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Cabinet à compétences juridiques et fiscales. Objectifs : vous conseiller pour créer votre patrim NOUS RECRUTONS EGALEMENT ! FORMATION ASSUREE
Notre métier est de sélectionner les différents textes de loi afin de vous aider à développer votre patrimoine et réduire votre pression fiscale. Plus particulièrement, nous travaillons autour de 4 thèmes de préoccupation familiale :
1° - le REVENU (comment créer du revenu supplémentaire ?)
2° - la RETRAITE (comment se créer un complément de retraite ?)
3° - Le CAPITAL (comment créer un capital
LOI FINANCE 2022
Crédit d'impôt - Formation des dirigeants d'entreprise
Les entreprises qui exposent des dépenses pour former leurs dirigeants peuvent bénéficier d’un
crédit d’impôt égal au produit du nombre d’heures de formation par le taux horaire du SMIC, dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise .
Le montant de ce crédit d’impôt est doublé par la Loi de Finances pour 2022, pour les entreprises qualifiées de micro-entreprise, au sens de la réglementation européenne (art. 244 quater M, I bis
nouveau du code général des impôts). Sont ainsi visées les entreprises :
• dont l’effectif salarié est inférieur à 10 ;
• et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan est inférieur à 2 millions d’euros.
Ce doublement du crédit d’impôt s’applique aux heures de formation effectuées à compter du
1er janvier 2022, et jusqu’au 31 décembre 2022.
Les bénéficiaires du crédit d’impôt :
Ce crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif applicable aux dirigeants de toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Ce dispositif s'applique aux dépenses de formation de tous les chefs d’entreprise au sens large :
• entrepreneur individuel ;
• gérant de société ;
• président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment) ;
• administrateur ;
• directeur général ou membre de sociétés par actions.
Nota : En revanche, ce dispositif n'est pas applicable aux micro-entrepreneurs, leur régime d’imposition
les excluant des bénéficiaires.
Les formations concernées :
Le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue. Il peut s’agir de formations classiques relatives à la gestion d’entreprise ou de formations plus techniques spécifiques à chaque métier, destinées à consolider ou à améliorer ses connaissances.
Montant du crédit d’impôt :
Pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier (article 244 quater M du code général des impôts) :
• le nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise) ;
• par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé), soit 10,48 € pour 2021.
Ainsi, le montant du crédit d'impôt s'élève au plus à 419 € en 2021.
Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
Le crédit d’impôt formation des dirigeants est imputé au moment du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle vous avez suivi des heures de formation.
Vous pouvez utiliser la fiche d'aide au calcul pour déterminer le montant de votre crédit d'impôt. Cette fiche n'a toutefois pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.
Attention !
La Loi de Finances double le plafond du crédit d’impôt 2022, passant ainsi de 419 € à 838 € (le nombre d’heures à réaliser en 2022 quant à lui, demeure fixé à 40), pour les entreprises éligibles de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros.
Précision :
Les formations Loi ALUR, suivies dans le cadre de votre obligation de formation continue de 42h sur 3 ans, sont à notre sens éligibles et peuvent donc être déclarées pour bénéficier de ce crédit d’impôt.
Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu :
Si vous dirigez une entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu, vous devez reporter le montant de votre crédit d'impôt sur votre déclaration de résultat, y annexer le formulaire de déclaration des réductions et crédits d'impôt, et reporter le montant de votre crédit d'impôt sur votre déclaration personnelle de revenus n°2042-C-PRO dans la case prévue à cet effet.
13/12/2021
Tout savoir sur la réforme du courtage en 5 minutes
Réforme du Courtage au 1er avril 2022
Tout savoir sur la réforme du courtage en 5 minutes La loi sur la réforme du courtage entrera en vigueur en avril 2022. Qui est concerné, quels en sont les contours ? Toutes les réponses à vos questions
27/11/2021
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Immobilier : le permis de construire en ligne sera effectif au 1er janvier A partir du début de l'année prochaine, un particulier comme un promoteur immobilier pourra déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme par voie électronique. L'instruction se fera aussi en ligne dans les communes de plus de 3.500 habitants.
28/09/2021
Nouveau DPE : le gouvernement va corriger sa réforme suite aux nombreuses anomalies constatées
Nouveau DPE : le gouvernement va corriger sa réforme suite aux nombreuses anomalies constatées La réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE), entrée en vigueur cet été, conduit à l’attribution de notes bien pires que celles prévues, notamment sur les logements construits avant 1975.
10/09/2021
Ces propositions remises au gouvernement pour améliorer la qualité de nos logements
Ces propositions remises au gouvernement pour améliorer la qualité de nos logements Un rapport remis ce mercredi au gouvernement confirme la dégradation de la qualité des logements ces dernières décennies et propose d’établir un référentiel de la qualité des logements. Plusieurs de ses
13/08/2021
Bonus Pinel : c’est maintenant qu’il faut vous lancer !
https://www.capital.fr/votre-argent/bonus-pinel-cest-maintenant-quil-faut-vous-lancer-1410035
Bonus Pinel : c’est maintenant qu’il faut vous lancer ! L’extinction progressive du dispositif Pinel ne devrait pas commencer avant 2023. Mais face à la pénurie actuelle de programmes neufs, les investisseurs immobiliers doivent préparer leur projet dès aujourd’hui.
