VILA Avocat

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Impact de l'annulation de la vente sur la garantie décennale http://dlvr.it/S5sYpN
La violation du document technique unifié qui ne créée pas de désordre n'entraîne pas de mise en conformité http://dlvr.it/S4tNKt
Action en démolition intentée par la commune et compétence du juge http://dlvr.it/S3s9X8
Copropriétés : focus sur le projet de loi Climat http://dlvr.it/S28K1F
Empiétement sur le fonds voisin : sa suppression peut être exigée aussi minime soit-il http://dlvr.it/S1qRZB
Le droit de préemption urbain de la commune http://dlvr.it/S1Xjg5
VEFA et précision de la surface habitable dans l'acte de vente http://dlvr.it/S1JQbQ

Cabinet d'Avocat dédié au Droit de la Construction, de l'Immobilier, et de la Copropriété. Une assistance du bornage à la vie de la copropriété ou lotissement

Maître Céline VILA intervient en droit privé et vous représente dans divers contentieux (contentieux civils, commerciaux, contentieux contractuels et de responsabilité civile, contentieux bancaires, contentieux de voisinage..). Par ailleurs, elle vous conseille en droit de l'immobilier:
- Pour des litiges de bornage;
- Pour des affaires de permis de construire;
- Pour des affaires de copropriété́,

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Besoin d'un avocat en Droit de la Construction ? Prenez RDV avec nos avocats via Meet laW ! | VILA CÉLINE AVOCAT 01/12/2021

Besoin d'un avocat en Droit de la Construction ? Prenez RDV avec nos avocats via Meet laW ! | VILA CÉLINE AVOCAT

Besoin d'un avocat en Droit de la Construction ? Prenez RDV avec nos avocats via Meet laW ! | VILA CÉLINE AVOCAT Prenez RDV en quelques clics

Copropriété : Chauffage, les clés pour bien choisir son énergie 22/09/2021

Copropriété : Chauffage, les clés pour bien choisir son énergie

Copropriété : Chauffage, les clés pour bien choisir son énergie Fioul, gaz, bois… Quels sont les différents moyens utilisables pour se chauffer et avec quelles technologies ? Quid d

Promesse unilatérale de vente : revirement de jurisprudence concernant la rétractation du promettant | LE MAG JURIDIQUE 21/09/2021

Promesse unilatérale de vente : revirement de jurisprudence concernant la rétractation du promettant | LE MAG JURIDIQUE

Promesse unilatérale de vente : revirement de jurisprudence concernant la rétractation du promettant | LE MAG JURIDIQUE Arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 juin 2021 N°20-17.554

Timeline Photos 18/08/2021

Impact de l'annulation de la vente sur la garantie décennale http://dlvr.it/S5sYpN

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Timeline Photos 02/08/2021

La violation du document technique unifié qui ne créée pas de désordre n'entraîne pas de mise en conformité http://dlvr.it/S4tNKt

La violation du document technique unifié qui ne créée pas de désordre n'entraîne pas de mise en conformité http://dlvr.it/S4tNKt

Limites séparatives : Prise en compte des prescriptions du permis de construire – Itinéraires avocats 16/07/2021

Limites séparatives : Prise en compte des prescriptions du permis de construire – Itinéraires avocats

Limites séparatives : Prise en compte des prescriptions du permis de construire – Itinéraires avocats L’appréciation de la conformité du permis de construire par rapport aux limites séparatives doit être appréciée en tenant compte des prescriptions dont est assortie l’autorisation. Conseil d’Etat, 5 juillet 2021, n°437849 Dans cette affaire, le maire d’une commune avait accordé à un...

Timeline Photos 16/07/2021

Action en démolition intentée par la commune et compétence du juge http://dlvr.it/S3s9X8

Action en démolition intentée par la commune et compétence du juge http://dlvr.it/S3s9X8

Construction et maîtrise d’ouvrage : un décret en béton… un béton moins contraint. 06/07/2021

Construction et maîtrise d’ouvrage : un décret en béton… un béton moins contraint.

Construction et maîtrise d’ouvrage : un décret en béton… un béton moins contraint. L’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 « relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation » visait permettre d…

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Copropriétés : focus sur le projet de loi Climat http://dlvr.it/S28K1F

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Timeline Photos 16/06/2021

Empiétement sur le fonds voisin : sa suppression peut être exigée aussi minime soit-il http://dlvr.it/S1qRZB

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Timeline Photos 11/06/2021

Le droit de préemption urbain de la commune http://dlvr.it/S1Xjg5

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Timeline Photos 08/06/2021

VEFA et précision de la surface habitable dans l'acte de vente http://dlvr.it/S1JQbQ

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Timeline Photos 07/06/2021

Permis de construire porté par plusieurs personnes : précisions concernant la notification de refus http://dlvr.it/S1DBNT

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01/06/2021

[ ACTUALITÉ JURIDIQUE ] 📍 Résolution du contrat et garantie des vices cachés
🔈Arrêt du 12 mai 2021, 1er chambre civile de la Cour de Cassation.

