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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

IMMOBILIER – Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale | LE MAG JURIDIQUE L’action en rectification d’un acte de vente immobilière est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître Indice de référence des loyers (IRL) : quelle évolution au 1er trimestre 2026 ?

Bailleur privé : un nouveau cadre fiscal pour l’investissement locatif

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Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications

Actualité : Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aides financières dans le cadre de travaux de rénovations énergétiques des logements et bâtiments. Les conditions permettant de réduire les risques de fraudes autour de ces aides sont précisées…

Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions

Un colocataire non inscrit sur le bail : de quoi parle-t-on ? En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom apparaisse sur le contrat de location. Cette situation, p

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FAMILLE – Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité | LE MAG JURIDIQUE La Cour de cassation confirme que le ministère public peut mener des investigations, y compris à l’étranger, avant de s’opposer à un mariage en présence d’indices de nullité

L’acte authentique : une force légale unique 📜

Quand un acte est rédigé par un notaire, il devient « authentique » : il s’impose avec la même force qu’un jugement.

💡 Pourquoi choisir un acte notarié ?
– Il fait foi jusqu’à preuve du contraire
– Il est conservé à vie dans les archives notariales
– Il protège contre les litiges liés à la date, l’identité des signataires, ou le contenu de l’accord

Dans un monde où la preuve a toute son importance, l’acte notarié est une garantie solide.
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Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

IMMOBILIER – Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété | LE MAG JURIDIQUE Copropriété : plan irrégulier et permis sans effet

Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Ce que dit réellement la loi en 2026 Une question centrale pour des millions de locataires et de propriétaires Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question revient

Pacte Dutreil : un cadre plus strict en 2026

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