Haut Commissariat à la Protection des Droits Monaco

Pour nous saisir : www.hautcommissariat.mc

Entité publique et indépendante de médiation institutionnelle et de protection des droits, le Haut Commissariat offre aux administrés un moyen souple et apaisé de faire respecter leurs droits à Monaco. Consultez ici la Charte d'éthique et de bonne conduite du Haut Commissariat
https://hautcommissariat.mc/docs_site/CHARTE-ETHIQUE.pdf

Photos from Haut Commissariat à la Protection des Droits Monaco's post 25/01/2024

Ce mardi 23 janvier, le Haut Commissariat à la Protection des Droits a célébré ses 10 ans.

Pour l’occasion, la Haut Commissaire, Marina CEYSSAC, a organisé un évènement au Méridien Beach Plaza en présence du Prince Souverain ; de S.E. M. Pierre DARTOUT, Ministre d’Etat ; de Mgr Dominique-Marie DAVID, l’Archevêque de Monaco, ; de Madame BOCCONE-PAGES, Présidente du Conseil National, de représentants de nombreuses Institutions et Autorités monégasques et de la société civile et des représentants des réseaux d’Ombudsman étrangers ainsi que des partenaires institutionnels européens.

A cette occasion, a été rappelée la place que le Haut Commissariat occupe en Principauté en tant que facilitateur et médiateur au service de la protection des droits de toutes les personnes séjournant et actives en Principauté ou entretenant des liens avec elle.





Gouvernement Monaco
Monaco Info
Conseil National de Monaco
Mairie de Monaco
Croix-Rouge de Monaco
Comité Droits des Femmes Monaco
Fight Aids Monaco
Zonta Club Monaco
Pink Ribbon Monaco
AVIP
UFM - Union des Femmes Monégasques

© Photos Studio Phénix / Axel Bastello - Palais Princier

03/10/2023

Visite du Groupe d’experts sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

La délégation du GREVIO composée de Mme Marie-Claude Hofner et de M. Guillaume Barbe ainsi que de Mme Françoise Kempf en charge du secrétariat des mécanismes de suivi de la Convention d’Istanbul ont souhaité rencontrer la Haut-Commissaire à la protection des droits, des libertés et à la médiation, Marina Ceyssac, afin d’échanger sur les questions touchant à la protection des femmes victimes de violence relevant de ses compétences.

Il s’agit de la première évaluation thématique de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul menée par le GREVIO, suite à l’évaluation de référence publiée en 2017. Elle porte sur un nombre limité de dispositions de la Convention dans le but d’évaluer plus en profondeur certains aspects de la mise en œuvre de la convention.

Dans le contexte de ses visites, le GREVIO rencontre à la fois des représentants des autorités, des institutions indépendantes des droits de l’homme, des gestionnaires de services spécialisés à l’attention des femmes victimes de violence, ainsi que des représentants de la société civile actifs dans ce domaine.

17/05/2023

La journée du 17 mai est la journée internationale contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie.

Le Haut Commissariat s’associe à cette journée dans le but de promouvoir la tolérance et lutter contre les discriminations.

Tout d’abord, qu’est-ce que homophobie, biphobie et transphobie ?
C’est un sentiment ou manifestation de rejet, de mépris ou de haine envers les personnes ou comportements associés à l’homosexualité (une personne attirée par les personnes du même sexe), à la bisexualité (une personne attirée par les hommes et les femmes) et/ou aux transidentité (personnes dont le genre tel qu’elles le vivent est différent du sexe assigné à la naissance).

Pourquoi le 17 mai ?
Car c'est le 17 mai 1990 que l'OMS a retiré l'homosexualité de la liste des maladies mentales.

Les chiffres du Haut Commissariat sur les discriminations basées sur l’orientation sexuelle :
Sur les 49 saisines du Haut Commissariat pour discrimination depuis 2014, 7% concernaient des discriminations basées sur l'orientation sexuelle.

Le 25 avril le Haut Commissariat et l’ECRI organisait une table ronde pour discuter du rapport de l'ECRI 2022 sur Monaco et des recommandations faites dans ce rapport.

