DGCCRF

⚽ En ce début de Coupe du monde de football 2026, la DGCCRF et l’ANJ appellent les consommateurs à la plus grande prudence face aux promesses d’enrichissement facile qui pourraient circuler en ligne et rappellent que seuls les sites de paris sportifs agréés par l’ANJ sont autorisés.
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https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/les-enquetes-et-les-controles/coupe-du-monde-de-football-vigilance-face-aux-sites-de-conseils-en-paris-sportifs

⚠️ La DEETS de la Réunion prononce une amende de 124.500€ à l’encontre de la société PROFIMA REUNION (groupe BERNARD HAYOT), chargée de négocier avec les fournisseurs les conditions commerciales des contrats, notamment pour les produits vendus dans les magasins de l’enseigne CARREFOUR exploités par GBH.

La DEETS a relevé 171 manquements au respect du formalisme des contrats prévu par le code de commerce :
❌ mention d’un chiffre d’affaires prévisionnel ;
❌ présence d’une clause de renégociation ;
❌ présence d’une clause de révision automatique ;
❌ présence d’engagements sur les volumes dans les contrats portant sur la vente de produits agricoles périssables.

Pour en savoir plus ⤵️
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/injonctions-et-sanctions/dgccrf-formalisme-des-contrats-sanction-de-124-500-eu-profima-reunion-groupe-bernard-hayot-gbh

🏠 Rénovation énergétique : le gérant d’une société commercialisant des pompes à chaleur en Bretagne aux pratiques frauduleuses condamné à une peine de prison ferme.

Notre enquête a en effet démontré que, lors de démarchages à domicile, l’entreprise, développant un discours commercial insistant, faisait croire à ses clients qu’ils pouvaient bénéficier d’aides publiques, et donc diminuer leurs factures. Ainsi, elle les incitait fortement à s’engager en signant un contrat et un crédit.

Le gérant est condamné à 6 mois de prison ferme, les nombreuses victimes seront indemnisées.

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https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites-dgccrf/renovation-energetique-le-gerant-dune-societe-aux-pratiques-frauduleuses-condamne-une-peine-de-prison-ferme

🗞️ Le numéro de juin de notre lettre d'information Concurrence&Consommation est en ligne !

Dans ce numéro, informez-vous sur vos droits en tant que passager, notamment face aux hausses de prix des billets d'avion. Suivez par ailleurs nos conseils concernant les fournitures scolaires pour acheter sans risques. Retrouvez aussi notre enquête sur les mentions "antibactérien" ou "anti-odeurs" présentes sur certains textiles.

Découvrez tous nos sujets ici⤵️
https://eye.dgccrf.lettres-infos.bercy.gouv.fr/m2?r=wAXNCYW4NjdiZWQ3MTUwNTM5ZGY3ZWM0MGI4YTJkxBB3ZmrQqjABTnrQklVhftCV0NXgeKR0ZXN0sXNhbXBsZUBzYW1wbGUuY29trCszMzYxMjM0NTY3OJC2MFVmb0lJbE1TaWFYTnJIcnVCOE9rUaA=

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https://forms.dgccrf.lettres-infos.bercy.gouv.fr/67bed7150539df7ec40b8a2d/Z0GjP6xZTumtejkRaNM2LQ/form.html

📢 Vente internet : en mai 2026, 47 références de produits dangereux ont été retirées des places de marché à la demande de la DGCCRF et d’autres autorités nationales.

Attention lorsque vous achetez en ligne, particulièrement sur des sites hors 🇪🇺👇
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites-dgccrf/produits-dangereux-vendus-sur-internet-47-references-retirees-des-places-de-marche-en-mai

⚠️ L'EHPAD L'HOSTELLERIE DU CHÂTEAU, exploité par la SARL ADRIEN, identifiée sous le numéro Siret 384 682 514 00011 et située à Lorcy (45490), dont le Groupe BRIDGE E.N.G. est le président, accueille et héberge des personnes âgées dépendantes. A ce titre, il a fait l’objet d’une enquête par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Loiret au regard du droit de la consommation.

Ces investigations ont mis en évidence le non-respect par l'EHPAD l'HOSTELLERIE DU CHÂTEAU de plusieurs dispositions protectrices du consommateur prévues par le Code de l’action sociale et des familles dans le cadre de contrats conclus par des résidents :
❌ l'absence de restitution du dépôt de garantie dans les 30 jours suivant le décès du résident ;
❌ la facturation abusive d'un prix d'hébergement supérieur à celui résultant de l'application du pourcentage de variation fixé par arrêtés ministériels.

La DDPP du Loiret a sanctionné le groupe BRIDGE E.N.G. à payer une amende administrative d'un montant de 26.500€ pour ces manquements.

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https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/injonctions-et-sanctions/amende-administrative-de-26-500-eu-pour-lehpad-lhostellerie-du-chateau-en-raison-du-non-respect

⚠️ Sanction administrative de 150.000€ à l’encontre de la SARL ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE pour démarchage téléphonique interdit dans le secteur de la formation professionnelle.

A la suite d’une enquête réalisée entre juin 2023 et juin 2025 par les agents de la concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF), la direction départementale de la protection des populations de Paris a prononcé des amendes administratives d’un montant total de 150.000€ à l’encontre de la SARL EVOLUTION PROFESSIONNELLE sise 128 rue de la Boetie, 75008 Paris, pour avoir prospecté par voie téléphonique des titulaires d’un compte personnel de formation visant à conclure des contrats portant sur des bilans de compétences.

Ces pratiques sont interdites par le Code du travail.

En conséquence, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Paris a prononcé à l’encontre de la société SARL EVOLUTION PROFESSIONNELLE une amende administrative d’un montant total de 150.000€.

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https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/injonctions-et-sanctions/sanction-administrative-de-150-000-euros-lencontre-de-la-sarl-evolution-professionnelle-pour

⚠️ A la suite d’une enquête réalisée entre juin 2023 et juin 2025 par les agents de la concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF), la direction départementale de la protection des populations de Paris a prononcé des amendes administratives d’un montant total de 299.880€ à l’encontre de la SARL STRATÉGIE anciennement dénommée PM GROUPE FRANCE (75008 Paris), pour avoir prospecté par voie téléphonique des titulaires d'un compte personnel de formation visant à conclure des contrats portant sur des bilans de compétences

Ces pratiques sont interdites par le Code du travail.

En conséquence, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Paris a prononcé à l'encontre de la société SARL STRATÉGIE anciennement dénommée PM GROUPE FRANCE une amende administrative d'un montant total de 299.880€.

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https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/injonctions-et-sanctions/sanction-administrative-de-299-880-euros-lencontre-de-la-sarl-strategie-pour-demarchage

⚠️ Sur demande du procureur, la DGCCRF a mené une enquête pour pratique commerciale trompeuse concernant un dysfonctionnement affectant certaines manettes Joy-Con de la console Nintendo Switch 1 lancée en mars 2017.
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https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/injonctions-et-sanctions/dysfonctionnements-des-manettes-de-la-console-nintendo-switch-1-35-millions-deuros-damende

🛫 Vous vous apprêtez à prendre l’avion ? Votre vol est annulé, retardé ? Connaissez-vous vos droits et obligations ? Ces informations peuvent vous être utiles pour voyager en toute tranquillité.
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https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/voyager-en-avion-quels-droits-pour-les-passagers