Rodolphe ROUS Avocat

Vous résidez en Tunisie tout en percevant une pension française ?

Une société française paie une étude, une licence ou une prestation à un partenaire tunisien ? Une succession comprend des biens dans les deux pays ?

La convention fiscale franco-tunisienne ne donne pas une réponse unique à ces situations. Elle commence par déterminer la résidence fiscale, puis qualifie chaque revenu ou chaque bien avant de répartir le droit d'imposer.

La distinction peut être décisive. Une prestation ordinaire peut relever des bénéfices d'entreprise et ne pas être taxée dans l'État du client sans établissement stable. Une étude technique ou une redevance peut, au contraire, supporter une retenue à la source. Les pensions sont en principe imposables dans l'État de résidence. Les successions sont réparties bien par bien.

Depuis 2024, l'instrument multilatéral BEPS a aussi modifié plusieurs clauses de la convention, notamment sur l'établissement stable, les sociétés à prépondérance immobilière et les montages principalement fiscaux.

L'article complet présente la méthode à suivre et les documents à conserver :

https://www.rous-avocat.fr/post/convention-fiscale-franco-tunisienne-comment-r%C3%A9partit-elle-r%C3%A9ellement-l-imp%C3%B4t-entre-la-france-et-l

Une décision historique vient d’être rendue pour les descendants d’Italiens.

La Cour de cassation italienne a décidé qu’un enfant déjà italien et étranger dès sa naissance ne perd pas automatiquement sa nationalité italienne lorsque son père ou sa mère se naturalise dans un autre pays pendant sa minorité.

Cette décision remet profondément en cause l’interprétation dite du « minor issue », qui a conduit au rejet de nombreux dossiers de reconnaissance de nationalité italienne par filiation.

Pour les familles franco-italiennes, l’enjeu est considérable. De très nombreuses familles ont en effet quitté l’Italie pour la France entre 1912 et 1992, avant que les parents ou grands-parents ne deviennent français.

Mais chaque dossier devra être examiné avec précision. En France, un enfant peut avoir acquis la nationalité française dès sa naissance, pendant sa minorité, par effet collectif, par déclaration ou seulement à sa majorité. La solution dépend donc de la date et du fondement exact de cette acquisition.

Dans mon nouvel article, j’explique cette décision, ses conséquences concrètes et les démarches qui peuvent désormais être envisagées.

👉 https://www.rous-avocat.fr/post/minor-issue-l-arr%C3%AAt-historique-des-sezioni-unite-et-ses-cons%C3%A9quences-pour-les-familles-franco-ital

Nationalité italienne : Luxembourg pourrait sauver la réforme Tajani. Rome pourrait encore l’enterrer.

La Cour constitutionnelle italienne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de l’article 3-bis de la loi sur la nationalité.

Mais le débat ne s’arrête pas au droit européen.

Les juridictions de Mantoue et de Campobasso avaient également contesté la réforme sur le fondement de plusieurs dispositions de la Constitution italienne. Or ces arguments n’ont pas été tranchés.

Même si la Cour de justice considérait que la réforme est compatible avec la citoyenneté européenne, la Cour constitutionnelle devrait encore examiner notamment :

— l’interdiction de priver une personne de sa nationalité pour des motifs politiques ;
— le droit d’accès au juge ;
— la redéfinition rétroactive du peuple italien ;
— la possibilité d’adopter une telle réforme par décret-loi ;
— l’existence véritable d’une situation extraordinaire de nécessité et d’urgence.

La réforme Tajani pourrait donc être compatible avec le droit de l’Union et néanmoins contraire à la Constitution italienne.

Mon analyse complète :

👉 https://www.rous-avocat.fr/post/m%C3%AAme-si-elle-venait-%C3%A0-%C3%AAtre-sauv%C3%A9e-%C3%A0-luxembourg-la-r%C3%A9forme-tajani-pourrait-encore-tomber-%C3%A0-rome-le



https://www.rous-avocat.fr/post/m%C3%AAme-si-elle-venait-%C3%A0-%C3%AAtre-sauv%C3%A9e-%C3%A0-luxembourg-la-r%C3%A9forme-tajani-pourrait-encore-tomber-%C3%A0-rome-le

Nationalité italienne : la réforme Tajani renvoyée devant la Cour de justice de l’Union européenne

Le 23 juillet 2026, la Cour constitutionnelle italienne a décidé de saisir la Cour de justice au sujet de l’article 3-bis, qui limite rétroactivement la transmission de la nationalité italienne par filiation.

La décision est particulièrement importante.

Quelques semaines plus tôt, dans sa décision n° 63/2026, la Cour constitutionnelle avait pourtant considéré que la jurisprudence européenne relative à la perte de citoyenneté n’était pas pertinente et qu’un renvoi à Luxembourg n’était pas nécessaire.

Pourquoi ce changement de cap ?

La Cour a-t-elle pris conscience de la fragilité de son raisonnement ? Cherche-t-elle à éviter un conflit avec la Cour de cassation ? Préfère-t-elle laisser au juge européen la responsabilité de censurer éventuellement la réforme Tajani ?

L’article 3-bis reste applicable. Mais son avenir dépend désormais de la réponse de la Cour de justice.

Retrouvez mon analyse complète :

👉 https://www.rous-avocat.fr/post/nationalit%C3%A9-italienne-la-r%C3%A9forme-tajani-renvoy%C3%A9e-%C3%A0-luxembourg-l-article-3-bis-bient%C3%B4t-enterr%C3%A9

Italienische Staatsangehörigkeit durch Abstammung: Hat die Einbürgerung eines Vorfahren die Übertragungskette wirklich unterbrochen?

