Addy nuankatu Roland

J’ai eu l’honneur de prendre part à la Journée congolaise du droit des affaires, organisée par PATHY LIONGO & Associés.

Ce fut un moment particulièrement enrichissant, marqué par des échanges de grande qualité et des enseignements précieux sur les enjeux actuels du droit des affaires en République Démocratique du Congo.

J’ai également eu le réel plaisir d’échanger avec d’éminentes figures académiques, notamment le Professeur Ntetika et le Professeur Bakan­deja Wa Mpungu, dont les réflexions et analyses ont fortement contribué à la richesse de cette journée.

Une expérience à la fois inspirante et formatrice.

✨ J’ai eu le privilège de participer à une formation enrichissante en Droit OHADA et Droit numérique, animée par des experts de haut niveau tels que Me NTETIKA MBAKATA Prosper, expert en droit numérique, et le Professeur NTETIKA JA, spécialiste du droit OHADA.
Un grand merci pour ce partage de savoir et d’expérience 🙏📚

📌 La saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières en droit OHADA

La saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières est une procédure d’exécution forcée prévue par l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE).

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✅ 1. Conditions
• Être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (art. 28 et 54 AUPSRVE).
• La saisie peut porter sur :
• les droits sociaux (parts sociales,
actions),
• les valeurs mobilières appartenant au débiteur.

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✅ 2. Modalités
• Signification d’un acte de saisie à la société ou à l’organisme teneur de compte
(art. 173 AUPSRVE).
• L’acte doit comporter les mentions obligatoires prévues à l’article 172 AUPSRVE.
• La société doit déclarer, dans un délai de 8 jours, la consistance des droits saisis
(art. 174 AUPSRVE).
• Le débiteur conserve la possibilité de contester la saisie (art. 54 et 175 AUPSRVE).

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✅ 3. Effets
• Les droits saisis deviennent indisponibles (art. 176 AUPSRVE).
• Ils peuvent être :
• vendus aux enchères publiques, ou
• cédés à l’amiable avec autorisation judiciaire (art. 177 à 179 AUPSRVE).
• Le produit de la vente est affecté au paiement de la créance du saisissant, selon l’ordre des privilèges (art. 180 AUPSRVE).

Une banque peut-elle saisir directement une maison donnée en garantie d’un prêt si l’emprunteur ne rembourse pas ?
Et quelle différence s’il s’agit d’une moto ou d’un stock de marchandises ?

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Oui, mais pas n’importe comment !
En droit OHADA, une banque peut demander une sûreté pour garantir un prêt. Il y a deux grandes catégories :
1. Les sûretés mobilières (biens meubles, comme une moto, du matériel, un stock…)
➡️ Exemples : gage, nantissement, cession de créance.
Ces biens peuvent être saisis plus rapidement, parfois sans passer par le juge, grâce à la saisie-vente.
2. Les sûretés immobilières (terrains, maisons…)
➡️ Exemple : hypothèque.
Ici, la saisie est plus lourde : il faut passer par la procédure de saisie immobilière, très encadrée (publicité, audience, adjudication…).

Le droit OHADA (notamment l’AUS de 2010 révisé en 2023) encadre toutes ces sûretés pour sécuriser les banques, mais aussi protéger les emprunteurs contre les abus.

👉 En résumé :
• Oui, une banque peut saisir le bien donné en garantie.
• Mais elle doit respecter la procédure prévue par le droit OHADA, différente selon que le bien est meuble ou immeuble.

Rendez-vous le 12 juillet au tribunal de commerce de matete ⚖️🇨🇩

Annonce de l'Atelier de Formation sur le Droit Bancaire et les Sûretés en RDC sous l'ère du Droit OHADA

Chers collègues et passionnés du droit,

Nous avons le plaisir de vous annoncer que le Club OHADA/UPN.
organise un atelier de formation exceptionnel le 12 juillet 2025, de 08h30 à 15h30, à la salle d’audience du tribunal de commerce de Kinshasa/Matete.

Cet événement est une occasion unique d'approfondir vos connaissances sur les thématiques cruciales du droit bancaire et des sûretés, avec des experts reconnus dans le domaine :

Maître Jean Nzempeti, avocat d'affaires et coordonnateur du CEFPDA, présentera sur ´´Les créances bancaires et leurs garanties en droit OHADA : analyse des sûretés mobilières et immobilières."

Maître Pépé Abaya, avocat et formateur, partagera son expertise sur "Techniques de recouvrement des créances bancaires : Mécanismes et règlements des différends."

Frais de participation :
- Professionnels (personnes morales) : 70$
- Professionnels (personnes physiques) : 30$
- Étudiants : 10$

Ne manquez pas cette opportunité d'enrichir vos compétences et d'échanger avec des professionnels du secteur. Pour toute information supplémentaire ou pour vous inscrire, n'hésitez pas à nous contacter aux numéros suivants :
- m-pesa +243821042217
- airtel +243975327166

Nous avons hâte de vous accueillir et de partager ces moments d'apprentissage ensemble !