LBVS AVOCATS

« Le contournement des honoraires d’agence peut coûter cher ! » Mysweetimmo https://www.mysweetimmo.com/2026/06/01/droit-immobilier-le-contournement-des-honoraires-dagence-peut-couter-cher-cyril-sabatie-lbvs/

J.O Sénat du 23/04/2026 - page 1967 : Les appels de fonds ou appels de charges ne sont pas des factures et sont donc hors du champ d’application de la facturation électronique. Il n’y a donc aucune obligation nouvelle attachée à ce type de document. Il n’est pas nécessaire de les déposer auprès d’une plateforme agréée et de les transmettre par voie électronique ➡️

Facturation électronique et charges de copropriété Le Sénat a pour missions premières le vote de la loi, le contrôle du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques.

⚖️ Loyers impayés : une bonne nouvelle pour les bailleurs !

Fini les procédures interminables ?
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur salaire est plus rapide et entièrement gérée par le commissaire de justice.

👉 Une évolution importante pour le recouvrement des loyers impayés.

Comme le rappelle Maître Cyril Sabatié - LBVS AVOCATS -, avocat au Barreau de Paris :
« La réforme marque un tournant décisif : plus rapide, plus transparente et mieux adaptée aux réalités du terrain. »

⚠️ À noter : malgré cette simplification, la procédure reste technique et encadrée.

💬 Décryptage complet : https://www.journaldelagence.com/1410752-loyers-impayes-ce-quil-faut-savoir-sur-la-nouvelle-procedure-de-saisie-sur-salaire

🎬🚀 C’est demain !

On se retrouve tous au cinéma pour la 2ᵉ matinée de formation Fnaim 06👇

📅 Vendredi 10 avril 2026
🕣 08h30 – 12h30
📍 CGR Cagnes Sur Mer - Polygone Riviera

🎓 4 heures de formation offertes, exclusivement réservées aux adhérents de la FNAIM Côte d’Azur.

🔎 Au programme :
• Présentation du callbot juridique FNAIM
• Décret de formation initiale des collaborateurs immobiliers : où en est-on ?
• Statut fiscal du bailleur privé
• Baux commerciaux : renouvellement, déplafonnement, indemnité d’éviction
• Locations saisonnières : actualités et perspectives

🎤 Intervenants :
• LBVS AVOCATSCyril Sabatié
• Sandrine Bordes, expert immobilier
• Jennifer Bertola, commissaire de justice

👉 Hâte de vous retrouver nombreux pour cette belle matinée !

A qui appartient le droit de surélever un bâtiment partie commune spéciale ? Cass. civ. 2 avril 2026.

Copropriété : A qui appartient le droit de surélever un bâtiment partie commune spéciale ? - Cabinet LBVS AVOCATS Dans un arrêt du 2 avril 2026 n°24-15059 la Cour de cassation juge qu’il résulte des articles 3 et 35 de la loi du 10 juillet 1965 que, dans le silence du

Tellement de dossiers actuellement en cours sur l’IDF et la Côte d’Azur au sein du cabinet. Sans doute un nouveau triste record à venir pour 2026… 😓

Compétence professionnelle des négociateurs et agents commerciaux : 12 ans pour un décret d’application ?

Depuis la loi ALUR, un décret doit définir les conditions de compétence des collaborateurs immobiliers.

👉 Mais en 2026, il n’est toujours pas publié.

Malgré une décision du Conseil d’État, malgré les enjeux pour la profession, le flou juridique persiste : formation, niveau d’exigence, modalités… tout reste en débat.

➡️ Résultat : aucune obligation claire aujourd’hui pour la compétence initiale des négociateurs.

Une situation qui interroge, alors que la profession cherche à se structurer davantage.

🔎 Analyse complète par Maître Cyril Sabatié.

👉 https://www.journaldelagence.com/1410408-agents-immobiliers-competence-professionnelle-des-negociateurs-et-agents-commerciaux-douze-ans-pour-un-decret-dapplication

⚖️ Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions législatives renforçant l’encadrement de la mise en location de résidences secondaires en meublés touristiques dans certaines copropriétés.
👨‍⚖️Le Conseil constitutionnel valide ainsi la possibilité pour certaines copropriétés d’interdire la location en tant que meublés de tourisme des résidences secondaires, selon une décision publiée ce 19 mars.
➡️ https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20251186QPC.htm

Bail d’habitation : Usage non paisible des lieux et résiliation judiciaire du bail CA Grenoble 5 février 2026 n° 24-00589 https://lbvs-avocats.fr/actualites/bail-dhabitation-usage-non-paisible-des-lieux-et-resiliation-judiciaire-du-bail.html