2GH ASSUR

💥QU'EST-CE QU'UN CAUTIONNEMENT DE MARCHE ?

🎯 Le cautionnement de marché est une garantie financière, fournie par une entreprise (l'adjudicataire) pour assurer au donneur d'ordre (client public ou privé) l'exécution correcte et complète d'un marché, couvrant les risques de non-exécution ou de mauvaise exécution des travaux, services, fournitures…

🎯 Un cautionnement engage un garant (assurance) à payer un tiers si le client (donneur d'ordre) fait défaut.

🎯Dans notre cas, le cautionnement d’Assurance est donc un contrat dans lequel l’Assureur (LA CAUTION) représenté par un tiers agréé, s’oblige à payer en cas de défaillance de l’Assuré (LE CAUTIONNE), conformément au Code des Marchés Publics, au Bénéficiaire, le montant de la caution constituée.

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💰Financement de projets (appel à projets - AAP)
c'est un mécanisme ou une entité (donneur d'ordre, acheteur) sollicite des solutions pour des projets porteurs d'impact.
✅‎financer des projets innovants répondant à une problématique générale.
‎‎✅‎le financement peut prendre la forme de subvention, bourse, prix, souvent sur projet complet.

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🎯 DOCUMENTS A FOURNIR POUR LES CAUTIONNEMENTS :

1 – Photocopie de la CNI du Gérant ou du DG
2 – Copie du registre de Commerce (RC)
3 – Les documents constitutifs des marchés (les 10 premières pages du Dossier d’Appel d’Offre (DAO), la page de garde y compris)
4 – le papier Entête vierge de l’Entreprise
5 – les statuts de la Société
6 – les états Financiers des trois derniers exercices
7 – le Modèle de cautionnement en fonction du type de caution

🎯 NB: Pour les documents à fournir, la liste est exhaustive en fonction de la demande de l'autorité contractante.

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🎯LES AUTRES ASSURANCES DES RISQUES LIES A LA CAUTION

🩸L’Assurance des Risques de construction

Ce sont des Assurances qui généralement sont liés aux différents Marchés auxquels participent les Entreprises que nous cautionnons ce sont :

✅ La Garantie Accident de la Vie (GAV) ou Individuelles Accidents
✅Tous risques Chantiers
✅Responsabilité Civile
✅Multirisque Habitations et Professionnelles

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🩸LA CAUTION DE REMBOURSEMENT DE CREDIT DE TVA

La caution de remboursement de crédit TVA est un mécanisme, souvent sous forme de garantie bancaire ou d'assurance, utilisé par les entreprises, notamment en Côte d'Ivoire, pour accélérer ou garantir le processus de remboursement de la TVA qui leur est due par l'administration fiscale.

1-Fonctionnement et Utilité

Le crédit de TVA se produit lorsque le montant de la TVA déductible (payée sur les achats) est supérieur à la TVA collectée (facturée aux clients). L'entreprise à droit au remboursement de cet excédent dans certaines conditions.

2-Garantie pour l'Administration Fiscale

La caution sert de garantie à la Direction Générale des Impôts (DGI). Si, après remboursement, un contrôle fiscal révèle que le crédit de TVA était fictif ou non justifié, l'administration peut se retourner vers l'établissement (banque ou compagnie d'assurance) qui a fourni la caution pour récupérer les fonds, sécurisant ainsi les finances publiques.
• Accélération de la Procédure : L'existence de cette caution peut permettre aux entreprises de bénéficier d'une procédure accélérée de remboursement, réduisant les délais d'attente qui peuvent autrement être longs.

• Conditions et Procédures (notamment en Côte d'Ivoire)
En Côte d'Ivoire, il existe deux procédures de remboursement : normale et accélérée.

3-Procédure Normale : S'applique à toutes les entreprises éligibles. Le processus est instruit par l'administration fiscale et le paiement est exécuté par un comptable public après avis favorable.

4-Procédure Accélérée : Nécessite un agrément préalable du Directeur Général des Impôts. Ce n'est pas la constitution d'une caution elle-même qui est exigée pour cette procédure, mais l'obtention de cet agrément qui permet un traitement plus rapide du dossier (délai indicatif de trois jours après demande d'agrément).

5-Fourniture de Documents : Dans les deux cas, la demande nécessite de fournir plusieurs documents, notamment les factures originales justifiant la TVA déductible.

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🩸La caution des Professions Règlementées ou Cautions Légales

La Caution des Professions règlementées est une garantie pour protéger des Entreprises (ou Fournisseurs) en cas de défaillance financière ou morale du professionnel.
Ce sont des Cautions pour lesquelles un Agrément est donné par les Autorités de Tutelles en vue de l’exercice d’une activité dans un cadre légalement sécurisé.

Ce sont entre autres :
📌 Les Agences de Voyage
📌 Les Agents et Courtiers d’Assurance
📌 Les Exportateurs de Bois
📌 Les Etablissements Scolaires et Universités Privées
📌 Les Agents Immobiliers et Administrateurs de Biens
📌 Les Transitaires en Douane

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🎯QUELS SONT LES DIFFERENTS TYPES DE CAUTIONS ?

Il existe différents types de Cautions de Marchés qui sont :
📌1-la Caution Provisoire

La caution provisoire (ou caution de soumission) dans les marchés publics est de garantir au maître d'ouvrage (l'entité publique) que l'entreprise soumissionnaire, si elle est retenue, signera bien le contrat et fournira les garanties nécessaires, et ne se désistera pas. Elle sécurise l'appel d'offres en prouvant le sérieux et la sincérité de l'offre, protégeant ainsi l'acheteur public contre les risques liés à une potentielle défaillance de l'entreprise après l'attribution.

📌2-La Caution Définitive ou de Bonne d’exécution

La caution définitive, ou de bonne exécution, est une garantie qui assure le maître d'ouvrage que l'entrepreneur réalisera le projet conformément au contrat (qualité, délais, spécifications), le protégeant ainsi contre les défaillances techniques ou abandons ; si l'entrepreneur ne respecte pas ses engagements, la caution permet au maître d'ouvrage d'être indemnisé par l’Assureur (LA CAUTION) pour achever ou corriger les travaux.

📌3-La Caution d’Avance de Démarrage

La caution d'avance de démarrage est de garantir au donneur d'ordre (maître d'ouvrage) le remboursement de l'acompte versé à l'entrepreneur (maître d'œuvre) au début d'un projet, au cas où ce dernier ne pourrait pas exécuter le marché, afin de lui permettre de financer les premiers frais sans risquer ses fonds propres, protégeant ainsi sa trésorerie. C'est une assurance pour le commanditaire que les fonds avancés ne seront pas perdus si le projet échoue.

📌4-La Caution de Retenue de Garantie

La caution de retenue de garantie est de remplacer le prélèvement d'une somme d'argent (la retenue de garantie) par le maître d'ouvrage sur les paiements dus à l'entreprise, permettant ainsi à l'entreprise de recevoir 100% de son paiement immédiatement.

NB : pour les Marchés Privés, l’Assureur doit absolument rencontrer l’Autorité Contractante pour une séance de travail afin d’expliquer le fonctionnement de la Caution et savoir comment les travaux et règlements vont se dérouler.

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