Extrait du rapport :
"Il n’y a pas de données disponibles sur la situation des personnes LGBTI et les discriminations qu’elles peuvent subir. Par ailleurs, il n’existe aucune association les représentant. Des questions restent en suspens quant à l’existence de différences injustifiées dans la loi concernant les personnes homosexuelles dont le mariage a été contracté à l’étranger et l’ensemble des droits familiaux et parentaux, y compris les droits à l’héritage et à la pension de réversion. En outre, la législation ne contient pas de dispositions précises relatives au changement de sexe et à sa reconnaissance officielle."

Lien du rapport de l’ECRI sur Monaco : https://rm.coe.int/quatrieme-rapport-de-l-ecri-sur-monaco/1680a6d5e8

L'une des missions du Haut Commissariat est la lutte contre les discriminations. Si vous êtes victime de discrimination vous pouvez nous contacter :

https://www.hautcommissariat.mc/fr
OU
+377.97.77.39.20

Photos from Haut Commissariat à la Protection des Droits Monaco's post 26/04/2023

La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) et le Haut Commissariat ont organisé le 25 avril 2023 une table ronde sur les suites données ou à donner aux recommandations du dernier rapport de l’ECRI paru en juin 2022.
Le Haut Commissariat remercie les membres du Gouvernement Monaco et de la société civile qui sont venus nombreux et ont permis de faire avancer le dialogue.

Rapport ECRI 2022 : https://www.coe.int/fr/web/european-commission-against-racism-and-intolerance/monaco

Copyright : Studio Phénix

22/12/2022

Parution du 4ème rapport public d’activité du Haut Commissariat.

Le Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation rend public son 4ème rapport d’activité au titre des exercices 2020-2021, après sa remise officielle à S.A.S. le Prince Albert II le 13 décembre 2022.

Pour consulter le rapport d’activité :https://www.hautcommissariat.mc/uploads/documents/RA%20d%C3%A9finitif%20pour%20Site%20Internet%20basse%20def%20-%20Media%20&%20Events.pdf

16/12/2022

Retrouvez quelques exemples de règlements amiables obtenus pour résoudre les conflits de façon apaisée : https://hautcommissariat.mc

Le nouveau site a été entièrement repensé pour offrir une navigation plus facile pour les utilisateurs, pour proposer un contenu plus complet et pour permettre une saisine en ligne de l’institution encore plus sécurisée. Il sera désormais possible de consulter les divers travaux de l’institution tels que les recommandations générales faites aux autorités, des exemples de règlements amiables obtenus dans le cadre de la recherche d’une résolution apaisée et pragmatique des conflits ainsi que les avis du Haut Commissariat rendus publics par les autorités qui les ont sollicités, sur les propositions ou projets de loi.

Vous y retrouverez également des informations actualisées sur nos activités en Principauté et à l’international. Et plus encore…

15/12/2022

Retrouvez les recommandations générales faites aux autorités sur notre nouveau site internet : https://www.haut-commissariat.mc

Le nouveau site a été entièrement repensé pour offrir une navigation plus facile pour les utilisateurs, pour proposer un contenu plus complet et pour permettre une saisine en ligne de l’institution encore plus sécurisée. Il sera désormais possible de consulter les divers travaux de l’institution tels que les recommandations générales faites aux autorités, des exemples de règlements amiables obtenus dans le cadre de la recherche d’une résolution apaisée et pragmatique des conflits ainsi que les avis du Haut Commissariat rendus publics par les autorités qui les ont sollicités, sur les propositions ou projets de loi.

Vous y retrouverez également des informations actualisées sur nos activités en Principauté et à l’international. Et plus encore…

14/12/2022

Le nouveau site du Haut Commissariat est en ligne : https://www.hautcommissariat.mc

Le nouveau site a été entièrement repensé pour offrir une navigation plus facile pour les utilisateurs, pour proposer un contenu plus complet et pour permettre une saisine en ligne de l’institution encore plus sécurisée. Il sera désormais possible de consulter les divers travaux de l’institution tels que les recommandations générales faites aux autorités, des exemples de règlements amiables obtenus dans le cadre de la recherche d’une résolution apaisée et pragmatique des conflits ainsi que les avis du Haut Commissariat rendus publics par les autorités qui les ont sollicités, sur les propositions ou projets de loi.

