ARC - Association des Responsables de Copropriété

📌Dans quels cas peut-on autoriser ou interdire la location meublée touristique de courte durée type Airbnb ?

Très populaire mais également source de tensions au sein des copropriétés, la location meublée touristique de courte durée, notamment via des plateformes telles qu’Airbnb, fait désormais l’objet d’un encadrement juridique renforcé.

Il convient de distinguer le régime applicable à la résidence principale de celui applicable à la résidence secondaire, ces deux situations ne répondant ni aux mêmes conditions ni aux mêmes limitations en matière de location meublée touristique.

⚖ L’article L324-1-1 du Code du tourisme définit les meublés de tourisme ainsi : « les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».

▪ S’il s’agit d’une résidence principale

Lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur, celui-ci peut le proposer à la location, notamment par l’intermédiaire de plateformes telles qu'Airbnb, sans qu’une autorisation de changement d’usage soit requise.

La résidence principale correspond au logement occupé au moins huit mois par an par le propriétaire ou le locataire, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, conformément à l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989.

➡ Dans cette hypothèse, la location est strictement encadrée par un plafond de 120 jours par année civile prévu par l’article L324-1-1 du Code du tourisme. Ce plafond constitue la principale limite du régime de la résidence principale.

Le loueur peut également être soumis, selon les communes, à une déclaration préalable avec enregistrement, permettant l’obtention d’un numéro obligatoire à mentionner sur les annonces. Dans certaines communes, ce dispositif peut être renforcé, le conseil municipal pouvant réduire le plafond à 90 jours.

Les plateformes de location ont par ailleurs l’obligation de contrôler le respect du plafond des 120 jours par an de location pour les résidences principales, conformément au règlement 2024/1028 du 11 avril 2024 relatif à la collecte et au partage des données sur les locations de courte durée.

▪ S’il s’agit d’une résidence secondaire

À l’inverse, lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaire, le plafond annuel de 120 jours ne s’applique pas en vertu de l’article L324-1-1 du Code du tourisme. Le logement peut donc être loué tout au long de l’année en meublé de tourisme.

Cependant, ce régime est plus strict car il ne s’agit plus seulement de contrôler la durée de location, mais potentiellement l’usage même du bien.

Dans les communes soumises aux articles L631-7 à L631-9 du Code de la construction et de l’habitation, notamment dans les zones tendues, où s’applique la taxe sur les logements vacants, une autorisation préalable de changement d’usage est exigée par la commune avant toute mise en location touristique. Le changement d’usage intervient ici car le logement cesse d’être affecté à l’habitation classique pour devenir un usage de type touristique ou commercial.

Par ailleurs, dans les communes qui ne sont pas soumises au régime de l’autorisation préalable obligatoire (zones non tendues de logement), le propriétaire peut être soumis à une déclaration préalable avec enregistrement, comme autre outil de contrôle administratif.

En outre, conformément à l’article 9-2 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui affecte son lot à la location meublée touristique doit en informer le syndic.

S’agissant du règlement de copropriété, la possibilité d’interdire les locations de courte durée dépend de la destination de l’immeuble. Lorsque le règlement prévoit une destination exclusivement bourgeoise, l’interdiction de l’activité de location touristique peut être admise. En revanche, lorsque l’immeuble présente une destination mixte, ce qui est le cas le plus fréquent, une telle interdiction ne peut en principe viser que les lots à usage d’habitation.

Enfin, toute modification du règlement de copropriété ayant pour objet de restreindre ou d’interdire la location meublée touristique doit être votée par l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité prévue à l’article 26 d. de la loi du 10 juillet 1965, soit à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Une telle interdiction ne peut toutefois être adoptée que dans les copropriétés dont le règlement prohibe déjà l’exercice d’activités commerciales dans les lots qui ne sont pas affectés à un usage commercial.

➡ Attention cependant, l’obtention de l’autorisation administrative de louer un local pour de la location touristique de courte durée ne présage pas de l’autorisation donnée par le règlement de copropriété ou de l’assemblée générale pour la pratique de cette activité. Les autorisations administratives sont toujours accordées sous réserve des droits des tiers dont ceux du syndicat de copropriétaires.

⛔️ Quelles sanctions ?

Le non-respect des dispositions de l’article L324-1-1 du Code du tourisme expose le loueur à des sanctions croissantes selon la gravité du manquement.

