Anderson Cherfa Avocat

Intéressant !

Le statut des influenceurs : enjeux et responsabilités http://dlvr.it/SmSr24

https://www.actu-juridique.fr/justice/violences-faites-aux-femmes-82-de-plaintes-traitees-au-tribunal-de-meaux-en-5-ans/?fbclid=IwAR21wOVVKH4hXZQZm9wCH_c_afCO0_fmqSX0roYKvlXXyrE6KG9KM1hAxAA

Violences faites aux femmes : + 82 % de plaintes traitées au Tribunal de Meaux en 5 ans Lors de la cérémonie de rentrée solennelle au tribunal judiciaire de Meaux (Seine-et-Marne), vendredi 20 janvier, la présidente Catherine Mathieu a révélé

https://www.leparisien.fr/val-de-marne-94/prefecture-du-val-de-marne-plusieurs-milliers-de-dossiers-de-regularisation-traites-lors-dune-operation-coup-de-poing-25-11-2022-GBMFCTCTNFBS7NQFIUQXLE5MW4.php?fbclid=IwAR3nuJwjrcmUjljGURGnebUV8Qm8fR4fJ52VYcIMT7Hqxz9AXd61Er9vIwE

Val-de-Marne : des milliers de dossiers de régularisation traités lors d’une «opération coup de poing» à la préfecture Obtenir un titre de séjour ou le renouveler est devenu très compliqué dans le Val-de-Marne. Consciente de ces difficultés et face à une mass

Riposte Internationale :
Le 26/11/2022 à la Bourse du travail du 11ème arrondissement, Paris.
Conférence/débat sur le thème de « Violences et discriminations faites aux femmes ».
J’interviens à 11h35.

ETRANGER·E·S : LES CENTRES DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE, UNE PRISON QUI N’EN PORTE PAS LE NOM

Un centre de rétention administrative (CRA) est un lieu d’enfermement dans lequel l’administration place des personnes étrangères pour mettre en œuvre leur éloignement du territoire. En 2021 en France, plus de 42 000 personnes y ont été enfermées dans l’un des 25 centres de rétention administrative de France métropolitaine ou en outre-mer, en attendant leur expulsion vers leur pays d’origine ou vers un Etat-membre de l’UE. Le Groupe SOS, aux côtés d’autres associations qui interviennent pour l’accès aux droits des personnes enfermées dans les CRA, alerte dans un rapport chiffré sur les abus et incohérences de ces dispositifs.

LES CRA, UNE PRISON QUI N’EN PORTE PAS LE NOM

Contrairement à une prison, les personnes n’y sont pas enfermées en raison d’un crime ou d’un délit. Mais il s’agit bel et bien d’un environnement carcéral dans lequel elles sont surveillées constamment par la police et ne peuvent sortir avant un éventuel renvoi ou leur libération. L’Etat les considère sans droit au séjour et souhaite les expulser du territoire. Parmi ces hommes, ces femmes et ces enfants, certains sont gravement malades, ou ont fui leur pays, car leur vie y était en danger.

Certains ont été séparés de leur famille lors de leur interpellation. En 2021, 76 enfants ont été enfermés avec leurs parents en métropole, et plus de 3000 à Mayotte.

UN ENFERMEMENT DANGEREUX ET DE MOINS EN MOINS PERTINENT

Même court, l’enfermement peut avoir des conséquences graves et irréversibles sur la santé physique et psychique de ces enfants. Les adultes souffrent aussi de l’enfermement qui peut durer jusqu’à trois mois. D’autant plus que ces dernières années, la durée moyenne d’enfermement a augmenté, et avec elle les tensions, les violences et les actes d’automutilation.

Du fait de la fermeture des frontières, le nombre de renvois a fortement chuté, rendant souvent l’enfermement inutile. Sur 14704 personnes enfermées en métropole, environ 40% ont été finalement expulsées.

UN DERNIER RECOURS QUI N’EN EST PAS UN

En principe, le droit prévoit que l’enfermement d’un étranger pour mettre en œuvre son éloignement doit être strictement nécessaire, c’est-à-dire n’être utilisé que dans les cas où l’administration n’a pas d’autres moyens moins attentatoires aux libertés pour réaliser l’expulsion.

Pourtant, ce sont des milliers de personnes qui sont enfermées chaque année dans ces lieux en France, sans que cet examen ne soit réellement réalisé. Il s’agit d’hommes, de femmes, mais également de familles avec enfants qui se trouvent dans ces enceintes anxiogènes cerclées de murs et de barbelés.

