Marianne Rostan - Avocat

RAVE PARTY DE L AEROPORT DE QUIMPER EN 2024 : IRREGULARITE DE PROCÉDURE ET ABANDON DES POURSUITES

Dans ce dossier, le Parquet de Quimper a poursuivi plus d'une soixantaine d'individus du chef d'organisation de rassemblement festif sans déclaration préalable par le biais de la procédure simplifiée et non contradictoire de l'ordonnance pénale.

La plupart des personnes convoquées ont contesté cette décision afin de comparaître devant le Tribunal et pouvoir présenter leur défense.

A la première audience fixée en mai, le Tribunal de Quimper a retenu la nullité de procédure soulevée par la défense et a en conséquence relaxé les 19 personnes qui étaient convoquées.

Et, excellente nouvelle, nous venons d'apprendre que du fait de cette irrégularité de procédure, le Parquet a finalement décidé de renoncer aux poursuites et de classer sans suite tous les autres dossiers des personnes qui auraient dû comparaître dans cette affaire en septembre et en novembre.

Cela marque donc la fin d'une procédure qui aura duré plus d'un an pour les prévenus qui étaient renvoyés devant le Tribunal sur la base d'une procédure illégale.

Conséquence directe de cette irrégularité et de l'abandon des poursuites : la restitution de l'ensemble des matériels saisis pour toutes ces personnes ayant fait opposition à l'ordonnance pénale !

Rave party du jour de l'an à Lieuron : décision importante de la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de Rennes qui annule tout un pan de la procédure.

INFO OUEST-FRANCE. Rave party du Nouvel An à Lieuron : le matériel de son saisi devra être rendu Le 6 janvier 2021, quatre jours après la fête sauvage du Nouvel An, près de Rennes (Ille-et-Vilaine), une habitation de Sainte-Luce-sur-Loire, en Loire-Atlantique, avait été perquisitionnée et du matériel de son saisi. La Chambre de l’instruction de Rennes vient d’annuler la perquisition....

DELIT DE MISE EN DANGER ET ORGANISATION DE RAVE PARTY

Sujet d'actualité ces dernières semaines, les organisateurs de rassemblements festifs sont, depuis plusieurs années, régulièrement poursuivis du chef de mise en danger de la vie d'autrui pour avoir organisé des événements sans procéder à la déclaration préalable de ces rassemblements.

Le délit de mise en danger sanctionne : "Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende" (Article 223-1 du Code pénal)

Dans un arrêt de novembre 2020, la Cour d'appel d'Agen a relaxé le prévenu poursuivi sur la base de cette infraction au motif que l'absence de déclaration préalable d'un rassemblement festif constitue "un manquement condamnable pénalement mais non une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence ayant exposé autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente".

Ainsi selon la Cour d'Appel, le délit de mise en danger de la vie d'autrui ne peut être poursuivi sur la seule base de l'absence de déclaration préalable d'un rassemblement festif à caractère musical.

Après l affaire du teknival du 1er mai 2018, un autre dossier important vient de s' achever par une décision de relaxe et de restitution de l ensemble des scellés.

A l occasion d'une free party organisée le 31 décembre 2018 dans l Est de la France, quatre conducteurs de nationalité étrangère ont été interpellés à la sortie de l événement avec du matériel se sonorisation dans leurs véhicules. La totalité du matériel (dont du matériel de location) ainsi que les véhicules (dont un véhicule appartenant à la mère d'un participant) ont été saisis et placés sous scellés.

En première instance le tribunal a relaxé les prévenus et a ordonné la restitution de l intégralité des scellés, le dossier ne démontrant pas que ces quatre personnes aient participé à l organisation de la soirée.

Le Parquet a interjeté appel de cette décision et a refusé de restituer les scellés malgré les demandes répétées de la défense.

En appel, le procès a été reporté plusieurs fois du fait de la grève des avocats puis du confinement.

Finalement en janvier 2021 la Cour d Appel a confirmé la décision de relaxe et de restitution des scellés.

Deux ans après la saisie, les quatre conducteurs vont enfin pouvoir récupérer l'ensemble de leurs biens.

Cette décision, dans le prolongement de l'arrêt rendu à propos du teknival 2018, confirme que le seul fait de transporter du matériel de sonorisation ne suffit pas à caractériser la qualité d organisateur d'une rave party.

Il faut souvent s'armer de patience pour que le droit triomphe.

Merci à Hélène Bielak et Marine Forestier pour cet article.

Un an après la mort de Steve, Marianne Rostan défend inlassablement le droit à la fête Avocate des fêtards présents il y a un an à Nantes, quand Steve Maia Caniço a disparu dans la Loire, Marianne Rostan s’est fait une spécialité de la défense des organisateurs de free party partout en France. Portrait de notre partenaire Mediacités.

