Me J.P Cordier Avocat - Droit Pénal - Dommage Corporel et Indemnisation.

Usage de la force armée par un policier sur une personne en fuite

Usage de la force armée par un policier sur une personne en fuite Ni l’autorisation de la loi ni le commandement de l’autorité légitime ne peuvent justifier l’usage d’une arme par un policier sur une personne en fuite non armée et dont il n’apparait pas qu’elle ait été impliquée dans les infractions ayant motivé la consigne d’interpeller les i...

Couvre-feu : la justice donne raison à un automobiliste bayonnais verbalisé faute d'attestation de déplacement

Couvre-feu : la justice donne raison à un automobiliste bayonnais verbalisé faute d'attestation de déplacement Verbalisé pour ne pas avoir d'attestation dérogatoire de déplacement en période de couvre-feu, un automobiliste bayonnais a porté l'affaire en justice et vient d'obtenir gain de cause. Ce n'est pas l’attestation qui importe, mais le motif légitime de déplacement estime le tribunal.

L' année commence bien : une défense réussie et un nouveau client satisfait 👨‍⚖

Le préjudice écologique reconnu dans l’« Affaire du Siècle »

Le préjudice écologique reconnu dans l’« Affaire du Siècle » Le tribunal administratif de Paris reconnaît la carence partielle de l’État à respecter les objectifs qu’il s’est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Préjudice économique du conjoint survivant : rappel de l’exigence d’un lien de causalité

Préjudice économique du conjoint survivant : rappel de l’exigence d’un lien de causalité Si après le décès de sa première épouse, le conjoint survivant bénéficie de nouvelles ressources liées au salaire perçu par sa seconde épouse, celles-ci sont exclues de l’évaluation des préjudices économiques consécutifs au décès de la victime si elles ne sont pas la conséquence d...

Location de véhicule : strict délai pour dénoncer le conducteur

Location de véhicule : strict délai pour dénoncer le conducteur Si la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation ne connaît pas l’identité et l’adresse du conducteur responsable de l’infraction, l’article L. 121-6 du code de la route lui impose à tout le moins d’identifier la société locataire du véhicule concerné dans les quara...

Précisions sur la portée du contrôle du juge dans la détermination de l’âge d’un mineur

Précisions sur la portée du contrôle du juge dans la détermination de l’âge d’un mineur Dans le contentieux relatif à la détermination de l’âge d’un mineur, le juge ne peut pas simplement rejeter une demande d’assistance éducative au regard des incohérences manifestes des documents soumis. Il doit procéder au contrôle de la vraisemblance de l’âge de l’individu en ordo...

LE FORFAIT POST-STATIONNEMENT : UNE REDEVANCE D’OCCUPATION PAS UNE SANCTION

Selon la décision rendue par le Conseil d’Etat en date du 30 Septembre 2020 (CE 30 sept. 2020, Sté Sixt asset and finance, req. n° 438253) : « Le forfait de post-stationnement constitue le montant de la redevance d’occupation du domaine public qui doit être acquitté lorsque celle-ci n’a pas été payée dès le début du stationnement. Par suite, il n’a pas le caractère d’une indemnité qui viserait à réparer un dommage causé par une faute de celui qui doit l’acquitter ».

Gaston Lagaffe et l’agent Longtarin(© Franquin / Dargaud ed.)

Verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) : la CNIL met en garde contre les mauvaises pratiques | CNIL

Verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) : la CNIL met en garde contre les mauvaises pratiques | CNIL Dans le cadre d’une campagne de contrôles sur place, la CNIL a pu constater qu’un nombre croissant de collectivités souhaitait automatiser le processus de verbalisation des infractions qu’elles sont autorisées à constater sur le territoire de leur commune (par exemple les règles relatives...