Vous y retrouverez également des informations actualisées sur nos activités en Principauté et à l’international. Et plus encore…

13/12/2022

Le Haut Commissariat recrute !

Vous pouvez consulter l’avis paru au Journal de Monaco : https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2022/Journal-8620/Avis-de-recrutement-n-2022-275-d-un-Chef-de-Division-Juriste

15/06/2022

Difficultés d’accès aux droits et discriminations liées à l’âge avancé : participation du Haut Commissariat à la webconférence organisée par le Défenseur des droits français

Dans le prolongement de l’étude publiée en octobre 2021* visant à faire un état des lieux des discriminations fondées sur le grand âge et des difficultés rencontrées par les personnes âgées dans plusieurs domaines de la vie quotidienne, le Défenseur des droits a organisé le 14 juin une webconférence intitulée « Difficultés d’accès aux droits et discriminations liées à l’âge avancé », à laquelle le Haut Commissariat a participé avec grand intérêt.

Dans le cadre de deux tables rondes, réunissant des experts du Défenseur des droits et des chercheurs spécialistes, différentes problématiques ont été abordées s’agissant notamment de la question des maltraitances liées à la perte d’autonomie, des contours flous de la notion d’âge et de vulnérabilité et des discriminations systémiques qui peuvent en découler, comme la crise sanitaire de la Covid-19 l’a parfaitement mis en lumière, ou encore de la question du non-recours des personnes âgées.

Le Haut Commissariat a en particulier été sensible aux interventions relatives aux difficultés d’accès aux droits des personnes âgées du fait notamment de leur faible dotation en équipements informatiques et de leur moindre maîtrise des outils numériques. En effet, si la démarche de dématérialisation des processus administratifs dans laquelle Monaco avance à vitesse soutenue peut présenter des avantages pour une partie des administrés, elle comporte également des risques accrus de difficultés d’accès aux services publics pour les personnes âgées, auxquels il faut accorder une vigilance particulière.

*« Difficultés d’accès aux droits et discriminations liées à l’âge avancé », Défenseur des droits, octobre 2021 : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/etudes-et-recherches/2021/10/etudes-et-resultats-difficultes-dacces-aux-droits-et-discriminations

11/05/2022

Marina CEYSSAC, nommée par le Prince Souverain à la tête du Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation. Cérémonie de prestation de serment devant S.A.S. le Prince Albert II au salon des Glaces du Palais Princier.

23/03/2022

A l’invitation du Comité Droits des Femmes Monaco pour la promotion et la protection des droits des femmes et l’Association d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales (AVIP), la Haut Commissaire Marina CEYSSAC a assisté à la pièce de théâtre « Les Maux Bleus », création de la Compagnie de l’Eclair au Théâtre des Muses. La pièce expose de façon intense, poignante, sans concession toutes les formes de violences faites aux femmes.

21/03/2022

Marina CEYSSAC était l’invitée de Monaco Info.

08/03/2022

Le 8 mars, c’est la Journée Internationale des droits des femmes.

Le Haut Commissariat participe à l’œuvre collective de l’artiste Mr OneTeas dévoilée ce jour dans le cadre de l’opération du Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes qui met à l’honneur cette année la protection des droits des femmes et de la mer.

26/02/2022

📋 Interview bilan d'Anne Eastwood à la tête du Haut Commissariat dans le Monaco-Matin du 22 février 2022

25/02/2022

LE HAUT COMMISSARIAT CHANGE DE TÊTE

A la suite de l’arrivée à terme, après 8 ans, du mandat d’Anne Eastwood, qui avait été la première à occuper ces fonctions, Marine Ceyssac a été nommée nouveau Haut Commissaire à la protection des droits, des libertés et à la médiation par Ordonnance Souveraine n° 9.097 du 11 février 2022, publiée au Journal de Monaco le 18 février 2022.

Marina Ceyssac a l’expérience à la fois du Ministère d’Etat et de la Direction des Services judiciaires. Elle a en effet commencé sa carrière comme chargée de mission à la Direction des Relations Extérieures, dont elle devient Secrétaire Général en 2005. En mars 2007, elle est nommée Directeur des Relations diplomatiques et consulaires au Département des Relations Extérieures, avant de rejoindre, en octobre 2009, les Services Judiciaires comme Conseiller auprès du Directeur et ensuite comme Secrétaire Général. En 2017 elle réintègre le Ministère d’Etat et accède au poste d’Inspecteur Général de l'Administration.

