Horizon Comptable

cher réseau 👋🏽

👉 Voici quelques informations utiles sur l'actualité de la loi de finances 2026.

Restons patients et concentrés pour la suite 🫱🏽‍🫲🏾

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💡Les fêtes sont passées, concentrons-nous dorénavant sur les modalités d'application de la LF 📜 2026 ✍🏽

Je prépare le dernier poste sur la PROCÉDURE DE RECOUVREMENT DE L'IMPÔT..✍🏽✍🏽

La partie 3 👌🏽✅

📙 : Voici comment j'ai géré un contentieux auprès de l’administration fiscale 💡📖

Avant de commencer à lire ce poste, que ma cliente dont je fais référence dans le texte a payé ses impôts conformément à la classe 5 de L'IGS : 60 000Frs ainsi qu'un BAIL 60 000Frs pour un loyer mensuel 50 000Frs. Mais, j'ai omis de lui faire payer la TDL.

À la fin du contentieux je lui ai permis d'économiser environ 56% de sa charge fiscale par rapport au moment réclamé par l'administration fiscale.✅

Je vous raconte toute la scène ci-dessous 👇👇

Le vendredi 19 Décembre 2025, j’ai été contacté par l’une de mes clientes, propriétaire d’un salon de beauté. Elle m'a informé que des agents des impôts avaient procédé à la fermeture de son établissement, sans qu’elle comprenne clairement les raisons. Le salon est situé dans la commune d’arrondissement de Douala 5ᵉ, plus précisément dans la zone de Bonamoussadi, mais pour des raisons de confidentialité, je ne vais pas mentionner le nom de l’établissement.

Après son appel, je me suis rendu sur place pour récupérer le procès-verbal qui lui avait été remis par les agents. Ensuite, je me suis immédiatement dirigé vers son centre des impôts de rattachement, le CDI Douala 4, situé non loin du carrefour Maçon, ceux qui sont dans les environs vont facilement se retrouver s'ils souhaitent s'y rendre.

Je suis allé dans ce centre munis du procès-verbal et des quittances de paiement de L'IGS et du Bail que j'avais déjà effectuées, je me suis présenté auprès de la responsable en charge de son dossier. J’ai alors demandé les motifs précis ayant conduit à la fermeture du salon, alors que certains impôts avaient déjà été acquittés.

➡️ Elle m'a expliqué que selon ces agents de terrain, deux principales infractions avaient été relevées.

👉🏽 1). L’absence d’affichage des quittances des impôts de l’exercice 2025. Bien que les paiements aient été effectués, les quittances n’avaient pas été imprimées et affichées dans le salon, sauf que ces quittances n’étaient plus disponibles sur le téléphone de la contribuable lors du contrôle (elle l'avait déjà supprimé)

👉🏽 2). L’absence de paiement de la TDL, j'ai oublié d'effectuer la déclaration et le paiement de la TDL, une taxe encore méconnue par de nombreux contribuables soumis à l’IGS, alors qu’elle est obligatoire.

En plus de ça, l’administration estimait que ma cliente relevait d’une classe d’IGS qui est supérieure à celle dont j'ai déclaré (classe 5 : 60 mille). Selon leur analyse, elle aurait dû être imposée en classe 6, soit 150 000 F CFA, au lieu de la classe 5 pour laquelle j'avais déjà payé les 60 000 F CFA en totalité.

Sur cette base, un reste à payer de 99 000 F CFA a été notifié, reparti comme suite ; 9 000 F CFA au titre de la TDL et 90 000 F CFA correspondant au redressement lié au changement de classe d’IGS soit (150 000Frs - 60 000Frs).

À ce stade, j’ai juste utilisé mes compétences de conseil fiscal et de négociation afin de rechercher une solution amiable avec la dame chargée du dossier. Après une moyenne période d'échanges et justification de la situation réelle de l’activité, nous avons trouvé un accord sur une base d’imposition nettement inférieure à 40 000 F CFA.

Cette démarche a permis d’optimiser la charge fiscale de ma cliente, avec une économie de plus de 56 % par rapport au montant initialement réclamé.

Une fois le paiement effectué, les agents et moi sommes allés au salon pour procéder au descellement le même jour dans la soirée vers 15h30 par là.
Grâce à mon intervention rapide, ma cliente a pu reprendre ses activités dans la soirée, ce qui lui a été favorable surtout en cette période de festive du mois de décembre ou la demande de service était un peu élevée.

🧠 Voici quelques conseils chers contribuables 👇👇

- Lorsque vous confiez la gestion de votre fiscalité, assurez-vous de travailler avec un véritable professionnel. Une mauvaise maîtrise et connaissance des règles fiscales peut entraîner des coûts importants et des sanctions évitables.

- Un bon accompagnateur fiscal doit connaître avec précision l’ensemble des impôts et taxes qui sont réellement à votre charge selon la taille et les revenus que votre activité peut générer.

