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Bail commercial : des changements plutôt favorables aux locataires - Entrepreneurs

Bail commercial : des changements plutôt favorables aux locataires La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 procède à une importante réforme du statut des baux commerciaux : droit de préférence du locataire en cas de vente, mensualisation du loyer, dépôt de garantie, clause d'indexation du loyer…

Source : Figaro Immobilier

Elle fait condamner sa copropriété pour avoir tenu une AG en dehors de la commune de l’immeuble La justice rappelle qu’à part des cas de figure spécifiques, une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas se tenir en dehors de la commune de la copropriété.

https://www.village-justice.com/articles/contester-une-assemblee-apres-deux-mois-les-exceptions-que-vous-devez-connaitre%2C55101.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux&fbclid=IwdGRjcAOBt8JjbGNrA4G3uGV4dG4DYWVtAjExAHNydGMGYXBwX2lkDDM1MDY4NTUzMTcyOAABHhlSFaDm0CN36b68kc3z83hpPpPI5f_5VxUs5lDoDdfAi9pEjhGowHj75J3i_aem_zjOdYcbD4H8T1pqGuyc_6g

Copropriété : contester une assemblée générale après deux mois : les exceptions que vous devez connaître. Par Clément Bastide, Avocat. L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 est clair. L’action en contestation doit être introduite dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal au copropriétaire qui entend contester : « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doiv...

https://www.village-justice.com/articles/location-airbnb-troubles-voisinage-coproprietaire-peut-agir-seul-pour-defendre%2C55050.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux&fbclid=IwdGRjcAN72VZjbGNrA3vZSmV4dG4DYWVtAjExAHNydGMGYXBwX2lkDDM1MDY4NTUzMTcyOAABHsgz-PnRXsp7GCzk7E-A2QX64Di-hQYXXgJ7-aFrX25kY6yd9M1ijhfThEAQ_aem_RkT0IHR9OTxtP5Zdiy8MQQ

https://www.capital.fr/immobilier/location-meublee-cette-formalite-oubliee-par-3-loueurs-sur-10-peut-vous-couter-cher-en-2026-1520407

Location meublée : 4 propriétaires sur 10 oublient de s’immatriculer et peuvent le payer cher en 2026 Alors que la loi dite anti-Airbnb va forcer de nombreux bailleurs à passer au régime réel lors de la déclaration 2026 des revenus de 2025, 30% des loueurs de meublés n’ont toujours pas rempli une obligation pourtant indispensable : l’immatriculation à l’Inpi pour obtenir un numéro de Si...

Participation de notre association à la matinale de l'habitat ce jour à Neuf Brisach.

Demain 9 mai : permanence téléphonique assurée de 9h à 12h / bureau ouvert de 14h à 17h00 pour les achats de formulaires ou paiements divers (pas de consultation).

Fermeture des bureaux la semaine prochaine pour mise à jour comptabilité et administrative.

L'ADPI SPICCA vous souhaite un bon 1er mai et vous informe de la fermeture des bureaux en raison du pont vendredi.

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