La nouvelle Haut Commissaire prêtera prochainement serment devant S.A.S. le Prince Albert II, conformément à l’article 5 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.524 du 30 octobre 2013 instituant un Haut Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation.

02/02/2022

3ème Réunion plénière du Comité Droits des Femmes Monaco tenue le 1er février 2022 au Yatch Club de Monaco.

02/02/2022

[ACTU - INTERNATIONAL] Depuis le 1er février 2022, le délai dans lequel la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) peut être saisie après une décision nationale définitive a été ramené de 6 mois à 4 mois.

Ce délai réduit s'applique pour toutes les décisions de justice internes rendues à compter de cette date.

Il résulte de l'entrée en vigueur de l'article 4 du Protocole n° 15 à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, lui-même entré en vigueur depuis le 1er août 2021 suite à sa ratification par l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe.

Ce Protocole a également introduit au sein du préambule de la Convention une référence explicite au principe de subsidiarité du contrôle de la Cour et à la doctrine de la marge d’appréciation des États, auxquels il incombe en premier lieu de garantir le respect des droits et libertés fondamentaux proclamés à la Convention.

Pour consulter le Protocole n° 15 :https://www.echr.coe.int/Documents/Protocol_15_FRA.pdf


des droits

12/12/2021

[INTERNATIONAL - FRANCOPHONIE] Le 25 novembre s'est tenue, en distanciel compte tenu des restrictions internationales de déplacement en vigueur, l'Assemblée Générale de l'Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie (AOMF), destinée notamment à renouveler les instances dirigeantes du réseau.

Après trois années de mandat au Conseil d'administration de 2018 à 2021, sous la présidence du Médiateur du Royaume du Maroc, la Haut Commissaire Anne Eastwood a été réélue à l'unanimité pour continuer d'occuper, es-qualité, un des trois sièges revenant à la région Europe au sein du Conseil d'administration du réseau francophone.

Cette réélection permettra à l'institution monégasque de continuer à s'impliquer activement au cours des prochaines années dans la direction des travaux de ce réseau particulièrement porteur pour la Principauté, après l'organisation très saluée à Monaco, en juillet dernier, d'une grande rencontre francophone sur la protection des droits des générations futures.

L'AOMF est désormais presidée par Marie Rinfret, Protectrice du Citoyen du Québec, au titre de la présidence tournante revenant à la région Amériques-Antilles jusqu'en novembre 2024.

06/12/2021

[INTERNATIONAL - DROITS DE L'ENFANT] L’Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie (AOMF) a lancé en juillet 2021, sa première plateforme de cours en ligne (https://www.clom-aomf.org/) portant sur les droits de l’enfant et destinée tant aux professionnels qu’au grand public.

Développé avec le soutien de l’OIF et la participation de 42 intervenants, parmi lesquels des Ombudsmans francophones chargés de la défense des enfants, mais également des membres du Comité ONU des droits de l’enfant, la représentante spéciale du Secrétaire Général de l’ONU pour les enfants, l’UNICEF, le Conseil de l’Europe, des ONG, des experts, des professeurs ainsi que des jeunes francophones, ce métacours - également dénommé CLOM - a pour but de rendre concrets les droits de l’enfant, en partant du constat que si ces droits sont connus de tous, leur dimension pratique et leurs implications réelles sur le terrain sont souvent mises de coté ou mal comprises.

Le 2 décembre s'est tenu un webinaire avec différents intervenants du CLOM, pour faire un point d’étape après six mois sur le contenu et l’utilisation de ces cours en ligne. Le Haut Commissariat monégasque a participé avec grand intérêt à ces échanges, qui ont mis en lumière toute l’importance du rôle des institutions nationales de protection des droits pour veiller au respect effectif des droits de l’enfant, qu’elles soient ou non spécifiquement missionnées dans ce but.

Grâce à ce CLOM, propre au réseau AOMF, l’apport des médiateurs et ombudsmans francophones à la promotion des droits de l’enfant se manifeste désormais dans un contenu pédagogique convivial et dynamique en langue française à l’usage tant des professionnels, dans le cadre de leur formation initiale ou continue, que des enfants eux-mêmes, afin qu’ils deviennent acteurs de leurs droits.