📘 : le précompte sur loyers, calculé à 15 % du loyer annuel, ne concerne que les contribuables relevant de la classe 7 de l’IGS, c’est-à-dire ceux dont l’impôt annuel s’élève à 300 000 F CFA.
Les contribuables des classes inférieures ne sont pas soumis à cet impôt. Pourtant, j'ai constaté que certains le paient simplement parce qu’on le leur a demandé, sans vérification préalable.

Lorsque la fiscalité est bien comprise et bien gérée, elle devient un outil de sécurité et de performance pour l’entreprise.

👉 Pour garantir une gestion efficace de vos déclarations fiscales, Veuillez me laisser un message à l'adresse suivante 👉☎️ https://wa.me/+237698942757.

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💡Le régime de L'IGS va être analysé d'une manière très particulière en 2026✨.

👉 L'acompte de 2.2% est inévitable et on va devoir faire avec.

Toutefois, Soyez patient car je vais vous donner la méthode d'application le moment venu.

Restez juste à l'écoute 🫱🏽‍🫲🏾

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📘 : Qu'est ce qu'un inventaire physique en comptabilité ⁉️

Salut cher réseau, pas plus t**d que la semaine dernière, j'ai posé cette question sur ma page et je n'ai malheureusement pas apporté les éléments de réponse.

Toutefois, parmi vous qui êtes abonnés, il y en a quelques uns qui ont trouvé la bonne réponse.

Cependant , que ceux et celles qui n'avaient pas répondu puisque profiter de ce poste pour apprendre et découvrir ce qu'il fallait dire à ce sujet.

Si c'est bon et que vous êtes tous prêts, alors on avance..✍🏽

📊 Concrètement, l’inventaire physique 📖 consiste au comptage manuel, exhaustif et rigoureux de l’ensemble des actifs matériels de l’entreprise, principalement les stocks (marchandises, matières premières, produits finis) et les immobilisations corporelles (matériel, équipements, machines, mobilier).

Ici, on ne parle pas d’estimation, mais de constat physique, sur le terrain, article par article, bien par bien jusqu'à obtenir la valeur réelle de tous les actifs.

C’est un acte de vérité. Un moment où l’entreprise arrête de se raconter des histoires et regarde ce qu’elle possède réellement, pas ce que les chiffres prétendent montrer.

👉 Cette opération vise à comparer les quantités réellement existantes avec celles enregistrées dans les :

➡️ Livres comptables (Journal , Grand livre, Balance général des comptes et le livre d'inventaire)

➡️ Ainsi que celles inscrites dans les états financiers de synthèse (Bilan, Compte de Résultats, TAFLUX et note annexes).

✨ Lorsque la réalité ne correspond pas aux écritures, on parle d’écarts 📈 d’inventaire. Et ces écarts ne sont jamais anodins. Ils peuvent résulter :

- De dépréciations non comptabilisées,
- De pertes,
- De vols,
- De prêts non suivis, d’erreurs de saisie ou d’une mauvaise organisation interne.

Dans tous les cas, ils faussent l’information financière et fragilisent la prise de décision.

💡Un inventaire 📜 physique sérieux permet donc de réajuster les comptes, de constater les manquants, les excédents, les biens obsolètes ou inutilisables, et d’enregistrer les écritures de régularisation nécessaires.

👉 C’est à ce prix que l’entreprise garantit l’image fidèle de sa situation patrimoniale, la sincérité de son bilan et la fiabilité de son compte de résultat.

🔹 L’importance de cette pratique pour une gestion efficace des actifs est stratégique.👇

1) - Elle sécurise le patrimoine de l’entreprise.
2) - Elle fiabilise les états financiers.
3) - Elle améliore le contrôle interne et réduit les risques de fraude.
4) - Elle permet une meilleure valorisation des stocks et des immobilisations.
5) - Elle éclaire les décisions de gestion et d’investissement.

Une entreprise qui ne maîtrise pas son inventaire ne maîtrise pas sa richesse. Les chiffres peuvent mentir, les actifs physiques, eux, ne mentent jamais. C’est là que se joue la différence entre une entreprise qui survit et une entreprise qui se construit durablement.

Réaliser son inventaire physique régulièrement aide à limiter les risques de fraude et améliorer la performance de l'entreprise.

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Bonjour et Bon Dimanche cher réseau 🙏🏾

📕 PROCÉDURE DE RECOUVREMENT DE L’IMPÔT (Partie 2) : ⚖️ Les Poursuites De Droit Commun 📚

Salut cher réseau, j'espère que vous allez bien en ce jour.

Nous continuons avec notre aventure en fiscalité et cette fois-ci avec des explications plus détaillées et précises conformément au CGI du Cameroun.

Si vous êtes prête, alors on peut continuer..✍🏽

Les mécanismes de recouvrement des impôts mis en œuvre par l’administration fiscale interviennent lorsque le contribuable ne s’acquitte pas volontairement ou involontairement (omission ou insuffisance) de ses obligations fiscales, et elle sont strictement encadrés par la loi et obéissent à une progression logique et successive.

👉 Parmi ces mécanismes figurent les poursuites de droit commun, prévues par le Livre des Procédures Fiscales (LPF). Elles constituent des mesures judiciaires destinées à contraindre le contribuable défaillant à s’exécuter.

