Me J.P Cordier Avocat - Droit Pénal - Dommage Corporel et Indemnisation.

Maître Cordier intervient en droit pénal, routier, Indemnisation des préjudices corporels.

Maître Jean-Paul Cordier intervient en droit pénal, droit routier, indemnisation du préjudice corporel.

27/09/2023

Contravention par radar automatique
Personne morale : dénoncer le conducteur ne suffit plus !

Arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre crim. en date du 06-06-2023 sous le n° 22-87.212

En cas de contravention automatique, la personne morale doit désormais aller au-delà de la dénonciation du conducteur d'un de ses véhicules . Il lui appartient de prouver ou permettre de prouver l'identité du conducteur de façon certaine au moment des faits pour éviter toute sanction .

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