Photos from Haut Commissariat à la Protection des Droits Monaco's post 27/11/2021

[JOURNEE INTERNATIONALE POUR L'ELIMINATION DE LA VIOLENCE A L'EGARD DES FEMMES] Le 25 novembre, la Haut Commissaire à la protection des droits a visité au côté des Autorités les stands associatifs tenus toute la journée dans la galerie commerciale de Fontvieille, pour informer et sensibiliser sur les violences faites aux femmes et les moyens de les prévenir et de les combattre.

Associations présentes :
AVIP
Fight Aids Monaco
Club Soroptimist de Monaco
Association des Femmes Chefs d'Entreprises de Monaco
Pink Ribbon Monaco
Femmes Leaders Mondiales
She Can He Can
Association "Aux Coeurs Des Mots“
AIMC - Action Innocence Monaco
UFM - Union des Femmes Monégasques
Zonta Club de Monaco

26/11/2021

[INTERNATIONAL - VIOLENCES FAITES AUX FEMMES] L’usage grandissant des nouvelles technologies a eu pour conséquence un accroissement des violences faites aux femmes, commises en ligne ou facilitées par la technologie. Encouragées par l’anonymat et l’automatisation, de nombreuses formes de violence survenant dans l’espace physique sont aujourd’hui reproduites, voire intensifiées, par des moyens numériques.

Face à ce constat, le GREVIO (Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique) a adopté le 20 octobre 2021 sa première Recommandation Générale (RG n° 1) sur la dimension numérique des violences à l’égard des femmes.

Pour sensibiliser à cette problématique d’actualité, un évènement de lancement a été organisé par le Conseil de l’Europe sous forme de webinaire, le 24 novembre 2021.

Le Haut Commissariat à la protection des droits s’est réjoui de pouvoir prendre part à cet événement, animé par certains des co-négociateurs de la Recommandation, qui a mis l’accent sur la nécessité de lutter de façon inclusive contre ces nouveaux phénomènes de violence, en tenant compte du caractère protéiforme et évolutif de leurs manifestations.

25/11/2021

Les violences subies par les femmes sont repérables et jamais excusables.

Campagne 2021 du Comité de protection et de promotion des droits des femmes à l'occasion de la Journée Internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes.

10/11/2021

[ ] Abandonnant une pratique calquée sur celle des autorités françaises, le Gouvernement Princier a accepté de revenir sur le principe consistant à n’exiger l’autorisation que d’un seul titulaire de l’autorité parentale, pour permettre la vaccination d'un mineur contre la Covid-19.

Cette évolution fait suite à l’intervention du Haut Commissariat sur saisine de parents s’étant plaints que leur enfant ait pu être vacciné au Centre Covid à leur insu, à la seule demande de l’autre parent.

Le Haut Commissariat avait mis en évidence les difficultés engendrées pour les couples séparés. En cas de désaccord en effet, cette pratique était de nature, sur une question du reste sensible dans beaucoup de familles, à encourager la méconnaissance des droits de l’un des parents par l’autre, en donnant de façon erronée à celui des deux d’emblée favorable à la vaccination, le sentiment d’être habilité à agir seul. Il avait également alerté sur le caractère illégal de ce procédé, adopté pour faciliter la vaccination des plus jeunes mais reposant en France sur des dispositions légales dérogatoires au principe d’exercice en commun de l’autorité parentale, qui n’ont pas été introduites à Monaco.

Désormais, le formulaire d’autorisation parentale à la vaccination devra être signé par les deux parents, hors l’hypothèse où un seul d’entre eux exercerait l’autorité parentale. Le mineur devra également être obligatoirement accompagné d’un représentant légal pour recevoir l’injection au Centre Covid.

En cas de désaccord, le parent empêché de faire pratiquer cette vaccination pourra se tourner vers le juge, conformément au droit commun. Dans tous les cas de figure, il faut rappeler que le consentement du mineur devra également être recherché, dès lors que sa capacité de discernement est suffisante.

