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Clauses abusives et saisie immobilière

Le contrôle des clauses abusives permet d’écarter, dans un prêt, une clause de déchéance du terme irrégulière. En saisie immobilière, la Cour de cassation admet que ce moyen puisse être soulevé pour la première fois en appel du jugement d’orientation.

Elle juge alors que le créancier peut former une demande incidente pour recalculer le montant de sa créance, malgré l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution. La clause est réputée non écrite, mais le contrat de prêt subsiste.

À retenir :
• Le débiteur doit avoir soulevé ce moyen pour la première fois en appel.
• La demande du créancier vise seulement les conséquences sur le montant de la créance.
• Les échéances impayées peuvent rester recouvrables selon le contrat.

Cet arrêt ajuste l’équilibre procédural entre protection du consommateur et droit du créancier à adapter ses prétentions.

Source : Cass. civ. 2e, 11 juin 2026, n° 25-11.291.

Fraude bancaire : la négligence grave ne se présume plus

La réussite d’une fraude ne suffit pas à transformer le client en payeur négligent. Les décisions parisiennes de juillet 2026 resserrent utilement l’usage de la négligence grave comme moyen d’exonération des banques.

L’article L. 133-19 du Code monétaire et financier suppose une faute caractérisée du client. Or celle-ci ne peut être déduite du seul fait qu’il ait communiqué un code ou validé une opération dans un contexte frauduleux. Dans l’affaire de spoofing examinée, l’usurpation du numéro de la banque et l’absence d’information préalable du client sur cette technique ont précisément empêché de caractériser une négligence grave.

La frontière est nette : à la banque de démontrer concrètement en quoi le comportement du client excédait une simple imprudence. En pratique, ses propres campagnes d’alerte deviennent des pièces du contentieux. Plus elle invoquera la négligence, plus elle devra prouver qu’elle avait correctement informé sa clientèle du risque.

Source : CA Paris, 2 juillet 2026, RG n° 25/11923 ; TAE Paris, 2 et 3 juillet 2026, RG n° 2024064685 et n° 2026000042.

En matière d’enquête AMF, la règle générale reste connue : la sélection des pièces n’est pas, en elle-même, un vice de procédure. ⚖️

L’arrêt du 11 juin 2026 ajoute une nuance plus exigeante. La destruction de supports de messagerie pendant la procédure de sanction peut devenir problématique dès lors qu’elle restreint l’accès de la personne mise en cause à l’entier dossier d’enquête. 📂

Le point décisif est donc probatoire : l’atteinte aux droits de la défense ne se présume pas, mais l’AMF ne dispose pas non plus d’une liberté de gestion documentaire sans contrôle. En l’espèce, la cour écarte le moyen parce qu’un volume important de courriels restait accessible et avait même été utilisé dans la défense. 🔎

En pratique, une contestation utile suppose d’identifier les supports détruits, les catégories de messages indisponibles et l’incidence concrète sur la réponse aux griefs. Sans cette démonstration, le moyen de déloyauté restera souvent inopérant.

Réf : Paris, pôle 5 - ch. 7, 11 juin 2026, n° 24/05202

L’action en restitution désigne la demande tendant à obtenir la remise d’un bien confié à autrui. La question posée était de savoir si, pour des valeurs mobilières inscrites en compte, cette action relevait du contrat de dépôt ou du droit de propriété.

La chambre commerciale juge que l’action du titulaire de valeurs mobilières remises à titre précaire naît de son droit de propriété. Elle relève donc de l’article 2227 du code civil et demeure imprescriptible.

La Cour écarte ainsi la prescription quinquennale des actions personnelles ou mobilières. Elle refuse l’opposition stricte entre restitution contractuelle et revendication lorsque le demandeur reste propriétaire des titres.

La portée pratique est notable pour les transferts de comptes-titres anciens. En revanche, la solution ne vise pas, en principe, les créances de sommes d’argent.

Cette décision clarifie le régime applicable aux demandes de restitution de titres financiers.

Source : Com. 20 mai 2026, n° 25-10.350

En matière de préemption, le premier acte reçu gagne

L’offre de vente adressée au locataire commerçant ne fige pas définitivement la volonté du bailleur. Tant qu’elle n’a pas été acceptée, elle peut être retirée.

Par son arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation impose une lecture chronologique stricte : l’acceptation forme la vente ; la rétractation antérieure l’empêche. Le délai d’un mois prévu par l’article L. 145-46-1 du code de commerce ne suspend pas cette mécanique.

Le contentieux se jouera donc souvent sur la preuve des dates, des destinataires et de la réception effective des actes. Quelques heures peuvent suffire à faire basculer le litige d’une vente parfaite vers une simple responsabilité indemnitaire.

Pour les praticiens, la sécurisation passe par des notifications traçables et une réaction immédiate. Dans ce régime, le temps n’est pas accessoire : il décide de l’existence même du contrat.

Source : Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765

Loi du 26 mai 2026 : des ajustements concrets pour les baux commerciaux

La gestion d’un bail commercial soulève souvent les mêmes questions : rythme du loyer, garanties, vente de l’immeuble, impayés. La loi du 26 mai 2026 y répond par plusieurs mesures d’application directe. ⚖️

Le texte permet désormais, pour certains preneurs à jour de leurs obligations, un paiement mensuel du loyer malgré une clause trimestrielle. Il encadre aussi les garanties, organise leur transmission au nouveau bailleur en cas de vente et fixe un délai de restitution du dépôt de garantie.

La réforme restreint également le droit de préemption du locataire, notamment pour les bureaux et entrepôts, et précise les conditions de suspension d’une clause résolutoire en cas d’impayés.

Points à retenir :
📌 Le paiement mensuel est d’ordre public.
📌 Les nouvelles règles ont des dates d’entrée en vigueur distinctes.
📌 Les clauses tunnel sont expressément admises.

Source : loi n° 2026-403 du 26 mai 2026

183 millions d’euros de pertes en 2024, en hausse de 12 % : la fraude au RIB n’est plus un contentieux marginal. 📌

La Cour de cassation fixe désormais une règle claire : le tiers qui usurpe l’identité du créancier n’est pas un « créancier apparent » au sens de l’article 1342-3 du code civil. Un paiement effectué de bonne foi sur un RIB falsifié ne libère donc pas le débiteur.

La décision trace une distinction nette entre deux situations : croire payer le bon créancier ne suffit pas si les fonds sont envoyés sur le mauvais compte. La Cour sépare l’identité du créancier, d’un côté, et la titularité du compte bancaire, de l’autre. Cette clarification met fin à des décisions de fond très variables. ⚖️

Le point pratique est immédiat : la vérification des coordonnées bancaires devient centrale dans la gestion du risque. Depuis le 9 octobre 2025, le dispositif de vérification du bénéficiaire renforce encore cette logique. Pour les entreprises, il devient utile de formaliser les contrôles sur les changements de RIB, les circuits de validation et la traçabilité des échanges. ✅

La Cour de cassation fixe la jurisprudence sur la fraude au RIB : l’usurpateur d’identité n’est pas un « créancier apparent » La Cour de cassation fixe la jurisprudence sur la fraude au RIB : l’usurpateur d’identité n’est pas un « créancier apparent »