Cabinet d'avocats Pernet & Associés

Cabinet d'avocats Pernet & Associés

Le Cabinet d’avocats Pernet & Hirtz met à votre disposition leur expertise juridique : DROIT des affaires-civil-pénal-travail-famille-construction

Le Cabinet d’avocats Pernet & Hirtz met à votre disposition son expertise juridique, pour vous conseiller et vous défendre sur la majeure partie du territoire. Le Cabinet a des bureaux sur Colmar, Sélestat et Strasbourg.

Fonctionnement normal

22/04/2022

🔎 ZOOM sur la procédure de divorce par consentement mutuel !
Pour plus d'informations, contactez-nous 🟢

14/04/2022

L’indemnisation du préjudice subi par un salarié réduite à cause …de la mise à jour de son profil LinkedIn ! 📣

♦️ Depuis 2016, l’indemnisation du préjudice consécutif au licenciement abusif d’un salarié ne pouvait résulter d’une indemnisation forfaitaire hors plafond minima fixé par le barême Macron.

Le salarié doit apporter la preuve de la réalité de son préjudice. 📝

⚖️ La Cour de Cassation considère aujourd’hui que la publication d’un salarié sur son profil LinkedIn d’informations relatives à son activité postérieure au licenciement justifiait de la reprise d’un emploi, étant alors de nature à limiter son indemnisation ! (Cass, soc, 30 mars 2022, n•20-21.665).

Cet arrêt confirme par la même la force probante des données disponibles sur les réseaux sociaux ! 📱

14/03/2022

#droits #COVID19 #juridique #sante #santepublique #passvaccinal #PassSanitaires #masque #findumasque #décret

11/03/2022

L’homologation de rupture conventionnelle devra obligatoirement passée par TéléRC à partir du 1er avril 2022 ! 📣

📩 « La demande d’homologation de la convention de rupture prévue à l’article L. 1237-14 est réalisée par téléservice » - Art. D. 1237-3-1 du Code du travail

Les DREETS ne seront plus en mesure de traiter les formulaires papiers à compter de cette date! ❌

✅ Il est possible de vous y mettre dès aujourd’hui en réalisant vos conventions CERFA directement sur telerc.travail.gouv.fr.

Le cabinet peut vous accompagner dans vos procédures de rupture conventionnelle 💬

#juridique #droitsocial #avocats #ruptureconventionnelle #télérc #nouvellestechnologies #Cerfa #employeur #conseils

03/03/2022

📣 L'avis du médecin du travail doit être remis au salarié en mains propres, et non plus par tous moyens !

Le 2 mars 2022, la Cour a statué que "pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de 15 jours à l'encontre d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé". 🧾

🩺 En l'espèce, il s'agissait d'un recours tardif engagé par le salarié souhaitant contester l'avis d'inaptitude du médecin du travail.

La preuve de la notification au salarié de l'avis du médecin du travail a donc été renforcée par cet arrêt de la Cour de cassation !⚠️

▶️ Cass, soc, 2 mars 2022, n°20-21.715

08/02/2022

💉 PASS VACCINAL EN ENTREPRISE

L’un de nos clients nous a interrogé récemment sur la gestion du pass vaccinal dans son entreprise. 🧐

C’est pourquoi, un résumé des dispositions légales et réglementaires semblait opportun ! Le Cabinet Pernet & Associés est évidemment à votre disposition pour toute interrogation à ce sujet !

#PassVaccinal #vaccinationcertificate #juridique #avocats #droitsocial #droitdutravail #law #CertificatCOVID #COVID19 #vaccination

03/02/2022

🇪🇺 Connaissez-vous la Cour européenne des droits de l’homme ? 🧐

Cette juridiction internationale, située à Strasbourg, a pour mission de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les Etats signataires, dont la France fait partie! 🇫🇷

Cette convention assure la protection de nombreux droits individuels, comme le droit au respect d’une vie privée et familiale, le droit à la liberté d’expression, l’interdiction de discrimination, et bien d’autres!

⚠️ Depuis le 1er février 2022, le délai de saisine de cette juridiction est porté à 4 mois (contre 6 mois auparavant!). [Protocole n°15 de la CEDH]

Il faudra donc être vigilant sous peine d’irrecevabilité de la requête!