Viele Familien in Deutschland, Österreich und der Schweiz gehen davon aus, dass die italienische Staatsangehörigkeit verloren ging, sobald sich ein italienischer Vorfahre in seinem neuen Heimatstaat einbürgern ließ.

Rechtlich ist die Situation jedoch wesentlich komplexer.

Entscheidend ist insbesondere, ob die ausländische Staatsangehörigkeit tatsächlich auch auf das damals minderjährige Kind übertragen wurde. Genau diese Frage steht im Mittelpunkt der sogenannten „Minor Issue“, über die die Vereinigten Senate des italienischen Kassationsgerichtshofs am 14. April 2026 verhandelt haben.

Dabei bestehen erhebliche Unterschiede:

In der Schweiz und in Österreich musste die Einbeziehung beziehungsweise Erstreckung auf das Kind grundsätzlich eigens beantragt werden. In Deutschland erstreckte sich die Einbürgerung nach dem historischen Reichs- und Staatsangehörigkeitsgesetz dagegen grundsätzlich auch auf die minderjährigen Kinder, sofern kein ausdrücklicher Vorbehalt erklärt wurde.

Eine vollständige Prüfung der historischen Einbürgerungsurkunde und der zugehörigen Verwaltungsakten ist deshalb unerlässlich.

Unser ausführlicher Beitrag erläutert die Rechtslage und die möglichen Verteidigungslinien für Familien mit italienischen Wurzeln im deutschsprachigen Raum.

🔎 Artikel lesen: https://www.rous-avocat.fr/de/post/die-minor-issue-im-italienischen-staatsangeh%C3%B6rigkeitsrecht-deutschland-%C3%B6sterreich-und-die-schwei

Savez-vous ce qui se passe lorsque vous ouvrez un email ?

De nombreux courriels commerciaux contiennent un « pixel de suivi » : une image invisible permettant à l’expéditeur de savoir si le message a été ouvert, à quelle heure, avec quel appareil et parfois depuis quelle zone géographique.

Ces outils sont largement utilisés pour mesurer l’efficacité des newsletters et personnaliser les campagnes publicitaires. Mais leur fonctionnement implique la collecte de données personnelles.

La CNIL impose désormais davantage de transparence. Pour les usages marketing, le consentement de l’utilisateur doit en principe être recueilli avant l’activation du suivi. Accepter de recevoir une newsletter ne signifie pas nécessairement accepter d’être surveillé lors de sa lecture.

Retrouvez notre article consacré au fonctionnement des pixels de suivi, aux exceptions admises et aux obligations des entreprises :

https://www.rous-avocat.fr/post/pixels-de-suivi-dans-les-emails-votre-simple-ouverture-est-elle-surveill%C3%A9e

Bars, restaurants, cafés : le TPE devient un nouvel élément clé du contrôle fiscal.

Jusqu’ici, les contrôles inopinés visaient surtout la conformité des logiciels et systèmes de caisse.

Désormais, l’administration fiscale peut aussi demander la présentation des terminaux de paiement électronique utilisés pour encaisser les clients.

Cela concerne notamment les TPE du comptoir, de la salle, de la terrasse, les terminaux mobiles ou les systèmes de paiement non directement reliés à la caisse.

Le risque est important : l’absence de présentation d’un terminal peut entraîner une amende de 7 500 euros par appareil.

L’enjeu dépasse la simple sanction. Un contrôle sur les TPE peut ouvrir la voie à une analyse plus large des recettes, des comptes bancaires, des tickets de caisse, des annulations et des déclarations de TVA.

J’analyse ce nouveau dispositif dans cet article : https://www.rous-avocat.fr/post/bars-restaurants-et-tva-quand-le-tpe-devient-une-pi%C3%A8ce-centrale-du-contr%C3%B4le-fiscal

Une entreprise en redressement judiciaire peut encore être sauvée.

Mais pour éviter la cession ou la liquidation, il ne suffit pas d’affirmer que l’activité peut repartir. Il faut construire un véritable plan de continuation, chiffré, financé et juridiquement défendable.

Le tribunal attend des preuves : prévisions réalistes, trésorerie, passif identifié, contrats analysés, emplois maintenus, apports financiers, capacité à respecter les échéances du plan.

Le dirigeant doit donc préparer très tôt son dossier, comprendre le rôle de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du juge-commissaire, du tribunal et du commissaire à l’exécution du plan.

J’ai consacré un article à ce sujet : comment préparer un plan de continuation crédible en redressement judiciaire, du point de vue du dirigeant qui veut conserver son entreprise : https://www.rous-avocat.fr/post/redressement-judiciaire-construire-un-plan-de-continuation-cr%C3%A9dible-avant-que-la-cession-ne-s-impo

À quel moment devient-on vraiment propriétaire de crypto-actifs ?

La réponse n’est pas toujours aussi simple qu’on le croit.

Le décret n° 2026-420 du 29 mai 2026 apporte une clarification importante en droit français. Il distingue deux situations :

– lorsque les crypto-actifs sont détenus directement sur une blockchain, le transfert de propriété intervient lorsque l’inscription devient irréversible ;

– lorsqu’ils sont conservés par une plateforme ou un prestataire, le transfert dépend de l’inscription dans le registre interne de ce prestataire.

Le texte précise aussi les règles du nantissement de crypto-actifs, c’est-à-dire leur utilisation comme garantie d’une dette.

Cette réforme est importante pour les investisseurs, les entreprises, les prêteurs et tous ceux qui utilisent des actifs numériques dans un cadre patrimonial ou professionnel.

J’analyse ces nouvelles règles dans cet article : https://www.rous-avocat.fr/post/crypto-actifs-le-droit-fran%C3%A7ais-fixe-enfin-le-moment-o%C3%B9-la-propri%C3%A9t%C3%A9-change-de-main