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Thème : IMMATRICULATION DIRECTE

la procédure foncière d'immatriculation directe au Cameroun. C'est une procédure qui permet de reconnaître des droits fonciers sur des terrains relevant du domaine national de première catégorie, c'est-à-dire ceux qui étaient mis en valeur avant le 5 août 1974.
Voici les grandes lignes de cette procédure, en gardant à l'esprit que les détails précis peuvent être obtenus auprès du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières (MINDCAF) et de ses services déconcentrés :
Conditions d'éligibilité :
* Nationalité camerounaise : La procédure d'immatriculation directe est généralement réservée aux personnes physiques ou morales de nationalité camerounaise. Des exceptions peuvent exister sous certaines conditions pour les étrangers.
* Mise en valeur avant le 5 août 1974 : Le terrain concerné doit avoir été mis en valeur (habitation, culture, plantation, pâturage, etc.) avant cette date.
Étapes principales de la procédure :
* Dépôt de la demande :
* Une demande d'immatriculation signée en quatre exemplaires doit être adressée au Sous-préfet du lieu de situation de l'immeuble.
* L'original de la demande doit être timbré et mentionner :
* Les noms, prénoms, filiation, domicile, profession, régime matrimonial et nationalité du demandeur.
* La désignation et la description détaillée de l'immeuble (situation géographique, superficie approximative, limites, etc.).
* La nature de la mise en valeur et la date de son commencement (si possible).
* L'imprimé de la demande peut généralement être retiré auprès de la sous-préfecture, du bureau du chef de district ou du service départemental des affaires foncières.
* Constitution du dossier : Outre la demande, d'autres documents peuvent être requis, notamment :
* Une copie de la pièce d'identité du demandeur.
* Des justificatifs de la mise en valeur (témoignages, photos aériennes anciennes si disponibles, etc.).
* Le cas échéant, des actes de vente ou autres documents justifiant l'occupation du terrain.
* Enquête administrative et descente sur le terrain :
* Le Sous-préfet procède à une enquête administrative pour vérifier les informations fournies dans la demande.
* Une Commission Consultative est mise en place et effectue une descente sur le terrain pour constater l'occupation et la mise en valeur, entendre les riverains et recueillir d'autres informations pertinentes. Cette commission comprend généralement des représentants de l'administration, des autorités traditionnelles et des services techniques.
* Bornage du terrain :
* En cas d'occupation ou d'exploitation effective constatée par la Commission Consultative, il est procédé au bornage du terrain par un géomètre assermenté du cadastre.
* Le bornage est effectué en présence des riverains et donne lieu à l'établissement d'un plan et d'un procès-verbal signés par le géomètre, le président de la Commission Consultative, le chef de service départemental des Affaires Foncières, le chef du village et les riverains.
* Publication de l'avis de clôture du bornage :
* Un avis de clôture du bornage est publié pour informer le public et permettre aux tiers de faire valoir leurs éventuelles oppositions dans un délai de 30 jours.
* Transmission du dossier au Conservateur Foncier :
* À l'expiration du délai d'opposition et en l'absence d'opposition ou après le règlement de celles-ci, le chef de service régional des affaires foncières transmet le dossier au Conservateur Foncier.
* Immatriculation et établissement du titre foncier :
* Le Conservateur Foncier procède à l'immatriculation de l'immeuble sur le livre foncier et établit le titre foncier.
* Le titre foncier est la certification officielle de la propriété foncière au Cameroun et constitue la seule preuve légale du droit de propriété.

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