Pour accéder aux formulaires d'autorisation :
https://covid19.mc/lutter-contre-la-covid-19/vaccination/la-vaccination-deroulement/
Rubrique « Qui peut se faire vacciner contre la Covid19 »

08/11/2021

🪧 Campagne 2021 du Comité à la promotion et à la protection des droits des femmes sur la lutte contre les violences faites aux femmes.

Parce que se reconnaître comme victime est le premier pas vers la fin de l'inacceptable...

🚨 ⚠️ En exclusivité l’affiche officielle de la campagne de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes réalisée par Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes





Gouvernement Monaco
Monaco Info
Groupe Complus
Subliminal Pictures
Conseil National de Monaco
Mairie de Monaco
Haut Commissariat à la Protection des Droits Monaco
Centre Hospitalier Princesse Grace - CHPG
AVIP
Association "Aux Coeurs Des Mots“
AIMC - Action Innocence Monaco
Association des Femmes Chefs d'Entreprises de Monaco - www.afce-monaco.org
Femmes Leaders Mondiales
Fight Aids Monaco
Pink Ribbon Monaco
She Can He Can
Club Soroptimist de Monaco
UFM - Union des Femmes Monégasques
Zonta Club Monaco

28/10/2021

[ACTU - ÉGALITÉ FEMME/HOMME] En cas de désaccord des parents, l'attribution automatique du nom du père, suivi par le nom de la mère, est discriminatoire.

C’est ce qu’a jugé, dans un arrêt du 26 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), au sujet de la loi espagnole relative à l’état civil qui prévoyait, à l’époque des faits, la transmission de plein droit à l’enfant des deux noms accolés de ses parents, dans l’ordre choisi d’un commun accord par les parents ou à défaut en faisant figurer en premier le nom du père, sous réserve de la possibilité laissée à l'enfant de demander à inverser l'ordre des noms à sa majorité.

La Cour a retenu que la différence de traitement ainsi imposée par la loi espagnole, fondée exclusivement sur le sexe, n'était pas justifiée par des raisons objectives et raisonnables. Elle a en outre relevé que l'automaticité de la règle était excessivement rigide et discriminatoire envers les femmes. Elle a conclu à une violation des articles 14 (principe de non-discrimination) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention EDH.

Cette décision n’est pas sans inviter à la réflexion concernant les règles de dévolution du nom de famille en droit monégasque, modifiées en 2016 pour permettre l’attribution du nom de la mère en cas d’accord des deux parents, mais ayant laissé subsister le principe d’attribution par défaut du nom du père en cas de désaccord, ce qui revient de fait à laisser la décision entre les mains de ce dernier. Saisi à plusieurs reprises sur ce sujet, le Haut Commissariat avait déjà eu l’occasion de souligner l’intérêt de faire encore évoluer ces règles dans un sens plus égalitaire, à l’occasion de la présentation de son dernier rapport public d’activité devant le Conseil National en janvier 2021.

Pour consulter l’arrêt de la CEDH :
https://hudoc.echr.coe.int/eng #{%22itemid%22:[%22001-212688%22]}

13/10/2021

[ENVIRONNEMENT] La Haut Commissaire Anne Eastwood est intervenue ce jour en vidéo pour faire rayonner la Déclaration de Monaco sur la protection des droits des générations futures lors d'un side-event de la COP AARHUS organisé sous la direction scientifique d’Emilie Gaillard et du Centre International de Droit Comparé pour l’Environnement (CIDCE), sur le thème "Défenseurs environnementaux et Ombudsmans : vers de nouvelles matrices juridiques".

La Convention d'Aarhus, entrée en vigueur en octobre 2001, vise à assurer l'accès du public à l'information environnementale détenue par les autorités publiques, à favoriser la participation du public aux décisions ayant des incidences en matière d'environnement et à étendre l'accès à la justice environnementale. Elle repose sur l'idée que la protection de l'environnement est mieux assurée avec une plus grande implication et sensibilisation des citoyens. Au total, 47 Etats ont ratifié cette Convention, dont l'UE et la plupart des pays d'Europe et d'Asie Centrale.

Retrouvez ci-dessous l'extrait vidéo de l'intervention de la Haut Commissaire à ce side-event.

L'intégralité du side-event est consultable en ligne sur le lien suivant :
https://www.facebook.com/NormandyChairForPeace/videos/5117804404902313/

07/10/2021

[INTERNATIONAL] Les 4 et 5 octobre 2021, à Nauplie (Grèce), s’est tenue la 11e Réunion de l’Association des Ombudsmans de la Méditerranée.

