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Droits des travailleurs : Tebboune prolonge la durée du congé maternité en Algérie Le Conseil des ministres, sous la présidence du Président de la République Abdelmadjid Tebboune, a adopté ce dimanche un projet de loi visant à prolonger

📌نحو إدراج أول مؤسسة ناشئة في بورصة الجزائر

أعلن رئيس لجنة تنظيم عمليات البورصة ومراقبتها “كوسوب” يوسف بوزنادة أنه تم منح الضوء الأخضر لفتح رأسمال أول مؤسسة ناشئة بغرض إدراجها في بورصة الجزائر قريبًا.

مشيراً في تصريح لوكالة الأنباء الجزائرية، إلى أنه تم “مؤخرا منح الضوء الأخضر لفتح رأسمال مؤسسة ناشئة، تنشط في مجال الخدمات، من أجل إدراجها ببورصة الجزائر في سوق النمو”.

ويتعلق الأمر -حسب المسؤول ذاته- بالمنصة الإلكترونية “مستشير” والتي تجمع رواد الأعمال والمؤسسات الاقتصادية بمستشارين جزائريين وأجانب ينشطون في مجالات عدة.

وتعتبر “مستشير” منصة إستشارات إلكترونية تتيح فرصة اللقاء والحصول على إستشارات من طرف أفضل الشخصيات الجزائرية والمحلية والعالمية الفاعلة في مختلف المجالات.

اهتمام متزايد من المؤسسات الصغيرة والمتوسطة
أشار بوزنادة إلى تلقي اللجنة طلبات من مؤسسات صغيرة ومتوسطة ترغب في دخول البورصة، لا سيما في قطاع الصناعة، حيث يجري حاليًا دراسة ملفاتها.

كما قدمت شركة “توسيالي الجزائر” لصناعة الحديد والصلب طلب إصدار قرض سندي بقيمة 15 مليار دينار، ما يعكس اهتمام الشركات الكبرى بتمويل استثماراتها عبر السوق المالية.

أداء البورصة في سنة 2024
شهدت بورصة الجزائر خلال عام 2024 ديناميكية غير مسبوقة، حيث ارتفعت القيمة السوقية من 68 مليار دينار في 2023 إلى 526 مليار دينار، بفضل إدراج القرض الشعبي الجزائري، كما بلغت القيمة المتداولة للأسهم نحو 2.1 مليار دينار خلال الأشهر التسعة الأولى.

وأكد بوزنادة أن التسهيلات والتحفيزات الجبائية شجعت الشركات على فتح رأسمالها عبر البورصة، مشيرًا إلى أن هذا المسعى يمثل بديلًا فعّالًا للتمويل البنكي، ويعزز ثقة المستثمرين بفضل الشفافية وحوكمة الشركات.

للإشارة فإن بورصة الجزائر حاليًا 6 شركات، أبرزها شركة “صيدال” و”الأوراسي”، و”أليانس للتأمينات”، و”القرض الشعبي الجزائري”، مما يضع الأساس لتوسيع نطاق الشركات المدرجة وتعزيز تنويع الاقتصاد الوطني.

📌Pourquoi le legal design ?
Pourquoi les professionnels du droit devraient-ils s’intéresser au legal design ?
Le monde du droit et de la justice vit de nombreux bouleversements…
Juristes, avocats, notaires, magistrats sont confrontés aux phénomènes suivants :

📌la complexification du droit : des règles toujours plus nombreuses et parfois même, contradictoires.
impact du numérique sur les métiers du droit : les avocats seront-ils, dans un futur plus ou moins proche, remplacés par des robots ? La justice sera-t-elle algorithmique ?
une forte augmentation de la demande en conseil juridique
l’obligation faite aux professionnels du droit de faire toujours plus avec toujours moins.
Dans un monde si changeant et si bousculé, comment s’adapter aux mutations à l’œuvre et répondre au mieux aux besoins des clients et des justiciables ?

Depuis de nombreuses années, le design thinking est utilisé avec succès dans le monde entier, dans tous les secteurs imaginables, pour stimuler l'innovation et améliorer les produits et services.

