsieur DICKO, représentant du SECI au sein de l’entreprise ;
• Monsieur Thierry PELMAR, coordinateur national du secteur de la sécurité.

Pour leur engagement exemplaire et leur travail de proximité.

Ce résultat s’ajoute aux excellentes performances du SECI dans le secteur de la prévention‑sécurité.

La progression du SECI s’impose comme une force qui compte réellement de plus en plus dans la profession de la prévention sécurité.

Et pour notre part nous n’oublions jamais l’essentiel :
- La force d’un syndicat, c’est sa présence sur le terrain et la confiance que lui accordent les salariés.

Le MERCATO syndical ne donne pas tous les droits !
Par LORENE DO CASAL
Déléguée Générale du SECI
Droit Social - Droit des Restructurations d’Entreprises

Vous pensiez que la vie d’un CSE était un long fleuve tranquille ? Détrompez-vous.
Dans cette affaire, des membres du CSE décident de changer d'étiquette syndicale en plein mandat.

Le CSE, pas super ravi, vote une résolution à la majorité pour les éjecter de la CSSCT et de leur rôle de représentant de proximité, et les remplacer par des collègues plus "fidèles".

Pas de chance, la Cour de cassation vient de sanctionner cette pratique. La règle est claire, nette et sans bavure :
On ne change pas d'équipe en cours de route (sauf de très rares exceptions) !
Même si la majorité du CSE vote pour, même si un accord d'entreprise dit le contraire : le CSE ne peut pas remplacer les membres d'une CSSCT ou un représentant de proximité avant la fin de leur mandat.

Les 4 seules vraies raisons de perdre son mandat (et c'est non négociable) sont :
Décès
Démission de leurs fonctions
Rupture du contrat de travail
Perte des conditions pour être éligible

Et le changement d'affiliation syndicale dans tout ça ? Il ne fait absolument pas perdre le mandat. Idem pour un changement de catégorie professionnelle : on garde son siège !

En droit du travail, la stabilité des institutions l'emporte sur les règlements de comptes ou les alliances politiques internes. Une fois désignés, vos représentants sont là pour la durée du mandat (4 ans en principe).

Alors, avant de vouloir réorganiser vos commissions sur un coup de tête... révisez vos classiques en droit du travail !

Cass. Soc., 28 mai 2026, n° 24-22.914

🤓 Un Droit aux Congés supplémentaires méconnus & pourtant légal !

Transfert de mails perso : Le "Droit à la preuve" est-il un joker tout-puissant ?
Par LORENE DO CASAL
Déléguée Générale du SECI
Droit Social - Droit des Restructurations d’Entreprises

C’est un réflexe classique en cas de conflit : un salarié transfère des documents de sa boîte pro vers sa boîte perso pour « préparer sa défense ».

Mais Attention : le Conseil d’État vient de valider le licenciement d'une salariée protégée pour ce motif.

Le message est clair : la fin ne justifie pas (toujours) les moyens.
Même sans intention de nuire ou de divulguer les données à des tiers, la redirection massive de courriels contenant des données sensibles (secret professionnel, données de santé, RGPD) constitue une faute grave.

Cette position est à nuancer puisque la Cour de cassation se montre plus "clémente".
Contrairement au juge administratif, la chambre sociale de la Cour de cassation a récemment validé des situations où le salarié a pu conserver son poste malgré des transferts :
Arrêt du 9 avril 2025 (n°24-12.055) : Le licenciement est écarté pour une salariée ayant transféré un mail avec pièces jointes en violation des règles de sécurité, car elle avait une forte ancienneté et n'avait jamais reçu de rappel à l'ordre préalable.
Arrêt du 1er octobre 2025 (n°24-16.858) : La faute grave est rejetée car, bien que confidentielles, les données n'avaient pas été détournées de leur finalité et n'avaient pas été utilisées de manière abusive ou dissimulée.

Salariés, faites donc attention à :
La "Stricte Nécessité" : Vous ne pouvez pas tout copier « au cas où ». Chaque document doit être indispensable à un litige existant ou imminent.
La charge de la preuve : C'est à vous de prouver que le document transféré est directement lié à votre défense.
Risque pénal et disciplinaire : Outre le licenciement, l'appropriation frauduleuse de données peut vous coûter cher.

Quant aux employeurs, retenez que :
Le juge retient la faute si le salarié a été formé et que la Charte Informatique interdit explicitement ces pratiques.
Le licenciement ne se fait pas à vue ! Le juge vérifie si le volume est "massif" et si les données sont réellement sensibles.