En cas d’absence de déclaration ou d’enregistrement lorsque celui-ci est obligatoire, le propriétaire encourt une amende pouvant atteindre 5 000 euros.

Lorsque le logement constitue une résidence principale, le dépassement du plafond de 120 jours de location par an est sanctionné par une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.

💡 Enfin, la location d’une résidence secondaire sans autorisation préalable de changement d’usage dans les communes concernées constitue le manquement le plus sévèrement sanctionné, avec une amende pouvant atteindre 50 000 euros par logement, assortie d’une astreinte financière jusqu’à régularisation.

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https://arc-copro.fr/documentation/dans-quels-cas-peut-autoriser-ou-interdire-la-location-meublee-touristique-de-courte

📌Comment soumettre un contrat de syndic à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriétaires ?

Beaucoup de copropriétaires et conseillers syndicaux sont insatisfaits de leur syndic professionnel sans savoir comment procéder pour en changer.

C’est ainsi que de nombreux syndics font perdurer leur mandat alors même que la plupart des copropriétaires souhaitent y mettre un terme.

➡ La première action à réaliser est d’identifier la date d’échéance du mandat du syndic qui se situe au point 2 de son contrat.

Cette information est primordiale, car dans la mesure où le contrat a été signé pour une durée de trois ans et qu’il est entré en vigueur l’année dernière, cela implique qu’il n’est possible de le mettre en concurrence que d’ici deux ans.

➡ Par ailleurs, il faut savoir quand sont généralement notifiées les convocations d’assemblée générale car il est impératif de formuler au syndic une demande d’inscription d’une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, qui prévoit l’élection d’un nouveau syndic en joignant impérativement son contrat.

Cela nécessite d’avoir procédé au préalable à un audit des cabinets prospectés en vue de sélectionner celui ou ceux qui sont retenus pour être présentés dans l’ordre du jour.

Attention, même si ce droit est ouvert à tous les copropriétaires, il est toujours intéressant de se rapprocher du conseil syndical pour vérifier s’il est pertinent de proposer un contrat concurrent surtout si ce dernier présente également une offre concurrente.

En effet, le risque est que dans l’ordre du jour soit présentée une pluralité de contrats entraînant un éparpillement des voix.

💡 Pour mémoire, il faut que l’un des contrats obtienne la majorité des voix du syndicat des copropriétaires ou à défaut un tiers des voix favorables pour pouvoir passer en deuxième lecture.

Bien souvent, les copropriétaires ne savent pas comment matérialiser officiellement leur demande auprès du syndic.

⚖ Conformément à l’article 10 du décret du 17 mars 1967, il faut que la demande soit notifiée en présentant la question et la résolution à inscrire à l’ordre du jour en joignant le contrat-type du syndic prospecté accompagné de sa fiche d’informations.

➡ Voici donc un modèle type de courrier :

Ce courrier est adressé par le Conseil Syndical lorsqu’il ne souhaite pas renouveler le contrat avec le Syndic en cours.
Il est nécessaire de joindre le projet de contrat du ou des Syndics envisagés avec leur fiche d’information tarifaire.

Conseil Syndical
SDC NOM
ADRESSE
Mail

SYNDIC
Madame/Monsieur GESTIONNAIRE
ADRESSE

VILLE, le DATE

LRAR n° # # #

Vos références : N° de la copropriété auprès du Syndic

OBJET : MISE EN CONCURRENCE DU CONTRAT DE SYNDIC (article 18 VII de la Loi du 10 juillet 1965 et article 21 de la Loi du 10 juillet 1965)

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 18 VII de la Loi du 10 juillet 1965, nous vous informons de notre volonté de porter à l’ordre du jour une question pour l’élection du Syndic # # #.

À cette fin, nous vous joignons le contrat du Cabinet NOM ainsi que la fiche d’information de ce Syndic que vous voudrez bien joindre en intégralité à la convocation à intervenir.