Responsabilité du fait des animaux : la Cour de cassation monte sur ses grands chevaux

Responsabilité du fait des animaux : la Cour de cassation monte sur ses grands chevaux Doit être cassé l’arrêt d’une cour d’appel ayant écarté la responsabilité d’un cavalier propriétaire de son cheval ayant blessé un spectateur au profit de celle du manadier, au prétexte que le premier avait agi sous les ordres et directives du dernier, ce qui justifiait le transfert...

Code de la route -[Vidéo] : connaître les équipements obligatoires sur les trottinettes électriques et autres EDP | service-public.fr

Petit rappel pour éviter d'être verbalisé.

Code de la route -[Vidéo] : connaître les équipements obligatoires sur les trottinettes électriques et autres EDP | service-public.fr Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards : les équipements obligatoires à partir du 1er juillet en vidéo

Accident de la circulation : précisions sur la notion de « voie propre »

Accident de la circulation : précisions sur la notion de « voie propre » Ne donne pas lieu à l’application de l’article 1 de la loi du 5 juillet 1985, le heurt d’un piéton par un tramway dès lors que le point de choc ne se situait pas sur le passage piétons mais sur la partie de voie propre du tramway après ce passage.

Infraction flagrante : validité des prélèvements sanguins sans consentement

Infraction flagrante : validité des prélèvements sanguins sans consentement Le prélèvement sanguin requis par le procureur de la République est possible sans le consentement du suspect lorsqu’il s’agit d’apporter la preuve de sa participation à une infraction flagrante aggravée par des circonstances relatives à un état alcoolique ou à la consommation de stupé...

Violation du secret professionnel : commentaires d’un fonctionnaire de police à un journaliste

Violation du secret professionnel : commentaires d’un fonctionnaire de police à un journaliste Un commandant de police en charge d’une enquête qui fait des commentaires à un journaliste sur ladite enquête, lesquels ne permettent pas l’identification des personnes concernées, commet néanmoins une violation du secret professionnel, en ce que les propos sont fondés sur des renseignemen...

Responsabilité pénale de l’entreprise face au covid-19 : premier état des lieux

Responsabilité pénale de l’entreprise face au covid-19 : premier état des lieux Dans un contexte de pandémie de covid-19 et du dépôt de plusieurs plaintes pour « mise en danger » par le syndicat CGT à l’encontre de la ministre du travail et de différentes sociétés, dont Carrefour, la question se pose de savoir si les entreprises et leurs dirigeants peuvent voir leur ...

La responsabilité notariale pour défaut de conseil lié à l’assurance emprunteur

La responsabilité notariale pour défaut de conseil lié à l’assurance emprunteur Le devoir d’information et de conseil du notaire rédacteur d’un acte authentique de prêt lui impose d’informer l’emprunteur sur les conséquences de la non-souscription d’une assurance décès facultative proposée par le prêteur, la preuve de l’exécution de cette obligation lui inco...

COVID 19
En raison de la situation sanitaire actuelle, les rendez-vous à l’Etude ne peuvent avoir lieu.
Néanmoins, des consultations téléphoniques sont toujours possibles après inscription sur :

consultation.avocat.fr

Accident : implication et causalité encore et toujours

Accident : implication et causalité encore et toujours Est impliqué, au sens de l’article 1er de la loi Badinter, dans un accident, le véhicule qui répand involontairement de l’huile rendant la chaussée glissante.

Un arrêté municipal qui désigne une partie d’un rivage comme site dangereux et interdit la baignade contient des mentions suffisantes pour dégager la responsabilité de la commune, sans qu’il soit nécessaire pour le maire de préciser la nature exacte des dangers.

