Jean Raimon Immobilier

À partir du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) remplacera deux dispositifs actuels. ⚖️

Elle devient un outil unique, ajusté à la « tension » du marché local, et renforce le rôle des communes 🏘️

En zone tendue, la TVLH s’appliquera de plein droit : 17 % la première année, puis 34 % dès la deuxième, avec une majoration communale possible (jusqu’à 30 %, puis 60 %). Hors zone tendue, la taxe ne s’appliquera que si la commune la vote, mais le taux pourra aller jusqu’à 50 % 📌

À retenir pour 2027 :
• 🧾 Redevable : propriétaire ou usufruitier ; avis en octobre, paiement en décembre.
• ✅ Exonération si occupation d’au moins 90 jours consécutifs, vacance involontaire, ou travaux > 25 % de la valeur.
• 🏙️ Zone tendue : demande supérieure à l’offre, loyers élevés, grandes agglomérations, ou forte part de résidences secondaires et locations touristiques.

Jusqu’où ce nouvel équilibre entre barème national et décision locale ira-t-il selon les territoires ?

Reste à vivre et crédit 💡

Un texte de loi propose de ne plus fonder l’examen d’un prêt sur le seul plafond de 35 % d’endettement. L’objectif est d’évaluer aussi le reste à vivre, soit la somme disponible après la mensualité.

Cette approche individualise davantage les dossiers. Deux ménages au même taux d’endettement peuvent avoir des charges et un niveau de vie très différents. Certains profils aujourd’hui refusés pourraient ainsi être réexaminés.

À retenir :
📌 Le seuil de 35 % s’applique depuis 2021, avec peu de dérogations.
🏠 Le reste à vivre mesure la capacité à assumer les dépenses courantes.
🗳️ Le texte devra encore convaincre au Parlement.

Beaucoup de projets se construisent sur “la future ligne 17”, sans regarder la phase concernée.

Une infrastructure de transport crée de la valeur seulement si sa date et ses accès sont compatibles avec votre horizon de projet.

La méthode est simple :
🔎 Repérer la gare la plus proche et sa phase (Bourget d’abord, Roissy ensuite).
🗓️ Caler votre décision sur 2027 ou 2030, pas sur une idée générale.
🚧 Anticiper les contraintes de chantier autour du bien (accès, bruit, stationnement).
📍 Vérifier les correspondances réellement utiles au quotidien.

Sur quel horizon comptez-vous revendre ou mettre en location ce bien ?

Avant de louer en meublé, une vérification évite les mauvaises surprises. ✅

📝 1) Passer la liste minimale du décret n°2015-981, pièce par pièce.
⚠️ 2) Faire un inventaire précis à l’état des lieux d’entrée, signé des deux côtés.
✅ 3) Garder du mobilier fonctionnel et en bon état, adapté au logement.

Quel élément est le plus souvent oublié lors de votre dernier inventaire ?

À la revente, un grenier « aménagé » ne vaut pas une pièce classique si son statut n’est pas habitable. 🏠

Selon l’article R111-2 du Code de la construction, la hauteur sous plafond doit notamment atteindre 1,80 m ; en dessous, l’espace peut rester hors surface habitable, même refait à neuf. Impact direct : une surface reconnue habitable se valorise souvent proche du prix au m² du logement, alors qu’une annexe dépasse rarement 20 %, soit un écart pouvant être multiplié par cinq. En moyenne, l’opération augmente la valeur de 10 à 20 %, jusqu’à 30 % en zone tendue, à condition d’être conforme.

Leviers : surélévation, modification de pente (accord mairie), décaissement, et travaux déclarés (déclaration préalable ou permis), sinon la vente peut se compliquer. 📝

Si le projet repose sur une réduction d’impôt immédiate, il faut recalibrer. ⚠️

🧮 Vérifier l’effet réel sur vos revenus fonciers (pas sur l’impôt “en direct”).
📅 Tester la trésorerie sur plusieurs années, pas seulement la première.
🔎 Dans l’ancien, valider le niveau de travaux et la cohérence locative.

Votre stratégie vise-t-elle d’abord l’impôt de cette année, ou la fiscalité des loyers sur la durée ?

Chez Cabinet J. RAIMON, on sécurise ces points avant tout engagement.

Un quartier qui respire attire durablement 🌿

La présence de 400 nouveaux arbres contribue à créer des espaces publics agréables et visibles.

Les quartiers végétalisés séduisent davantage les acheteurs et les familles, stabilisant la demande locale.

Un professionnel de l’immobilier ancré dans le territoire peut analyser ces évolutions pour anticiper les tendances du marché 📈

L’erreur qui coûte cher en 2026 : lancer l’isolation des murs “en solo” en pensant qu’elle sera aidée. 🧱

Pour rester dans les clous :
📌 Construire un projet plus global (plusieurs travaux, pas un geste isolé)
📌 Passer par le conseil France Rénov (obligatoire)
📌 Attendre l’accord du dossier avant de démarrer. ⏳

Votre plan de travaux est-il déjà pensé “en paquet” plutôt qu’au coup par coup ?

En cas de congé frauduleux, un propriétaire risque une amende pouvant atteindre 30 000 €. 📈

Ce chiffre illustre l'importance de respecter les conditions légales pour reprendre un logement. Un congé doit être justifié par un projet sérieux et concerner uniquement certains proches.

Ne négligez pas ces règles : elles protègent à la fois le locataire et le propriétaire. En cas de doute, mieux vaut se référer aux dispositions légales pour éviter des sanctions lourdes.

La rigueur est la clé pour exercer vos droits en toute sécurité. 🔐