10/06/2021
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Crédit immobilier : de nouvelles contraintes pour les banques dès cet été ? Les établissements qui ne respectent pas les recommandations du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) en matière d'octroi de crédits immobiliers pourraient être contraints de le faire. , Avec des
31/05/2021
Gestion patrimoniale : quand consulter un conseiller ?
Gestion patrimoniale : quand consulter un conseiller ? Un conseiller en gestion patrimoniale peut être consulté à tout moment. Mais certaines situations sont plus propices que d’autres...
27/04/2021
Properties Patrimoine - Des experts du patrimoine - Loi-Pinel-Info.org
Properties Patrimoine - Des experts du patrimoine - Loi-Pinel-Info.org Properties Patrimoine, le cabinet d'expert et de confiance pour la création et constitution de patrimoine immobilier
23/04/2021
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Accueil | Besançon | PROPERTIES Patrimoine, Assurance vie, loi pinel, investir PROPERTIES Patrimoine, votre cabinet de conseil spécialisé en investissement immobilier, courtage bancaire et d'assurance, optimisation de retraite, de revenus et d’assurance ainsi qu’en défiscalisation, à votre service à Besançon. Assurance vie, loi Pinel, investir
06/04/2021
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Impôt sur le revenu 2021 : la date de début de déclaration est connue Quand pourrez-vous remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu ? La date est désormais officielle… La campagne de déclaration de revenus sera officiellement lancée ce jeudi 8 avril par les ministres
29/01/2021
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Crédit immobilier : les nouvelles conditions d’emprunt précisées Le Haut conseil de stabilité financière précise que l’assurance-emprunteur doit bien être prise en compte pour calculer le taux d’effort des emprunteurs., Au mois de décembre dernier, les autorités ont
12/01/2021
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Frais bancaires : les six opérations qui augmentent en 2021 L'analyse des grilles tarifaires de 146 banques réalisée par Panorabanques montre que les frais bancaires des Français vont augmenter en moyenne de 0,6% en 2021, soit la plus forte hausse relevée par le comparateur depuis quatre ans.
11/01/2021
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Une avance sur certaines réductions et crédits d'impôt de 5,5 MdsE sera versée aux ménages le 15 janvier Ce virement sera libellé "AVANCE CREDIMPOT"...
04/01/2021
L’ensemble de l’équipe Properties Patrimoine vous remercie de votre confiance et vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2021.
Que celle ci vous apporte le bonheur et la réussite, le succès dans vos projets et l’accomplissement de vos rêves.
30/12/2020
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Immobilier : propriétaires, locataires, investisseurs… tout ce qui change pour vous en 2021 Qui dit nouvelle année, dit nouveautés législatives et réglementaires. Cette année encore, l’immobilier et le logement connaîtront quelques changements, que ce soit du côté de la construction, de la rénovation
24/12/2020
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Immobilier neuf : le chauffage au gaz interdit dès 2021 dans les maisons Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, l’installation de chauffage au gaz sera interdite dès l’été 2021 dans les maisons neuves
19/12/2020
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Les logements neufs ne seront plus chauffés au gaz en 2021 C’était l’un des objectifs du gouvernement et du ministère de la transition écologique : les logements construits en 2021 ne seront plus chauffés au gaz.
18/12/2020
ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D'OCTROI D'UN PRÊT IMMOBILIER DES L'ETE 2021 !!
18/12/2020
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Assurance vie : oubliez la règle des 8 ans, l’âge de votre contrat n’a aucune importance Les épargnants sont souvent persuadés que leur contrat d’assurance vie est bloqué pendant huit ans et que la fiscalité applicable avant cette date est dissuasive. Autant d’affirmations battues en brèche
13/12/2020
Coupdepoucevelo.fr : l'aide de 50 euros pour la réparation et la reprise en main de votre vélo est prolongée
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14049
Coupdepoucevelo.fr : l'aide de 50 euros pour la réparation et la reprise en main de votre vélo est prolongée Coupdepoucevelo.fr : une aide de 50 euros pour la réparation et la reprise en main de votre vélo
• DERNIERS DELAIS POUR MODIFIER SA DECLARATION D'IMPOTS EN LIGNE !
Dernier délai pour apporter des modifications à sa déclaration des revenus 2019. Le service de correction en ligne ferme ses portes mi-décembre. Après cette date, si vous souhaitez corriger votre déclaration, il faut présenter une réclamation auprès du service des impôts, avant le 31 décembre 2022.