#CEDH #juridique #europe #conseildeleurope #DroitInternational #droiteuropéen #strasbourg #avocats #avocat #DroitsHumains

31/01/2022

⚖️ Comment se déroule une procédure devant le nouveau Tribunal judiciaire ?
En cas de questions, nous serions ravis de vous répondre! ℹ️

#justice #avocats #juridique #Actualité #Tribunal #droit #droitcivil #droitdesaffaires #droitdessocietes #droitdesassurances #droitdelafamille #droitsocial

24/01/2022

Des accords de branches sur le forfait-jours invalidés par la Cour de Cassation ?! 😱

♦️ La Cour de Cassation a effectué, ces dernières années, un contrôle des accords de branches servant de fondement aux forfaits-jours.

Récemment, l’accord du 23 juin 2000 relatif à l’application des RTT pris en application de la CCN du bricolage qui n’instituait pas de suivi effectif et régulier de la charge de travail des salariés (Cass, soc, 24 mars 2021, n°19-12.208). 🛠

De nombreux accords de branche ont été ainsi invalidés par la Cour de cassation en raison de carence dans la protection de la sécurité et de la santé des salariés ces dernières années.

Sont concernés les accords de branche des bureaux d’études techniques (Syntec) 👩‍💼, des cabinets d’experts-comptables 📈, des commerces d’automobiles 🚙, des hôpitaux privés 🏨, des industries chimiques 🧪, etc.

⚠️ Attention : lorsque le forfait-jours est prévu par un accord collectif qui ne respecte pas les exigences légales et jurisprudentielles, la convention de forfait est NULLE et disparait rétroactivement, de sorte que le salarié peut obtenir un rappel de ses heures supplémentaires !

Restez en alerte! 📣

#juridique #droitsocial #ressourceshumaines #rémunération #Actualité #CCN #avocats #rh

19/01/2022

♦️ Le licenciement d’un salarié qui a menti sur son CV est justifié !

👉 Le 4 novembre 2021, la Cour d’appel de Paris a justifié le licenciement d’une salariée qui indiquait dans son CV avoir travaillé pour une société alors que c’était faux ! 😲

🏛 CA Paris, 4 novembre 2021, n°18/09904

Elle avait menti pour cacher la raison de son licenciement, à savoir une fraude à l’assurance alors qu’elle occupait le poste de Gestionnaire de sinistre dans son emploi précédent, poste auquel elle avait candidaté également.

🟨 Toutefois, ce motif de licenciement est fondé suivant la gravité du mensonge et du fait de savoir s’il a été déterminant pour l’employeur dans le cadre du recrutement.

⚠️ Dès lors, un mensonge sans incidence sur l’activite professionnelle du salarié ne peut justifier un licenciement.

Pour plus d’actus, suivez la page Cabinet d’avocats Pernet & Associés 📣

#licenciement #avocat #ressourceshumaines #juridique #Actualité #Recrutement #employeur #salariés #syndicat

10/11/2021

👉 𝗟𝗲 𝗰𝗮𝗯𝗶𝗻𝗲𝘁 𝗱’𝗮𝘃𝗼𝗰𝗮𝘁𝘀 𝗣𝗲𝗿𝗻𝗲𝘁 𝗿𝗲𝗰𝗿𝘂𝘁𝙚 !

DÉCOUVREZ LE CABINET + OFFRE + CONTACT :
⚖️ Fondé en 2013 par Me Olivier Pernet, le cabinet d’avocats Pernet et Hirtz est implanté à 𝗦𝘁𝗿𝗮𝘀𝗯𝗼𝘂𝗿𝗴, 𝗦é𝗹𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁 𝗲𝘁 𝗖𝗼𝗹𝗺𝗮𝗿.
Ses avocats fournissent 𝘂𝗻 𝘀𝗲𝗿𝘃𝗶𝗰𝗲 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗱’𝗲𝘅𝗰𝗲𝗹𝗹𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗮𝘂𝘅 𝗰𝗹𝗶𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝘂𝗹𝗶𝗲𝗿𝘀, 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲𝗻𝗲𝘂𝗿𝘀, 𝗣𝗠𝗘 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗮𝗳𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗹𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹, 𝗲𝗻 𝗮𝗹𝗹𝗶𝗮𝗻𝘁 𝗰𝘂𝗹𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲, 𝗷𝘂𝗱𝗶𝗰𝗶𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗲𝘁 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹.
Au fil du temps un département 𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗙𝗮𝗺𝗶𝗹𝗹𝗲 s’est développé et connait une croissance constante.
Les fondateurs du cabinet attachent une importance toute particulière au travail d’équipe qui mêle synergie, différence de points de vue et mutualisation des compétences afin de bâtir des raisonnements pertinents et adaptés aux besoins de chaque client.
Au fil des années, le cabinet a développé plusieurs compétences dans les domaines suivants :
- Droit des affaires
- Droit du Travail
- Droit de la Famille
- Droit de la Construction
- Indemnisation du Préjudice corporel

