Groupe SAB - FAREC

Être éligible au JEI ou au JEII, c’est une chose. Mesurer l’avantage jusqu’au plafond, c’en est une autre. ⚠️

En 2026, l’exonération de cotisations sociales est limitée à 240 300 € par établissement et par an. Ce montant fixe la portée réelle du dispositif, notamment pour les entreprises qui emploient plusieurs profils R&D. 📊

Le JEII, applicable à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2028, reprend les exonérations du JEI sous conditions. Mais sans suivi précis, l’effet en paie peut être mal anticipé.

Le bon réflexe : intégrer le plafond dès les budgets, suivre les exonérations mois par mois et ajuster les prévisions si les effectifs évoluent. 🔧

150 euros HT : c’est le seuil qui change la gestion des notes de repas à partir du 1er septembre 2026.

Sur les frais professionnels, la récupération de TVA dépend du type de dépense et du justificatif transmis. Les repas d’affaires peuvent ouvrir droit à déduction, alors que le train, l’avion, le bateau ou l’hébergement d’un collaborateur n’y ouvrent pas, sauf cas précis.

Autre point utile : la TVA sur le parking peut être récupérable à 20 % dans certaines conditions, alors que le stationnement sur voirie reste exclu. Pour les repas, le niveau de détail demandé sur la facture devient décisif dès que le montant dépasse 150 euros HT.

Le bon réflexe consiste à distinguer les dépenses récupérables des dépenses exclues, à sécuriser les justificatifs et à anticiper le circuit de facturation électronique. Votre processus interne est-il déjà prêt pour ce seuil de 150 euros HT ?

Note de frais et TVA : quels régimes et quels remboursements ? Déplacement, restauration, hébergement… Comment vous faire rembourser la TVA des notes de frais ? L'article fait le point.

Augmenter les salaires n’est pas le seul levier pour soutenir le pouvoir d’achat. 🔎

Quand le budget est contraint, la réponse passe souvent par la rémunération indirecte.

Titres restaurant, mobilité durable, aides au télétravail ou avantages culture : ces dispositifs améliorent le quotidien sans alourdir durablement la masse salariale, à condition de respecter le cadre URSSAF. 📄

L’enjeu n’est pas d’en faire plus mais de faire juste. Choisir des avantages réellement utilisés, simples à gérer et clairement visibles par les équipes fait toute la différence. ✅

Rupture conventionnelle : nouveau cadrage en 2026 📍

La rupture conventionnelle est un accord de fin de CDI ouvrant droit au chômage ; en 2026, l’indemnisation bascule dans un régime spécifique plus encadré.

Pour l’entreprise, le dispositif reste un levier de gestion des départs, mais il protège moins certains profils : avant 55 ans, la durée maximale d’indemnisation passe à 15 mois, ce qui modifie les négociations et la planification des mobilités.

Côté exécution, le différé d’indemnisation reste identique, tandis que l’accompagnement renforcé par France Travail devient un paramètre de pilotage des sorties d’effectifs.

Points à intégrer dans vos processus RH :
🧭 Durées : 15 mois avant 55 ans ; 20,5 mois à partir de 55 ans
📄 Différé : l’indemnité versée peut décaler le début des allocations
🗂️ Suivi : accompagnement intensif, point d’étape possible après un an

20 % de majoration pour les véhicules 100 % électriques : ce point est-il bien pris en compte dans vos frais de trajet ?

Par défaut, une déduction de 10 % s’applique automatiquement aux revenus salariaux. Mais si vos frais professionnels réels sont supérieurs, il peut être utile d’opter pour leur montant exact, notamment pour les déplacements domicile-travail.

Le calcul repose sur le barème kilométrique, selon la puissance du véhicule et la distance parcourue. Jusqu’à 40 km entre le domicile et le lieu de travail, le trajet est retenu en totalité. Au-delà, un justificatif est nécessaire pour conserver la distance réelle.

La bonne méthode consiste à comparer forfait de 10 % et frais réels, puis à conserver tous les justificatifs utiles : péages, stationnement, intérêts d’emprunt et note explicative si besoin.

