Ivara-Volle Tastu

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

IMMOBILIER – Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire | LE MAG JURIDIQUE La Cour de cassation distingue l’action pour obtenir des travaux et l’action en indemnisation. Découvrez les délais applicables en cas de logement indécent.

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

FAMILLE – L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage | LE MAG JURIDIQUE La nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles se prescrit par cinq ans à compter de la célébration du mariage.

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

IMMOBILIER – L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité | LE MAG JURIDIQUE La Cour de cassation distingue validité et valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive et exclut son annulation pour insuffisance de preuve.

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

FAMILLE – Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride | LE MAG JURIDIQUE La Cour de cassation casse un arrêt ayant appliqué le droit floridien à une action en recherche de paternité internationale.

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand

PTZ familial jusqu'à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand - Journal de l'Agence Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles. Ce nouveau « PTZ familial » entend répondre à un...

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

www.vie-publique.fr

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement Le gouvernement envisage d’assouplir l’interdiction de louer les logements classés G. Conditions, délais, impacts pour les bailleurs : tout comprendre sur cette réforme.

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026

Relance de l'immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l'été 2026 Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun.

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

IMMOBILIER – Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois | LE MAG JURIDIQUE La Cour de cassation confirme que le délai de 2 mois court dès la première présentation du recommandé, même non retiré, pour contester une AG.

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

IMMOBILIER – Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale | LE MAG JURIDIQUE L’action en rectification d’un acte de vente immobilière est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.