KPC Notaires

Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces: Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes du DPE s'appliquant à ces logements...

http://dlvr.it/T9hmd1

Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage: L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article ». Dans certaines communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable...

http://dlvr.it/T9SBH3

Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours: La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette...

http://dlvr.it/T9800X

Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière: Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques...

http://dlvr.it/T8nzty

Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif: À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logement des jeunes travailleurs". Mais voilà, à l'approche des JOP, certains en profiteraient pour détourner son usage...

http://dlvr.it/T8XFKs

QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin: Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentaire peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés...

http://dlvr.it/T8RHlW

Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie: Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maintien en l'état débroussaillé. À compter du 1er janvier 2025, les acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans une zone assujettie à cette obligation devront en être informés à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière...

http://dlvr.it/T8D8Q4

Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille: La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Elle traite également de la décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints...

http://dlvr.it/T8B8HS

MaPrimeRénov : tout ce qui a changé depuis le 15 mai: Le dispositif d’aide à la rénovation énergétique, raboté d’un milliard d’euros, vient tout juste d’être simplifié. L’objectif ? Relancer Ma Prime Rénov alors que les demandes n’ont cessé de baisser et que le marché de la rénovation est en panne. Le point sur ce que vous devez savoir...

http://dlvr.it/T7sWsH

La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée: Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’officier d’état civil de dresser leur reconnaissance conjointe anticipée...

http://dlvr.it/T7ZNgv

Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale: Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés... Il s'agit d'apporter une réponse à la crise du logement dans de nombreux territoires, de la Bretagne au Sud-Ouest, du littoral à la montagne...

http://dlvr.it/T7YZ8p

L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé: Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont l’un des deux est gérant. Après la séparation du couple, la SCI lui consent un prêt à usage, portant sur les premier et deuxième étages de l’immeuble...

http://dlvr.it/T7HTC3