Actualité : Impôt sur le revenu : comprendre le barème des frais kilométriques en 2026 Lors de la déclaration de vos revenus, vous avez la possibilité d’opter pour la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel. Parmi ces dépenses, les trajets entre votre domicile et votre lieu de travail peuvent être évalués grâce au barème kilométrique publié chaque an...

Déclaration mobile 2026 : quelles démarches peuvent vraiment être faites depuis un téléphone, et lesquelles demandent encore le site ?

Quelles nouveautés sont disponibles ? La messagerie sécurisée est intégrée, avec l’historique des échanges, les demandes de duplicatas et les questions sur l’impôt sur le revenu ou le prélèvement à la source.

Quelles informations peuvent être ajoutées ? L’application permet aussi de signaler un déménagement en France et de déclarer certains comptes à l’étranger, actifs numériques et contrats de capitalisation.

Quelles limites restent en place ? La situation familiale, certaines annexes et les départs à l’étranger doivent encore être traités sur impots.gouv.fr.

Le point utile : le mobile couvre plus de cas, mais pas tous. Vérifier ces points avant de valider évite des corrections ensuite.

la-declaration-d-impot-mobile-evolue-en-2026.bibactu.net

La communication écrite inefficace n’est pas qu’un irritant : c’est un coût mesurable. 💡

Entre corrections d’erreurs et levée d’ambiguïtés, un salarié peut perdre plus d’un mois de travail par an. À l’échelle d’une entreprise de 1 000 personnes, cela représente l’équivalent de 54 années de travail.

Mail et messageries instantanées concentrent l’essentiel des incompréhensions, particulièrement en organisation hybride où le contexte manque.

Quelques règles suffisent pourtant : adapter le format, expliciter la demande, résumer la décision, ou privilégier un échange oral bref lorsque l’enjeu dépasse l’écrit.

La maîtrise des coûts passe aussi par la maîtrise des messages. 💻

203 100 € : ce seuil peut modifier le régime fiscal d’une petite entreprise en 2026.

Les entreprises au micro-BIC peuvent opter pour un régime réel. L’option doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration des revenus 2025, en mai ou juin selon les départements. Autres seuils à suivre : 83 600 € pour la plupart des activités et 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés.

Les entreprises au régime simplifié BIC peuvent opter pour le régime réel normal. Pour 2026, la date à retenir est le 20 mai. Les seuils de référence sont de 945 000 € ou 286 000 € selon l’activité. L’option vaut un an et se reconduit tacitement.

À vérifier dès maintenant : chiffre d’affaires, charges réelles, TVA et date limite.

www.efl.fr

Depuis le 11 avril 2026, quelles obligations changent pour les contributions liées au dialogue social et à la formation professionnelle ? Les questions les plus fréquentes portent sur la traçabilité des fonds, les justificatifs attendus et le traitement des sommes non utilisées. 👇

Qui doit rendre des comptes ? Les organisations syndicales, professionnelles et certaines structures de branche qui perçoivent des ressources conventionnelles ciblées doivent formaliser leur utilisation.

Que doit contenir le rapport annuel ? Les sommes reçues, l’année de rattachement, les moyens mobilisés, l’affectation des charges, avec transmission dans les 6 mois suivant la clôture.

Que faut-il prévoir en plus ? Une attestation comptable selon les cas, la conservation des justificatifs pendant 3 ans et, pour la formation, des reversements trimestriels sauf autre calendrier prévu.

contributions-liees-au-dialogue-sociale-et-de.monarturin.com En matière de contributions versées dans le cadre du dialogue social et de la formation professionnelle, les règles se durcissent pour mieux tracer les flux, encadrer les reversements et obliger les organismes bénéficiaires à justifier plus précisément l’emploi des fonds reçus.

“On peut réserver les avantages aux CDI” : non. ❌

Dès qu’une prestation est financée par le CSE (ou l’employeur), elle doit pouvoir bénéficier à l’ensemble du personnel, sans tri par contrat, statut, temps partiel, ni selon la présence effective.

Même logique pour l’ancienneté : les critères doivent être revus, avec une échéance de mise en conformité au 31 décembre 2026. 📅

Votre règlement CSE mentionne-t-il encore une condition d’ancienneté ?