CMC Avocats

Le cabinet CMC Avocats à Bordeaux cherche un(e) secrétaire / assistant(e) juridique.

Missions :
>Accueil/ standard
>Frappe
>Ouverture et tenue des dossiers
>Gestion et suivi des procédures judiciaires
>Gestion du RPVA
>Etablissement/relances factures

Prérequis :
>Une expérience dans un cabinet d’avocats
>Une bonne maîtrise des procédures judiciaires
>Une formation juridique appréciée (ENADEP…)

Qualités :
>Esprit d’équipe
>Rigueur dans le travail

Pour toutes demandes de renseignements complémentaires et candidatures, envoyez par mail à [email protected] ou appeler le 05.56.48.08.88

L’interdiction de commercialisation de la fleur de CBD jugée disproportionnée !

L’arrêté du 30 décembre 2021 a autorisé la commercialisation des produits de CBD à un taux inférieur de 0,3% et dans le même temps a interdit toute culture et commercialisation de la fleur de CBD brut et en mélange.

La filière a vivement contesté cette interdiction et a saisi en référé le Conseil d’Etat.

Ce lundi 24 janvier, le Conseil d’Etat a suspendu provisoirement l’arrêté.
Il a considéré que le taux de THC ne peut être relevé à 0,3% (par rapport au taux de 0,2% autorisé par l’Union Européenne) et en même temps porter une interdiction générale et absolue de commercialiser la fleur de chanvre sous toutes ses formes. Le Conseil d’Etat considère qu’il n’a pas été prouvé un certain danger nocif pour la santé ni une impossibilité de contrôler le taux de THC dans la fleur. L’arrêté est donc jugé disproportionné.

Le Conseil d’Etat a été saisi au fond rendra prochainement sa décision définitive.

Affaire à suivre…

Le cabinet CMC participe au 29ème Congrès des Avocats de l’ACE - Avocats, Ensemble à Marseille.
Conférences et ateliers autour du sujet : ET DEMAIN?

Une bonne gestion de votre portefeuille de marques doit passer nécessairement par une analyse du fonctionnement du groupe pour déterminer la titularité de la marque.

Selon les cas, la marque pourra être déposée par la holding, par la société exploitante, par la société qui détient les moyens de production…

Les équipes du département Droit des Affaires & du département Propriété Intellectuelle sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Une joint-venture est un regroupement de deux ou plusieurs entreprises s'associant afin de réaliser un projet économique commun. La majorité des alliances industrielles se concrétisent avec la création d'une joint-venture.

Une joint-venture nécessite un accompagnement juridique pour déterminer les règles de regroupement mais aussi de fonctionnement et éviter des situations qui pourraient emmener l’activité économique à un blocage par la suite.

N’hésitez pas à contacter le département en Droit des Affaires.

La répartition des dépenses d'intérêt commun est réalisée au moyen d’un compte prorata, en fonction de l'intervention de chaque entreprise sur le chantier.

Certaines répartitions peuvent faire l'objet d'une répartition particulière sur accord de tous les intervenants.

À la fin du chantier, chaque entreprise doit procéder au paiement des charges qui lui incombe en vertu du compte prorata.

Le paiement de ses sommes donne lieu à de nombreux litiges, n’hésitez pas à nous contacter pour le recouvrement amiable ou judiciaire.

❓ LE SAVIEZ-VOUS ❓

Les œuvres d’architecture (plans, croquis, bâtiment, etc.) peuvent bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur si elles sont originales. Toutefois, leur caractère utilitaire impose parfois la réalisation de modifications en raison des règles d’urbanisme, de sécurité ou d’accessibilité. Dès lors, les prérogatives de l’auteur au titre de son droit moral ont été limitées par la jurisprudence. Ainsi, l’auteur ne peut pas s’opposer à la modification de son œuvre, si celles-ci sont « proportionnées au but poursuivi et justifiées ».

⚠️ L’impayé est une des principales causes des défaillances d’entreprises.

Il y a certes toujours des impondérables, et nul n’est à l’abri de la mauvaise foi d’un client indélicat, mais un certain nombre de précautions peuvent être prises :

- Se renseigner sur le client
- Vérifier la solvabilité
- Prendre des garanties adaptées
- Être très vigilant sur les délais de paiement

Nous sommes à votre disposition pour obtenir le recouvrement amiable ou forcé de vos impayés.

Plutôt que de conclure un bail commercial classique, il est possible lorsque l’on lance son activité de signer un bail dérogatoire (durée maximum de 3 ans). Ce type de contrat de location commerciale bénéficie de nombreux avantages, mais n’en est pas pour autant dépourvu d’inconvénients.

Avant de signer un bail de courte durée, il est important de bien en saisir les différents aspects. Ainsi vous limiterez les risques et maîtriserez vos engagements.

Attention : ce bail est soumis à des contraintes juridiques importantes pour être valable. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

Le DGD, ou Décompte général définitif, est un document indispensable dans le cadre de la réception des travaux. Il sert à mettre fin à l’exécution d’un marché de travaux, tant sur le plan juridique que financier. Ce document reprend l’ensemble des droits et obligations des parties.

Le CCAG détermine les formes et délais de transmission de ce décompte.

N’hésitez pas à contacter notre département Construction / Immobilier