⚠️ Épilogue du dossier du Teknival du 1er mai 2018 et décision importante pour les organisateurs de rave party ⚠️

À l issue du Teknival du 1er mai 2018, quatre individus faisaient l'objet d'un contrôle routier organisé aux abords de l'évènement.

Transportant du matériel de sonorisation, ils étaient poursuivis devant le Tribunal de Châlons en Champagne pour l'organisation de ce rassemblement festif. Non assistés d'un avocat, ils devaient assurer seuls leur défense devant le Tribunal qui les déclarait coupable des faits et ordonnait la confiscation des matériels de sonorisation et des véhicules, même ceux appartenant à des sociétés de location.

Le 25 janvier 2019, la Cour d'appel de Reims infirmait ce jugement et relaxait les prévenus en considérant que le seul transport de matériel ne suffit pas à caractériser l'organisateur d un rassemblement.

L Avocat Général décidait alors de se pourvoir en cassation contre cet arrêt.

Par un arrêt en date du 17 mars 2020 la Cour de Cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel en rappelant que "seuls les organisateurs encourent les peines prévues pour l'infraction d'organisation d'un rassemblement exclusivement festif à caractère musical"

Ainsi, dans cet arrêt de principe, la Cour de Cassation rappelle que les peines prévues par le Code de la sécurité intérieure, et notamment la peine de confiscation de matériel, ne peuvent s'appliquer qu'aux seules personnes reconnues coupables de l'organisation du rassemblement festif !

Quand tu sors d une audience pour plaider un dossier d organisation de rave party et que tu tombes sur ce livre abandonné à la gare. Espérons que ce soit de bon augure !

Une proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave parties sera discutée demain au Sénat.

Au delà de l'aggravation des sanctions pénales encourues par les organisateurs, un amendement vise à rendre obligatoire la déclaration en mairie de tout rassemblement festif à caractère musical de moins de 500 personnes organisé sur un terrain non aménagé.

L'amendement ne fixant pas de seuil bas, même une fête de 50 personnes organisée sur un terrain privé devrait faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie.
A défaut, le matériel pourrait être saisi en vue de sa confiscation par le Tribunal.

proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs

Ce week-end une rave party organisée dans l' Oise réunissant 150 personnes s'est terminée par une saisie importante : véhicule, matériel de sonorisation et même jusqu'aux poubelles de la soirée qui ont été placées sous scellés dans l attente du jugement.

Les gendarmes ont confié la garde des scellés aux organisateurs qui devaient les conserver sans y toucher jusqu'à l'audience. Des poubelles donc à conserver pendant plusieurs mois !

Il aura suffit d'un appel à la gendarmerie pour dénouer la situation et permettre la levée des scellés.

Comme bien souvent les forces de l ordre qui sont intervenues ne connaissaient pas les dispositions du Code de la sécurité intérieure et pensaient qu'une rave party est toujours illégale.

Heureusement l'adjudant en charge du dossier à été très réactif et a vérifié les dispositions légales qui prévoient que les rassemblements réunissant moins de 500 personnes n'ont pas à être déclarés en Préfecture. Il a donc immédiatement appelé le Procureur qui a accepté de faire lever les scellés.

Le véhicule et le matériel vont pouvoir être librement utilisés et les poubelles enfin jetées !

https://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/marianne-rostan-on-ne-peut-pas-en-meme-temps-nous-dire-qu-on-ne-dedouane-pas-la-police-et-dire-que-son-intervention-etait-necessaire-proportionnee-1179136.html

Marianne Rostan: « on ne peut pas en même temps nous dire qu’on ne dédouane pas la police et dire que son intervention était nécessaire, proportionnée » Marianne Rostan, avocate des 89 participants à la soirée de Nantes, a réagi à l’entretien accordé à Libération par Brigitte Julien, directrice de l’Inspection générale de la police nationale et David Chantreux, chef de l’unité de coordination des enquêtes. L’avocate, dit qu'elle ....

Nouvelle intervention sur Bfmtv pour discuter du contenu du rapport de l'IGPN qui suscite tant de débats :

Mort de Steve Maia Caniço: l'IGPN se défend des critiques (1/2) Depuis la publication de l'enquête sur l'opération menée le soir de la mort de Steve Maia Caniço, les critiques s'accumulent contre le travail mené par l'IGPN. Rendu public mardi dernier, le document n'établit aucun lien entre la chute de plusieurs personnes dans la Loire le soir de la Fête d...

Mon intervention sur BFM TV pour revenir sur l'intervention des forces de l'ordre à Nantes le soir de la Fête de la musique et le rapport de l'enquête administrative de l'IGPN.

Mort de Steve: Colère et zones d’ombre Rendu public mardi, le rapport de l’IGPN sur l’intervention des forces de l’ordre le soir de la Fête de la musique à Nantes est contesté. Rappelons que le document ne remet pas en cause l’action de la police. On en parle avec: Dominique Rizet, consultant police-justice BFMTV. Et Me Marian...