Diane Intranot

GPA : l’absence de motivation du jugement étranger justifie un refus d’exequatur en France.

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https://notavox.fr/2024/10/31/gpa-labsence-de-motivation-du-jugement-etranger-justifie-un-refus-dexequatur-en-france/

Fixation du montant de l’indemnité d’expropriation : principe du contradictoire et accessibilité des bases de données servant de référence.

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https://notavox.fr/2024/10/30/fixation-du-montant-de-lindemnite-dexpropriation-principe-du-contradictoire-et-accessibilite-des-bases-de-donnees-servant-de-reference/

GPA : précisions sur la portée de la reconnaissance d’un jugement étranger établissant la filiation.

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https://notavox.fr/2024/10/28/gpa-precisions-sur-la-portee-de-la-reconnaissance-dun-jugement-etranger-etablissant-la-filiation/

La cristallisation des règles d’urbanisme fonctionne même en l’absence de transfert en propriété ou en jouissance du lot destiné à être bâti.

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https://notavox.fr/2024/10/25/la-cristallisation-des-regles-durbanisme-fonctionne-meme-en-labsence-de-transfert-en-propriete-ou-en-jouissance-du-lot-destine-a-etre-bati/

Cession de parts : la réticence dolosive rend toujours excusable l’erreur provoquée.

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https://notavox.fr/2024/10/24/cession-de-parts-la-reticence-dolosive-rend-toujours-excusable-lerreur-provoquee/

Me Bertrand SAVOURÉ, notaire à Paris, est élu Président du Conseil supérieur du notariat pour le mandat 2024-2026.

SAFER : information du candidat évincé de la décision de rétrocession et délai pour contester celle-ci.

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https://notavox.fr/2024/10/22/safer-information-du-candidat-evince-de-la-decision-de-retrocession-et-delai-pour-contester-celle-ci/

Marchand de bien et régime de faveur : précisions quant à l’application du délai abrégé de deux ans à l’engagement de revendre.

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https://notavox.fr/2024/10/21/marchand-de-bien-et-regime-de-faveur-precisions-quant-a-lapplication-du-delai-abrege-de-deux-ans-a-lengagement-de-revendre/

Précisions quant à l’imposition de la première cession d’un usufruit temporaire.

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https://notavox.fr/2024/10/18/precisions-quant-a-limposition-de-la-premiere-cession-dun-usufruit-temporaire/

Si l’existence d’un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, il appartient au juge d’apprécier la valeur probante des témoignages.

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https://notavox.fr/2024/10/17/si-lexistence-dun-acte-notarie-constatant-une-usucapion-ne-peut-par-elle-meme-etablir-celle-ci-il-appartient-au-juge-dapprecier-la-valeur-probante-des-temoignages/

L’époux ayant alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d’épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté.

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https://notavox.fr/2024/10/16/lepoux-ayant-alimente-par-des-deniers-communs-un-compte-personnel-depargne-de-retraite-complementaire-en-doit-recompense-a-la-communaute/

En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l’exclusion de la pleine propriété du bien.

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https://notavox.fr/2024/10/15/en-cas-de-demembrement-du-droit-de-propriete-la-saisie-immobiliere-ne-peut-porter-que-sur-le-droit-demembre-confiscable-a-lexclusion-de-la-pleine-propriete-du-bien/

Prestation compensatoire : quid des biens indivis, des parts de SCI ou des héritages ?

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https://notavox.fr/2024/10/14/prestation-compensatoire-quid-des-biens-indivis-des-parts-de-sci-ou-des-heritages/

L’absence de constat du quorum d’une AG de SA n’équivaut pas à un défaut de quorum.

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https://notavox.fr/2024/10/11/labsence-de-constat-du-quorum-dune-ag-de-sa-nequivaut-pas-a-un-defaut-de-quorum/

Courrier recommandé : seule la date de réception effective au greffe fait foi, peu importe les délais d’acheminement interne à la juridiction.

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https://notavox.fr/2024/10/10/courrier-recommande-seule-la-date-de-reception-effective-au-greffe-fait-foi-peu-importe-les-delais-dacheminement-interne-a-la-juridiction/