Un surfeur qui pratiquait son activité sur le domaine public maritime de la commune de Saint-Leu(La Réunion), a subi l’attaque d’un requin, à moins de 300 mètres du rivage et dans le périmètre de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion. Après plusieurs opérations chirurgicales et l’amputation de la main et de la jambe droites, la victime a saisi le Tribunal administratif de la réunion afin de faire condamner l’Etat au versement d’une somme de 150 000euros en réparation des préjudices résultant de cet accident.
Par un jugement du 12 mai 2016, le tribunal administratif a rejeté cette demande. M. et Mme A... se pourvoient en cassation contre l’arrêt du 28 mai 2018 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel qu’ils ont formé contre ce jugement.
Il incombe au maire de signaler les dangers excédant ceux contre lesquels les baigneurs doivent normalement se prémunir.
La partie du rivage où s’est déroulé l’accident dont a été victime M. A... avait fait l’objet d’un arrêté du maire de Saint-Leu en date du 1er mars 2011 portant réglementation de la baignade, qui la désignait comme un site dangereux, dont l’accès ne pouvait se faire qu’aux risques et périls de la population et qui y interdisait la baignade. Il avait été installé, de manière visible, sur le site un panneau sur lequel était mentionné : « baignade interdite, site dangereux, accès à vos risques et périls ».
Le Conseil d’État confirme la décision attaquée. « En jugeant, par un arrêt suffisamment motivé sur ce point, que cette information du public, même si elle ne faisait pas spécifiquement état de la menace des requins, constituait une publicité appropriée de la réglementation applicable et des dangers du site, la cour a exactement qualifié les pièces du dossier qui lui était soumis ».
CE 22 nov. 2019, req. n° 422655

Me J.P Cordier Avocat - Droit Pénal - Dommage Corporel et Indemnisation. added a Shop on Website button to their Page.

Me J.P Cordier Avocat - Droit Pénal - Dommage Corporel et Indemnisation. added a Shop on Website button to their Page.

Maître Jean-Paul CORDIER avocat au Barreau de Colmar, a le plaisir de vous faire part de son obtention du Diplôme Universitaire en Droit Routier, délivré par l'Université de Pau.

Cette formation a été engagée afin de maintenir le niveau de compétence et de technicité du cabinet dans ce domaine pointu, en constante évolution.

Le Cabinet intervient dans toute la France.

La délicate gestion par les magistrats des affaires mettant en cause les policiers

La délicate gestion par les magistrats des affaires mettant en cause les policiers Comment les magistrats gèrent-ils les enquêtes mettant en cause des policiers ? Trois magistrats confient leur témoignage alors que la question fait polémique avec les Gilets jaunes.

L’implication d’un tracteur en l’absence de contact avec le siège du dommage - Responsabilité | Dalloz Actualité

L’implication d’un tracteur en l’absence de contact avec le siège du dommage - Responsabilité | Dalloz Actualité L’implication d’un tracteur dans la survenance d’un accident est établie dès lors qu’en empiétant sur la voie de circulation et en circulant à une allure très réduite, il contraint nécessairement les autres conducteurs à entamer un dépassement. La Cour de cassation confirme que, mê...

Éthylomètre : les juges doivent tenir compte des marges d’erreur - Circulation et transport | Dalloz Actualité

Éthylomètre : les juges doivent tenir compte des marges d’erreur - Circulation et transport | Dalloz Actualité La marge d’erreur de 8 % de la valeur mesurée par éthylomètre pour les concentrations d’alcool égales ou supérieures à 0,40 mg par litre d’air expiré et inférieures ou égales à 2,00 mg/l doit être respectée par les juges

Accidents de la circulation : faute inexcusable, cause exclusive de l’accident - Responsabilité | Dalloz Actualité

Accidents de la circulation : faute inexcusable, cause exclusive de l’accident - Responsabilité | Dalloz Actualité La faute inexcusable de la victime non conductrice fait l’objet d’un contrôle de qualification par la Cour de cassation. Lorsqu’elle est la cause exclusive de l’accident, elle exonère totalement le conducteur ou le gardien du véhicule impliqué.

Présentation lors du Salon Secours Expo 2019

Fait des choses : caractérisation du rôle actif de l’animal - Contrat et obligations | Dalloz Actualité

Fait des choses : caractérisation du rôle actif de l’animal - Contrat et obligations | Dalloz Actualité La responsabilité du fait des animaux est engagée lorsque la chute de la victime, cavalière confirmée et de très bon niveau, ne peut s’expliquer que par l’anormalité du comportement des deux chiens même s’ils ne se sont pas approchés à moins de dix mètres et n’ont montré aucune ag...

