Diane Intranot

Servitude de passage : le choix du tracé peut se faire sans la mise en cause de l’ensemble des propriétaires concernés par les tracés possibles.

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https://notavox.fr/2026/09/02/servitude-de-passage-le-choix-du-trace-peut-se-faire-sans-la-mise-en-cause-de-lensemble-des-proprietaires-concernes-par-les-traces-possibles/

Décret N. 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d’application de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation prévue par l’article 1406 bis du Code général des impôts.

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https://notavox.fr/2026/09/01/decret-n-2026-831-du-25-aout-2026-relatif-au-champ-dapplication-de-la-taxe-sur-la-vacance-des-locaux-dhabitation-prevue-par-larticle-1406-bis-du-code-general-des-impots/

Sous-évaluation importante des biens dans la déclaration de succession : la pénalité fiscale de 40 % n’est pas automatique.

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https://notavox.fr/2026/08/28/sous-evaluation-importante-des-biens-dans-la-declaration-de-succession-la-penalite-fiscale-de-40-nest-pas-automatique/

Exclusion de certains biens dits “somptuaires” et allongement de la durée d’engagement individuel de conservation pour l’application du dispositif Dutreil – LF 2026. https://notavox.fr/2026/08/12/exclusion-de-certains-biens-dits-somptuaires-et-allongement-de-la-duree-dengagement-individuel-de-conservation-pour-lapplication-du-dispositif-dutreil-lf-2026/

Le notaire, qui sait que l’immeuble vendu est situé sur un ancien site industriel, manque à son obligation d’information en se contentant de consulter les bases environnementales grand public. https://notavox.fr/2026/08/06/le-notaire-qui-sait-que-limmeuble-vendu-est-situe-sur-un-ancien-site-industriel-manque-a-son-obligation-dinformation-en-se-contentant-de-consulter-les-bases-environnementales-grand/

En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant.

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https://notavox.fr/2026/07/29/en-cas-de-renegociation-de-pret-les-modifications-au-contrat-de-pret-initial-sont-apportees-sous-la-seule-forme-dun-avenant/

Irrecevabilité de l’action en reconnaissance d’une servitude légale de passage pour le bénéficiaire d’une promesse de vente sous conditions suspensives.

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https://notavox.fr/2026/07/28/irrecevabilite-de-laction-en-reconnaissance-dune-servitude-legale-de-passage-pour-le-beneficiaire-dune-promesse-de-vente-sous-conditions-suspensives/

La disproportion de l’engagement de la caution doit être appréciée en prenant en considération les engagements antérieurement souscrits, pour autant que ces cautionnements ne soient pas, en tout ou partie, éteints.

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https://notavox.fr/2026/07/27/la-disproportion-de-lengagement-de-la-caution-doit-etre-appreciee-en-prenant-en-consideration-les-engagements-anterieurement-souscrits-pour-autant-que-ces-cautionnements-ne-soient-pas-en-tout-ou-p/

Notaire – Le juge disciplinaire et les limites du contenu de l’assignation.

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https://notavox.fr/2026/07/24/notaire-le-juge-disciplinaire-et-les-limites-du-contenu-de-lassignation/

Obligation de loyauté et de fidélité : le gérant de SARL ne peut, par principe, créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions.

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https://notavox.fr/2026/07/23/obligation-de-loyaute-et-de-fidelite-le-gerant-de-sarl-ne-peut-par-principe-creer-une-societe-concurrente-pendant-lexercice-de-ses-fonctions/