Le droit est, jusqu’ici, resté un peu à l’écart de cette influence. Dans un contexte de profonds bouleversements, l’industrie juridique commence néanmoins à s’intéresser au legal design.

📌Qu’est-ce que le legal design et quels sont les bénéficies liés à son utilisation ?

Qu’est ce que le legal design ?
Une méthode d’innovation, celle du design thinking, utilisée sur la matière juridique.
Démocratisé par l’agence américaine IDEO dans les années 1990, le design thinking s’inspire de la pensée et des méthodes des designers pour permettre à des équipes multidisciplinaires d’innover en mettant en correspondance la désirabilité des utilisateurs, la faisabilité technique et la viabilité économique.

📌Le design thinking s’appuie sur trois concepts fondamentaux :

l’humain au centre de toute réflexion ;
l’intelligence collective ;
l’expérimentation.
L’utilisation de la méthodologie du design thinking sur la matière juridique a en premier lieu été explorée aux Etats-Unis. Le legal design a été théorisé en 2014 par Margaret Hagan de l’Université de Standford.

La discipline est encore émergente et sa définition n’est pas encore tout à fait stabilisée.

The Legal Design Alliance définit le legal design comme une approche pluridisciplinaire et anthropocentrique permettant de prévenir ou résoudre des problèmes juridiques.

Astrid Kolmeier (avocate et consultante en legal design basée à Munich) en propose la définition suivante :

« Le legal design est une approche globale qui combine l'expertise des juristes et des designers en transférant les schémas de pensée de ces derniers sur des questions juridiques [].

On le perçoit au travers de ces définitions, le legal design ne se réduit pas à une simple mise en image de l’information juridique.

Proposer une visualisation de l’information juridique peut être extrêmement efficace mais n’est pas toujours la solution la plus adaptée pour aider l’utilisateur de droit à mieux s’approprier la matière juridique.

La première démarche consiste donc à s’interroger (via la méthodologie du design thinking) sur les besoins de l’utilisateur. Qui est-il ? Comment vit-il l’expérience juridique proposée ? Quels problèmes rencontre-t-il ? Quels sont ses besoins sous-jacents ?

📌Que permet le legal design ?
Le legal design permet de découvrir des solutions nouvelles en s’appuyant sur l’intelligence collective du groupe et sa créativité.

La méthodologie est utilisable à plusieurs niveaux.

Elle permet de repenser, au regard de l’objectif d’intelligibilité du droit :

une note, un contrat ;
un service, une prestation ;
une organisation ;
et pourquoi pas, un système dans son entier.
À quoi ressemble en pratique une approche de legal design ?
L’exemple d’un cabinet d’avocats souhaite vérifier que le modèle de convention d’honoraires qu’il utilise est adapté à sa clientèle.

Imaginons un cabinet d’avocat spécialisé en droit de la famille qui utilise le modèle de convention d’honoraires mis à sa disposition sur le site du Conseil National des Barreaux. Le cabinet souhaite vérifier que le document est adapté à sa clientèle. Il réalise, en premier lieu, une enquête utilisateur :

Modalités de l’enquête utilisateur :
10 personnes interrogées sur leur compréhension du modèle de convention d'honoraires mis à disposition sur le site du conseil national des barreaux
Résultats de l’enquête utilisateur :
L’enquête utilisateur révèle que les clients ont souvent le sentiment que l’avocat pourrait les filouter car ils ne peuvent pas réellement jauger du temps qui sera nécessaire pour traiter leur affaire.

C’est donc avec une certaine défiance que les clients prennent connaissance de la convention d’honoraires.

Quant au document lui-même, 50 % des personnes interrogées le trouvent excessivement long et difficile à lire tandis que 25 % le trouvent concis.

Toutes les personnes interrogées buttent sur des termes tels que : « débours » et « assurance de protection juridique ».

Par ailleurs, certaines personnes font remarquer que l’honoraire est indiqué hors TVA, alors qu’un prix global serait plus utile.

