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Le précompte sur loyer passe de 15% à 10% à la faveur de la loi de finances de 2026

⛔ Une fin d'année marque la fin d'un exercice fiscal et par conséquent les entreprises doivent déposer leurs DSF.
Une DSF est un document très important non seulement pour le Chef d'entreprise mais aussi pour l'Administrations Fiscale. C'est en fait un ensemble de document regroupant des informations comptables et fiscales d'une entreprise sur une période donnée. C'est la vie économique chiffre à l'appui d'une entreprise.

Toutes les entreprises exceptés ceux réalisant un chiffre d'affaire inférieur à 10 millions ont pour obligations déposer leurs DSF auprès de leurs Centre d'impôts à travers le site dédié

Que sais tu de la DSF ?


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❇️Fiscalité des établissements scolaires privés au Cameroun : tout ce qu’il faut comprendre

La fiscalité des établissements scolaires privés au Cameroun est souvent mal comprise, surtout par ceux qui n’ont pas l’habitude du droit fiscal en contexte éducatif. Pourtant, le Code Général des Impôts (CGI) camerounais traite explicitement ces questions et prévoit un cadre fiscal spécifique pour ce secteur.

💯Le CGI, notamment à travers son article 120, reconnaît que les établissements privés d’enseignement qu’ils soient laïcs ou confessionnels et dûment agréés par l’autorité compétente jouent un rôle social important. En conséquence, ces établissements bénéficient d’un statut fiscal privilégié par rapport à d’autres entreprises commerciales.

Dans ce cadre, lorsqu’un établissement poursuit des activités non lucratives (enseignement proprement dit), il peut bénéficier de plusieurs avantages :
▪️Exemption de la contribution des patentes (ancienne taxe professionnelle), ce qui réduit le poids des taxes fixes.

▪️Exonération de la taxe sur la propriété foncière sur les bâtiments utilisés exclusivement pour l’activité scolaire, lorsque l’établissement en est propriétaire.

▪️Exonération de l’impôt sur les sociétés (IS) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), dans la mesure où l’établissement ne poursuit pas de but lucratif commercial.

Ces mesures reconnaissent que l’éducation est un service social essentiel et permettent aux écoles privées de consacrer plus de ressources à leur mission éducative plutôt qu’aux charges fiscales ordinaires.

⚠️Mais attention : le régime fiscal n’est pas automatique.
Pour bénéficier de ces avantages, l’établissement doit être régulièrement autorisé et reconnu par les autorités compétentes du système éducatif (inspection, agrément, etc.). Si une école fonctionne sans agrément ou sans conformité administrative, elle risque de perdre ce traitement fiscal favorable et d’être requalifiée comme entreprise commerciale.
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📆L'année ~2️⃣0️⃣2️⃣5️⃣~ s'achève et celle 2️⃣0️⃣2️⃣6️⃣commence.

*Expert Solutions* profite pour vous souhaiter une🪢 heureuse année 🎊et profite aussi pour vous donnez un conseil précieux 🍀:

*"Faites les bons choix pour cette nouvelle année"*🧩

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Joyeux Noël 🎅