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CONTRACTOR ET MERCENARIAT : QUEL CADRE LÉGAL ? 🌍

L'activité de mercenaires est interdite en France mais également à l'international, en revanche, le Security Contractor (Contractant en sécurité) exerce dans un cadre légal et réglementé en possédant des autorisations professionnelles et lié contractuellement avec un contrat de travail auprès d'une entreprise de protection.

Le terme « CONTRACTOR » est aujourd’hui largement utilisé dans le secteur de la sécurité internationale : protection rapprochée, garde du corps, sécurité de sites, missions maritimes ou protection de personnes en environnement sensible.

Mais contractor et mercenaire ne sont pas juridiquement synonymes.

En droit français, l’activité mercenaire répond à des critères précis définis par les articles 436-1 et suivants du Code pénal, notamment le fait d’être spécialement recruté pour combattre dans un conflit armé et de participer directement aux hostilités dans les conditions prévues par la loi.

Suivre une formation contractor, une formation de garde du corps, protection rapprochée ou sécurité internationale, y compris lorsqu’elle comporte du tir, ne suffit donc pas à caractériser une activité mercenaire.

De même, suivre à l’étranger une formation professionnelle légalement organisée n’entraîne pas, par ce seul fait, de conséquence pénale ou administrative en France. Ce sont la nature réelle de l’activité, sa finalité et son cadre juridique qui doivent être pris en compte.

🔎 Avant de choisir une formation internationale, il est essentiel de vérifier l’existence juridique de l’organisme dans le pays concerné, ses autorisations locales, l’origine des licences ou certifications délivrées et le cadre légal des activités proposées.

C’est notamment l’approche de PEGASUS INTERNATIONAL, dont les formations sont organisées à travers des structures juridiquement implantées dans les pays concernés. Aux États-Unis, PEGASUS INTERNATIONAL est implantée au Texas depuis 2011.

Une formation internationale sérieuse commence par une règle simple : savoir qui vous forme, où vous êtes formé et sous quelle réglementation.

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