La question que nous vous demandons de mettre à l’ordre du jour est la suivante :

“ELECTION DU SYNDIC ET DUREE DE SON MANDAT (Article 25, le cas échéant 25-1)

[Selon contrat de syndic professionnel joint]

Projet de résolution :

L’Assemblée Générale, après avoir délibéré, désigne […] en tant que syndic professionnel selon le contrat joint à la convocation avec une rémunération comme suit :
- forfait annuel…. €
- coût horaire …. €/ h
- autres modalités (préciser) : …..
L’Assemblée Générale fixe la durée de son mandat à [...] mois, avec une date de prise d’effet le DATE (au plus tôt le surlendemain de la date de l’Assemblée Générale, délai d’un jour franc) pour se terminer le DATE, ou avant cette date, le jour de l’Assemblée Générale qui désignera à nouveau le syndic.
L’assemblée générale mandate le président de séance pour signer le contrat de syndic.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Pièces à joindre :
Contrat du nouveau Syndic et fiche d’information »

👉 Merci qui ?

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https://arc-copro.fr/documentation/comment-soumettre-un-contrat-de-syndic-lordre-du-jour-de-la-prochaine-assemblee

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ARC Association des Responsables de Copropriété L'ARC qu'est ce-que c'est ? 🤔⬇️ Nous sommes une association à but non lucratif au service des copropriétés et des copropriétaires. Sur notre site internet, vous trouverez une multitude d'articles en lien avec la copropriété. On y retrouve notamment la rubrique "ABUS" qui est alimentée ...

📌Ascenseurs : gardez les pièces changées par les prestataires sur les équipements collectifs de la copropriété !

Pendant longtemps, la mise en conformité des ascenseurs a été une aubaine pour les ascensoristes.

Nombre d’entre eux ont profité de la situation pour imposer le changement de pièces, parfois à des prix prohibitifs.

À présent, dans la plupart des copropriétés, les ascenseurs sont rénovés avec du matériel récent impliquant que les interventions des ascensoristes sont censées avoir diminué.

Néanmoins, il n’est pas rare qu’à la suite d’une visite périodique de maintenance de l’ascenseur, la copropriété se retrouve contrainte de remplacer un matériel présenté comme défectueux alors même qu’il a été changé récemment.

À partir du moment où la copropriété dispose d’un ascenseur, elle doit impérativement souscrire auprès d’un ascensoriste un contrat d’entretien.

C’est donc l’ascensoriste qui relève si certaines pièces sont défectueuses soit à la suite de sa visite d’entretien soit carrément en cas de panne.

L’ascensoriste établit alors un devis pour changer la pièce qu’il considère comme défectueuse.

Le syndicat des copropriétaires se retrouve alors contraint de payer, à défaut de se retrouver avec un ascenseur à l’arrêt, ou qui présente des pannes intempestives.

Le syndicat des copropriétaires peut décider de souscrire deux types de contrat d’entretien :

▪ Soit un contrat d’entretien de base
▪ Soit un contrat dit « étendu »

Dans ce dernier cas, il s’agit d’un contrat plus onéreux mais qui permet de garantir le changement des pièces défectueuses sans frais supplémentaires dans la mesure où elles ne sont pas vétustes.

➡ Ainsi, le premier réflexe du conseil syndical et du syndic est de vérifier si la copropriété dispose d’un contrat d’entretien « étendu » et le cas échéant, si la pièce défectueuse est prise en charge par l’ascensoriste.

➡ Le deuxième réflexe est de conserver la pièce considérée par l’ascensoriste comme défectueuse.

Et pour cause, de bonne ou de mauvaise foi, l’ascensoriste peut considérer que la cause de la panne est due à une pièce qu’il considère comme défectueuse alors que cela n’est pas le cas.

Pour éviter cette difficulté, la quasi-totalité des ascensoristes récupère la pièce changée, ce qui ne permet plus de vérifier si elle était réellement défectueuse étant la source des dysfonctionnements voire de la panne.

Le syndic et le conseil syndical sont en droit de réclamer la conservation de la pièce. Cela peut concerner les freins, une carte électronique, un câble, un amortisseur…

💡 L’objectif n’est pas de la conserver éternellement mais de s’assurer qu’elle est bien défectueuse nécessitant son remplacement.

L’ARC Nationale sait de quoi elle parle.

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https://arc-copro.fr/documentation/gardez-les-pieces-changees-par-les-prestataires-sur-les-equipements-collectifs-de-la

📣 À ne pas manquer : Une nouvelle série d'émissions le lundi 11 mai 2026 sur les sujets brûlants de la copropriété, organisée par l'ARC Nationale !

Après notre dernière émission télévisée qui a connu un audimat record avec plus de 20 000 visionnages en direct et en replay, l’ARC Nationale produit une nouvelle série d’émissions le lundi 11 mai 2026.

