Maître Rabatel

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Maître Rabatel est spécialisé dans le droit des affaires, le droit fiscal, le droit des associations ainsi que les transactions immobilières...

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06/02/2017

http://www.avocat-rabatel.com/communaute-d-interets-entre-une-association-et-une-entreprise---absence-de-caractere-desinteresse-de-la-gestion_ad13.html

Communauté d'intérêts entre une association et une entreprise : absence de caractère désintéressé de la gestion Pour ne pas être soumise aux impôts commerciaux, une association doit, notamment, avoir une gestion désintéressée. Tel n'est pas le cas s'il existe une communauté d'intérêts avec une entreprise

Avocat Lyon, avocat conseil droit des affaires droit fiscal Lyon 22/07/2016

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