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Marchés et contrats publics : R***e de jurisprudence du mois de mars 2026

Marchés et contrats publics : jurisprudence de mars 2026 | NOVLAW Découvrez la r***e de jurisprudence de mars 2026 en marchés et contrats publics : mémoire en réclamation, biens de retour, OAB, concessions...

Les premiers pas du nouveau conseil municipal

Conseil municipal : obligations et fonctionnement après l’élection Après les élections, le conseil municipal doit respecter de nombreuses obligations : règlement intérieur, déclarations, délégations et organisation. Guide complet.

Marchés publics et JO 2030 : Quel impact de la loi olympique sur le marché de conception-réalisation ?

Marchés publics JO 2030 : l’impact de la loi olympique sur la conception-réalisation Marchés publics JO 2030 : La loi JO 2030 assouplit le recours au marché de conception-réalisation. Analyse des impacts pour les acheteurs publics et les entreprises du BTP.

Marché public TIC : Pas de réclamation sans chiffrage justifié et détaillé

Marché public TIC : une réclamation sans chiffrage détaillé est irrecevable (CE 2026) Dans un marché public TIC, une réclamation sans bases de calcul précises est irrecevable. Analyse de la décision du Conseil d’État du 3 mars 2026.

Fermeture d’un débit de boisson : L’intervention du maire en cas de troubles à l’ordre public conditionnée à l’existence d’un péril imminent

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La mise en concurrence des occupations du domaine public

Mise en concurrence des occupations du domaine public : règles et exceptions Mise en concurrence des occupations du domaine public : Quand l’occupation du domaine public doit faire l’objet d’une publicité et d’une mise en concurrence, les critères d’exploitation économique et les exceptions prévues par le CG3P.

Tout comprendre sur le permis précaire

Permis précaire : définition, conditions et durée en urbanisme Tout comprendre sur le permis précaire : conditions d’obtention, cadre juridique, durée, prolongation et obligations de démolition. Guide complet en urbanisme.

Loi pour les Jeux Olympiques et Paralympiques 2030 : panorama sur les règles en matière d’urbanisme

Loi JO 2030 : urbanisme, dérogations et permis spéciaux | NOVLAW Découvrez les règles d’urbanisme issues de la loi JO 2030 : dérogations, permis à double état, expropriation et aménagement des sites olympiques.

Charges locatives en bail commercial : la tardiveté de la régularisation par le bailleur n’entraîne pas, à elle seule, restitution des provisions (Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 janvier 2026, n° 24-16.270 – Publié au Bulletin)

Charges locatives bail commercial : régularisation tardive sans restitution – Cour de cassation 29 janvier 2026 Charges locatives en bail commercial : la régularisation tardive par le bailleur n’impose pas la restitution des provisions si les charges sont justifiées. Analyse de l’arrêt du 29 janvier 2026.

Absence de permis de construire tacite en cas de refus expresse

Absence de permis de construire tacite en cas de refus expresse CE, 2 avril 2021, Société Serpe, n°427931 Le refus exprès notifié au demandeur d’un permis avant l’expiration du délai d’instruction empêche la naissance d’un permis tacite à l’égard d'autres demandeurs.