Sur la base de cette enquête utilisateur, l’équipe pluridisciplinaire composée d’avocats et de designers synthétise le problème à résoudre de la manière suivante : comment pourrions-nous améliorer le lien de confiance au travers de la convention d’honoraires ?

L’objectif étant, in fine, d’améliorer l’image de marque du cabinet, de fidéliser la clientèle et d’essayer de faire des honoraires un sujet moins sensible.

Lors d’une séance de créativité, l’équipe est invitée à générer le plus grand nombre d’idées de solutions au problème posé. Les idées les plus « étranges » ou radicalement différentes sont encouragées.

Après une séance de vote destinée à prioriser les idées, l’équipe réalise un premier prototype.

Ici, l’équipe décide de réaliser un résumé de la convention d’honoraire en utilisant la technique du « langage juridique clair ».

Ce afin de répondre à deux des difficultés rencontrées par les utilisateurs :

inintelligibilité de certains termes contenus dans la convention d’honoraires (débours », « assurance de protection juridique ») ;
longueur rebutante du document ;
D’après une étude menée par la Commission européenne en 2016, des conditions générales de ventes raccourcies et simplifiées sont considérées comme plus fiables et sont mieux perçues.

Le langage juridique clair est donc également utilisé dans l’objectif d’améliorer la perception que les clients pourront avoir de la convention d’honoraires.

Une fois le résumé en langage clair réalisé, ce prototype est au plus vite testé auprès des utilisateurs. L’objectif étant d’être le plus possible connecté au terrain et aux utilisateurs et de rester dans une logique d’amélioration continue.

Synthèse des travaux réalisés sur la convention d’honoraires :
Pour s’aider dans la mise en oeuvre de sa démarche de legal design, l’équipe s’appuie sur un outil méthodologique : un legal design canva. La synthèse figurant ci-dessous des travaux menés sur la convention d’honoraires est extraite du legal design canva.

Legal design canva : comprendre les utilisateurs, identifier le problème à résoucre et prioriser les idées de solutions
Pour aller plus loin : découvrez le legal design canva conçu par l'agence Legal by Design :

📌Quels sont les objectifs du legal design ?
Mieux comprendre le contexte et les besoins des personnes qui interagissent avec le droit et créer des améliorations et des innovations basées sur ces connaissances.

Lorsqu’ils rédigent leurs contrats, conclusions, notes, les professionnels du droit le font généralement en fonction des critères d’excellence fixés par leur profession : travail sur mesure, rigueur du raisonnement, exactitude et précision des termes. Curieusement, peu de professionnels se posent la question de savoir si l’utilisateur a bien compris l’information, s’il a pu s’en approprier rapidement le contenu, ou si l’information donnée était adaptée à son besoin.

Le legal design vise à rendre l’utilisateur de droit plus autonome et plus à même de contrôler la complexité de ses affaires juridiques. Il vise également à aider le professionnel du droit à mieux pratiquer le droit et à servir ses clients de manière plus adaptée et plus efficace.

Les outils du legal design
Le legal design utilise de nombreux outils pour parvenir aux objectifs précités. Sans que cela ne soit exhaustif :

Le langage juridique clair est utilisé en réponse à la complexité du langage juridique.
« Le langage clair, c’est parler pour que tout le monde nous comprenne et non pas utiliser un langage et des termes hermétiques qui ne sont connus que des initiés du droit. C’est aussi une marque de respect envers les citoyens et les clients qui doivent utiliser le système de justice. (Barreau du Québec « Le langage clair : un outil indispensable à l’avocat », Barreau du Québec, 2010, p. 8).

Le graphisme :
Infographies, schémas, logigrammes permettent de visualiser de façon holistique :

les actions à mener pour atteindre un objectif
les options juridiques possibles
Le graphisme est donc une réponse à la complexité des processus.

Le référencement (ou SEO pour Search Engine Optimization) :
Le SEO est le processus permettant d'améliorer la visibilité d'un site web dans les résultats des moteurs de recherche, dans l'objectif d'attirer du trafic sans payer pour la publicité.

