Diane Intranot

Permis de louer : les professionnels de l’immobilier peuvent être dispensés des formalités.

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https://notavox.fr/2026/06/05/permis-de-louer-les-professionnels-de-limmobilier-peuvent-etre-dispenses-des-formalites/

LCB-FT et gel des avoirs : principes, tarif et répartition des tâches entre notaires.

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https://notavox.fr/2026/06/04/lcb-ft-et-gel-des-avoirs-principes-tarif-et-repartition-des-taches-entre-notaires/

L’acquéreur d’un immeuble, victime d’un dol, qui a fait le choix de ne pas demander l’annulation du contrat de vente, peut agir en indemnisation d’un excès de prix.

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https://notavox.fr/2026/06/03/lacquereur-dun-immeuble-victime-dun-dol-qui-a-fait-le-choix-de-ne-pas-demander-lannulation-du-contrat-de-vente-peut-agir-en-indemnisation-dun-exces-de-prix/

Décret N. 2026-419 du 30/05/2026 relatif au congé supplémentaire de naissance.

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https://notavox.fr/2026/06/02/decret-n-2026-419-du-30-05-2026-relatif-au-conge-supplementaire-de-naissance/

Apostille et légalisation : précisions ministérielles.

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https://notavox.fr/2026/06/01/apostille-et-legalisation-precisions-ministerielles/

Quelle prescription pour l’action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il les a remises à titre précaire ?

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https://notavox.fr/2026/05/29/quelle-prescription-pour-laction-par-laquelle-le-titulaire-de-valeurs-mobilieres-en-reclame-la-restitution-a-celui-a-qui-il-les-a-remises-a-titre-precaire/

Absence de pouvoir des personnes intervenues au nom de la caution : responsabilité du notaire exclusive de celle de la banque.

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https://notavox.fr/2026/05/28/absence-de-pouvoir-des-personnes-intervenues-au-nom-de-la-caution-responsabilite-du-notaire-exclusive-de-celle-de-la-banque/

Le bailleur qui s’oppose au renouvellement du bail pour défaut d’habitation du preneur à proximité du fonds loué doit mentionner ce motif dans le congé.

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https://notavox.fr/2026/05/27/le-bailleur-qui-soppose-au-renouvellement-du-bail-pour-defaut-dhabitation-du-preneur-a-proximite-du-fonds-loue-doit-mentionner-ce-motif-dans-le-conge/

L’action indemnitaire fondée sur l’existence d’un vice caché est soumise à une prescription de deux ans.

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https://notavox.fr/2026/05/26/laction-indemnitaire-fondee-sur-lexistence-dun-vice-cache-est-soumise-a-une-prescription-de-deux-ans/

Annulation de la vente pour dol : le vendeur peut réclamer une indemnité d’occupation !

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https://notavox.fr/2026/05/22/annulation-de-la-vente-pour-dol-le-vendeur-peut-reclamer-une-indemnite-doccupation/