Le Haut Commissariat à la protection des droits, membre de l’AOM depuis 2016, a pris part à cet événement organisé autour d’une Conférence thématique, précédant l’Assemblée Générale.

L’objectif de ce rassemblement était de partager les expériences nationales des membres sur la question de la régulation des mouvements humains et des bouleversements climatiques, les deux problématiques animant aujourd’hui les débats sur les modalités d’une gouvernance commune en Méditerranée. Dans le même temps, les questions institutionnelles propres à l’organisation ont été soulevées et débattues entre les membres, le consensus étant toujours la règle de rigueur dans la prise de décision.

Les intervenants ont exposé l’état de leur législation sur les questions de la gestion des droits humains, en soulignant les difficultés à résoudre les tensions migratoires. Ils ont également partagé leurs avancées sur la lutte contre le changement climatique, en présentant les divers mécanismes développés sur leur territoire.

Les membres ont convenu qu’il était nécessaire que le bassin méditerranéen se pose en exemple de durabilité énergétique, la Méditerranée constituant à cet égard un espace menacé et pourtant riche, qu’il est donc important de préserver. L'AOM a encouragé « tous les pays de la région méditerranéenne et des régions voisines à coordonner leurs politiques de protection civile et à développer des politiques globales et, si possible, des capacités intégrées pour offrir une assistance opérationnelle et des secours en cas de catastrophes naturelles ».

Face aux défis soulevés par la gestion des flux migratoires dans certains pays membres de l’AOM, la nécessité d’œuvrer au respect des droits de l’homme a de nouveau été soulignée, les Ombudsmans étant à ce titre des acteurs cardinaux et des interlocuteurs privilégiés pour répondre à cet impératif universel. L’AOM a invité ses membres « à développer les synergies et les outils nécessaires pour surveiller efficacement d'éventuelles violations des droits de l'homme et l'application du principe de non-refoulement sur leurs territoires respectifs ».

Le Haut Commissariat était représenté à cette Réunion par Méryl Thiel, Conseillère juridique en charge des Relations Internationales.

26/09/2021

[AVIS] Le Haut Commissariat s'est rendu en audition devant la Commission de l'Education et de la Jeunesse du Conseil National, presidée par Marc Mourou, dans le cadre de l'étude d'un projet de loi sur le harcèlement et la violence en milieu scolaire.

Issu d'une proposition de loi de décembre 2019 du Conseil National, ce texte entend prendre en compte à sa juste mesure ce phénomène délétère nuisible au climat scolaire et à la possibilité des enfants d'évoluer dans un environnement sécurisé et bienveillant, en s'inspirant de méthodes ayant fait leurs preuves à l'étranger et notamment dans les pays scandinaves.

Le Haut Commissariat a salué l’initiative du législateur de prendre à bras le corps un sujet si crucial pour le bien-être et l’épanouissement des enfants, en retenant une approche se voulant à la fois structurante et innovante, basée sur la promotion d'une communauté éducative inclusive et solidaire et sur la prééminence donnée à l'éducation sur la sanction.

Il a toutefois regretté que les ambitions affichées par les promoteurs de ce texte n'aient pas été mieux retranscrites dans le dispositif juridique projeté, réduit à un projet classiquement punitif en-dehors des dispositions introduites pour mettre en place, au plan formel, une organisation renforcée de lutte contre ces agissements dans les établissements scolaires comme au sein de la DENJS.

Il a ainsi encouragé le législateur à revenir aux fondamentaux de la proposition de loi, également declinés dans l'exposé des motifs du texte gouvernemental, pour s'assurer que la future loi permette effectivement d'évoluer du modèle « sensibilisation / sanction » déjà à l’œuvre aujourd’hui, vers un dispositif davantage axé sur la prévention et l'accompagnement, permettant de travailler très en amont sur les habiletés sociales et affectives des élèves et de privilégier un règlement des situations fondé sur la pédagogie, le dialogue et la réparation.

Pour consulter l'avis du Haut Commissariat :https://www.conseil-national.mc/wp-content/uploads/2021/09/PL-1036_Avis-HC-.pdf

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