*️⃣ 𝗟𝗲𝘀 𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝘀
Vous allez être en charge des tâches suivantes :
• Accueil physique et téléphonique des clients
• Gestion des agendas
• Classement / archivage
• Frappe et dactylographie des courriers et actes juridiques
• Préparation des dossiers
• Facturation, relances et recouvrement d’honoraires

👉 𝗟𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗶𝗹 :
Pour ce poste, nous recherchons un(e) candidat(e) dont les expériences ont démontré la capacité d'𝗼𝗿𝗴𝗮𝗻𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻, 𝗹𝗮 𝗿𝗮𝗽𝗶𝗱𝗶𝘁é 𝗱'𝗲𝘅é𝗰𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗹'𝗲𝘅𝗰𝗲𝗹𝗹𝗲𝗻𝘁𝗲 𝗼𝗿𝘁𝗵𝗼𝗴𝗿𝗮𝗽𝗵𝗲.
Vous êtes reconnu(e) pour votre motivation, 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗱𝘆𝗻𝗮𝗺𝗶𝘀𝗺𝗲, 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗯𝗼𝗻 𝗿𝗲𝗹𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹 𝗲𝘁 𝘃𝗼𝘀 𝗰𝗮𝗽𝗮𝗰𝗶𝘁é𝘀 𝗱’𝗮𝗱𝗮𝗽𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻, qualités indispensables à la bonne réussite sur ce poste.
>Vous maîtrisez l'outil informatique.
>Une expérience professionnelle d’au moins 1 an sur un poste similaire est exigée.

▶️ 𝙀𝙉 𝘽𝙍𝙀𝙁
Type de contrat : CDI
Type : Temps plein
Statut : Employé
Salaire : selon profil
Région : Alsace
Ville : Sélestat (67600)

👉 CONTACT :
📧 [email protected]
📞 0680930810

06/10/2021

👉 𝗟𝗲 𝗰𝗮𝗯𝗶𝗻𝗲𝘁 𝗱’𝗮𝘃𝗼𝗰𝗮𝘁𝘀 𝗣𝗲𝗿𝗻𝗲𝘁 𝗲𝘁 𝗛𝗶𝗿𝘁𝘇 𝗽𝗼𝘂𝗿𝘀𝘂𝗶𝘁 𝘀𝗼𝗻 𝗱é𝘃𝗲𝗹𝗼𝗽𝗽𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲𝗻 𝗿𝗲𝗰𝗿𝘂𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗱𝗲𝘂𝘅 𝗰𝗼𝗹𝗹𝗮𝗯𝗼𝗿𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿𝘀 !

𝗢𝗳𝗳𝗿𝗲 𝟭 : 𝗥𝗲𝗰𝗵𝗲𝗿𝗰𝗵𝗲 𝗰𝗼𝗹𝗹𝗮𝗯𝗼𝗿𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹
𝗢𝗳𝗳𝗿𝗲 𝟮 : 𝗥𝗲𝗰𝗵𝗲𝗿𝗰𝗵𝗲 𝗰𝗼𝗹𝗹𝗮𝗯𝗼𝗿𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗳𝗮𝗺𝗶𝗹𝗹𝗲

DÉCOUVREZ LE CABINET + LES OFFRES + CONTACT :

⚖️ Fondé en 2013 par Me Olivier Pernet, le cabinet d’avocats Pernet et Hirtz est implanté à 𝗦𝘁𝗿𝗮𝘀𝗯𝗼𝘂𝗿𝗴, 𝗦é𝗹𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁 𝗲𝘁 𝗖𝗼𝗹𝗺𝗮𝗿.
Ses avocats fournissent 𝘂𝗻 𝘀𝗲𝗿𝘃𝗶𝗰𝗲 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗱’𝗲𝘅𝗰𝗲𝗹𝗹𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗮𝘂𝘅 𝗰𝗹𝗶𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝘂𝗹𝗶𝗲𝗿𝘀, 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲𝗻𝗲𝘂𝗿𝘀, 𝗣𝗠𝗘 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗮𝗳𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗹𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹, 𝗲𝗻 𝗮𝗹𝗹𝗶𝗮𝗻𝘁 𝗰𝘂𝗹𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲, 𝗷𝘂𝗱𝗶𝗰𝗶𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗲𝘁 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹.
Au fil du temps un département 𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗙𝗮𝗺𝗶𝗹𝗹𝗲 s’est développé et connait une croissance constante.
Les fondateurs du cabinet attachent une importance toute particulière au travail d’équipe qui mêle synergie, différence de points de vue et mutualisation des compétences afin de bâtir des raisonnements pertinents et adaptés aux besoins de chaque client.
Au fil des années, le cabinet a développé plusieurs compétences dans les domaines suivants :
- Droit des affaires
- Droit du Travail
- Droit de la Famille
- Droit de la Construction
- Indemnisation du Préjudice corporel