Une fois la recherche des internautes effectuée, 92% des clics se font sur la première page de résultat des moteurs. Très peu iront chercher au-delà de ces premiers résultats pour trouver l'information recherchée.

Les contenus juridiques de qualité ne sont pas si faciles à trouver sur le web. Cela est étonnant lorsque l’on sait que les français se tournent prioritairement vers l’information en ligne pour trouver une réponse à leurs questions juridiques.

Le référencement peut donc s’avérer utile afin d’améliorer l’accessibilité du droit.

Comment gérez vous les critiques????

Le Défi de la Numérisation en Algérie

🔹Le Défi de la Numérisation en Algérie

La numérisation est en train de transformer de manière significative la société, l’économie et la culture en Algérie, mais les défis liés à son implémentation dépassent de loin le simple acte de digitalisation. La numérisation exige une approche globale et stratégique et soulève de nouvelles contraintes. En mettant en avant ces axes de recherche, nous visons à mieux comprendre ces transformations et à relever les défis qui en découlent.

🔹 Numérisation, communication et société :

La numérisation a révolutionné la communication et les interactions sociales en Algérie. En nous penchant sur cet axe, nous pouvons explorer les implications sociales de la numérisation, y compris les changements dans les comportements de communication, la diffusion de l’information et la formation des identités en ligne.

📌Objectifs opérationnels :

Analyser les tendances de la communication numérique en Algérie.
Étudier l’impact de la numérisation sur les relations sociales et intergénérationnelles.
Comprendre les dynamiques de l’information et de la désinformation en ligne.
4.2 Numérisation, défis et réalité :

La numérisation pose des défis complexes à la société algérienne, y compris ceux liés à la sécurité des données, à la protection de la vie privée et à la réglementation. En nous penchant sur cet axe, nous pouvons identifier ces défis et élaborer des solutions pour les aborder de manière proactive.

📌Objectifs opérationnels :

Évaluer les défis en matière de cyber sécurité et de protection des données en Algérie.
Analyser l’impact de la numérisation sur la vie privée des individus.
Proposer des cadres réglementaires adaptés pour la numérisation.
4.3 Numérisation et archivage :

La numérisation offre la possibilité de préserver et de gérer de manière plus efficace les archives et les documents historiques. En nous penchant sur cet axe, nous pouvons explorer les avantages de la numérisation pour l’archivage en Algérie et élaborer des stratégies de préservation.

📌Objectifs opérationnels :

Étudier les méthodes et les technologies de numérisation des archives.
Examiner les avantages de la numérisation pour la préservation des documents historiques.
Proposer des directives pour la numérisation et la gestion des archives en Algérie.
4.4 Numérisation économique :

La numérisation a un impact significatif sur l’économie algérienne, y compris sur la transformation des modèles commerciaux et l’innovation. En nous penchant sur cet axe, nous pouvons explorer les opportunités économiques et les défis liés à la numérisation.

📌Objectifs opérationnels :

Évaluer le potentiel de la numérisation pour stimuler l’innovation et la compétitivité économique.
Analyser les obstacles à l’adoption généralisée de technologies numériques dans les entreprises.
Proposer des stratégies pour favoriser la numérisation économique en Algérie.

La convention collective est un accord conclu entre, d’une part, un employeur ou un groupement d’employeurs et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés possédant un caractère représentatif, en vue de déterminer l’ensemble des conditions d’emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales.

Côté salarié : la convention collective vient en complément des textes relatifs au droit du travail, pour répondre et prendre en considération les contraintes et spécificités de chaque branche de métier. Elle régit également les métiers aux conditions pénibles et difficiles et garantit les minima sociaux.

Côté employeur : les conventions collectives étant négociées en prenant en considération le point de vue des salariés, permettent de désamorcer les conflits sociaux et d’obtenir une paix sociale.

Quel est alors le cadre légal de ces conventions collectives? Qui la rédige? A quelle procédure est-elle soumise et quelles sont les sanctions de sa violation?