Tout est donc une question de curseur entre le respect de la vie de l'entreprise et le droit fondamental de se défendre.

Il ne faut pas confondre le Droit d'accès RGPD (demander ses données à l'employeur) et l’Auto-archivage. Le premier est un droit légal, le second est un risque disciplinaire majeur.

CE 20 fév. 2026, n°497066

⚖️ Requalification d’un contrat de prestation de services en CDI : Le beurre et l’argent du beurre pour le prestataire ?
Par LORENE DO CASAL
Déléguée Générale du SECI
Droit Social - Droit des Restructurations d’Entreprises

C’est un arrêt majeur qui vient d’être rendu et il devrait faire grand bruit dans le monde du freelancing et des directions RH.

Lorsqu'un contrat de prestation de services est requalifié en CDI, une question cruciale se pose : comment calcule-t-on les rappels de salaire et les indemnités ?

Sur la base des factures de consultant (souvent plus élevées) ou sur la base du salaire qu'il aurait dû toucher ?

La Cour de cassation tranche de manière claire :
Retour vers le passé : Le salarié doit être replacé dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été embauché dès le premier jour.
Le barème de l'entreprise fait foi :
Les rappels de salaire, l'indemnité de préavis et l'indemnité pour travail dissimulé se calculent selon les grilles salariales de la société, et non selon le montant des factures de prestation.
Pas de restitution :
C’est le point qui fait mal aux employeurs : les sommes versées au titre de la prestation de services (le chiffre d'affaires) restent acquises au consultant. L'employeur ne peut pas demander le remboursement du "surplus" perçu par rapport à un salaire classique.

Points de vigilance

Pour les Employeurs :
Le risque financier est double : Non seulement vous paierez les rappels de charges et de salaires basés sur vos grilles internes, mais vous ne pourrez jamais récupérer les honoraires (souvent 30 à 50% plus élevés qu'un salaire brut) déjà versés. La requalification coûte cher, très cher.
Audit de vos contrats :
Vérifiez l'autonomie réelle de vos prestataires réguliers. Si le lien de subordination est là, le risque est immédiat.

Pour les Salariés / Prestataires :
Une protection forte : Les juges considèrent que vos honoraires de freelance servaient à compenser vos charges et votre absence de congés/chômage. Ils ne sont donc pas "remboursables".

Attention aux calculs :
Ne vous attendez pas à ce que votre futur salaire de référence soit égal à votre TJM (Taux Journalier Moyen). Il sera calqué sur celui de vos collègues internes.

L'enseignement ? L'illusion de l'économie réalisée par le recours au "freelance permanent" peut se transformer en un gouffre financier au premier contentieux.

Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-10.842

🏠 Télétravail : La "loterie judiciaire" de votre pause déjeuner doit cesser !
Par LORENE DO CASAL
Déléguée Générale du SECI
Droit Social - Droit des Restructurations d’Entreprises

🏡C’est l’histoire d’une chute dans les escaliers entre deux dossiers.
🏢Pour un salarié au bureau, c’est un accident du travail.
🎢Pour un télétravailleur, c’est devenu… une partie de roulette russe juridique.

👉Une salariée chute chez elle à 12h40. ❌Verdict ? Refus de l’AT.
🧐La Cour estime que l'employeur n'avait pas de "pouvoir de contrôle" sur sa cuisine ou ses escaliers dès qu’elle coupait pour manger (CA 3 avril 2026, n° 22/08438).

🫪C’est une double peine pour le salarié.
On lui demande de la flexibilité, on économise des frais de locaux et sans protection sociale dès qu’on lâche la souris ?

⚠️Ce n’est pas si sûr…

✔️Cette interprétation judiciaire n’est pas immuable, comme le montre cette autre affaire où les juges on reconnu les faits tels qu’il devaient être appréhendés :
⏰La pause déjeuner fait partie de la journée de travail. C’est donc une interruption de courte durée qui ne doit pas briser la protection du salarié (CA Amiens, 2 septembre 2024, n° 23/00964)

👉Alors, face à cette instabilité judiciaire, vous devez être vigilants sur plusieurs points :

✔️Vos horaires de travail : Si vos horaires de télétravail sont "flous" dans votre contrat, vous êtes en danger. Exigez des plages horaires claires.
✔️À la "continuité d'action" : Si l'accident arrive juste après vous être déconnecté, revendiquez sa nature professionnelle !

