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Quels sont, selon vous, les trois degrés de représentation en justice ?

Article 3

Qualification du fait de l’État comme
internationalement illicite

La qualification du fait d’un État comme internationalement illicite relève du droit
international. Une telle qualification n’est pas affectée par la qualification du même fait
comme licite par le droit interne.

Commentaire

L’article 3 énonce de façon explicite un principe qui ressort déjà implicitement de l’article 2,
à savoir que la qualification d’un fait donné comme internationalement illicite est indépendante
de la qualification de ce même fait comme licite en vertu du droit interne de l’État concerné.
Ce principe comporte deux éléments. Tout d’abord, le fait d’un État ne peut être qualifié
d’internationalement illicite s’il ne constitue pas une violation d’une obligation internationale,
et ce même s’il enfreint une prescription du droit interne de ce même État. Ensuite, et surtout,
un État ne peut pas éviter en faisant valoir que son comportement est conforme aux dispositions
de son droit interne, que ce comportement soit qualifié d’illicite selon le droit international.
Le fait d’un État doit être qualifié d’internationalement illicite dès lors qu’il constitue une violation d’une obligation internationale, même au cas où ledit fait ne contreviendrait pas au droit interne
de cet État - et même au cas où, d’après ce droit, l’État se trouverait en réalité tenu à ce comportement.
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Article 2

Éléments du fait internationalement illicite de l’État

Il y a fait internationalement illicite de l’État lorsqu’un comportement consistant
en une action ou une omission:

a) Est attribuable à l’État en vertu du droit international; et
b) Constitue une violation d’une obligation internationale de l’État.

Commentaire

L’article premier pose le principe de base que tout fait internationalement illicite d’un État
engage sa responsabilité internationale. L’article 2 précise les conditions requises pour établir
l’existence d’un fait internationalement illicite de l’État, c’est-à-dire les éléments constitutifs
d’un tel fait. Deux éléments sont dégagés: premièrement, le comportement en question doit être
attribuable à l’État d’après le droit international; deuxièmement, pour qu’une responsabilité
naisse du fait de l’État, ce comportement doit constituer une violation d’une obligation juridique
internationale qui était alors à la charge de cet État.
Ces deux éléments ont été précisés, par exemple, par la Cour permanente de Justice
internationale dans l’affaire des Phosphates du Maroc, où la Cour a lié expressément la naissance
d’une responsabilité internationale à l’existence «d’un acte imputable à l’État et décrit comme
contraire aux droits conventionnels d’un autre État». La Cour internationale de Justice s’est
également référée à ces deux éléments à maintes reprises. Dans l’affaire relative au Personnel
diplomatique et consulaire des États-Unis à Téhéran, elle a souligné que pour établir la
responsabilité de l’Iran...

PAIN JURIDIQUE DU JOUR : CONJOINT SALARIÉ

Le conjoint salarié est une personne qui participe à l'entreprise ou à l'activité de son époux, travailleur non salarié, à titre professionnel et habituel et qui perçoit un salaire correspondant au salaire normal de sa catégorie professionnelle
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Commentaire article par article du projet d'article sur la responsabilité internationale de l'État

Article premier

Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite

"Tout fait internationalement illicite de l’État engage sa responsabilité internationale".

Commentaire

1) L’article premier énonce le principe qui est à la base de l’ensemble des articles, à savoir
que la violation du droit international par un État engage sa responsabilité internationale.
Le comportement internationalement illicite d’un État peut consister en une ou plusieurs actions
ou omissions, ou en une combinaison d’actions et d’omissions. Le point de savoir s’il y a eu fait
internationalement illicite dépend, en premier lieu, du contenu de l’obligation qui est censée
avoir été violée et, en second lieu, des conditions générales qui définissent le caractère illicite
du fait et qui sont exposées dans la première partie. L’expression «responsabilité internationale»
s’applique aux relations juridiques nouvelles qui naissent en droit international du fait
internationalement illicite d’un État. Le contenu de ces relations est précisé dans la deuxième partie.

La suite dans les commentaires
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PAIN JURIDIQUE DU JOUR : LE CONGÉ SPÉCIAL

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En l'absence d'une définition légale, la jurisprudence et l'administration considèrent qu'elle se caractérise principalement comme une communauté de personnes réunies par une même foi religieuse, plaçant leur vie (menée en principe en commun) sous cette même foi, et soumise à une même autorité.

Prochaines publications, le commentaire du projet d'article sur la responsabilité internationale de l'État article par article

PAIN JURIDIQUE DU JOUR : LA FRANCISATION

La francisation est une procédure destinée à favoriser l'intégration dans la communauté nationale, consistant à donner le caractère linguistique à un nom ou prénom étranger, par traduction, suppression de consonnance ou modification d'orthographe.

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PAIN JURIDIQUE DU JOUR: LE PROTÊT

Le protêt désigne un acte authentique dressé par un huissier de justice ou un notaire à la demande du porteur d'un effet de commerce pour constater officiellement le non paiement de l'effet à l'échéance ou encore le refus d'acceptation d'une traite par le tiré.

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