Par ailleurs, si vous employez une personne à domicile ou que vous versez des dons à des associations, vous avez jusqu'au 8 décembre pour choisir de moduler ou de refuser l'avance de 60%, prévue au titre du crédit d'impôt versé en janvier. Si vos revenus ont diminué cette année, moduler ou refuser cette avance vous permettra d'éviter de rembourser un trop-perçu. Pour faire ce changement, il suffit de se connecter à son espace personnel sur le site des impôts et suivre la procédure.
• RESILIATION DE SA COMPLEMENTAIRE SANTE A TOUT MOMENT
A compter du 1er décembre, une complémentaire santé souscrite depuis plus d'un an pourra être résiliée "à tout moment, sans frais ni pénalité" et non plus seulement dans les jours précédant la date anniversaire du contrat. Comme c'est le cas depuis quelques années pour les assurances auto et habitation, il sera possible d'effectuer soi-même la démarche ou de "se tourner vers (son) nouvel assureur qui devra prendre en charge les formalités de résiliation".
Le décret précise que ce nouveau droit s'appliquera à tous les contrats couvrant les risques liés à la santé (maladie, maternité, accident) et certaines autres garanties (décès, invalidité, mariage, naissance...). Mais si "une autre garantie non listée" est incluse, comme une assurance "dommages aux biens", la résiliation à tout moment ne sera pas autorisée.
11/11/2020
Pinel : la solution du gouvernement pour faire baisser les loyers
Pinel : la solution du gouvernement pour faire baisser les loyers Le gouvernement a déposé un amendement au Budget pour 2021 pour recentrer le dispositif Pinel sur l’offre de logements intermédiaires. En jeu, l’interdiction pour les investisseurs de pratiquer des loyers
11/11/2020
Immobilier : le dispositif Pinel reconduit en 2022
https://www.capital.fr/immobilier/immobilier-le-dispositif-pinel-reconduit-en-2022-1385624
Immobilier : le dispositif Pinel reconduit en 2022 Alors que les visites de biens sont toujours interdites, la ministre du Logement a annoncé mardi 10 novembre la prolongation du dispositif Pinel., Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement,
05/11/2020
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Les clés de la SCPI : valoriser son capital et percevoir un revenu complémentaire Investir en SCPI, c’est une manière de se constituer un patrimoine en percevant des des revenus complémentaires réguliers et en valorisant son capital à terme. Pour tout savoir sur le placement en SCPI,
05/11/2020
Le robinet du crédit immobilier continue de se fermer
Le robinet du crédit immobilier continue de se fermer En quelques mois, le taux de refus de financement de la part des banques a doublé, pour s’établir à 15%. Alors que le second confinement ne risque pas d’arranger les choses, le point sur les profils pénalisés
17/10/2020
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Investissements Pinel : le Conseil constitutionnel refuse de déplafonner les honoraires des vendeurs C’est un revers pour les vendeurs de logements Pinel. Le Conseil constitutionnel a débouté un recours pour faire annuler le plafonnement de leurs honoraires. Cette mesure anti-abus et anti-inflation des
05/10/2020
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Professionnels : Pensez à vous assurer et vous sécuriser !
04/10/2020
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Livret d’épargne populaire : l’ouverture et la conservation de votre LEP simplifiées Les députés ont adopté vendredi 2 octobre une mesure visant à faciliter les démarches des détenteurs ou candidats à l’ouverture d’un Livret d’épargne populaire (LEP). Ces derniers n’auront plus besoin
04/10/2020
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Crédit immobilier : l'Assemblée adopte le changement assurance de prêt à tout moment L’Assemblée nationale a adopté ce vendredi 2 octobre un article instaurant une libéralisation des contrats d’assurance de prêt. Si la commission mixte paritaire ne modifie pas le texte, ils pourront donc
30/09/2020
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23/09/2020
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https://posts.gle/f6szw PROPERTIES PATRIMOINE S'INSTALLE A BORDEAUX !
Properties Patrimoine on Google Properties patrimoine s’installe à Bordeaux
18/09/2020
Immobilier : les pistes sur la table pour améliorer le PTZ et le Pinel
Immobilier : les pistes sur la table pour améliorer le PTZ et le Pinel Face aux inquiétudes des organisations professionnelles, le gouvernement a annoncé la prolongation et l’amélioration du Pinel et du Prêt à taux zéro (PTZ) au-delà de 2021. S’ils saluent cette décision,
18/09/2020
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Crédit immobilier : les conditions d’emprunt resteront strictes jusqu'à la fin de l’année Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) a confirmé ce jeudi qu’il ne comptait pas assouplir les règles d’endettement imposées aux banques et aux ménages dans le cadre d’un crédit immobilier. Les
17/09/2020
Impôts : pourquoi et comment corriger sa déclaration de revenus
Impôts : pourquoi et comment corriger sa déclaration de revenus Il n’est pas trop t**d pour rectifier sa déclaration en cas d’oubli ou d’erreur. Le plus simple est d’utiliser le service de correction en ligne accessible sur le site des impôts jusqu’à mi-décembre.
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