*️⃣ 𝗢𝗳𝗳𝗿𝗲 𝟭 : 𝗥𝗲𝗰𝗵𝗲𝗿𝗰𝗵𝗲 𝗰𝗼𝗹𝗹𝗮𝗯𝗼𝗿𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹
Vous devrez disposer de solides connaissances en droit civil et en droit des sociétés.
Dans le cadre de votre collaboration, vous serez amené(e) à participer à chaque étape de la réalisation des dossiers, et notamment à
- rédiger des consultations juridiques,
- rédiger et revoir des actes (documentation sociale, documents contractuels
- traiter le contentieux prud’homal et plaider les dossiers

Une grande autonomie vous sera laissée.
La rémunération est attractive et sera adaptée à votre profil
Vous rejoindrez une équipe tant ouverte que soudée, composée de deux associés, deux autres collaborateurs, trois assistantes et une juriste

Le poste sera basé à Sélestat ou à Colmar, suivant votre préférence

*️⃣𝗢𝗳𝗳𝗿𝗲 𝟮 : 𝗥𝗲𝗰𝗵𝗲𝗿𝗰𝗵𝗲 𝗰𝗼𝗹𝗹𝗮𝗯𝗼𝗿𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗳𝗮𝗺𝗶𝗹𝗹𝗲
Vous devrez disposer de solides connaissances en droit de la famille

Dans le cadre de votre collaboration, vous serez amené(e) à participer à chaque étape de la réalisation des dossiers, et notamment à
- rédiger des consultations juridiques,
- rédiger et revoir des actes (requête, assignation, conclusions)
- participer à des réunions de conciliation et de partage judiciaire
- assurer les plaidoiries

Une grande autonomie vous sera laissée.
La rémunération est attractive et sera adaptée à votre profil
Vous rejoindrez une équipe tant ouverte que soudée, composée de deux associés, deux autres collaborateurs, trois assistantes et une juriste

Le poste sera basé à Sélestat ou à Colmar, suivant votre préférence

🤩 𝙎𝙤𝙪𝙘𝙞𝙚𝙪𝙭 𝙙𝙚 𝙧é𝙥𝙤𝙣𝙙𝙧𝙚 𝙖𝙪𝙭 𝙖𝙩𝙩𝙚𝙣𝙩𝙚𝙨 𝙣𝙤𝙪𝙫𝙚𝙡𝙡𝙚𝙨 𝙙𝙚 𝙨𝙚𝙨 𝙘𝙤𝙡𝙡𝙖𝙗𝙤𝙧𝙖𝙩𝙚𝙪𝙧𝙨, 𝙡’é𝙦𝙪𝙞𝙥𝙚 𝙙𝙞𝙧𝙞𝙜𝙚𝙖𝙣𝙩𝙚 𝙙𝙪 𝙘𝙖𝙗𝙞𝙣𝙚𝙩 𝙙’𝙖𝙫𝙤𝙘𝙖𝙩𝙨 𝙋𝙚𝙧𝙣𝙚𝙩 𝙚𝙩 𝙃𝙞𝙧𝙩𝙯 𝙚𝙨𝙩 à 𝙡’é𝙘𝙤𝙪𝙩𝙚 𝙥𝙤𝙪𝙧 𝙘𝙤𝙣𝙨𝙩𝙧𝙪𝙞𝙧𝙚 𝙡𝙚𝙨 𝙘𝙤𝙣𝙙𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣𝙨 𝙙’𝙪𝙣𝙚 𝙘𝙤𝙡𝙡𝙖𝙗𝙤𝙧𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙖𝙜𝙞𝙡𝙚 𝙛𝙤𝙣𝙙é𝙚 𝙨𝙪𝙧 𝙡𝙚𝙨 𝙢𝙚𝙞𝙡𝙡𝙚𝙪𝙧𝙚𝙨 𝙥𝙧𝙖𝙩𝙞𝙦𝙪𝙚𝙨 𝙙𝙪 𝙨𝙚𝙘𝙩𝙚𝙪𝙧.

👉 CONTACT :
📧 [email protected]
📞 0680930810

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Vous conseiller, vous défendre, vous apporter leur expertise : DROIT DES AFFAIRES / DROIT CIVIL / DROIT PÉNAL / DROIT SOCIAL – TRAVAIL / DROIT DE LA FAMILLE / DROIT DE LA CONSTRUCTION

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