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Le CEPD, ou Comité européen de la protection des données, a adopté 3 lignes directrices en février. Découvrez le détail de chacune d'entre elles 👇

Designs trompeurs, certification et transferts : les trois lignes directrices adoptées par le CEPD en février | CNIL À l’issue d’une consultation publique, le Comité européen de la protection des données a adopté dans leur version définitive trois lignes directrices :

[DROIT DU TRAVAIL]
En cas de dispense de , l'employeur doit veiller à ce que l' 'Inaptitude mentionne expressément l' dans l'emploi, et non seulement dans l'entreprise ☝ Une nuance importante qui peut faire la différence 📝

Le non-respect des délais pour faire valoir ses droits à la retraite peut impacter les avantages fiscaux lors de la cession de titres d'une entreprise, comme l'a récemment découvert un dirigeant impliqué dans un litige fiscal avec l'administration fiscale 📝

Abattement retraite du dirigeant : un délai de deux ans Abattement retraite du dirigeant : un délai de deux ans

👶 Les parents d'enfants atteints de maladies ont des droits supplémentaires en matière de congé 👶

La loi de décembre 2021 a étendu le congé initial accordé aux parents en cas d'annonce d'un handicap chez leur enfant à 2 situations : l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou celle d'un cancer 📕

✍️ Mais les pathologies chroniques devaient encore être précisées...

Le décret du 27 mars 2023 apporte finalement des réponses. Les pathologies chroniques éligibles au congé sont :
👉 Les maladies chroniques prises en charge,
👉 Les maladies rares répertoriées,
👉 Les allergies sévères nécessitant un traitement par voie injectable.

☝️ Les employeurs doivent être informés par le biais d'un justificatif : le diagnostic d'un médecin peut donc être produit. Aussi, selon les conventions collectives, le congé pourra être prolongé.

La rétractation du promettant est considérée comme inefficace même avant l'ouverture du délai d'option offert au bénéficiaire. C'est ce que dit la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars 2023 🔍

Rétractation du promettant : la chambre commerciale harmonise sa jurisprudence Rétractation du promettant : la chambre commerciale harmonise sa jurisprudence

La contrefaçon de marque est une violation des droits de propriété intellectuelle et peut entraîner des conséquences graves pour les contrefacteurs ✋

👨‍🦽 La déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés approche !

👩‍🦯 Les entreprises qui ont au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés dans une proportion d’au moins 6 % de leur effectif total.

☝️ Si cette obligation n'est pas remplie, une contribution financière doit être versée.

📆 Pour l'année 2022, cette déclaration doit être effectuée dans la déclaration sociale nominative (DSN) d'avril 2023, transmise selon l'effectif de l'entreprise le 5 ou le 15 mai 2023.

On profite du mois d'avril pour parler de ...
La Journée mondiale de la 🧠

Depuis l'année 2000, le 26 avril est l'occasion de :
👥 Sensibiliser davantage le public à la façon dont les brevets, le droit d’auteur, les marques et les dessins et modèles industriels influent sur notre vie quotidienne.

🎨Célébrer la créativité, ainsi que la contribution des créateurs et des innovateurs au développement de sociétés dans le monde entier.

La TVA en Autriche : selon une décision de la , un assujetti ne doit pas payer la partie de la facturée à tort si les bénéficiaires du service sont exclusivement des sans droit à déduction de la TVA ☝ Cette réponse s'applique également aux émetteurs de à destination de particuliers en France 🛍

Un assujetti n’est pas redevable de la TVA facturée à tort à des consommateurs finaux n’ayant aucun droit à déduction < Taxe sur la Valeur Ajoutée < Fiscal - Éditions Francis Lefebvre Un assujetti n'est pas redevable de la TVA qu'il a facturée à tort s'il n'existe aucun risque de perte de recettes fiscales au motif que les bénéficiaires de ce service sont exclusivement des consommateurs finaux.

Zoom sur l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 :
Quelles sont les précisions concernant l'exercice en société des professions libérales réglementées ? On fait le point ! 🔍

Apport de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 concer... L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à lexercice en société des professions libérales réglementées vient accroître l’étendue...

[GESTION DES EFFECTIFS]
Les de tâches ont de nombreux et méritent d'être intégrés dans les processus de création et suivi de 💡Faciliter le travail, optimiser le temps et favoriser la collaboration, voici tout ce qu'il savoir sur ces outils 👍

Quel est l’intérêt d’adopter un outil de gestion de tâches pour son équipe ? La gestion de projet est une mission vaste et surtout complexe. Elle implique savoir-faire et organisation pour réaliser toutes les tâches. Le gestionnaire est contraint de suivre l’évolution du projet et de respecter les délais de livraison. Il faut à cet effet qu’il dispose des moyens né...