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05/10/2022

𝗖𝗢𝗡𝗦𝗘𝗜𝗟𝗦 𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗢𝗕𝗧𝗘𝗡𝗜𝗥 𝗨𝗡 𝗙𝗜𝗡𝗔𝗡𝗖𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧

1. Avoir un dossier et un plan de financement complet et bien réalisé ;
2. Disposer d’une présentation claire et adaptée (business plan) ;
3. S’adresser aux bons partenaires et adapter son discours ;
4. Disposer d’une équipe convaincante;
5. Déposer votre demande au bon moment.

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05/10/2022

𝗟𝗘 𝗖𝗛𝗢𝗜𝗫 𝗗'𝗨𝗡𝗘 𝗙𝗢𝗥𝗠𝗘 𝗝𝗨𝗥𝗜𝗗𝗜𝗤𝗨𝗘
Avant d’entreprendre, il faut faire le choix d’une forme juridique. Ce choix entraîne des conséquences juridiques, fiscales et sociales.
1. 𝙇𝙚𝙨 𝙘𝙤𝙣𝙨𝙚́𝙦𝙪𝙚𝙣𝙘𝙚𝙨 𝙙𝙪 𝙘𝙝𝙤𝙞𝙭 𝙙𝙚 𝙡'𝙚𝙣𝙩𝙧𝙚𝙥𝙧𝙞𝙨𝙚 𝙞𝙣𝙙𝙞𝙫𝙞𝙙𝙪𝙚𝙡𝙡𝙚
🔸 L’entrepreneur forme, avec son entreprise, une seule et même personne juridique.
Les patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus.
L’entrepreneur individuel est responsable des dettes de son entreprise sur l'ensemble de ses biens, y compris sur ceux acquis avec son conjoint, s’il est marié sous le régime légal de la communauté des biens.

🔸 Les bénéfices de l’entreprise seront portés sur la déclaration personnelle de revenus, dans la catégorie correspondant à l’activité exercée: bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans, ou bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professionnels libéraux. Ils seront soumis à l’impôt sur le revenu. Le régime social est celui des indépendants (travailleurs non-salariés).

🔸 Les formalités de création de l’entreprise individuelle seront réduites au minimum. Il suffira de déclarer l’activité, en tant que personne physique.
🔸 Si le conjoint travaille avec l’entrepreneur individuel, il devra choisir entre le statut de conjoint salarié et celui de conjoint collaborateur.
L’entrepreneur individuel, comme tout entrepreneur, peut recruter un ou plusieurs salariés, soit dès le démarrage de l'entreprise, soit au stade de son développement.
Si c’est une petite activité qui est créée, c’est le statut d’entreprenant qui doit être choisi, les formalités de création sont allégées.

2. 𝙇𝙚𝙨 𝙘𝙤𝙣𝙨𝙚́𝙦𝙪𝙚𝙣𝙘𝙚𝙨 𝙙𝙪 𝙘𝙝𝙤𝙞𝙭 𝙙𝙚 𝙡𝙖 𝙨𝙤𝙘𝙞𝙚́𝙩𝙚́ (𝙎𝘼𝙍𝙇, 𝙎𝘼…)
🔸 L’entrepreneur donne naissance à une nouvelle personne (personne morale), distincte de lui juridiquement.
Par conséquent, l’entreprise disposera de son propre patrimoine. En cas de difficultés (et si l’entrepreneur n'a pas commis de fautes de gestion graves en tant que dirigeant), ses biens personnels seront à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise.

🔸 Cependant, dans certaines formes de société (comme la société en nom collectif, par exemple), les associés sont solidairement et indéfiniment responsables avec la société.
Si l’entrepreneur utilise les biens de la société à des fins personnelles, il pourra être poursuivi au titre de l'abus de biens sociaux.

🔸 S'agissant d'une "nouvelle personne", la société aura un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et devra disposer d'un minimum d'apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social).

🔸 En tant que dirigeant désigné pour représenter la société vis-à-vis des tiers, l’entrepreneur n'agira pas "pour son compte", mais "au nom et pour le compte" de la société. Un certain formalisme doit être respecté pour les décisions importantes. De même, il faut rendre compte périodiquement aux coassociés de la gestion de l’entreprise.

🔸 La création de la société donnera lieu à des formalités complémentaires : rédaction et enregistrement des statuts auprès du service des impôts, nomination du ou des dirigeants, parution d'une annonce dans un journal d'annonces légales.
Si le conjoint travaille dans la société, il devra choisir un statut : associé, gérant, salarié ou collaborateur.

La SFID vous accompagne dans le choix de la forme juridique de votre entreprise avant sa création.

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