Ces émissions se dérouleront en direct sur le plateau télévisé de l’ARC Nationale situé au siège de l’ARC à Paris permettant de garantir une totale indépendance éditoriale et de critique.

Au cours de ces émissions, les téléspectateurs auront la possibilité de poser leurs questions en direct via une plateforme internet dédiée, questions qui seront reprises en cours d’émission par le présentateur.

👉 Il y aura également une fonction qui permet aux internautes d’échanger entre eux grâce à l’option « Live chat ».

Voyons donc les thèmes qui seront abordés au cours de cette émission et surtout comment les visionner et poser des questions.

📅L’émission se déroulera le lundi 11 mai 2026 à partir de 14 heures.

Durant cette journée, quatre thématiques seront abordées avec l’intervention d’experts dans leur domaine, auxquelles s’ajoute en début d’après-midi un flash d’information sur l’actualité de la copropriété.

L’objectif de cette émission est tout d’abord de présenter les problématiques et enjeux pour ensuite indiquer des préconisations à destination en priorité des copropriétaires, conseillers syndicaux et syndics non professionnels.

Pour connaître le programme, visionner les émissions et poser vos questions en direct, une seule adresse : https://www.arc-copro.tv

En avant-première, voici le programme :

▪ 14h00 - 14h15 Flash info - L’actualité de la copropriété
Au cours de cette émission flash, sera présentée l’actualité juridique et politique de la copropriété.

▪ 14h20 – 14h55 - Les emprunts et les subventions en copropriété
Afin de permettre aux copropriétés de réaliser des travaux de rénovation y compris énergétique, des dispositifs d’emprunt collectif et de subventions sont proposés.
À travers cette émission, seront présentées les principales mesures mises en place en indiquant comment les mettre en œuvre.
Différents experts interviendront dont une ingénieure financière spécialisée dans les emprunts collectifs en copropriété et les subventions accordées.

▪ 15h00 – 15h55 - La prévention des copropriétés en difficulté
Le basculement d’une copropriété en difficulté s’inscrit dans un processus progressif qu’il est important d’identifier avant que la situation ne soit inextricable.
Au cours de cette émission, seront présentés les symptômes d’une copropriété en fragilité et les mesures préventives à mettre en place.
L’ARC Nationale dispose d’une équipe spécialisée dans le traitement et la prévention des copropriétés en difficulté permettant d’expliquer les mesures préventives et curatives à mettre en place.

▪ 16h00 - 16h55 - À la découverte des annexes comptables
Les annexes comptables sont les seuls documents qui doivent impérativement être joints à la convocation d’assemblée générale permettant aux copropriétaires de se prononcer valablement sur les questions relatives aux comptes.
À travers cette émission, seront présentés les points clés à contrôler dans chacune des annexes.
Pour cela, le directeur de l’ARC Nationale, accompagné de spécialistes de la tenue comptable, mettra en avant les points de vigilance de chacune de ces cinq annexes.

▪ 17h00 - 17h55 - La mise en concurrence des prestataires de la copropriété
Pour bien maîtriser les coûts et le fonctionnement de la copropriété, il est indispensable de réaliser périodiquement une mise en concurrence des prestataires.
Cela nécessite une méthodologie qui sera expliquée à travers cette émission.
Pour cela, seront invités des spécialistes de la mise en concurrence des fournisseurs en copropriété en mettant en avant les erreurs à ne pas commettre.

➡ Nous vous attendons nombreux pour suivre ces émissions qui s’annoncent passionnantes !

Faites circuler l’information autour de vous !

ARC TV L'ARC Nationale organise de nouvelles émissions télévisées consacrées à la copropriété. Ces émissions seront diffusées en direct depuis le plateau télévisé de l’ARC Nationale. Suivez-nous confortablement installé(e) chez vous, réagissez en temps réel via le Live Tchat et posez vos ...

📌 Comment déterminer le bon taux de cotisation du fonds travaux ?

Après plusieurs années de critiques et d’hésitations, les professionnels de l’immobilier reconnaissent à présent que le dispositif du fonds travaux apporte une plus-value pour les copropriétés.

Et pour cause, il est indispensable que les immeubles disposent d’une épargne permettant de financer les travaux d’entretien et de rénovation, qui souvent représentent des quotes-parts de charges individuelles appelées auprès des copropriétaires équivalentes à plusieurs exercices de provisions de charges courantes.