Viol par surprise : l’approche de la chambre criminelle - Pénal | Dalloz Actualité

Viol par surprise : l’approche de la chambre criminelle - Pénal | Dalloz Actualité Dans cet arrêt de principe, la chambre criminelle considère que l’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuelle est constitutif...

Usage des lanceurs de b***es de défense

Usage des lanceurs de b***es de défense Le Conseil d’État rejette des demandes tendant à ce qu’il ne soit plus fait usage de lanceurs de b***e de défense (LBD) lors des manifestations de « gilets jaunes »

Exhibition sexuelle et activisme des Femen : la position attendue de la chambre criminelle - Jugement | Dalloz Actualité

Exhibition sexuelle et activisme des Femen : la position attendue de la chambre criminelle - Jugement | Dalloz Actualité Une militante Femen qui impose à la vue du public, en l’espèce dans une église, la vue de ses seins commet une exhibition sexuelle. Le curé de la paroisse desservant l’église dans laquelle les faits ont eu lieu peut dès lors se constituer partie civile.

La faute inexcusable du transporteur existe : la Cour de cassation l’a consacrée - Contrat - Responsabilité | Dalloz Actualité

La faute inexcusable du transporteur existe : la Cour de cassation l’a consacrée - Contrat - Responsabilité | Dalloz Actualité La Cour de cassation retient pour la première fois l’existence d’une faute inexcusable du transporteur : celui-ci avait stationné son camion de nuit, sur un site isolé en pleine campagne, même régulièrement occupé par les véhicules d’une entreprise de transport, donnant directement su...

Altercation entre salariés : manquement de l’employeur à son obligation de sécurité - Hygiène - Sécurité - Conditions de travail | Dalloz Actualité

Altercation entre salariés : manquement de l’employeur à son obligation de sécurité - Hygiène - Sécurité - Conditions de travail | Dalloz Actualité Constitue un manquement à l’obligation de sécurité le fait pour l’employeur, bien qu’ayant connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé du salarié par une première altercation avec l’un de ses collègues, des divergences de vues et des caractères très différents...

La couverture obligatoire d’un véhicule stationné sur un terrain privé - Assurance | Dalloz Actualité

La couverture obligatoire d’un véhicule stationné sur un terrain privé - Assurance | Dalloz Actualité Un véhicule apte à circuler et non retiré officiellement de la circulation doit néanmoins être couvert par une assurance responsabilité civile automobile même si son propriétaire, qui n’a plus l’intention de le conduire, a choisi de le stationner sur un terrain privé.

Autorité de chose jugée au pénal sur le civil : partage de responsabilité par le juge civil - Contrat et obligations | Dalloz Actualité

Autorité de chose jugée au pénal sur le civil : partage de responsabilité par le juge civil - Contrat et obligations | Dalloz Actualité C’est sans méconnaître l’autorité de la chose jugée au pénal que, dans l’exercice de son pouvoir souverain, une cour d’appel a estimé que les fautes commises par chacun des trois condamnés à des peines différentes étaient d’égale importance et qu’il y avait lieu, dans leurs ra...

Gyropode, Hoverboard, Monowheel, Hoverskate, trottinette électrique… les nouveaux moyens de déplacements urbains et l’assurance de responsabilité civile obligatoire

Gyropode, Hoverboard, Monowheel, Hoverskate, trottinette électrique… les nouveaux moyens de déplacements urbains et l’assurance de responsabilité civile obligatoire Gyropode, Hoverboard, Monowheel, Hoverskate, trottinette électrique… l’utilisation de ces engins de déplacement personnel motorisés est devenue courante. Pour utiliser ces engins motorisés, il est obligatoire d’être assuré.