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Une SCI acquiert l’usufruit d’un immeuble d’habitation déjà loué. Au moment de la vente, les parties choisissent de ne pas faire établir les diagnostics techniques. Quelques années plus t**d, des contrôles révèlent la présence d’amiante, de plomb et des anomalies sur les installations électriques.

La SCI engage alors la responsabilité du notaire. Une première décision considère que l’acte mentionnait déjà l’absence de diagnostics et les conséquences pour le vendeur. Cette analyse n’est finalement pas retenue.

La Haute Juridiction rappelle un point précis : le devoir de conseil doit être complet, circonstancié et adapté à chaque partie. Il ne suffisait pas d’alerter sur les risques liés aux vices cachés pour le vendeur. Il fallait aussi informer l’acquéreur usufruitier des risques encourus en sa qualité de bailleur.

Dans ce dossier, le statut d’usufruitier change l’analyse. Pour des logements loués, c’est lui qui supporte les obligations du bailleur.

La leçon est claire : dans une vente de biens loués, les diagnostics et la preuve d’une information ciblée restent des points de sécurité juridique majeurs.

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4 des 50 principales entreprises technologiques mondiales sont européennes 📊

Pour renforcer cette place, la Commission européenne a adopté le 18 mars 2026 la recommandation 2026/720. Son objectif est clair : donner une définition commune des entreprises innovantes, des start-up innovantes et des scale-up innovantes, afin d’harmoniser l’accès aux dispositifs de soutien dans le marché intérieur. ⚖️

La qualification repose sur des critères concrets. Une entreprise peut être innovante si ses dépenses de recherche et développement atteignent au moins 10 % de ses coûts d’exploitation ou 5 % de ses ventes nettes. Une start-up doit notamment être autonome, avoir moins de 10 ans, moins de 100 salariés et rester sous 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan. Une scale-up doit dépasser ce seuil et afficher une croissance moyenne annualisée supérieure à 20 % sur deux ans. 📌

Le point pratique est immédiat : un examen en 4 axes permet déjà d’anticiper la qualification retenue au niveau européen : activité économique, effort d’innovation, autonomie capitalistique, seuils de taille ou de croissance. Cette grille peut faciliter l’accès aux aides, aux régimes dérogatoires et aux dispositifs transfrontières.

Politique européenne d’innovation : quelles sont les entreprises, start-up et scale-up innovantes ? Politique européenne d’innovation : quelles sont les entreprises, start-up et scale-up innovantes ?

Clause résolutoire : la fin de la bienveillance judiciaire

La suspension des effets de la clause résolutoire constituait depuis longtemps un espace d’appréciation laissé aux juges pour préserver la continuité de l’exploitation commerciale. La réforme de 2026 réduit sensiblement cette marge.

Désormais, le locataire ne peut obtenir des délais de paiement qu’à la condition de démontrer sa capacité réelle à apurer sa dette et d’avoir repris le règlement intégral du loyer courant avant la première audience. Le débat ne porte plus seulement sur les difficultés rencontrées, mais sur la preuve concrète du redressement financier.

Le texte transforme ainsi un mécanisme largement fondé sur l’appréciation des circonstances en un régime reposant sur des critères légaux cumulatifs susceptibles d’un contrôle plus strict. L’objectif est clair : limiter les stratégies dilatoires et renforcer la sécurité du bailleur.

En pratique, les contentieux liés aux impayés devraient se déplacer du terrain de l’équité vers celui de la démonstration financière. Pour le preneur, l’anticipation devient une condition de survie contentieuse ; pour le bailleur, la clause résolutoire retrouve une efficacité accrue.

Réf : Loi n° 2026-403, 26 mai 2026, JO 27 mai

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Gouvernement : ordonnance et décret du 5 janvier 2026, renforcement des contrôles de la DGCCRF

La vente à distance de services financiers désigne la souscription, notamment en ligne ou par téléphone, de produits bancaires ou d’assurance sans présence physique ; elle est encadrée par l’ordonnance n° 2026-2 et le décret n° 2026-3, pris pour transposer la directive (UE) 2023/2673.

Le code de la consommation renforce les informations précontractuelles (art. L. 222-5) : coordonnées de réclamation, conséquences des ret**ds de paiement, éventuelle décision automatisée de tarification, avec preuve à la charge du professionnel. Un échange avec une personne humaine est garanti (futur art. L. 222-5-1).

Le droit de rétractation est rendu plus effectif via une fonctionnalité gratuite sur interface en ligne, selon des modalités fixées par décret, sous réserve des exclusions liées aux fluctuations des marchés (futur art. L. 222-9). La DGCCRF voit ses contrôles étendus et les manquements sont davantage sanctionnés par amendes administratives ; coordination avec l’interdiction du démarchage non sollicité au 11 août 2026.