⛔ Conformément à ‹‹🔎 l’article L 55 du LPF››, les poursuites de droit commun comprennent trois degrés successifs :

- La mise en demeure valant commandement de payer,
- La saisie,
- La vente.

Ces trois étapes relèvent exclusivement de la compétence des juridictions judiciaires, seules habilitées à apprécier la régularité et la validité des actes posés par l’administration fiscale.

Voici la progression des mesures de poursuites de droit commun étape par étape.👇👇

🔹➡️ 1). La mise en demeure valant commandement de payer ✨

Selon ‹‹🔎l’article L 56 du LPF››, lorsque le contribuable ne procède pas au paiement des sommes mentionnées dans l’Avis de Mise en Recouvrement (AMR), et sous réserve du sursis de paiement, le Receveur des Impôts territorialement compétent lui notifie une mise en demeure valant commandement de payer.

Cette notification est remise soit au contribuable lui-même, soit à son représentant, ou, en cas d’absence, au chef de la circonscription administrative territorialement compétente.

👉 Si, à l’issue d’un délai de huit (08) jours suivant la réception de ce commandement, aucun paiement n’intervient, le Receveur des Impôts est autorisé, conformément à ‹‹🔎 l’article L59 du même livre››, à engager les mesures suivantes : la saisie et, le cas échéant, la vente des biens du débiteur.

🔹➡️ 2). LA SAISIE 📚

La saisie constitue la conséquence directe du non-respect du commandement de payer. Aux termes de ‹‹🔎 l’article L 60››, à l’expiration du délai de huit (08) jours, l’agent chargé du recouvrement procède à la saisie des biens meubles appartenant au contribuable débiteur.

Cette saisie est réalisée dans le respect des dispositions de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

👉 Toutefois, si le contribuable propose un règlement total ou partiel de sa dette fiscale, le Receveur des Impôts peut, à titre exceptionnel, suspendre l’exécution de la saisie.

👉 En cas d’insolvabilité notoire, c’est-à-dire lorsque le contribuable ne dispose pas de biens ou de ressources suffisantes pour solder sa dette, un procès-verbal de carence est établi par les agents de recouvrement. Ce document permet de constater officiellement la situation et ouvre la voie à la phase suivante qui est la vente.

🔹➡️ 3). LA VENTE 💰💸

Conformément à ‹‹🔎 l’article L 67››, la vente des biens saisis est expressément autorisée par le Directeur Général des Impôts, et est réalisée par un commissaire-priseur ou, à défaut, par le porteur de contraintes, ceci en présence du Receveur des Impôts.

Chaque opération de vente donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal. La vente est immédiatement interrompue dès que le produit obtenu permet de couvrir l’ensemble des impôts, droits, taxes, pénalités exigibles ainsi que les frais de poursuite.

Les sommes recouvrées sont aussitôt versées au receveur, qui délivre une quittance en contrepartie du règlement.

🚨 En Conclusion

Les poursuites de droit commun constituent un processus structuré en trois degrés, fondé sur le respect du contradictoire et encadré par des textes précis.

Elles traduisent la volonté de l’administration fiscale d’agir progressivement, en laissant au contribuable plusieurs opportunités de régulariser sa situation avant l’atteinte à son patrimoine.

Il est essentiel de retenir que ces procédures relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux judiciaires et qu’elles peuvent avoir des conséquences lourdes sur l’activité et la solvabilité du contribuable.

👉 Le prochain poste sera dédié aux mesures particulières de poursuites qui comprennent (L'ATD, Blocage des comptes bancaires, Fermeture de l'établissement, etc.)..✍🏽

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Pourquoi c'est si calme ici❓

💡Je reviens avec des nouvelles informations intéressantes.‼️
Soyez prêts 🫱🏽‍🫲🏾

🎉 Salut cher réseau 👋🏾.

✨ Juste pour vous dire que vous êtes formidable. Je viens d’atteindre 2 K followers ! Merci pour votre soutien en continu. Je n’aurais jamais pu y arriver sans votre aide. 🙏🤗🎉

Merci de faire partie de mes followers les plus actifs ainsi que de ma liste hebdomadaire des interactions ! 🎉 Royal Stock, Cyrille Kuemoe, Ousmanou Moussa Oumarou, Sekouba Keita, Fritz Kamdem, Juan Momo, Yaouvih Yaouvih, Assa Dembele, Floribert Ambassa, Jean Marie Vidzro, Arthur Timberly, Lalaina Andrifanambinantsoa, Dango Maurisce, W***y Kengni Djoumsie, Aimee Ambadiang, Diamant Noir, Christy Moaffo, William Emelson, Ibrahima Ndour, Akwo Andy, Douglas Njiko, Alias Poutina Bendji, Donita Lafortune, Mouftaou Aholou, Jérôme Zangre, Vanessa Kamsu, Seydou Coul, Nelly Ladiva, Cr Juliano, Moussa Moïse Dembele, Fatoumata Maiga, Boubacar Diatta, Harmando Diantezulua, Elijah Ganhi