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25/01/2024
Le droit de préférence pour les locataires bruxellois
Le droit de préférence dans la pratique
Des sanctions en cas de non-respect du droit de préférence.
En tant que locataire d'une maison ou d'un appartement en Région bruxelloise, vous avez depuis le 1 janvier 2024 le droit d’être le premier en lice pour acheter le logement que vous occupez. Ce droit s’appelle le droit de préférence. Cette mesure a pour objectif de faciliter l’accès à la propriété pour les locataires bruxellois.
Le droit de préférence dans la pratique
Si un propriétaire offre une maison ou un appartement à la vente à Bruxelles, il doit en informer le locataire par le biais d’une lettre recommandée. Dans la lettre, le vendeur doit communiquer le prix et les conditions de la vente . Le locataire dispose alors de trente jours pour accepter l’offre. S’il refuse l’offre et si le logement est mis en vente plus t**d à un prix plus bas ou à des conditions plus avantageuses, il dispose à nouveau de sept jours pour exercer son droit de préférence.
Il y a bien quelques conditions. Le logement loué doit faire l’objet d’un bail de résidence principale et le locataire doit y être domicilié. Il ne peut pas s’agir d’un bail de résidence principale de courte durée.
Des sanctions en cas de non-respect du droit de préférence
Si le bailleur ne respecte pas le droit de préférence, le locataire peut saisir la justice. Si celle-ci donne raison au locataire, ce dernier prendra en quelque sorte la place de l’acheteur. Le locataire paie alors le prix et les frais de notaire à l’acheteur et devient le nouveau propriétaire. L’acheteur initial peut à son tour se retourner contre le bailleur.
Bon à savoir
Cette mesure ne s'applique qu'aux ventes conclues en Région bruxelloise à partir du 1er janvier 2024, et non aux ventes déjà en cours à cette date.
Source WIKIFIN :
Le droit de préférence pour les locataires bruxellois Brusselse huurders hebben een voorkeurrecht van aankoop van hun woning
22/12/2023
2024 Quels changements ... en voilà déjà 5 ! Joyeuses fêtes de fin d'année à tous 🥳
Immobilier, cohabitation légale, droits de succession et de donation : 5 changements en 2024 Qu'est-ce qui change pour vous au 1er janvier 2024 ? Découvrez notre article pour en savoir plus !
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16/05/2023
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14/03/2023
La Prime Énergie Compensatoire pour les entreprises bruxelloises est disponible !
La Prime Énergie Compensatoire peut couvrir jusqu'à 30% des surcoûts subis en 2022 par rapport à 2021, pour le gaz et l'électricité.
La prime s’adresse aux entreprises qui répondent à plusieurs conditions cumulées, notamment :
être active dans l'un des secteurs d'activités dits sensibles ou très sensibles énergétiquement ;
posséder une unité d’établissement en RBC au 31 décembre 2021 ;
avoir réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 50.000 euros en 2022 (pour une unité d’établissement) ;
avoir subi un surcoût en énergie d’au moins 1.667 € en 2022 par rapport à 2021 ;
…
Découvrez toutes les conditions à respecter, ainsi que le formulaire de demande sur le site https://primesenergie.brussels.
Si vous avez encore des questions au préalable à l'introduction de la prime, n'hésitez pas à contacter le 1819. Nous sommes disponibles par téléphone, tous les jours ouvrables de 9:00 à 13:00 et le mardi de 16:00 à 18:00.
La prime peut être demandée jusqu'au 15 novembre 2023.
https://mail.google.com/mail/u/0/?tab=rm&ogbl /FMfcgzGslbGNGClFbCGrCvRQGdFCsWpg
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10/03/2023
Contraint de fermer "Félicita" !!!
Jean-Michel Zecca contraint de fermer son restaurant à Waterloo: "Toutes les belles histoires ont une fin" Jean-Michel Zecca, animateur phare de BEL RTL, puis de RTL-TVI et aux manettes du jeu télévisé Septante-et-un depuis 2003 s'est lancé dans une gourmande aventure il y a cinq ans: l'ouverture d'un restaurant italien à Waterloo nommé Felicità. C'est avec son ami Renato Carati que le présentate...
07/03/2023
Réunis en conseil d'entreprise extraordinaire, les syndicats de Delhaize ont appris que la direction souhaitait voir passer tout son réseau intégré en franchise.
01/03/2023
Les consommateurs à la recherche de produits non alimentaires à prix écrasés devraient apprécier : selon RetailDetail, l’enseigne allemande Tedi (abréviation de Top Euro Discount) compte ouvrir 5 à 10 magasins en périphérie urbaine chez nous cette année....
Une nouvelle chaîne de magasins à bas prix va s’installer en Belgique Tedi, le concurrent allemand d’Action, compte ouvrir 5 à 10 succursales cette année chez nous et séduire les consommateurs avec des articles non alimentaires pas chers… mais pas forcément durables.
27/02/2023
Les baisses des prix du gaz et de l'électricité font diminuer l'inflation en Belgique Le prix de l’électricité et du gaz naturel ont reculé respectivement de 16,2% et de 27,8% en février, par rapport à janvier. L'inflation a diminué de 8,05% à 6,62%.
10/02/2023
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Chaussée Bara 598 Bte 1
Waterloo
1410