M. et Mme B. vendent à Mme C. une maison, dans laquelle le vendeur avait procédé à des #travaux de réfection de la #toiture et d’agrandissement. L’acheteuse se plaint d’infiltrations sur les murs et assigne les vendeurs en nullité de la vente sur le fondement du dol et en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

L’acheteuse reproche aux juges du fond de s’être borné à retenir que le vice caché affectant la couverture de l’immeuble ne portait pas atteinte à sa destination, sans rechercher si ce vice tenant à la non-conformité de la toiture n’en diminuait pas tellement l’usage qu'elle ne l’aurait pas acquise si elle en avait eu connaissance.

En vertu de l’article 1641 du Code civil, la Cour estime qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si le vice tenant à la non-conformité de la toiture à la réglementation applicable ne diminuait pas tellement l’usage de la maison que l’acheteuse ne l’aurait alors pas acquise si elle en avait eu connaissance, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

#vicescachés
#dol

#letudemtp
#letudeparperreinetassociés
#letudemontpellier

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L’abandon de chantier http://dlvr.it/S0W9vN

L’abandon de chantier http://dlvr.it/S0W9vN

Le blog de Me Céline VILA 27/05/2021

Le blog de Me Céline VILA

Le blog de Me Céline VILA Maître Céline VILA intervient en droit privé et vous représente dans divers contentieux (contentieux civils, contentieux contractuels et de responsabilité civile, contentieux de voisinage..). ...

La saisine d’un expert interrompt le délai de prescription de la garantie décennale - Actualité fonction publique territoriale 17/05/2021

La saisine d’un expert interrompt le délai de prescription de la garantie décennale - Actualité fonction publique territoriale

La saisine d’un expert interrompt le délai de prescription de la garantie décennale - Actualité fonction publique territoriale En application de l’article 2244 du Code civil dans leur rédaction applicable avant l’intervention de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, une citation en justice, un commandement ou une saisie interrompent le délai de la garantie décennale.

Copropriété : La feuille de présence 12/05/2021

Copropriété : La feuille de présence

Copropriété : La feuille de présence Indissociable de l’AG, la feuille de présence permet de s’assurer de l’identité des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

Timeline Photos 28/04/2021

Construction et indemnisation pour erreur d’implantation http://dlvr.it/Ryc1bD

Construction et indemnisation pour erreur d’implantation http://dlvr.it/Ryc1bD

Timeline Photos 19/04/2021

Démolition et droit à la vie privée et familiale http://dlvr.it/Ry0Q50

Démolition et droit à la vie privée et familiale http://dlvr.it/Ry0Q50

Timeline Photos 12/04/2021

PLU : les règles relatives à l'aspect extérieur ne sont pas opposables aux dispositifs de production d’énergie à partir de sources renouvelables http://dlvr.it/RxV3Qw

PLU : les règles relatives à l'aspect extérieur ne sont pas opposables aux dispositifs de production d’énergie à partir de sources renouvelables http://dlvr.it/RxV3Qw

Timeline Photos 09/04/2021

Prenez rendez-vous en quelques clics avec notre cabinet via Meet laW http://dlvr.it/RxJ8hj

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Timeline Photos 29/03/2021

Travaux de raccordement et devoir de conseil du constructeur dans le cadre d’un CCMI http://dlvr.it/RwbrpN

Travaux de raccordement et devoir de conseil du constructeur dans le cadre d’un CCMI http://dlvr.it/RwbrpN

Timeline Photos 24/03/2021

L’enrichissement sans cause non applicable à la réparation intégrale du préjudice http://dlvr.it/RwH0cB

L’enrichissement sans cause non applicable à la réparation intégrale du préjudice http://dlvr.it/RwH0cB

Vers une réécriture de l’article 700 du code de procédure civile 12/03/2021

Vers une réécriture de l’article 700 du code de procédure civile

Vers une réécriture de l’article 700 du code de procédure civile Interrogé sur la rédaction de l’article 700 du code de procédure civile afin que le dédommagement total cesse d’être perçu comme un enrichissement de la partie gagnante, le garde des Sceaux a indiqué qu’un « travail de réécriture de ces dispositions est en cours ».

Timeline Photos 12/03/2021

L’acceptation des risques et exonération de la responsabilité décennale du constructeur, ce n'est pas systématique ! http://dlvr.it/RvTsXq

L’acceptation des risques et exonération de la responsabilité décennale du constructeur, ce n'est pas systématique ! http://dlvr.it/RvTsXq

Lotissement : le permis d'aménager sans travaux. Une énigme juridique... | by Vincent LE GRAND | LinkedIn 11/03/2021

Lotissement : le permis d'aménager sans travaux. Une énigme juridique... | by Vincent LE GRAND | LinkedIn

Lotissement : le permis d'aménager sans travaux. Une énigme juridique... | by Vincent LE GRAND | LinkedIn Published: March 11, 2021. En application du décret n° 2017-456 du 29 mars 2017, les divisions foncières constitutives de lotissement sont soumises à permis d’aménager lorsqu’elles intègrent le périmètre d'un site patrimonial remarquable, des abords des monuments historiques ou d...