Cadre légal des conventions collectives
C’est la loi 90-11 relative aux relations de travail qui, en son titre VI intitulé “La négociation collective”, réglemente les conventions collectives. C’est plus exactement l’article 114 modifié de la loi qui prévoit que :

“La convention collective est un accord écrit sur l’ensemble des conditions d’emploi et de travail pour une ou plusieurs catégories professionnelles.”

Elle est à distinguer de l’accord collectif, qui lui, est un accord écrit, dont l’objet traite d’un ou des aspects déterminés, des conditions d’emploi et de travail, pour une ou plusieurs catégories socioprofessionnelles de cet ensemble. Et l’accord peut constituer un avenant à la convention collective.

C’est la convention collective elle-même qui détermine :

son champ d’application professionnel : elle peut concerner une ou plusieurs catégories socioprofessionnelles/ un ou plusieurs organismes employeurs. Le commun accord entre employeurs et travailleurs est indispensable pour les engager.
son champ territorial (article 115) : elle peut revêtir un caractère local/ régional/national.
Contenu des conventions collectives
Les conventions collectives traitent principalement des conditions d’emploi et de travail. Les conditions peuvent faire référence par exemple aux normes de travail (horaires, répartition), au salaire minimum de base, aux indemnités d’ancienneté, au remboursement des frais engagés dans le cadre de l’exercice de sa fonction, aux primes de productivité, aux périodes d’essai et préavis, ou encore au service minimum de grève, au procédures de conciliation en cas de conflit collectif de travail, à l’exercice du droit syndical et même à la durée de la convention et ses modalités de reconduction, révision ou dénonciation. L’article 120 de la loi n° 90-11 dresse une liste non exhaustive des éléments pouvant être contenus dans une convention collective.

Durée de la convention collective
L’article 117 de la loi 90-11 prévoit également que la convention collective est conclue :

soit pour une durée déterminée : à défaut de stipulations contraires, la convention collective à durée déterminée qui arrive à expiration continue à produire ses effets comme une convention à durée indéterminée, jusqu’à adoption d’une nouvelle convention par les parties concernées.
soit pour une durée indéterminée.
Principe de l’application de la disposition la plus favorable
L’hypothèse est celle où une convention collective et le contrat de travail sont en concurrence sur un sujet précis. Sera donc appliquée au travailleur la disposition la plus favorable entre les deux (article 118).

Exigence de publicité et de mise à disposition des conventions collectives auprès des travailleurs
Les organismes employeurs doivent assurer une publicité suffisante aux conventions collectives auxquelles ils sont parties prenantes en direction des collectifs des travailleurs concernés. Un exemplaire de ces conventions collectives est tenu en permanence à la disposition des travailleurs, en tout lieu de travail distinct (article 119).

Déroulement de la négociation et de la rédaction de la convention collective
L’article 123 de la loi n° 90-11 prévoit que la négociation des conventions collectives est menée par des commissions paritaires de négociation (chargée de trouver un compromis). Cette négociation peut être faite à l’initiative soit de l’employeur ou groupe d’employeur, soit à l’initiative des travailleurs.

La commission paritaire de négociation
La commission paritaire de négociation devra donc être :

composée d’un nombre égal de représentants syndicaux de travailleurs et d'employeurs. Chacun des deux camps désignera ses représentants. Chacune des parties peut être représentée par 3 à 7 membres (article 224 de la loi n°90-11). Parmi ces membres sera désigné un président pour chacune des parties, lequel exprime le point de vue majoritaire des membres de la délégation qu’il conduit et dont il devient le porte-parole.
dûment mandatés par ceux qu’ils représentent.
Enregistrement de la convention collective
Une fois négociée et conclue la convention collective doit être enregistrée (article 126 de la loi n°90-11) par les parties ou par l’une des deux parties à la négociation (la plus diligente, dit la loi) auprès de l’inspection du travail ET du greffe du tribunal :

du lieu du siège de l’organisme employeur lorsqu’il s’agit d’une convention collective d’entreprise,
du siège de la commune lorsque le champ d’application est limité à la commune,
du siège de la wilaya lorsque le champ d’application s’étend à la wilaya ou, à plusieurs communes de la même wilaya,
d’Alger pour les conventions collectives inter wilayas, de branches ou nationales
L’opposabilité de la convention collective comme conséquence de l’enregistrement
Dès l’accomplissement de ces formalités, la convention collective devient alors opposable à tous les signataires et adhérents (article 127 de la loi 90-11), lesquels pourront alors intenter toute action visant à obtenir l’exécution des engagements contractés, auprès d’un inspecteur du travail (article 130), soit en leur nom propre, soit par le biais d’une organisation syndicale de travailleurs ou d’employeur en faveur de leurs membres.