📖D’un point de vue syndical, il urgent de graver dans les « Accords Télétravail » que la présomption d'imputabilité couvre TOUTE la plage journalière, pauses incluses. Le domicile professionnel doit être sécurisé juridiquement comme n'importe quel bureau.

📌Parce qu’on ne peut pas avoir le beurre (la productivité du télétravail) et l'argent du beurre (l'exonération de responsabilité en cas de pépin), il est temps que la Cour de Cassation siffle la fin de la récré et protège les salariés, qu'ils soient au bureau ou dans leur salon.

ARRET MALADIE : L’entretien d’embauche peut vous coûter très cher !
Par LORENE DO CASAL
Déléguée Générale du SECI
Droit Social - Droit des Restructurations d’Entreprises

C’est une idée reçue qui vient de se heurter à la rigueur de la COUR DE CASSATION.

Peut-on profiter d'un arrêt de travail pour passer un entretien d'embauche ?
La réponse est claire : C’est NON.

Une assurée a participé à un processus de recrutement pendant son arrêt maladie. Malgré son argument selon lequel la CPAM ne l’avait pas renseignée sur l'interdiction, les juges ont été intraitables.

Résultat : remboursement intégral des indemnités journalières (IJSS).
Ce qu'il faut retenir :
L'arrêt de travail suspend le contrat pour permettre le repos.
Toute activité, même pendant les heures de sortie autorisées, est interdite sauf « autorisation expresse et préalable » du médecin prescripteur.

Cela ne concerne pas que le travail rémunéré, mais toute activité non autorisée :
Passer un entretien d'embauche.
Participer à des compétitions sportives (ex: pétanque).
Poursuivre une activité de gérance.

Soyez vigilants :
Le risque financier est majeur : Outre le remboursement des IJSS à la CPAM, vous risquez une pénalité financière.
Vous avez aussi le risque de perdre le complément de salaire de votre employeur.

La sanction disciplinaire est aussi possible : Si l'activité pendant l'arrêt cause un préjudice à votre entreprise (ex: aggravation de l'état de santé retardant le retour).

Dès lors, il est crucial de ne pas confondre les "heures de sortie" avec une "liberté d'activité". L'accord du médecin est le seul rempart juridique.

Avant d'accepter un rendez-vous de recrutement ou de reprendre une activité associative/sportive pendant un arrêt, obtenez impérativement un document écrit de votre médecin autorisant spécifiquement cette démarche.

Cass. Civ., 19 mars 2026, n° 23-22.531

Rencontres Miroir Social
Vous invite à participer à un direct en ligne Le mardi 12 mai de 12h00 à 13h30

Quel premier bilan des effets de la fin du critère d'ancienneté sur les ASC des CSE ? Comment s'y préparer ?
https://app.livestorm.co/miroirsocial/quel-premier-bilan-des-effets-de-la-fin-du-critere-danciennete-sur-les-asc-des-cse-le-compteur-tourne-pour-les-retardadairs

Une majorité des CSE applique la fin du critère d'ancienneté sur les ASC, il ne reste plus que quelques mois aux autres pour appliquer une règle qui s'impose fin 2026 après un report d'un an.

C'est l'occasion d'un retour d'expérience sur les effets de cette ouverture à l'ensemble des salariés sur l'offre et les conditions de son financement.

Quel niveau d'acceptabilité de la règle par les élus ?
Quelles réactions des primo bénéficiaires et de celles et ceux qui voient le niveau de subventionnent global potentiellement baisser si le turnover et les contrats courts est importants ?
Quelle marge de manœuvre avec les directions pour négocier une enveloppe ASC supplémentaire ?
Ce direct est l'occasion d'un premier bilan pour permettre de mieux s'ajuster au nouveau cadre, de modifier sa façon de communiquer et de se préparer au mieux pour les CSE qui ne sont pas encore alignés sur la nouvelle règle.

Avec les interventions de :
> Laetitia Law-Lai, déléguée régionale Réunion-Mayotte d'Upcoop
> Alexandre Pichori, expert comptable, fondateur d'AKP Conseils
> Brigitte Chane-Hime, trésorière du CSE de l'Association Saint-François d'Assise
> Maud Potier, secrétaire adjointe du CSE de Canal+
> Alexandre Pain, élu SECI au CSE des Grands Moulins de Paris

L'ensemble de l'équipe du SECI, vous souhaite à tous une bonne fête du 1er Mai