Source : Ord. n° 2026-2, 5 janv. 2026, JO 6 janv. // Décr. n° 2026-3, 5 janv. 2026, JO 6 janv.

Une créance « antérieure » ne permet pas, à elle seule, de conclure au champ d’une liquidation ouverte après 2022. ⚖️

La Cour de cassation rappelle que, même si la dissociation des patrimoines est inopposable à certains créanciers, les règles qui gouvernent l’ouverture et l’étendue de la procédure (C. com., art. L. 681-1 et L. 681-2) restent déterminantes (Com. 4 févr. 2026, n° 24-22.869). 📌

Le véritable enjeu contentieux tient à la qualification du périmètre de la procédure, pas à un seul critère de date. 🔎

Réf : Com. 4 févr. 2026, FS-B, nº 24-22.869

10 % d’honoraire de résultat suffisent-ils à écarter une clause ?

La réponse est non. La Cour de cassation juge qu’un défaut de transparence, même caractérisé, ne permet pas à lui seul d’écarter une clause conclue entre un avocat et un client consommateur. Pour qu’elle soit réputée non écrite, il faut encore démontrer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.

L’apport pratique est important. Une clause qui mentionne seulement un pourcentage sur les sommes perçues ou économisées, sans expliquer le calcul concret ni donner d’exemple chiffré, peut rester discutée. La transparence ne disparaît pas du débat : elle devient un élément d’appréciation dans le contrôle du déséquilibre significatif.

La rédaction des conventions d’honoraires doit donc être plus précise : base de calcul, événements déclencheurs, hypothèses retenues, articulation avec les honoraires fixes et illustration chiffrée. La sanction applicable est mieux définie, mais le niveau de précision réellement attendu reste un sujet central pour sécuriser ces clauses.

Pas de réputé non écrit pour une clause prévoyant un honoraire de résultat en raison d’un défaut de transparence Pas de réputé non écrit pour une clause prévoyant un honoraire de résultat en raison d’un défaut de transparence

Après une opération de paiement non autorisée, le remboursement peut sembler acquis. La Cour de cassation rappelle qu’il dépend d’abord du signalement à la banque, et surtout de la preuve de sa date.

Selon les articles L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier, l’utilisateur doit signaler « sans t**der » l’opération dès qu’il en a connaissance, et au plus t**d dans les treize mois du débit.

La chambre commerciale juge que l’absence de justification de la date du signalement suffit, à elle seule, à caractériser une négligence grave et à rejeter la demande de remboursement.

La date du signalement devient ainsi un élément probatoire déterminant : sans preuve d’une contestation adressée au prestataire de services de paiement, les juges n’ont pas à examiner davantage les circonstances.

Réf : Com. 4 févr. 2026, F-B, n° 22-22.609

15 % : c’est le taux réduit d’IS qui peut devoir être remis en cause pour certaines sociétés appartenant à un groupe.

Ce taux reste réservé, notamment, aux sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxe n’excède pas 10 M€, pour la part de bénéfice imposable limitée à 42 500 €. Depuis la décision du Conseil d’État du 12 mars 2025, l’analyse du chiffre d’affaires peut dépasser le seul groupe fiscalement intégré.

Concrètement, pour les exercices 2023 et/ou 2024, certaines sociétés ont pu appliquer ce taux à tort si le chiffre d’affaires du groupe économique devait être pris en compte. L’administration ouvre une régularisation jusqu’au 20 mai 2026, sans pénalités ni intérêts de ret**d.

L’action utile consiste à vérifier la chaîne de détention, le périmètre du groupe économique et le chiffre d’affaires agrégé retenu, puis à déposer, si nécessaire, une déclaration rectificative. Une r***e ciblée permet de sécuriser la position fiscale et d’anticiper un éventuel plan de règlement.

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En matière de bail commercial, l’offre d’une indemnité d’éviction ne suspend pas le délai de deux ans pour agir en paiement. Le point de départ reste la date d’effet du congé mettant fin au bail.

La Cour de cassation rappelle aussi qu’une mauvaise foi du bailleur ne suffit pas à interrompre ni à suspendre la prescription biennale. Seule la fraude peut, dans certains cas, être invoquée pour neutraliser le délai. Cette distinction produit des effets immédiats sur la stratégie contentieuse.

Concrètement, le locataire qui reçoit un congé avec refus de renouvellement ne peut pas attendre la discussion sur le montant de l’indemnité. La saisine du tribunal doit intervenir dans les deux ans, même si le bailleur a proposé le principe d’une indemnité.

Côté bailleur comme côté locataire, le point de vigilance est le même : identifier la date d’effet du congé, calculer l’échéance de prescription et formaliser les démarches sans ret**d. Ce calendrier conditionne le droit à indemnité d’éviction et le droit au maintien dans les lieux.

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