Néanmoins pour des raisons économiques, la plupart des syndics professionnels n’incitent pas les copropriétés à voter une cotisation du fonds travaux supérieure au minimum légal.

Cela est dû principalement au fait que les syndics professionnels n’ont rien à y gagner.

En effet, les sommes liées au fonds travaux sont déposées sur un compte bancaire séparé et rémunéré, ouvert impérativement au nom des syndicats des copropriétaires, impliquant que les produits générés sont à leurs seuls profits sans que le syndic ne puisse en bénéficier même partiellement.

Mais encore, la prime de la garantie financière qui doit être payée par le syndic est calculée en fonction du pic de trésorerie des comptes mandants qu’il gère.

Autrement dit, plus le syndicat des copropriétaires dispose de fonds, plus le syndic professionnel sera tenu de payer une prime d’assurance importante.

Néanmoins, le conseil syndical doit se détacher de ces considérations économiques qui concernent le syndic pour se concentrer sur l’intérêt pour la copropriété de disposer d’un fonds travaux suffisamment ajusté pour être en capacité de financer les travaux d’entretien et de rénovation.

⚖ L’article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit une cotisation annuelle minimum du fonds travaux qui est la valeur la plus haute entre 5 % du montant du budget prévisionnel et 2,5 % du montant du plan pluriannuel de travaux voté.

Ce dispositif a pour but de sécuriser l’abondement annuel du fonds travaux en prévoyant une somme de cotisation minimale garantie.

Néanmoins, il faut être clair.

Le montant du budget prévisionnel n’est en aucun cas une référence pour déterminer le montant d’épargne minimum pour faire face aux travaux à effectuer sur la copropriété au cours des dix prochaines années.

En revanche, le plan pluriannuel de travaux adopté (voire le projet de plan pluriannuel de travaux) reste la principale base pour déterminer les sommes qu’il sera nécessaire d’épargner pour être en capacité de financer les travaux à réaliser au cours des dix prochaines années.

Ainsi, il revient au conseil syndical de bien étudier le plan pluriannuel de travaux voté pour déterminer si les 2,5 % réclamés paraissent suffisants ou si au contraire, il serait plus précautionneux de fixer un taux plus élevé.

👉 Voici les préconisations de l’ARC Nationale :

Le plan pluriannuel de travaux inclut les opérations d’entretien et de rénovation auxquelles est ajouté le volet énergétique.
Généralement, les quotes-parts individuelles de travaux s’élèvent entre 15 000 et 45 000 euros, sommes que très peu de copropriétaires peuvent payer sur un exercice.

L’objectif est donc de prévoir un échelonnement des cotisations sur plusieurs années notamment en adaptant le taux de cotisation annuel du fonds travaux en fonction du coût global des opérations à réaliser.

Dans l’idéal, il faudrait que le fonds travaux soit suffisamment abondé pour financer l’intégralité des travaux à réaliser.

En pratique, il faudrait qu’il puisse financer au moins 30 % du coût des travaux prévus dans le plan pluriannuel.

Autrement dit, si le plan pluriannuel prévoit sur dix ans des travaux pour un coût global d’un million d’euros, dans l’idéal, il faudrait cotiser 100 000 euros par an (1 000 000 euros ./. 10 ans) ou au moins 30 000 euros (30 % de 100 000 euros).

Comme on le constate, on est loin des 2,5 % de cotisations minimum.

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https://arc-copro.fr/documentation/comment-determiner-le-bon-taux-de-cotisation-du-fonds-travaux

📌 « Si vous n’êtes pas content, vous pouvez changer de syndic ! »

➡ Quel conseil syndical n’a pas déjà entendu de son syndic : « Si vous n’êtes pas content de moi, vous pouvez changer de syndic !».

Un argument qui peut s’entendre car effectivement quand un mandant n’est pas satisfait de la mission de son mandataire, il est préférable « de couper les ponts ».

Néanmoins, en copropriété, cela n’est pas si simple, ne pouvant pas changer de syndic aussi simplement surtout quand cela ne répond pas au fond du préjudice constaté.

La décision de changer de syndic s’explique généralement à la suite de nombreux manquements de ce dernier qui entraînent souvent des dommages économiques et financiers pour la copropriété.