UN RAPPORT ANNUEL POUR FAIRE CONNAÎTRE LA RÉALITÉ DES CRA

Le Groupe SOS, aux côtés des associations Forum réfugiés-Cosi, France terre d’asile, La Cimade et Solidarité Mayotte, interviennent dans les CRA pour garantir aux personnes retenues un accès effectif à leurs droits. Nous assurons donc l’information, le conseil et l’assistance dans l’exercice des différentes voies de recours disponibles, notamment pour leur permettre d’accéder au juge qui examinera leur situation.

Chaque année, l’ensemble des associations intervenant en CRA publient un rapport : des chiffres-clefs, bilane et analyse de la situation. L’objectif : rendre compte de façon chiffrée et détaillée de la réalité de ces lieux d’enfermement. Il s’agit de la seule source indépendante et conséquente sur le sujet de la rétention en France.

Étude réalisée par le Groipe SOS en mars 2022.

Bien cordialement
Maître Sonia CHERFA
Avocat au barreau de Paris
Mail : [email protected]

Les droits de l’étranger placé en centre de rétention

À son arrivée, l’étranger placé en rétention est informé de ses droits dans une langue qu’il comprend :

–Un interprète intervient obligatoirement dans la procédure si l’étranger ne comprend pas le français et s’il ne le lit pas.

–Il a le droit d’obtenir l’assistance d’un avocat, d’un médecin.

–Il peut communiquer, dès son arrivée dans le centre, avec toute personne de son choix ou avec son Consulat.

Des associations spécialisées en droit des étrangers sont présentes dans les centres de rétention et pourra lui fournir une aide précieuse pour la compréhension et l’exercice effectif de ses droits.

À l’issue de chaque visite, il dresse un rapport afin de faire connaître aux ministres intéressés ses observations concernant en particulier l’état, l’organisation ou le fonctionnement du lieu visité, ainsi que la condition des personnes privées de liberté ».

Le 8 juillet 2008, le Contrôleur a visité le local de rétention administrative de Choisy le Roi (Val de Marne) et a dénoncé un hébergement «attentatoire à la dignité humaine». Il a émis un certain nombre de recommandations.

Bien cordialement
Maître Sonia CHERFA
Avocat au barreau de Paris
Mail : [email protected]

Admission exceptionnelle au séjour.

BIG NEWS : La plus haute juridiction administrative, le Conseil d'Etat, a déterminé après de nombreuses décisions contraires des cours administratives d'appel, que la circulaire du 28 novembre 2012, appelée circulaire Valls, n'est pas opposable.

Explications.
La circulaire Valls du 28 novembre 2012 est un document accessible par tous sur internet qui détaille les conditions et les modalités qui permettent aux étrangers en situation irrégulière de soumettre une demande de titre de séjour. C'est cette circulaire qui, notamment, conditionne l'obtention d'un titre de séjour salarié à la possession d'un contrat de travail, de 8 fiches de paie et de la présentation d'une demande d'autorisation de travail complétée par l'employeur.
Jusqu'à présent, lorsque la préfecture décidait de refuser une régularisation, le demandeur d'un titre de séjour avait la possibilité de s'appuyer sur les dispositions de la circulaire pour contester cette décision.

Le Conseil d'Etat a décidé que cette circulaire n'avait pas de valeur juridique et qu'elle ne pouvait donc pas être invoquée à l'occasion d'un recours contre une obligation de quitter le territoire au motif que le préfet est complètement libre de décider, comme bon lui semble, de régulariser. L'étranger en situation irrégulière n'ayant aucun droit à se voir régularisé, il ne peut donc pas se fonder sur un texte pour justifier d'un droit à régularisation.

Conséquences de cette décision : la circulaire Valls avait été rédigée en vue d'uniformiser les critères de régularisation et les pratiques entre préfectures. Rendre cette circulaire inopposable (c'est-à-dire lui retirer toute valeur juridique) permet aux préfets d'être totalement libres. Le semblant d'uniformité que la circulaire a pu instaurer d'une préfecture à l'autre va donc prendre fin. Et tout naturellement, les étrangers, constatant des pratiques très différentes dune préfecture à l'autre, on risque d'assister à une migration des demandes de titres de séjour vers des territoires plus cléments, un "préfecture shopping" plus aigu qu'auparavant.

Merci à ma consœur Sadia Chelbi 🙏