Timeline Photos 01/03/2021

Précision sur les mentions propres aux permis de construire sous contrôle environnemental http://dlvr.it/RtkMKc

Précision sur les mentions propres aux permis de construire sous contrôle environnemental http://dlvr.it/RtkMKc

Nouveau DPE : quels changements attendre à partir du 1er juillet 2021 ? 16/02/2021

Nouveau DPE : quels changements attendre à partir du 1er juillet 2021 ?

Le 1er juillet 2021, le D.P.E. deviendra juridiquement opposable en application de la loi dite ELAN (23 novembre 2018) portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, visant à réformer en profondeur le droit immobilier.

Nouveau DPE : quels changements attendre à partir du 1er juillet 2021 ? A partir du 1er juillet 2021, un nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) va entrer en vigueur. Fondé sur une méthode de calcul... - Immobilier

Timeline Photos 15/02/2021

Sous-traitance : Le maître d'ouvrage peut invoquer la responsabilité délictuelle, mais pas le bénéfice de la garantie décennale http://dlvr.it/RsmMlB

Sous-traitance : Le maître d'ouvrage peut invoquer la responsabilité délictuelle, mais pas le bénéfice de la garantie décennale http://dlvr.it/RsmMlB

Arrêt n° 19 du 14 janvier 2021 (19-24.881) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C300019 | Cour de cassation 10/02/2021

Arrêt n° 19 du 14 janvier 2021 (19-24.881) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C300019 | Cour de cassation

Perte de chance d'investissement : le conseiller en défiscalisation doit réparer:

La responsabilité du professionnel chargé de la commercialisation du programme d’investissement immobilier défiscalisé peut être reconnue permettant ainsi l'indemnisation du préjudice en résultant pour les acquéreurs demeurés propriétaires du bien.

Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2021_9999/janvier_10000/19_14_46336.html

Arrêt n° 19 du 14 janvier 2021 (19-24.881) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C300019 | Cour de cassation Sommaire :Le rejet de la demande principale en nullité d’une vente pour dol dirigée contre le vendeur ne fait pas obstacle à une demande subsidiaire en responsabilité quasi-délictuelle formée contre le professionnel chargé de la commercialisation du programme d’investissement immobilier ...

Timeline Photos 04/02/2021

Attestation d'installation électrique annexée à l'acte de vente et conformité du bien vendu http://dlvr.it/RrzhgC

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Timeline Photos 28/01/2021

Travaux d’extension : quelles formalités à respecter ? http://dlvr.it/RrWgn0

Travaux d’extension : quelles formalités à respecter ? http://dlvr.it/RrWgn0

Le cabinet vous propose la prise de rendez-vous en ligne via Meet laW | VILA CÉLINE AVOCAT 26/01/2021

Le cabinet vous propose la prise de rendez-vous en ligne via Meet laW | VILA CÉLINE AVOCAT

Le cabinet vous propose la prise de rendez-vous en ligne via Meet laW | VILA CÉLINE AVOCAT Prendre rendez-vous avec Maître VILA : https://www.vila-avocats.com/rdv-en-ligne.htm

Timeline Photos 21/01/2021

Climatisation défectueuse : étendue du champ d'application de la responsabilité décennale http://dlvr.it/Rr3QP9

Climatisation défectueuse : étendue du champ d'application de la responsabilité décennale http://dlvr.it/Rr3QP9

Our Story

Maître Céline VILA intervient en droit privé et vous représente dans divers contentieux concernant la vie de l’immeuble, ainsi que les limites de propriété, (contentieux civils, commerciaux, contentieux contractuels et de responsabilité civile, contentieux de voisinage..).

Par ailleurs, elle vous conseille :
- Pour des litiges de bornage;
- Pour des affaires de permis de construire;
- Pour des affaires de copropriété, de baux commerciaux et d’habitation ou de fonds de commerce.

Enfin, Maître Céline VILA vous assiste également en droit de la construction pour des retards de livraison, des malfaçons ou des sinistres.

De plus, elle vous propose son expertise pour les litiges construction, concernant le fournisseur, le sous-traitant ou l’entreprise, en demande ou en défense.

Experte, efficace et organisée, Maître Céline VILA accepte le règlement de ses honoraires en plusieurs échéances.

Pour plus d'informations ou pour prendre rendez-vous nous vous invitons à contacter directement le cabinet de Maître Céline VILA par mail ou par téléphone

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