Il peut s’agir de factures illégales, d’interventions de tiers inutiles sans autorisation de l’assemblée générale, ou de prestations facturées à des prix abusifs qui ont toutes comme point commun d’avoir un impact sur la trésorerie de la copropriété.

Ainsi, lorsque l’on veut consommer le divorce entre le syndic et le syndicat des copropriétaires, il est nécessaire d’obtenir réparation du préjudice subi qui est bien souvent prémédité.

En effet, lorsque le syndic facture une prestation illégale ou à un tarif abusif, il sait pertinemment qu’il agit de mauvaise foi dans son seul intérêt qui est d’augmenter les profits.

Or, neuf fois sur dix, lorsque le syndic donne un ultimatum au conseil syndical indiquant que s’il n’est pas content, il peut partir, cela n’est pas suffisant car il doit dans ce cas rembourser les sommes indûment prélevées sur la trésorerie de la copropriété.

Mais au-delà de cette difficulté, il y a une réalité conjoncturelle qui est plus complexe.

Bien souvent, les copropriétaires et les conseillers syndicaux sont unanimes pour changer de cabinet de syndic.

Néanmoins, ils ne savent pas où aller et pour qui changer.

Et pour cause il y a deux phénomènes inquiétants : d’une part une concentration des cabinets qui sont absorbés par les grands groupes et d’autre part, un mimétisme des cabinets de syndic.
Il se retrouvent donc dans l’impossibilité de changer, au risque de se retrouver avec les mêmes problématiques et abus constatés.

Pire encore, le bon syndic choisit légitimement ses copropriétés ne voulant pas récupérer celles en difficulté ou avec un déficit de trésorerie ou encore avec des comptes de charges non approuvés.

💡 Ainsi, ces copropriétés qui rêvent d’être gérées par des vrais syndics « professionnels » se retrouvent contraintes soit de garder leur syndic soit de changer pour « du pareil au même » expliquant pourquoi ce secteur est congestionné, se résignant bon gré mal gré à le maintenir dans ses fonctions.

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https://arc-copro.fr/documentation/si-vous-netes-pas-content-vous-pouvez-changer-de-syndic

📌 Comment choisir ses conseillers syndicaux ?

➡ Face aux enjeux que doivent affronter les copropriétés et au manque de sérieux de nombreux cabinets de syndic, le choix des membres du conseil syndical est fondamental.

En effet, bien souvent, pour compenser l’inaction du syndic, les conseillers syndicaux sont contraints d’agir en réalisant des tâches normalement dévolues au syndic comme la mise en concurrence des prestataires, la maîtrise des charges ou encore le suivi du contentieux…

Cela implique de disposer d’un conseil syndical compétent nécessitant d’élire des personnes de qualité et de confiance à cette fonction.

⚖ L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 donne la possibilité aux copropriétaires mais également aux ascendants et descendants de présenter leur candidature à la fonction de conseiller syndical.

Cette élection se réalise au cours de l’assemblée générale nécessitant d’obtenir la majorité des voix du syndicat des copropriétaires.

À défaut d’avoir obtenu cette majorité, mais d’avoir recueilli un tiers des voix favorables, alors un deuxième vote devra être réalisé nécessitant d’obtenir « uniquement » la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

Ni le syndic, ni ses préposés ne peuvent se présenter à la fonction de conseiller syndical, et ce même s’ils sont copropriétaires au sein de l’immeuble.

La fonction de conseiller syndical consiste à contrôler le syndic et à l’assister dans ses fonctions.
Parmi les missions expressément prévues dans la loi du 10 juillet 1965 et dans le décret du 17 mars 1967, on retrouve une obligation faite au conseil syndical de procéder à une mise en concurrence des contrats de syndic ou, de contrôler les dépenses, la bonne exécution des marchés ou encore le suivi du budget prévisionnel.

Par ailleurs, le conseil syndical doit élaborer avec le syndic aussi bien le montant du budget prévisionnel des exercices à venir que (et surtout) l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Comme on le constate, les tâches sont nombreuses et surtout stratégiques pour la copropriété ce qui implique qu’il faut élire des hommes et des femmes de qualité.

La volonté du législateur est de prévoir dans la loi une possibilité d’élection des membres du conseil syndical la plus large possible.

L’objectif est de permettre à toute copropriété de disposer d’un conseil syndical.
Néanmoins, pour éviter que le conseil syndical ne soit de fait artificiel, il est indispensable d’élire des membres impliqués.

