Eric Sebban Avocat

À quoi sert le médiateur européen ?

À quoi sert le médiateur européen ? - Touteleurope.eu Le médiateur européen est un organe de contrôle de l'Union européenne basé à Strasbourg. Il s'agit d’un "ombudsman" : un intermédiaire entre la société civile et les institutions. La vocation du médiateur européen est de renforcer les droits des citoyens européens ainsi que le caractè...

Refus d’embarquement, d’annulation ou de re**rd de vol : dernières nouveautés concernant la procédure d’indemnisation !

CONSOMMATION – Refus d’embarquement, d’annulation ou de re**rd de vol : dernières nouveautés concernant la procédure d’indemnisation ! | LE MAG JURIDIQUE Décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de re**rd important d'un vol

La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !

BAUX COMMERCIAUX – La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective ! | LE MAG JURIDIQUE Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 juillet 2025, n°24-20.714

Secteur de la publicité en ligne : le rapporteur général indique avoir notifié un grief au groupe Meta

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BAUX COMMERCIAUX – La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail ! | LE MAG JURIDIQUE Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 10 juillet 2025, n°23-20.491

Bond des demandes de médiation dans l’Éducation de la part des parents et enseignants

Bond des demandes de médiation dans l'Éducation de la part des parents et enseignants Médiation : les demandes auprès des médiateurs de l’Éducation nationale ont bondi l’an dernier, témoignant d’interrogations croissantes de parents, étudiants et enseignants.

Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !

COMMERCIAL – Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes ! | LE MAG JURIDIQUE Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 juin 2025, n°23-13.391

Démarchage à domicile : nullité du contrat pour non-respect des mentions obligatoires

CONSOMMATION – Démarchage à domicile : nullité du contrat pour non-respect des mentions obligatoires | LE MAG JURIDIQUE Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 juin 2025, n°23-18.052

Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !

BAUX COMMERCIAUX – Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble ! | LE MAG JURIDIQUE Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 19 juin 2025, n°23-19.292

L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !

COMMERCIAL – L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur ! | LE MAG JURIDIQUE Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 juin 2025, n°24-10.440

Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux

BAUX COMMERCIAUX – Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux | LE MAG JURIDIQUE Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 19 juin 2025, n°23-18.853

Nullité et confirmation du contrat vicié : zoom sur l’appréciation de la connaissance du vice par le consommateur

CONSOMMATION – Nullité et confirmation du contrat vicié : zoom sur l’appréciation de la connaissance du vice par le consommateur | LE MAG JURIDIQUE Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 18 juin 2025, n°23-18.486