L’inspecteur du travail, garant de l’exécution de la convention collective
Les inspecteurs du travail ont donc 2 missions principales en la matière :

sont saisis de tout différend concernant leur application,
veillent à l’exécution des conventions collectives
Nota Bene : Il existe ce que l’on appelle des conventions collectives de rang supérieur : chaque organisme employeur peut être partie prenante à une convention collective de rang supérieur (article 121 de la loi n°90-11). Pour les conventions de rang supérieur, les représentants de chacune des parties ne peuvent excéder onze (11) membres

Procédure de dénonciation de la convention collective
La dénonciation est l’acte par lequel l’une ou l’autre des parties à une convention collective à durée indéterminée entend se dégager de l’accord.

En droit algérien, la dénonciation de la convention est donc possible, mais jamais pendant les 12 mois qui suivent son enregistrement.

Il y a également un certain formalisme à respecter quant à la dénonciation. Celle-ci doit être:

signifiée par lettre recommandée à l’autre partie signataire,
avec copie à l’inspection du travail qui enregistre ladite convention,
L’inspecteur du travail doit ensuite la déposer auprès du greffe du tribunal consignataire,
Cette dénonciation et signification à l’inspecteur du travail emporte obligation pour les parties d'engager de nouvelles négociations dans un délai de 30 jours maximum pour la conclusion d’une nouvelle convention collective (article 133 de la loi n°90-11).

Les anciens contrats conclus sous le règne de la convention collective dénoncée demeurent régis par l’ancienne convention jusqu’à la conclusion d'une nouvelle convention collective.

Sanction du non respect d’une convention collective
La sanction est double :

Nullité : Bien entendu, sera déclarée nulle et non effet toute clause du contrat de travail qui contreviendrait, dans un sens défavorable aux droits accordés aux travailleurs, aux dispositions d’une convention collective.
Sanction pénale : Le signataire d’une convention collective (...) dont les dispositions sont de nature à asseoir une discrimination entre les travailleurs en matière d’emploi, de rémunération ou de conditions de travail, ainsi que prévu à l’article 17 de la loi n°90-11, est puni d’une amende de 100.000 DA à 200.000 DA.
En cas de récidive, la peine est de 200.000 DA à 500.000 DA et d’un emprisonnement d’un (1) mois à trois (3) mois, ou de l’une de ces deux peines seulement

Discriminations à l’embauche : quand les ressources humaines lancent l’alerte Une recherche montre que les responsables de recrutement se disent globalement sensibles aux enjeux de réputation de leur entreprise et prêts à intervenir s’ils constatent un manquement aux règles.

Ali Kahlane au Club de presse Ooredoo: " L’IA fait des miracles pour le PIB" L'Algérie fait partie des pays qui ont choisi de vivre en bonne intelligence avec l' «Intelligence Artificielle»; ce choix ne peut qu'être

📍 Au-delà des enjeux éthiques, la question de la pertinence des suggestions de ChatGPT au sein d'un milieu où l’humain est central jette un doute sur la place qu’il peut occuper dans des process RH.

«ChatGPT a ses limites dans le domaine des RH», Paul Mougel (365Talents) Au-delà des enjeux éthiques, la question de la pertinence des suggestions de ChatGPT au sein d'un milieu où l’humain est central jette un doute sur la place qu’il peut occuper dans des process RH.

🔹Thématiques:
« Protection sociale des travailleurs»
Je tiens à exprimer mon immense gratitude pour votre présence et votre participation active.
Votre engagement et partage d'expérience ont grandement contribué à la réussite de cette formation.
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