Cela se traduit par plusieurs préalables qui, précisions le, ne sont pas une obligation légale.

Tout d’abord, il est préférable que le candidat à la fonction de conseiller syndical soit un occupant au sein de l’immeuble. En effet, il est généralement plus impliqué et surtout plus accessible.

Par ailleurs, il doit disposer de temps ou du moins s’engager à participer aux réunions du conseil syndical afin d’apporter son analyse sur les sujets abordés.
Il ne doit pas être en collusion avec le syndic (exemple : une société qui travaille avec le syndic), le candidat doit être prêt à se mettre en opposition avec le syndic sans être pour autant un opposant de principe.

Le candidat doit savoir discuter dans le respect mais de manière ferme.

💡 Enfin, le conseil syndical peut se faire assister par la personne de son choix et bien sûr par l’ARC Nationale, afin de bien maîtriser les sujets pour ensuite avoir la capacité de prendre de bonnes décisions.

👉 À présent, c’est à vous de choisir vos représentants !

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https://arc-copro.fr/documentation/comment-choisir-ses-conseillers-syndicaux

📌 Travaux de rénovation : Oui, mais pas à n’importe quel prix !

Bien souvent, ces travaux se concentrent autour d’un projet énergétique voire écologique, mettant les copropriétaires en porte à faux lorsqu’ils s’interrogent sur la légitimité des travaux proposés.

Et pourtant si l’entretien et la rénovation, y compris énergétique, de la copropriété sont indispensables, la question de leur réalisation est légitime sachant qu’ils entraînent de nombreuses conséquences, notamment financières et esthétiques.

👉 Essayons de mieux comprendre les réels enjeux qu’implique l’engagement de travaux de rénovation énergétique :

Les travaux de rénovation énergétique impliquent plusieurs acteurs qui, pour chacun d’eux, ont un intérêt financier qui peut être extrêmement important.

Il y a bien sûr les sociétés qui interviennent, mais également le syndic et l’architecte rémunérés sur la base d’un taux calculé en fonction du montant du devis des travaux.

À cela s’ajoutent les bureaux d’études, qui eux-mêmes, facturent une première phase d’élaboration du plan pluriannuel de travaux, à laquelle s’ajoutent ensuite des honoraires pour leur réalisation. Cela représente là encore des sommes importantes.

L’ensemble de ces rémunérations est payé par une seule entité qui est le syndicat des copropriétaires.

Ainsi, il revient au conseil syndical, qui a une fonction de contrôle et d’assistance du syndic de vérifier la pertinence des travaux proposés et surtout si la copropriété est en capacité financière de pouvoir les payer intégralement ou s’il est nécessaire de prévoir des montages économiques.

➡ Tout le monde connaît l’adage : « Les conseilleurs ne sont pas les payeurs ».

Par conséquent, il revient au conseil syndical de vérifier que l’ensemble des préconisations formulées par les différents intervenants soit conforme aux intérêts du syndicat des copropriétaires.

À ce titre, il doit participer, à défaut de superviser, l’ensemble des phases d’élaboration et de financement des travaux en commençant par la sélection des bureaux d’études.

S’il s’agit d’une filiale du syndic, elle devra être éliminée d’office.
Le conseil syndical devra vérifier les expertises qui composent les bureaux d’études et leurs méthodologies d’intervention.

Par ailleurs, le conseil syndical doit déterminer la capacité financière de la copropriété.

Il ne sert à rien de voter des travaux représentant des sommes pharaoniques si, en définitive, la copropriété et les copropriétaires se retrouvent en difficulté ne pouvant pas les réaliser.

Il est donc parfois stratégique de faire appel à un ingénieur financier (service gratuit dans le cadre de l’adhésion à l’ARC Nationale) permettant d’élaborer différentes possibilités de financement telles que les emprunts collectifs, l’abondement du fonds travaux, le nettoyage des sommes dormant dans les comptes…

Parfois, il est préférable de grouper plusieurs « campagnes de travaux », parfois il est préférable de les scinder.

💡 L’objectif que doit poursuivre le conseil syndical est bien la conservation des intérêts de la copropriété et non de la faire plonger en difficulté, devant gérer la double peine qui est celle de l’aggravation des impayés et le blocage des travaux.

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https://arc-copro.fr/documentation/travaux-de-renovation-oui-mais-pas-nimporte-quel-prix